Rapport de stage I. Programme de stage - EJTN

Réseau Européen de Formation Judiciaire
European Judicial Training Network
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With the support of the European Union
Rapport de stage
I. Programme de stage
Le programme du stage contenait une vue d’ensemble des toutes les
juridictions différentes situées au Tribunal de Grande Instance de Digne-les-
Bains. En droit pénal, j’ai vu le juge d’instruction, le juge de l’application des
peines, le tribunal correctionnel et le tribunal pour enfants. En droit civil, des
audiences du Conseil des Prud’hommes (compétence spécifique en droit du
travail), du juge des référés et du juge aux affaires familiales faisaient partie
du stage.
Voici le programme du stage en détail:
Lundi 23/11/2009
09.00h: rencontre au Tribunal de Grande Instance (TGI) de Digne-les-Bains,
situé au Palais de Justice de Digne, avec la Directrice du centre de stage
09.30h: audience au Conseil des Prud’hommes de Digne
11.00h: rencontre avec un fonctionnaire du TGI, départ pour la Cour d’Appel
à Aix-en-Provence
14.20h: présentation à la Première Présidence
14.30h: prestation de serment devant la première chambre de la Cour
d’Appel d’Aix-en-Provence
14.45h: visite de la Cour d’Appel, audience à la Cour des Assises
Mardi 24/11/2009
09.00h: interrogatoire d’un victime avec la juge d’instruction
11.00h: audiences de comparution sur reconnaissance préalable de
culpabilité (CRPC)
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14.00h: audiences du tribunal correctionnel collégial
Mercredi 25/11/2009
09.30h: procédures de conciliation avec la juge aux affaires familiales (JAF)
14.30h: interrogatoire d’un victime avec la juge d’instruction, visite de la
gendarmerie de Forcalquier
Jeudi 26/11/2009
09.00h: audiences correctionnelles collégiales toute la journée
Vendredi 27/11/2009
09.00h: audiences du juge des référés
10.00h: juge de l’application des peines
Lundi 30/11/2009
09.00h: rencontre avec Monsieur le Procureur de la République
14.00h: juge de l’application des peines
Mardi 01/12/2009
09.00h: audience de CRPC avec le parquet
Mercredi 02/12/2009
09.00h: Tribunal pour enfants
Jeudi 03/12/2009
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09.30h: audience de Conseil des Prud’hommes
14.30h: audience de Conseil des Prud’hommes
II. L’institution d’accueil
Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Digne est située dans le
Palais de Justice de Digne-les-Bains, chef-lieu des Alpes de Haute-Provence.
Il est le seul Tribunal de Grande Instance du département. En principe,
l‘institution du TGI est au moins départementale, seul dans des régions de la
France ou le nombre des habitants est plus grand, ils se trouvent plusieurs
TGI par département. Par contre, ils existent plusieurs Tribunaux d’Instance
au département des Alpes de Haute-Provence: à Digne, à Manosque et à
Barcelonnette. Cependant, la Cour d’Appel est située à Aix-en-Provence.
Le Tribunal de Grande Instance tranche les litiges civils qui
concernent des demandes supérieures à 10.000 euros ainsi que les litiges qui
ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile
comme le Tribunal d‘Instance ou le Conseil des Prud‘hommes. Entre autres,
le TGI a une compétence exclusive pour les affaires familiales. En principe, il
statue en formation collégiale, composée de trois magistrats du siège,
assistés d'un greffier. Pour certaines affaires, par exemple le juge aux affaires
familiales en matière de conflits familiaux (divorce, autorité parentale,
obligation alimentaire, etc.), le Tribunal de Grande Instance statue à juge
unique.
Suivant son importance, un Tribunal de Grande Instance peut
comprendre plusieurs chambres. Une chambre du Tribunal de Grande
Instance est nommé le tribunal correctionnel, qui juge les délits (par exemple
vol, escroquerie, etc.) en droit pénal. Le tribunal correctionnel peut prononcer
des peines d'emprisonnement jusqu'à 10 ans ou alternatives à
l'emprisonnement comme travail d'intérêt général, des peines d'amende et
des peines complémentaires, comme l‘annulation du permis de conduire. Il
statue normalement en collégialité, composé de trois juges professionnels,
assistés d'un greffier. Certains délits peuvent être jugés par le tribunal
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correctionnel statuant à juge unique. En s'agissant de comparution
immédiate, le tribunal correctionnel statue toujours en collégialité.
