Journal CAPITAL N°5

VOS DROITS
Protection du consommateur
contre les clauses abusives
AVIS D’EXPERT
Résidences groupées
ou complexes
immobiliers intégrés
BANQUE ET
ASSURANCE
• Cautions bancaires
• Le contrat d’assurance de groupe
PSYCHOLOGIE
Divorce :
L’enfant entre désillusion
et reconstruction
LES SALARIÉS
S’INTERROGENT
• Le repos hebdomadaire
• L’indemnité du congé annuel
EDITION
DU 23 AU 29 NOVEMBRE 2014 HEBDOMADAIRE D.PRESSE: 11/2014 ISSN: 2351-9185 DÉPÔT LÉGAL : PE0104/2014 DIRECTEUR DE PUBLICATION: MOHAMMED TOUFANI N°05
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Édite par Conseil diffusion S.a.r.l Tél:. 0522 54 07 76 / 77 - Fax:. 0522 54 07 78 - 36, rue Lille et BD Émile Zola - N° 7 - Belvédère - Casablanca - contact@capital-presse.com / www.capital-presse.com

R+3 R+4 R+5
2

SOMMAIRE
VOS DROITS
4
Protection du consommateur contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre fournisseur et consommateur, est
considérée comme abusive toute clause qui a pour objet ou pour effet
de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif
entre les droits et obligations des parties au contrat...
AVIS D’EXPERT
Résidences groupées ou complexes immobiliers intégrés
Les résidences groupées séduisent de plus en plus les marocains en
général et spécialement les Casablancais avec le développement des
projets front mer ou en palmeraie...
6
Faites comme Capital
parrainez un enfant
privé de famille !
BANQUE & ASSURANCE
8
Cautions bancaires : Aspects juridiques et réglementaires
Le contrat d’assurance de groupe
Fond Hassan II pour le développement économique et social
PSYCHOLOGIE
10
Divorce : L’enfant entre désillusion et reconstruction
La construction d’une famille « solide » qui tient le coup contre vents
et marrées est devenue un vrai défit aujourd’hui...
LES SALARIÉS S’INTERROGENT
Le repos hebdomadaire
L’indemnité du congé annuel
L’indemnité du licenciement
12
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VOS DROITS 4
Protection du consommateur
contre les clauses abusives
Maître Abdssamad KADIRI
Avocat au barreau de Casablanca
Dans les contrats conclus entre fournisseur et consommateur, est considérée comme abusive toute clause qui a pour objet ou pour
effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
L’appréciation du caractère abusif d’une
clause, au sens de l’article 16 de la loi
relative à la protection du consommateur,
ne porte ni sur la définition de
l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation
du prix ou de la rémunération
au bien vendu ou au service offert pour
autant que les clauses soient rédigées de
façon claire et compréhensible.
Peuvent être regardées comme abusives,
les clauses ayant pour objet ou pour effet :
1) dans les contrats de vente, de supprimer
ou de réduire le droit à réparation
du consommateur en cas de manquement
par le fournisseur à l’une
quelconque de ses obligations ;
2) de réserver au fournisseur le droit
de modifier unilatéralement les
caractéristiques du produit, du bien
à livrer ou du service à fournir.
Toutefois, il peut être stipulé que le fournisseur
peut apporter des modifications
liées à l’évolution technique, à condition
qu’il n’en résulte ni augmentation des
prix ni altération de qualité et que la
clause réserve au consommateur la
possibilité de mentionner les caractéristiques
auxquelles il subordonne son
engagement ;
3) d’exclure ou de limiter la responsabilité
légale du fournisseur en cas
de mort d’un consommateur ou de
dommages corporels causés à celui-ci,
résultant d’un acte ou d’une omission
du fournisseur ;
4) d’exclure ou de limiter de façon
inappropriée les droits légaux du
consommateur vis-à-vis du fournisseur
ou d’une autre partie en cas de
non-exécution totale ou partielle
ou d’exécution défectueuse par le
fournisseur d’une quelconque des
obligations contractuelles, y compris
la possibilité de compenser une
dette envers le fournisseur avec une
créance qu’il aurait contre lui ;
5) de prévoir un engagement ferme du
consommateur, alors que l’exécution
de l’engagement du fournisseur est
assujettie à une condition dont la réalisation
dépend de sa seule volonté ;
6) d’imposer au consommateur qui
n’exécute pas ses obligations une
indemnité d’un montant disproportionnellement
élevé ou le cumul de
plusieurs indemnités ;
7) d’autoriser le fournisseur à résilier
le contrat de façon discrétionnaire
si la même faculté n’est pas reconnue
au consommateur, ainsi que de
permettre au fournisseur de retenir
les sommes versées au titre de prestations
non encore réalisées par lui,
lorsque c’est le fournisseur lui même
qui résilie le contrat ;
8) d’autoriser le fournisseur à mettre
fin sans un préavis raisonnable à un
contrat à durée indéterminée, sauf
en cas de motif grave ;
9) de proroger automatiquement un
contrat à durée déterminée en l’absence
d’expression contraire du
consommateur, alors qu’une date
excessivement éloignée de la fin
du contrat a été fixée comme date
limite pour exprimer cette volonté
de non-prorogation de la part du
consommateur ;
ou au début de l’exécution du service,
ou d’accorder au fournisseur
le droit d’augmenter leur prix ou
leur tarif sans que, dans les deux
cas, le consommateur n’ait de droit
correspondant lui permettant de
rompre le contrat au cas où le prix
ou le tarif final est trop élevé par
rapport au prix ou tarif convenu lors
de la conclusion du contrat ;
13) d’accorder au fournisseur seul le
droit de déterminer si le produit
ou bien livré ou le service fourni est
conforme aux stipulations du contrat
ou de lui conférer le droit exclusif
d’interpréter une quelconque clause
du contrat ;
14) de restreindre l’obligation du fournisseur
de respecter les engagements
pris par ses mandataires ou de soumettre
ses engagements au respect
d’une formalité particulière ;
15) d’obliger le consommateur à exécuter
ses obligations alors même que
le fournisseur n’exécuterait pas les
siennes ;
16) de prévoir la possibilité de cession
du contrat de la part du fournisseur,
lorsqu’elle est susceptible d’engendrer
une diminution des garanties
pour le consommateur sans l’accord
de celui-ci ;
17) de supprimer ou d’entraver l’exercice
d’actions en justice ou des voies de
recours par le consommateur, en
limitant indûment les moyens de
preuves à la disposition du consommateur
ou en imposant à celui-ci
une charge de preuve qui, en vertu
du droit applicable, devrait revenir
normalement à une autre partie au
contrat.
