Livret A - HSBC

Livret A
La Banque :
HSBC France, Société Anonyme au capital de euros - SIREN 775 670 284 RCS Paris- Siège social : 103 avenue des
Champs Elysées - 75008 Paris, pris en notre Agence ou Succursale de
1 ,
Le Titulaire du Livret A
Dénomination sociale :
Forme juridique :
Capital social 2 :
N° SIRET :
Date d’immatriculation : / /
(ou de publication au Journal Officiel pour les associations)
au RCS de 3 :
Adresse du siège social :
Coordonnées du représentant légal :
Madame Mademoiselle Monsieur
Nom :
Nom de jeune fille (le cas échéant) :
Prénom :
Né(e) le / / à
Adresse de résidence :
N° DU COMPTE :
VERSEMENT INITIAL
Montant : € (minimum 10 € 4 )
Date :
Compte Emetteur :
VERSEMENTS PERIODIQUES
Mensuels Trimestriels Semestriels
Date du premier versement : / /
JJ MM AAAA
Montant de : €
A prélever au compte de dépôt numéro :
(compte ouvert dans les livres de la Banque)
OUVERTURE DU LIVRET A RESULTANT D’UN TRANSFERT Oui Non
Je, soussigné(e) , agissant en ma qualité de représentant légal de dûment habilité à cet effet, demande
l’ouverture d’un livret A sur les livres de HSBC France au nom de :
5 ,
6 ,
7 , dont le siège social est situé à , capital social
2 2
immatriculée sous le numéro au RCS de
2
Je déclare sur l’honneur que le Titulaire est un organisme d’habitation à loyer modéré ou une association 8 mentionnée au 5 de
l’article 206 du Code Général des Impôts 9 .
Je déclare sur l’honneur que le Titulaire ne détient pas un autre Livret A ou Livret Bleu dans quelque établissement que ce soit.
Je reconnais avoir reçu et pris connaissance des conditions particulières ainsi que des conditions générales du présent contrat
(version 04/2009).
Je donne l'ordre à la Banque, pour l’ensemble des comptes désignés ci-dessus, de réaliser les opérations de virement.
Fait à
, le
La Banque
Le représentant légal du Titulaire
1
2
3
4
5
6
7
8
9
Indiquer le nom et l’adresse de l’Agence ou de la Succursale.
Uniquement pour les sociétés
Uniquement pour les sociétés
En cas de transfert de Livret A, le dépôt initial est obligatoirement de 10 euros. Ce montant sera ensuite augmenté du montant du transfert.
Dénomination sociale
Forme juridique
Pour les associations date de publication au Journal Officiel
Association au sens juridique du terme à savoir les associations régies par la loi de 1901 ou soumises au droit local d’Alsace Moselle.
Cf. article 1 des conditions générales ci-après.
04/2009 1/2 Livret A

Conditions Générales
Article 1 – Titulaires éligibles
Il est ouvert, au titre des présentes, un Livret A aux personnes morales
suivantes :
- aux associations mentionnées au 5 de l’article 206 du Code général des
Impôts 10 ,
- aux organismes d’habitation à loyer modéré.
Ce Livret A est unipersonnel et soumis, en application de l’article L221-3 du
Code monétaire et financier, au principe d’unicité.
Il fonctionnera selon les conditions énoncées ci-après.
Article 2 - Montants
- Le montant minimum de souscription du Livret A est de 10 euros.
- Le plafond de dépôts du Livret A est fixé réglementairement. A titre
indicatif, il est au 1er janvier 2009 de 76 500 euros pour les associations
précitées. S’agissant des organismes d’habitation à loyer modéré, il
n’existe au 1 er janvier 2009 aucun plafond.
- Le montant minimum de chaque opération est de 10 euros.
- Le solde du Livret A ne peut être débiteur ni même inférieur à la somme
de 10 euros.
Article 3 - Opérations sur le Livret A
Les mouvements sur le Livret A sont limités à des opérations de dépôt ou de
retrait au profit de son Titulaire ou à des virements de ou à son compte
courant.