Auprès de chaque Tribunal de Grande Instance, le Ministère Public
intervient soit obligatoirement, soit facultativement dans les procédures pour
demander l'application de la loi et veiller au respect des intérêts généraux de
la société. Il est représenté par le Procureur de la République et ses
substituts, qui forment le Parquet du Tribunal de Grande Instance. A Digne,
Monsieur le Procureur de la République et deux substituts travaillent au
Parquet.
III. Le droit du pays d’accueil
culpabilité:
a) La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de
Cette procédure pénale existe en France depuis 5 ans. Elle a été
introduite dans le Code de procédure pénale par la loi du 9 mars 2004 portant
adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Elle constitue une
nouvelle réponse pénale visant à éviter la lourdeur d'un examen en audience
lorsqu'un accord existe sur certains points. En général, la procédure est
applicable aux délits punis d'une peine d'amende ou d'une peine
d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans. L’auteur doit être majeure et
reconnaître les faits. La procédure peut être mise en œuvre soit à l'initiative
du parquet, soit sur demande de l'intéressé ou de son avocat. Le procureur
de la République recueille la reconnaissance de culpabilité de l'auteur en
présence de l'avocat et propose l'exécution d'une ou plusieurs peines
déterminées. Si l‘auteur accepte les peines proposées, il est présenté avec
son avocat devant le juge délégué du Tribunal, saisi par le procureur d'une
demande d'homologation, en audience publique. La fonction du juge n’est que
de homologuer la proposition des peines du procureur ou de refuser à
l’homologuer, il ne peut surtout pas la changer. En cas d'homologation, le
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juge statue le jour même par ordonnance motivée. La motivation de
l'ordonnance repose d'une part sur la reconnaissance des faits et
l'acceptation par l'auteur de la peine proposée, d'autre part sur le fait que les
peines sont justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la
personnalité de son auteur. En cas de refus d'homologation, le procureur de
la République saisit le tribunal correctionnel ou demande l'ouverture d'une
information judiciaire. En Autriche, cette sorte de procédure n’existe pas. Elle
s’applique aux petits délits comme par exemple de la conduite de véhicule
sous l’empire d’un état alcoolique ou l’outrage. Si c’est aussi légitime de
utiliser cette procédure pour des délits où il y a quand même une victime,
quant à parler par exemple de la violence conjugal, reste à discuter. En
Autriche, dans la juridiction pénale, on ne trouve d’ailleurs pas les délits
comme conduite de véhicule sous l’empire d’un état alcoolique etc. Ces délits
sont traités dans une procédure administrative et il existe un code pénal
administratif.
b) Le juge de l’application des peines:
Le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de suivre la vie
des condamnés à l'intérieur et à l'extérieur des prisons. Il intervient après
condamnation à une peine privative ou restrictive de liberté. A ce titre, il fixe
les principales modalités du traitement pénitentiaire. Le JAP siège en
chambre du conseil à huis clos. Il statue le plus souvent après avis d'une
commission dite de l'application des peines qu'il préside et dont sont
membres le procureur de la République et le chef d'établissement
pénitentiaire. Dans l'exercice de ses missions, le juge est assisté du service
pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), un service spécifique de
l'administration pénitentiaire.
Lorsqu'il intervient en "milieu fermé", en prison, le juge de l'application
des peines est compétent pour prononcer des mesures d'aménagement de
peines. Il peut décider d'un placement à l'extérieur, d'une semi-liberté, d'une
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réduction, fractionnement ou suspension de peines, d'une libération
conditionnelle et d'un placement sous surveillance électronique (bracelet
électronique).
En milieu ouvert, le JAP est chargé de suivre et de contrôler le
condamné dans l'exécution de sa peine. Il s'agit, en général, d'un
emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, d'un ajournement du
prononcé de la peine, d'un travail d'intérêt général, d'une liberté conditionnelle
ou d'un suivi socio-judiciaire.
Le JAP peut délivrer un mandat d'amener en cas d'inobservation par le
condamné des obligations qui lui incombent ainsi qu'un mandat d'arrêt.