10) de constater de manière irréfragable
l’adhésion du consommateur à des
clauses dont il n’a pas eu, effectivement,
l’occasion de prendre
connaissance avant la conclusion
du contrat ;
En cas de litige concernant un contrat
comportant une clause abusive, le
fournisseur doit apporter la preuve du
caractère non abusif de la clause objet
du litige.
11) d’autoriser le fournisseur à modifier
unilatéralement les termes du contrat
sans raison valable et spécifiée dans
le contrat et sans en informer le
consommateur ;
12) de prévoir que le prix ou le tarif
des produits, biens et services est
déterminé au moment de la livraison
EN VERSION ELECTRONIQUE
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AVIS D’EXPERT 6
Résidences groupées ou
Nasraddine RIAH
Consultant en Corporate IMMOBILIER
complexes immobiliers intégrés :
Les précautions qui s’imposent aux acquéreurs
Les résidences groupées séduisent de
plus en plus les marocains en général et
spécialement les Casablancais avec le
développement des projets front mer ou
en palmeraie au niveau des périphéries
« DAR BOUAZZA et BOUZKOURA ».
Il est donc très opportun d’attirer l’attention
sur l’importance de prendre
les précautions nécessaires sur le plan
juridico-urbanistique pour éviter les
déconvenues.
Avant la concrétisation de tout réservation
ou achat, le futur acquéreur est
sensé prendre information sur :
LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ :
Le règlement de copropriété est une des
pièces les plus précieuses en termes
d’informations pour l’acheteur.
Ce document a pour objet de définir
principalement : Les parties divise et
indivises détenues par les copropriétaires
en indivision ; les obligations et
droits des copropriétaires, les conditions
de nomination du représentant
des copropriétaires et les règles de gestion
du syndicat.
LES DOCUMENTS AFFÉRENTS
AU RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ :
• Conception urbanistique, composition
du projet et son intégration dans
le secteur ;
• Documents techniques afférents à la
réalisation des voiries et réseaux divers
(Eau, Assainissement, Électricité)
• Le cahier de charges mentionnant, les
servitudes et les équipements dont la
réalisation incombe à la commune et
ceux à réaliser par le promoteur
Souvent, à la découverte de ces documents,
éclatent des conflits entre les
acheteurs et les vendeurs, car c’est de
par ces derniers, qu’apparaissent les
dissimulations et tromperies ; D’où
l’importance de s’en enquérir pour se
prévenir.
EXEMPLES DES CAS
LES PLUS COURANTS :
• Projets vendus sur le plan commercial
comme étant « Résidences fermées
», alors qu’ils sont traversés par une
servitude légale ou conventionnelle à
l’image d’une route à céder à la commune
ou une voie d’aménagement et
donc accessible au public ;
• Équipements présentés comme collectifs
sur la maquette commerciale
alors qu’il constitue sur le règlement
de copropriété, une partie privative
divise (Terrain de football, cours de
tennis, piscine, salle de fête ou tout
autre équipement servant à des
activités collectives, destinés à l’exploitation
lucrative d’un investisseur
privé et pourtant exposé comme partie
commune)
CAS COMPLEXES :
Une bonne partie de ces projets est
fractionnée à cause de l’ampleur de
sa consistance sur deux ou plusieurs
phases, chacune édifiée sur des titres
fonciers différents. La réglementation
en vigueur imposant un règlement
de copropriété propre à chaque titre
foncier, on se retrouve devant la situation
d’un complexe immobilier intégré
sous forme de groupement d’habitations
géré par plusieurs règlements et
syndics de copropriétés.
Pour simplifier la situation, on parlera
d’un complexe résidentiel intégré
sur la maquette commerciale offrant
pour l’acquéreur une résidence avec
piscine, cours de tennis, accès à la
plage... ; mais qui dans la réalité
juridique représente des propriétés
privées dissociées l’une de l’autre sur
le plan juridique et opérationnel.
• La piscine commune tombe dans
un titre foncier « A » et donc chez la
copropriété « A » et que le cours de
tennis tombe dans le titre foncier
B et donc chez la copropriété « B » ;
• Le passage à la plage se situe sur le
titre foncier de la copropriété « A » et
que le règlement de copropriété ne
prévoit pas de droit de passage pour
le titre foncier de la copropriété « B » ;
Ce genre de situation survient généralement
à cause de l’inadvertance des
promoteurs immobiliers qui doivent
prévoir une stratégie juridique globale
et préventive traitant le concept
dans sa globalité en se projetant dans
la phase finale de livraison du complexe
intégré. Pour ce faire, il est
fortement recommandé de faire appel
à des équipes professionnelles complémentaires
pour harmoniser le coté
technique « Ingénieurs topographes
privés ou d’Etat » et juridique « Juriste
ou conseiller en foncier et immobilier».
