Demande de permis de fouilles - Yvonand

DEMANDE DE PERMIS DE FOUILLE ET POSE DE CONDUITE
A. Données géographiques
1. Commune : District :
2. Lieu-dit et/ou adresse :
3. Coordonnées : Y X
4. No de parcelle(s) :
4. No bâtiment(s) ECA :
B. Acteurs
1. Propriétaire(s) Nom : Prénom :
2. Adresse :
3. Entreprise responsable :
4. Adresse :
P:\BT08\003\005 Demande permis de fouille.doc
C. Type de conduite
Eau potable Eaux usées Eaux claires Autre(s)
Dimention(s)
Nombre de chambre(s)
Dimension des chambre(s)
D. Dimension(s) des fouille(s)
1. En long de la route : m.
2. En travers de la route : m.
3. Sur domaine privé : m.
4. profondeur moyenne fouille : cm
5. largeur moyenne fouille : cm
E. Divers
1. Durée des travaux : jours
2. Commentaire(s) :
Veuillez joindre, en annexe, un plan de situation à l’échelle cadastrale 1:500 où 1:1000 ou figure
le tracé des nouvelles conduites et leur raccordement au réseau existant.
Lieu et date : Timbre & signature :
Bureau technique Yvonand, case postale 120, 1462 Yvonand Tél :024 430 03 33 Fax : 024 430 11 63

Le règlement de prévention des accidents du 22 mars 1989 et l'Ordonnance concernant la prévention des accidents
dans les travaux de fouilles et de puits, ainsi que dans les cas similaires du 13 septembre 1963 devront être
scrupuleusement respectés.
Les fouilles seront signalées, éclairées et éventuellement clôturées, en application de l'Ordonnance fédérale du 5
septembre 1979 sur la signalisation routière, ainsi que les normes USPR relatives à la signalisation des chantiers.
Il vous appartient de vous renseigner auprès des services concernés, afin de connaître la position de toutes les
conduites existantes dans le secteur des fouilles.
TELEPHONES Swisscom SA 1000 LAUSANNE ( 021 ) 344 23 53 Fax ( 021 ) 344 40 88
www.swisscom.com/ws/PAN/maponline/index.htm
ELECTRICITE Romande Energie 1400 YVERDON ( 021 ) 802 96 23 Fax ( 021 ) 802 96 01
TELERESEAU Cablecom SA 1400 YVERDON ( 024 ) 423 37 73 Fax ( 024 ) 423 37 99
EU / EC / EP Commune d'Yvonand 1462 YVONAND ( 024 ) 430 03 33 Fax ( 024 ) 430 11 63
Les déblais en excédent doivent être immédiatement évacués, afin que le domaine public soit libre de tout dépôt.
Le présent permis n'autorise pas une interruption ou un détournement de la circulation. Si cela s'avère nécessaire,
une demande spéciale sera adressée à la Municipalité concernant les routes communales et au bureau de la
signalisation routière, Université 3, 1014 LAUSANNE, ( 021 316.70.67 - 70.66 - 70.55) pour les routes cantonales.
La demande de fermeture du réseau d'eau potable, devra être demandée une semaine à l'avance à la
Municipalité.
Au cas où la signalisation des travaux, le raccordement des conduites, ainsi que la remise en état des lieux ne
serraient pas exécutés à l'entière satisfaction du Service des routes et des autoroutes ou de la Commune, il sera
procédé d'office aux frais du permissionnaire.
Le remblayage et la fermeture des fouilles se feront selon les normes et après le passage du représentant de
la Municipalité, pour les contrôles usuels.
1 : Remblayage et réfection
provisoire
Découpage propre
4 cm tapis chaud ou froid
2: réfection définitive
12 cm HMT (chaussée principale)
06 cm HMT ou AB16 (trottoir)
Grave de bonne
qualité
Découpage propre
3 cm AB10
Sable ou limon
10 cm minimum
Remblayage et compactage mécanique
par couche de 25 à 30 cm.
Le permissionnaire sera responsable de tout dommage que ces ouvrages pourraient occasionner au domaine public
ou à des tiers, soit pendant les travaux, soit après; il prendra en conséquence toutes les mesures nécessaires pour
les éviter.
L'entretien de la fouille sera à la charge du permissionnaire pendant une période de 5 ans au minimum.
A l'issue des travaux, un plan de repérage des conduites comprenant la position, la profondeur et le diamètre
des tuyaux devra être fourni à la Municipalité.
Bureau technique Yvonand, Avenue du Temple 8, 1462 YVONAND ✆ 024 430 03 33 P:\Bt07\D\001