c) Le juge des référés:
Le référé est une procédure d'urgence qui permet d'obtenir dans des
délais très courts une décision de justice. Le juge des référés peut ordonner
des mesures provisoires (expertises, constatations, etc.), prescrire des
mesures conservatoires ou de remise en état en cas de péril imminent ou
pour faire cesser un trouble manifestement illicite (arrêt de travaux,
réfection...) même en cas de contestation sérieuse; accorder des provisions
aux créanciers. La provision peut même atteindre la totalité des sommes
demandées. Le juge des référés est compétent chaque fois qu'il est saisi pour
que soit prise une mesure d'urgence ou que la mesure sollicitée est destinée
à ce qu'il soit mis fin à un trouble manifestement illicite ou qui ne se heurte
pas à une contestation sérieuse. Il statue „à juge unique“. Les deux parties
comparaissent à l'audience et sont entendues par le juge des référés, qui
rend sa décision sur-le-champ sous forme d'ordonnance. L'ordonnance est
exécutive dès sa signification. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire
dans une procédure de référé. L'ordonnance rendue en référé n'a pas
l'autorité de la chose jugée. Elle ne lie pas le tribunal qui est, ou qui sera
ultérieurement saisi du fond. C'est pourquoi le juge des référés ne peut
prendre certaines décisions (accorder une provision par exemple) que si
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l'affaire est „claire“ et la créance non contestable. Dans le cas contraire, il
peut cependant renvoyer les parties devant le juge du fond par une
assignation à jour fixe.
IV. L’aspect droit comparé de votre stage
En regardant les audiences du tribunal correctionnel, je pouvais
constater qu’un principe qui est immanent du droit de la procédure pénale
autrichienne, ce le principe d’écouter les témoins et de vérifier les preuves
directement à l’audience principal du tribunal ne s’applique pas de la même
façon en France. Surtout les témoins ne sont pas interrogés directement par
le tribunal correctionnel. En France, le président du tribunal correctionnel
récite les faits de la mise en accusation au début de l‘audience, en Autriche
c’est le procureur lui-même qui fait ce rapport. Aussi pour les plaidoyers,
l’ordre du droit de prendre la parole est différent dans les deux pays: En
Autriche le procureur est le premier qui a la parole pour plaider, après lui la
partie civile et ensuite l’avocat. En France ça sera d’abord la partie civile, puis
le procureur et après l’avocat. Cependant, l’accusé a toujours le droit de
parler le dernier.
En termes d’organisation et de pratique juridictionnelles, j’ai
remarqué que les audiences en France commencent pour tous les dossiers
en même temps (en principe à 9 heures). Tous les avocats et parties des
dossiers se trouvent dans la salle d’audience en même temps. En Autriche,
chaque dossier est mis en place à un certain temps (par exemple à 9 heures,
à 10 heures, etc.) et pour les audiences pénales, on va délibérer chaque
dossier toute de suite.
En ce qui concerne les audiences que j’ai suivi dans la matière des
affaires familiales, il s’agissait en gros des divorces par consentement
mutuel. En France, pour les divorces on a toujours besoin d’un avocat, même
s’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel. Le divorce devant le juge se
fait normalement en deux passages, le dossier contient une convention de
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divorce. Dès ce que je pouvais constater, la procédure est à peu près la
même qu’en Autriche. En France il existe aussi une procédure de séparation
pour les gens pas mariés, mais seulement sur le sujet de l’organisation de
garde des enfants.
V. L’aspect européen de votre stage
Quant à l’aspect européen du stage, il s’agissait plutôt d’étudier un
système judiciaire européen différent au système judiciaire du pays d’origine
et de discuter les différences. Je n’ai pas eu l’occasion d’observer la mise en
oeuvre d’instruments communautaires pendant les deux semaines du stage.
En ce qui concerne les procédures civiles ou pénales en Autriche ainsi
qu‘en France, l’application de l’article 6 de la convention européenne des
droits de l’homme et sûrement un aspect très important au travail quotidien.
VI. Les bénéfices retirés du stage
En ce qui concerne les bénéfices retirés du stage, il faut dire que le
temps passé au Tribunal de Grande Instance à Digne était tout à fait
enrichissant. D’étudier un système judiciaire différent sur place, dans
l’institution d’accueil, en participant des audiences et délibérés, en étudiant
certains dossiers et en discutant les différences des systèmes judiciaires avec
les collègues françaises était enrichissant et je pouvais aussi améliorer mes
connaissances du français juridique. Je vais aussi transmettre mes
connaissances acquises durant le stage aux collègues de ma juridiction
d’origine, en racontant ce que j’ai appris dans les deux semaines
précédentes.
VII. Suggestions
Je n’ai pas de suggestions en particulier. Le succès du stage dépend
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surtout de l’engagement de l’institution d’accueil et à ce point je voudrais
remercier Monsieur le Président et Monsieur le Procureur du Tribunal de
Grande Instance de Digne, ainsi que la Directrice du centre de stage et tous
les magistrats du TGI de Digne, qui se sont engagés beaucoup à me faire
connaître leur travail et le système judiciaire français.
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