Le phénomène de vente sur plan au
Maroc prend une ampleur importante
dans les transactions immobilières et
devant la méconnaissance et l’empressement
à engager des démarches pour
l’acquisition d’un logement par le futur
acquéreur, le risque de désinformation
est considérable puisque dans la pratique,
l’information provient presque
toujours et unilatéralement du promoteur
immobilier.
Il est donc vivement conseillé d’opérer
à titre de prévention, des démarches
d’investigations et de recherches visant
la protection contre les éventuelles
mésaventures.
Dans cette perspective, la loi relative
aux lotissements, groupement d’habitations
et morcellements oblige le
promoteur :
• Dès l’obtention de l’autorisation de
lotir à mettre à la disposition du
public, au siège de la commune, les
documents relatifs à la conception
urbanistique du lotissement, les
documents techniques afférents à la
réalisation de la voirie et des réseaux
divers ainsi que les cahiers de charges.
• Avant la réception provisoire des
travaux d’équipements, le dépôt au
siège de la commune du règlement de
copropriété le cas échéant.
Alors imaginons que :
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BANQUE ET ASSURANCE 8
Cautions bancaires :
Aspects juridiques et réglementaires
Mohammed TOUFANI
Conseiller financier
Les actes de cautionnements administratifs
sont délivrés à l’occasion de la
résiliation d’un marché public, celui-ci
étant un contrat liant une administration,
une entreprise publique ou une
collectivité locale à un entrepreneur
ou un fournisseur, en vue de l’exécution
d’une prestation se rapportant à
des travaux, des fournitures ou des
services.
A l’occasion de l’exécution de ce marché,
plusieurs étapes sont à prévoir
en fonction de l’ordre chronologique
de la réalisation dudit marché et ce
depuis le lancement de l’appel d’offre
jusqu’à l’extinction des obligations
contractuelles du titulaire du marché.
Ces étapes peuvent être chacune sanctionnées
par la production d’actes
de cautionnements bancaires, exigés
auprès du soumissionnaire par le
maître d’ouvrage, appelés cautionnements
administratifs.
La caution représente ainsi la personne
destinée à garantir l’exécution
du contrat par le débiteur principal, en
cas de défaillance de ce dernier et non
l’acte de cautionnement en lui-même.
Toutefois, le jargon courant bancaire
a employé cette terminologie et, de ce
fait, a qualité de caution, tout acte de
cautionnement.
Les cautionnements administratifs
sont régis par le code des marchés
publics, notamment par le décret n°
2-99-1087 du 29 moharrem 1421 (4
Mai2000).
On distingue quatre catégories de cautionnements
administratifs :
• Caution provisoire ;
• Caution définitive ;
• Caution de restitution d’acompte ;
• Caution de retenue de garantie ;
Caution provisoire
La caution provisoire est un engagement
par signature, qui permet à un
entrepreneur ou un fournisseur de
biens et services de soumissionner à
un marché public ou privé. La banque
garantit l’engagement du soumissionnaire
de ne pas revenir sur sa décision
ou sur ses propositions au cas ou le
marché lui serait attribué.
Généralement le montant de la caution
provisoire est compris entre 1.5 et
3% du manant du marché, sauf stipulation
contraire.
Caution définitive
La caution définitive, appelée aussi
« caution de bonne fin » garantit la
bonne exécution, par une entreprise
ou un groupement d’entreprises,
d’un marché public ou privé selon les
clauses mentionnées dans le contrat.
La banque s’engage à cet effet, vis-àvis
du maître d’ouvrage, à lui verser un
montant préalablement fixé en cas de
non- respect de ses engagements par
l’adjudicataire.
La caution définitive déclenche le
processus de mainlevée de la caution
provisoire.
• Le montant de la caution définitive
est fixé par le maître d’ouvrage. Il
couvre généralement 3% du marché,
sauf réglementations particulières
pour certaines catégories de soumissionnaire.
• La prescription légale de la caution
définitive est de 15 ans.
• Le montant de la caution est fixé
par le maître d’œuvre dans le marché.
La caution atteint généralement 20 à
30% du marché.
• La caution de restitution d’acompte
exclut de sa couverture les travaux
exécutés, sauf cas exceptionnel.
• La caution de restitution d’acompte
n’est opérante qu’après réception des
fonds objet de la caution au compte du
client ouvert sur les livres de la banque.
Légalement, la caution de restitution
d’acompte s’éteint avec la fin des mandatements
du marché.
Caution de retenue de garantie
La caution de retenue de garantie est
destinée à remplacer les prélèvements
ou retenues qu’opère généralement
le maître d’ouvrage, à l’occasion des
règlements successifs au fur et à
mesure de l’avancement des travaux,
en vue de se prémunir contre une
mauvaise exécution des obligations
du titulaire du marché (mal façons,
vices cachés, ...), ainsi la banque s’engage
vis-à-vis du maître d’œuvre à
lui régler un montant préalablement
déterminé en cas de non respect des
engagements du titulaire du marché.
Elle reste valable jusqu’à réception
définitive du marché.
• Le montant de la retenue de garantie
n’excède pas généralement 10% du
montant total du marché.
• La caution définitive doit être fournie
par l’adjudicataire dans les 30 jours
qui suivent la notification du marché.
