Systèmes photovoltaïques - Cythelia

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Raccordement au réseau Tarification et branchement 5.1 La réglementation française et les tarifs d’achat Les principaux textes réglementaires relatifs aux centrales photovoltaïques raccordées au réseau sont les suivants : - La Directive Européenne : Libéralisation du marché de l’électricité (décembre 1996) ; - La Loi 2000-108 du 10 Février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité oblige à acheter l’électricité produite par les producteurs non nationalisés à partir d’énergies renouvelables dans la limite d’une puissance de 36 KVA. - Le Décret no 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité ; - Le Décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant, par catégorie d'installations, les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ; - Le Décret no 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ; - L’Arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées à l'article 2 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; le tarif d’achat est fixé à 15 c€/kWh en Métropole et 30,5 c€/kWh pour la Corse et les DOM-TOM dans la limite de 5 kWc pour les particuliers. Le contrat est signé pour une durée de 20 ans, et le montant suit l’inflation. Pour les demandes postérieures au 1er Janvier 2003, le tarif de départ sera diminué de 5 % chaque année. - L’Arrêté du 23 décembre 2004 modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération et les installations utilisant des énergies renouvelables ou des déchets ménagers ; - La LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. - L’Arrêté du 10 Juillet 2006… L’énergie active fournie par le producteur est facturée à l’acheteur sur la base des tarifs définis ci-dessous. Ils sont exprimés en c€/kWh hors TVA. Ils peuvent inclure une prime à l’intégration au bâti appelée I, applicable lorsque les équipements de production d’électricité photovoltaïques assurent également une fonction technique ou architecturale essentielle à l’acte de construction. Ces équipements doivent appartenir à la liste exhaustive suivante : toitures, ardoises ou tuiles conçues industriellement avec ou sans supports; brise-soleil; allèges; verrière sans protection arrière; garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse; bardages, mur rideau. Pour bénéficier de cette prime I, le producteur fournit à l’acheteur une attestation sur l’honneur certifiant la réalisation de l’intégration au bâti des équipements de production d’électricité photovoltaïques. Concernant la pose des tuiles, les artisans doivent se référer aux DTU couverture (série 40). Le producteur tient cette attestation ainsi que les justificatifs correspondants à la disposition du préfet (directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement). Polytech' Savoie 5eme année ©Alain Ricaud, Oct 2011 148/ 155
Raccordement au réseau Tarification et branchement 1. En métropole continentale, le tarif applicable à l’énergie active fournie est égal à : T + I, formule dans laquelle : T = 30 c€/kWh ; I = 25 c€/kWh. 2. En Corse, dans les départements d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint- Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, le tarif applicable à l’énergie active fournie est égal à : T + I, formule dans laquelle : T = 40 c€/kWh ; I = 15 c€/kWh. 5.1.1 Demande de raccordement au réseau électrique On trouvera sur le site d’Hespul, www.hespul.org, comment s’organiser pour satisfaire aux très complexes démarches administratives françaises 31 , issues de l’arrêté fixant le tarif d’achat pour les installations PV (Journal Officiel du 14 Mars 2002). On résume ci-dessous ces démarches (les documents demandés servent à établir la légalité de l'installation ainsi que le contrat d'achat) a. Extrait cadastral des parcelles concernées b. Copie de Permis de construire ou de demande de travaux si applicable c. Envoyer fiche de pré-étude exploratoire à l’ARD 32 i. Devis approximatif du coût de raccordement ii. Place dans la file d’attente iii. Options techniques possibles iv. Certificat de conformité de l’installation d. Ecrire à la DIDEME (Direction de la demande et des Démarches Energétiques) pour déclarer l’exploitation i. Le ministre accuse réception de la demande e. Envoyer la fiche de collecte de renseignements à l’ARD i. Le gestionnaire de réseau émet une proposition technique et financière f. Accepter la PTF g. Mise en service de l’installation 31 Les démarches administratives sont d’une telle complexité (le dossier fait plus de 50 pages) et demandent une telle patience (parfois deux ans d’attente) que de nombreux pionniers ont dû renoncer à vendre leur électricité verte. 32 Il convient d’adresser ces demandes de contrat à : EDF GDF SERVICES ARD Centre, 8 Rue de Boutteville BP 442,37 204 TOURS CEDEX ,FAX : 02 47 21 27 77 Polytech' Savoie 5eme année ©Alain Ricaud, Oct 2011 149/ 155
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