Systèmes photovoltaïques - Cythelia

Raccordement au réseau
Tarification et branchement
5.1.2 Contrat d’achat de l’électricité
a. Ecrire au préfet à la DIREN pour obtenir un certificat ouvrant droit à l’obligation
d’achat
b. Copie de Permis de construire ou de demande de travaux si applicable
i. Obtention du certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat
c. Envoyer la demande de contrat d’achat à l’ARD ou à la régie locale (elle peut se faire
jusqu’à 12 mois avant la mise en service de l’installation et la signature du contrat d’achat)
i. L’ARD émet le contrat d’achat
5.2 Le crédit d’impôt
A la fin 2004, les députés ont adopté un crédit d’impôt pour les énergies renouvelables. Celui-ci
représentait 40% du montant de l’investissement plafonné à 16 000 € pour un couple. Ce montant est
majoré de 400 € par personne à charge, 500 € pour le deuxième enfant et 600 € à partir du 3 ème
enfant. Un arrêté du ministre chargé du budget, fixe les conditions techniques et la liste des
équipements éligibles. Selon Michèle Pappalardo, Présidente de l’Ademe, « cette nouvelle
disposition présente l‟avantage de la grande simplicité comparée à la distribution des subventions et
surtout l‟absence de limitation en volume ». En clair, jusqu’à aujourd’hui, lorsque les caisses de
l’Ademe étaient vides, la subvention de projets solaires était soit reportée soit annulée. Ce qui ne sera
plus le cas avec ce dispositif axé sur des manques à gagner « extensibles » et non sur des crédits
limités. Le crédit d’impôt est passé à 50% au 1 er janvier 2006, avec le même plafond, et à 25% en
Septembre 2010.
5.3 Nouveaux tarifs
Les principaux éléments du nouveau dispositif tarifaire, applicable au 1er janvier 2010, sont les
suivants :
- Les installations avec « intégration au bâti » bénéficieront toujours du tarif de 60.2 c€ / kWh. Les
règles d’intégration au bâti sont améliorées, de sorte que ce tarif, qui est le plus élevé au monde,
favorise les solutions architecturales et esthétiques les plus accomplies, et positionne les industriels et
artisans sur un secteur innovant et à forte valeur ajoutée. Afin de renforcer la qualité de la mise en
œuvre, l’installateur devra remettre un certificat attestant que les ouvrages ont été conçus et réalisés
dans le respect de la réglementation et des règles de l’art.
- Les installations avec « intégration simplifiée au bâti » pourront bénéficier d’un nouveau tarif, fixé
à 45 c€ / kWh. La création de ce nouveau tarif favorisera le développement du solaire sur les
bâtiments professionnels (bâtiments agricoles, industriels, commerciaux, ...). Ce tarif est réservé aux
installations d’une puissance supérieure à 3 kWc (soit une surface de panneaux s’environ 30 m2), le
Gouvernement souhaitant privilégier, pour les maisons individuelles, des solutions totalement
intégrées au bâti.
- Pour des raisons architecturales, les installations avec « intégration au bâti » et avec « intégration
simplifiée au bâti » devront être installées selon le plan de la toiture (sauf cas des allèges, bardages,
brise-soleil, garde-corps, murs-rideaux).
Polytech' Savoie 5eme année ©Alain Ricaud, Oct 2011 150/ 155