• La réception provisoire partielle ou
(totale) des travaux peut être envisagée
et le maître d’ouvrage restitue
partiellement ou totalement le cautionnement
définitif à hauteur du
taux prévu.
• La réception définitive est prononcée
un an après l’établissement du PV
de la réception provisoire, sauf stipulation
contraire.
• La réception définitive marque la
fin du marché.
Caution de restitution
d’acompte
La caution de restitution d’acompte
est un engagement par signature qui
sert à garantir au maître d’œuvre
le remboursement des avances ou
acomptes qui il consent au titulaire
du marché en vue de lui faciliter le
financement des travaux, fournitures
ou prestations de services.
• La retenue de garantie cesse de
croître dès que l’on atteint 7% du montant
initial du marché, sauf stipulation
contraire.
Il y’a lieu de noter que le taux de la
commission prélevée par la banque
en contre partie de la délivrence des
actes de cautionnement est de 2%. Ce
taux est réduit à 1% en cas de constitution
de la provision à 100%.
Cas de redressement
ou liquidation judiciaire
du débiteur principal :
L’engagement de la caution demeure
valable pendant la période de redressement
judiciaire, si toutefois
la créance en est admise.
En outre celui-ci disparaît si l’obligation
principale disparaît, notamment
dans le cas ou le débiteur principal est
déclaré en redressement ou liquidation
judiciaire et que sa créance n’est
pas admise.
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9
Le contrat d’assurance de groupe
Est considéré comme contrat d’assurance de
groupe le contrat souscrit par une personne morale
ou un chef d’entreprise dit souscripteur en vue
de l’adhésion d’un ensemble de personnes dites
adhérentes répondant à des conditions définies
audit contrat, pour la couverture des risques dépendant
de la durée de la vie humaine, des risques
portant atteinte à l’intégrité physique de la personne
ou liés à la maladie ou à la maternité et des
risques d’incapacité ou d’invalidité.
Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du
bénéfice du contrat d’assurance de groupe que si
le lien qui les unit est rompu, si l’adhérent cesse
de payer la prime ou si l’assureur prouve la fraude
de l’adhérent.
L’exclusion de l’adhérent pour non paiement de
prime ne peut intervenir qu’au terme d’un délai
de trente (30) jours à compter de l’envoi par le
souscripteur d’une lettre recommandée de mise
en demeure. Cette lettre ne peut être envoyée que
dix (10) jours au plus tôt après la date à laquelle les
sommes dues doivent être payées.
Par la mise en demeure, le souscripteur informe
l’adhérent qu’à l’expiration du délai de trente (30)
jours , le défaut de paiement de la prime est susceptible
d’entraîner son exclusion du contrat.
Cette exclusion ne peut faire obstacle, le cas
échéant, au versement des prestations acquises
en contrepartie des primes ou cotisations versées
antérieurement par l’adhérent.
Le souscripteur est tenu :
• De remettre à l’adhérent une notice, établie par
l’assureur, qui définit les garanties et leurs modalités
d’entrée en vigueur ainsi que les formalités
à accomplir en cas de sinistre ;
• D’informer par écrit les adhérents des modifications
qu’il est prévu, le cas échéant, d’apporter à
leurs droits et obligations.
Le souscripteur ne peut percevoir aucune rétribution,
directe ou indirecte et sous quelque forme que
ce soit, au titre de son intervention dans le cadre
d’un contrat d’assurance de groupe.
Fonds Hassan II
pour le Développement
Économique et Social
Objet :
Appui aux investissements au profit des secteurs
du textile-habillement (confection et bonneterie),
du cuir, de la sous-traitance automobile (fabrication
de composants automobiles et mécanique de
précision), de l’électronique ainsi que toute activité,
à titre principal, contribuant à la préservation
de l’environnement par le traitement, le recyclage
et la valorisation industriels des déchets.
Contribution du fonds :
Il s’agit d’ un appui financier qui se présente sous
forme d’une contribution financière directe qui
peut revêtir deux formes:
1) Contribution à hauteur de :
• 50% du coût du terrain (sur la base d’un coût
maximum de 250 DH/m²) ;
• 30% du coût des bâtiments (sur la base d’un coût
maximum de 1500 DH/m²).
2) Contribution de 100% sur le foncier sur la base
d’un coût maximum de 250 DH/ m².
Procédure d’octroi de la contribution
La demande de contribution doit être adressée
pour accord à la commission mixte, composée
des représentants :
• Du Ministère chargé de l’Industrie - Direction de
la production Industrielle (Président) ;
• Du Ministère chargé des Affaires Économiques
et Direction des investissements (Membre)
• Du Fonds Hassan II pour le Développement
économique et social (Membre)
Délais d’instruction
• Pour le foncier, la contribution sera versée dans
un délai de 60 jours après présentation par l’investisseur
de pièces justificatives du règlement
du foncier auprès du propriétaire ;
• Pour les bâtiments, la contribution sera versée
dans un délai de 60 jours après l’achèvement des
constructions et la présentation par l’investisseur
de pièces justificatives du coût réel des travaux de
construction.
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PSYCHOLOGIE 10
Divorce : l’enfant entre
désillusion et reconstruction
La construction d’une famille « solide » qui tient le coup contre vents et marrées
est devenue un vrai défit aujourd’hui.
Garantir l’avenir pour ses enfants,
affronter les difficultés quotidiennes
sur tous les fronts, notamment professionnelles,
relationnelles, familiales,
éducatives, et trouver les moyens de
préserver l’équilibre de son couple au
milieu de tout cela exige une dépense
d’énergie monstre.
Dans notre pratique, nous voyons de
plus en plus de couples divorcés ou
en cours de séparation qui se posent
beaucoup de questions concernant
les conséquences sur leurs enfants.
Une séparation est difficile à vivre
pour les parents. Qu’en est-il pour les
enfants ? Comment le leur annoncer
? Comment minimiser les dégâts ?
Faut-il forcément consulter un psy ?
Contrairement à ce que peuvent en
dire certains films qui dédramatisent
le divorce et ses effets psychologiques
sur les enfants, cette expérience est
toujours difficile et douloureuse pour
eux, quel que soit leur âge et même si
la situation antérieure à la séparation
était vraiment pénible à la maison.
Quel impact psychologique ?
Pour tous les enfants de parents
divorcés, c’est tout un ensemble de
réaménagements psychiques à faire
pour s’adapter à sa nouvelle vie mais
c’est surtout un travail de deuil préalable
nécessaire, deuil de la famille
idéale, du couple conjugal de ses
parents, de la vie sous le même toit…
Cependant, les conséquences peuvent
varier en fonction de l’âge de l’enfant,
de son stade de développement, de la
nature et du mode d’expression du
conflit conjugal et des circonstances
socio-économiques.
Pour le nourrisson, la régularité, la
permanence et stabilité des repères
sont ce qu’il y a de plus important.
C’est pourquoi tout changement doit
s’opérer avec douceur. Il est également
très sensible à l’état psychique de ses
parents (dépression, angoisses…) et
aura du mal à comprendre les raisons
du trouble qu’il perçoit, à lui donner du
sens. Il peut réagir par de l’agitation,
de l’agressivité…
Entre deux et quatre ans, la séparation
parentale peut perturber
l’acquisition du langage et le développement
psychomoteur, notamment
par des régressions. Il peut aussi y
avoir des perturbations du sommeil
(cauchemars, terreurs nocturnes…) et
de l’alimentation, de la tristesse, de
la colère ou encore des somatisations
(douleurs abdominales, vomissements,
migraines…). C’est sa façon
de réagir inconsciemment aux modifications
de la qualité des soins de
sa mère, qualité qui est souvent perturbée
par la douleur et la souffrance
de celle-ci. Dans son lien d’attachement
avec son enfant, les mères
qui vivent une séparation reporte
souvent leurs ressentiments, et ce de
manière inconsciente. C’est ainsi que
nombre d’enfants ont des sentiments
d’abandon et d’insécurité.
A cette âge aussi, les enfants sont dans
une pensée égocentrique. C’est-à-dire
qu’ils ont tendance à ramener à euxmêmes
tout ce qui arrive autour d’eux.
Il convient de faire attention ici à la
culpabilité souvent retrouvée chez
cette tranche d’âge car ils se croient
responsables de la séparation de leurs
parents.
Entre 5 et 7 ans, les réactions de
l’enfant se caractérisent par la tristesse,
l’amertume et le chagrin. Il peut
vivre un sentiment de rejet et de peur.
De 9 à 12 ans, il peut développer des
phobies, somatiser certaines de ses
difficultés et perdre confiances en ses
moyens. Il vit en fait un profond sentiment
de perte, de rejet et de solitude.
A l’adolescence, période déjà critique
en soi, il craint l’insécurité financière
. Les adolescents peuvent se replier
davantage sur eux-mêmes et vivre
leur tristesse dans la solitude.
Bref, l’enfant a beaucoup à perdre
dans la situation de divorce ou de
séparation, notamment le sentiment
de sécurité affective, avec parfois un
syndrome d’abandon, la tendresse de
ses parents réunis autour de lui et la
satisfaction de partager des moments
ensemble, la possibilité de s’identifier
et d’exprimer les désirs qu’il éprouve
à l’égard de ses deux parents, chose
qui lui permet de se construire un
modèle de couple…
Il peut éprouver de la colère vis-a-vis
de ses parents, de la honte devant leur
séparation qu’il essaiera de garder
comme un secret, de l’espoir qu’ils se
réconcilient et revivent ensemble…
Comment le leur annoncer ?
L’enfant de parents séparés est souvent
confronté à des changements dans son
rythme de vie. Sa capacité d’adaptation
varie avec l’âge, sa personnalité, mais
dépend aussi de la façon sont sa mère
et son père lui expliquent les conséquences
de leur séparation sur sa vie
quotidienne.
L’enfant doit être averti dès que la
décision de la séparation a été prise
et accompagné dans ses questionnements
et ses inquiétudes tout au
long et même après la fin de la procédure.
Il est important de lui parler
« vrai » et d’utiliser des « mots justes
», comme le dit Françoise Dolto. Le
message essentiel à lui faire passer
pour que sa sécurité de base ne soit
pas altérée, c’est que le couple parental
reste uni même si le conjugal se sépare,
et que le divorce ne signifie pas qu’il va
perdre une mère ou un père. Par cette
garantie de l’amour qu’ils continuent
à lui porter, les parents peuvent ainsi
assurer leurs fonctions de protection
et de transmission et soulager l’enfant
de sa responsabilité dans leurs conflits
et de son sentiment de culpabilité.
Quelles attitudes éviter ?
Il est important que chacun des
parents fasse attention au discours
qu’il tient sur l’autre devant l’enfant,
que la parole qu’il lui adresse intègre et
n’exclue pas l’autre. C’est cette parole
respectueuse, aimante et dénuée de
rancune ou de manipulation qui fonde
la sécurité intérieure et l’identité
sexuée de l’enfant.
Lorsque les critiques prédominent et
que l’un des parents utilise l’enfant
pour exercer sa rancœur, lorsque
l’enfant est pris en otage dans un
conflit sans fin où l’un est présenté
comme le « bon parent » et l’autre
et ses proches comme les « mauvais
parents », la parole devient impossible,
porteuse de trop de souffrance
et l’enfant, blessé, est conduit peu à
peu vers un rejet définitif du « mauvais
parent ». C’est ce que l’on appelle le
Syndrome d’Aliénation Parentale
(SAP). C’est-à-dire quand un parent
aliénant dévalorise l’autre parent qui
devient aliéné, mais de façon injustifiée,
sans que ce dernier l’ait mérité
par un comportement de rejet ou de
maltraitance.
Mme Fedwa BERRADA
Psychologue Psychotérapeute
Les enfants victimes de SAP se
retrouvent ainsi au milieu d’un conflit
de loyauté où ils se sentent obligés de
« choisir » un camp au détriment de
l’autre. Cette déchirure risque de les
pousser à reprendre à leur compte
les douleurs parentales et à modeler
leur comportement sur celui de leurs
parents, ce qui menace gravement
leur identité.
Il est important de veiller à instaurer
un climat de confiance entre les
parents. Ce n’est qu’ainsi que l’enfant
peut se sentir respecté et en sécurité
avec chacun d’entre eux.
Quand faut-il consulter ?
La médiation par un tiers, psychologue
ou psychothérapeute, est à envisager
dans le but de favoriser un climat
de tolérance et de conciliation entre
les parents, afin qu’ils privilégient le
bien-être et l’intérêt de l’enfant eu
lieu de leurs conflits et problèmes personnels.
Si la séparation peut se faire
dans un esprit de négociation compréhensive,
il y a moins de risques que
les enfants soient entraînés dans des
querelles interminables, extrêmement
néfastes pour eux.
L’enfant a besoin de comprendre que le
divorce est non seulement un moindre
mal mais qu’il est un acte responsable
de la part de ses parents et que son
but est de faire cesser une souffrance.
La psychothérapie peut aider certains
enfants qui développent des
difficultés comportementales et psychologiques,
à liquider les réactions
et les affects négatifs suscités par la
situation, que ce soit en raison d’une
personnalité vulnérable ou de conflits
qui perdurent entre les parents après
le divorce.
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LES SALARIÉS S’INTERROGENT 12
Le repos hebdomadaire
Il doit être accordé obligatoirement aux salariés un repos hebdomadaire
d’au moins vingt-quatre heures allant de minuit à minuit.
Le repos hebdomadaire doit être accordé soit le vendredi, soit le samedi, soit
le dimanche, soit le jour du marché hebdomadaire.
Le repos hebdomadaire doit être accordé simultanément à tous les salariés
d’un même établissement.
Les établissements dont l’activité nécessite une ouverture permanente au
public ou dont l’interruption nuirait au public, sont admis à donner soit à la
totalité de leurs salariés, soit à certains d’entre eux, un repos hebdomadaire
par roulement.
Lorsque, dans une préfecture ou province, une commune ou un groupe de
communes ou un quartier déterminé, les deux tiers au moins des employeurs
d’une part, et des salariés d’autre part, d’une même profession, bénéficiant du
repos hebdomadaire à jour fixe ou par roulement, en font la demande, l’autorité
gouvernementale chargée du travail fixe les modalités d’application du repos
hebdomadaire après avis des organisations professionnelles des employeurs
et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives.
Le repos hebdomadaire peut être suspendu lorsque la nature de l’activité de
l’établissement ou des produits mis en œuvre le justifie, ainsi que dans certains
cas de travaux urgents ou de surcroît exceptionnel de travail.
Dans tout établissement dans lequel les salariés bénéficient simultanément
du repos hebdomadaire, ce repos peut être réduit à une demi-journée pour les
personnes employées à tous les travaux d’entretien qui doivent être nécessairement
faits le jour du repos collectif et qui sont indispensables pour éviter
tout retard dans la reprise normale du travail.
La suspension du repos hebdomadaire n’est pas applicable aux mineurs de
moins de dix-huit ans, ni aux femmes de moins de vingt ans, ni aux salariés
handicapés et ce dans les cas fixés par voie réglementaire.
Les salariés dont le repos hebdomadaire a été suspendu ou réduit doivent
bénéficier d’un repos compensateur dans un délai maximum d’un mois.
Sont punis d’une amende de 300 à 500 dirhams :
• Le non-respect de l’obligation d’octroi du repos hebdomadaire ou le repos
non accordé à tous les salariés d’un établissement dans les conditions
de durée minimum, de jour et de simultanéité ;
• Le non-respect des modalités de fixation du repos ;
• Le non-respect des conditions de réduction du repos hebdomadaire ;
• Le non-respect de l’interdiction de suspension du repos hebdomadaire
à l’égard des mineurs de moins de dix-huit ans, des femmes de moins de
vingt ans et des salariés handicapés ;
• Le non octroi du repos compensateur.
L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés à l’égard desquels
les dispositions précitées n’ont pas été observées, sans toutefois que le total
des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams.
L’indemnité du congé annuel
Le salarié a droit, pendant son congé annuel payé,
à une indemnité équivalente à la rémunération
qu’il aurait perçue s’il était en service.
L’indemnité du congé annuel payé comprend le
salaire et ses accessoires, qu’ils soient matériels
ou en nature.
Le salarié ayant au moins six mois de service
continu dans la même entreprise ou chez le même
employeur et dont le contrat est rompu avant qu’il
n’ait pu bénéficier de la totalité du congé annuel
payé ou, le cas échéant, des congés annuels payés
afférents aux 2 années antérieures auxquels il avait
droit, doit recevoir une indemnité compensatrice
pour le congé annuel payé ou les fractions des
congés dont il n’a pas bénéficié.
Tout mois de travail entamé par le salarié est considéré
comme mois entier et entre en ligne de compte
pour le calcul de l’indemnité compensatrice du
congé annuel payé.
Le salarié qui justifie avoir été occupé chez le même
employeur ou dans la même entreprise pendant
une période équivalente à un minimum d’un mois
de travail, a droit, en cas de rupture de son contrat,
à une indemnité compensatrice de congé correspondant,
suivant le cas, à un jour et demi ou deux
jours par mois entier de travail
Les salariés qui, travaillant par roulement et d’une
manière intermittente dans des entreprises différentes
en raison de la nature de leur profession,
justifient avoir été occupés chez le même employeur
ou dans la même entreprise d’une manière
discontinue pendant au moins vingt-six jours de
travail effectif, reçoivent de cet employeur ou de
cette entreprise, à la fin de chaque année grégorienne,
une indemnité compensatrice du congé
annuel payé, égale à un jour et demi de salaire
par période de vingt-six jours de travail effectif
continue ou discontinue.
Toutefois, pour les salariés âgés de moins de dixhuit
ans, l’indemnité compensatrice du congé
annuel payé est égale à deux jours de salaire par
période de vingt-six jours de travail effectif continue
ou discontinue.
L’indemnité compensatrice du congé annuel payé
est due quels que soient les motifs de la rupture
du contrat de travail.
Lorsqu’un salarié rompt le contrat de travail sans
respecter le préavis dû à son employeur, celui-ci
peut opérer une compensation entre l’indemnité
du congé annuel payé et l’indemnité de préavis.
Lorsqu’un salarié est décédé avant d’avoir bénéficié
du congé annuel payé, il est versé à ses ayants
droit par l’employeur l’indemnité compensatrice
du congé que ce salarié aurait perçu, si le contrat
avait été rompu le jour de son décès.
L’interdiction d’occuper
des salariés en congé annuel payé
• Il est interdit à tout employeur d’occuper un
de ses salariés pendant la période de son congé
annuel payé à un travail, rémunéré ou non, même
en dehors de l’entreprise.
• Il est interdit à tout employeur d’occuper un salarié
en congé annuel payé d’une autre entreprise
alors qu’il savait que ce salarié était bénéficiaire
d’un congé annuel payé.
• Il est interdit à tout salarié bénéficiaire d’un
congé annuel payé d’exécuter des travaux rémunérés
pendant son congé.
.ma
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13
L’indémnité de licenciement
Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée a droit à une indemnité, en cas de licenciement après six mois
de travail dans la même entreprise quels que soient le mode de rémunération et la périodicité du paiement du salaire.
Le montant de l’indemnité de licenciement pour
chaque année ou fraction d’année de travail effectif
est égal à :
• 96 heures de salaire pour les cinq premières
années d’ancienneté ;
• 144 heures de salaire pour la période d’ancienneté
allant de 6 à 10 ans ;
• 192 heures de salaire pour la période d’ancienneté
allant de 11 à 15 ans ;
• 240 heures de salaire pour la période d’ancienneté
dépassant 15 ans.
Des dispositions plus favorables au salarié peuvent
être prévues dans le contrat de travail, la convention
collective de travail ou le règlement intérieur.
Le salarié a également le droit de bénéficier,
conformément à la législation et la réglementation
en vigueur de l’indemnité de perte d’emploi
pour des raisons économiques, technologiques ou
structurelles.
L’indemnité de licenciement est calculée sur la
base de la moyenne des salaires perçus au cours
des cinquante-deux semaines qui ont précédé la
rupture du contrat.
Le salaire entrant en ligne de compte pour le calcul
de l’indemnité de licenciement ne peut être inférieur
au salaire minimum légal.
Entrent en ligne de compte pour le calcul de l’indemnité
de licenciement, le salaire proprement dit
et ses accessoires énumérés ci-après :
1) Primes et indemnités inhérentes au travail
à l’exclusion :
• Des indemnités constituant un remboursement
de frais ou de dépenses supportés par le salarié
en raison de son travail ;
• Des indemnités de responsabilité, sauf les
indemnités de fonction, telles que les indemnités
de chef d’équipe ou de chef de groupe ;
• Des indemnités pour travaux pénibles ou dangereux
;
• Des indemnités constituant un dédommagement
pour un travail exécuté dans des zones
dangereuses ;
• Des indemnités pour remplacement temporaire
d’un salarié appartenant à une catégorie
supérieure ou pour un travail exécuté temporairement
ou exceptionnellement, sauf les
indemnités pour heures supplémentaires.
2) Les avantages en nature ;
3) Les commissions et les pourboires.
L’indemnité due au délégué des salariés et, le cas
échéant, au représentant syndical dans l’entreprise,
licencié au cours de leur mandat, est majorée
de 100%.
Le salarié bénéficie, en cas de licenciement abusif,
de versement de dommage-intérêts et de l’indemnité
de préavis prévus respectivement aux articles
41, et 51 du code de travail
Il bénéficie également de l’indemnité de perte
d’emploi.
Les indemnités ci-dessus ne sont pas dues au salarié
s’il a droit à une pension de vieillesse, lorsqu’il
est mis à la retraite, sauf si des dispositions plus
favorables sont prévues dans le contrat de travail,
la convention collective de travail ou le règlement
intérieur.
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DIVERS 14
BOITE À OUTILS
L’INDEMNITÉ POUR PERTE D’EMPLOI
L’indemnité pour perte d’emploi a été mise en place par le dahir n°1-14-143 modifiant
et complétant le dahir n°1-72-184 relatif au régime de sécurité sociale .
L’indemnité est octroyée par la C.N.S.S pendant 6 mois à compter du jour
suivant la date de la perte d’emploi.
Montant :
Le montant de cette indemnité est fixé à 70 % du salaire mensuel moyen déclaré
au profit du salarié durant les 36 derniers mois qui précèdent la date de perte de
l’emploi, sans pouvoir excéder le montant du salaire minimum légal.
Conditions d’octroi :
L’octroi de cette indemnité est soumis aux conditions suivantes :
• L’assuré doit avoir perdu son emploi de manière involontaire
• L’assuré est tenu de justifier d’une période d’assurance au régime de sécurité
sociale d’au moins 780 jours dans les 3 années qui précèdent la date de
perte de l’emploi, dont 260 jours durant les 12 derniers mois qui précèdent
la perte involontaire de l’emploi.
• L’assuré doit être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’A.N.A.P.E.C
• L’assuré doit être apte au travail.
Délais :
La demande de l’indemnité pour perte d’emploi doit être déposée à la C.N.S.S
dans un délai de 60 jours suivant le 1er jour de perte de l’emploi.
Financement :
Le financement de cette indemnité est assuré par l’augmentation des taux de
cotisation à la CNSS au titre des prestations sociales comme suit :
• 0,38% pour la part patronale.
• 0,19% pour la part salariale.
Par conséquent, le taux de des cotisations correspondant aux prestations sociales,
passe de 12,89% à 13,46% dans la limite du plafonds de 6 000DH en vigueur.
Taxe des services communaux
La taxe des services communaux (ex-Taxe d’édilité) s’applique aux personnes
soumises à la taxe professionnelle et à la taxe d’habitation, y compris
les personnes bénéficiant d’exonération dans le cadre desdites taxes.
1) L’assiette de la taxe :
La base d’imposition est la même que celle des immeubles soumis à la taxe
d’habitation et à la taxe professionnelle.
En ce qui concerne les immeubles non soumis à la taxe d’habitation, la Taxe
des services communaux s’applique sur le montant global des loyers lorsque
lesdits immeubles sont donnés en location ou sur leur valeur locative lorsqu’ils
sont mis gratuitement à la disposition de tiers.
2) Le taux de la taxe :
Taux
10,50 %
6,50 %
Champs d’application
Pour les biens situés dans le périmètre des communes
urbaines, des centres délimités, des stations estivales,
hivernales et thermales.
Les biens situés dans les zones périphériques des communes
urbaines.
Nous remercions nos lecteurs qui nous envoient
leurs félicitations et encouragements
BON À SAVOIR
IL EST IMPOSSIBLE D’ÉTERNUER
PENDANT LE SOMMEIL !
Nous devrions en fait être plus enclins à éternuer pendant
notre sommeil puisque les muqueuses gonflent lorsque nous
nous couchons et cela les rend plus sensibles, mais quand nous
dormons il n’y a généralement pas autant de circulation d’air
ou un mouvement qui attise des particules irritantes, de sorte
que les muqueuses ne sont pas exposées à des stimulants.
Quand nous sommes éveillés, des particules, des allergies
ou une maladie peuvent stimuler les cellules nerveuses dans
le nez. Puis, les nerfs envoient des signaux au cerveau pour
provoquer un éternuement pour se débarrasser de tout ce
qui est irritant.
Cependant au cours du sommeil paradoxal (la phase du sommeil
où les rêves se produisent), certains neurotransmetteurs sont
désactivés. Cela signifie que les neurones moteurs ne sont pas
stimulés, de sorte qu’ils n’envoient pas ces signaux au cerveau.
Dans certains cas, les stimulants extérieurs sont suffisants
pour déclencher la nécessité d’éternuer. Mais vous vous
réveillerez pour le faire.
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Rappel des règles:
En partant des chiffres déjà inscrits, vous devez remplir la grille de manière à ce que :
Chaque ligne, chaque colonne et chaque carré de 3*3 contiennent une seule fois les chiffres de 1 à 9.
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Tel: 06 60 11 21 21 / 06 61 92 25 21
FES
Oueld Taib oulia
Rte Immouzer (route Aéroport)
Tel: 0661 35 03 25 / 0661 09 67 80
Tel / Fax: 0535 60 65 00
AGOURAY
Station ziz, Avenu la marche verte
Tele: 0661 35 26 11 / 0661 35 03 25
MRIRT
Avenu Mohammed V , Lot Oum Rabie
Tel: 0661 35 26 11 / 0661 35 03 25
ERRACHIDIA
76, Boulevard Mlly Ali Cherif
Tel/Fax : 0535 57 30 40
Tel. 0661 21 61 90/0661 35 16 64 /0661 35 03 25
ZONE NORD
MACHRAA BEL KSIRI
tel: 0537 90 69 36
GSM: 0662 17 34 28
relaxetrade@live.fr
KSAR EL KBIR
173, Route Larrache
Gsm : 0662 17 34 28
Sté SYNEDEX SARL
distributeur exclusif
Rabat – Salé – Sefrou – Zaer
Km 2, Route Roumanie – Ain Aouda
GSM: 0661 21 63 49 / 0661 10 54 25
0661 21 61 90
distributeur exclusif
Avenu Hassan II
(en Face Banque Populaire)
Route de Souk Jorf EL Melha
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Tel: 0537 99 09 14 – Fax: 0537 99 01 02
Gsm: 0666 04 50 09
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