Les retraits peuvent être effectués en espèces à l’agence où est ouvert le
Livret A ainsi que dans toute autre agence de la Banque.
Les virements du compte courant ouvert dans les livres de la Banque au
Livret A peuvent être réalisés, le cas échéant, dans le cadre d’un ordre
permanent.
L’exécution d’un ordre de virement ne doit pas avoir pour effet de rendre
débiteur le compte courant, sauf si le Titulaire du compte de dépôt bénéficie
d'une autorisation de découvert.
Chacun des virements du Livret A au compte courant dont serait titulaire le
client doit faire l’objet d’une demande expresse de ce dernier, sous réserve
des dispositions susvisées relatives aux retraits.
Les sommes inscrites au crédit d’un Livret A peuvent être remboursées à
vue. Les remboursements ne sont exigibles que dans un délai de quinzaine.
Concernant les associations précipitées, les versements qui porteraient le
solde du Livret A au delà du plafond de dépôts fixé réglementairement
(76 500 € au 1 er janvier 2009) ne sont pas autorisés. En revanche, la
capitalisation des intérêts peut porter le solde du Livret A au delà de ce
plafond.
Les opérations prévues par l’arrêté pris pour l’application de l’article R. 221-
5 du Code monétaire et financier (prélèvements au profit et virements
émanant de certains tiers) ne sont pas autorisées.
Article 4 - Moyens de paiement
Il n'est pas délivré de moyen de paiement au titre du Livret A.
Article 5 - Intérêts
La rémunération est fixée par arrêté du Ministre chargé de l’Economie et est
susceptible d’évolution chaque trimestre.
Les versements portent intérêt à compter du premier jour de la quinzaine
suivant le dépôt. Les intérêts cessent de courir à la fin de la quinzaine qui
précède le jour du remboursement. La capitalisation des intérêts intervient en
date de valeur du 31 décembre de chaque année. Les intérêts sont versés en
début d’année suivante.
10 Associations au sens juridique du terme (associations régies par la loi de 1901
ou soumises au droit local d’Alsace Moselle) mentionnées à l’article 206-5 du
Code Général des Impôts. Il s’agit des associations non soumises à l’impôt sur les
sociétés de droit commun qui sont uniquement assujetties à l’impôt sur les
sociétés au titre de leurs revenus patrimoniaux, à savoir les associations exerçant
une activité non lucrative exclusivement et les associations exerçant une activité
non lucrative de façon prépondérante dont le montant des recettes lucratives est
inférieur à 60 000 € en application de la réglementation en vigueur.
A cet égard, la Banque se réserve le droit de demander au Titulaire tout document
pouvant justifier de son éligibilité à l’ouverture / détention d’un Livret A.
Si, en raison des dates d’opération de dépôt et de retrait, le montant
comptabilisé au titre de l’intérêt est négatif, ce montant n’est pas pris en
compte pour le calcul du solde du compte.
En cas de clôture du Livret A en cours d’année, les intérêts sur la période
courus depuis le début de l’année sont crédités au jour de la clôture.
Article 6 – Fiscalité
Les intérêts produits par les sommes déposées sur un Livret A sont
exonérés d’impôt sur les sociétés.
Article 7 – Relevé d’opérations
Les opérations passées dans le Livret A feront l’objet de l’envoi d’un
relevé périodique constituant pour la Banque une demande d’approbation
par le client des opérations qui y figurent. L’absence d’observation par le
client passé le délai d’un mois à dater de la réception du relevé vaut
approbation de ces opérations.
Article 8 – Respect des conditions
Le non-respect, par le Titulaire, des conditions fixées à l’ouverture de son
Livret A entraîne sa clôture.
Les sommes figurant au crédit du Livret A soldé seront transférées sur le
compte désigné par le titulaire du Livret A ou, à défaut, sur un compte
d’attente dont le solde sera restitué sur première demande de l’intéressé.
Il est rappelé qu’une même personne ne peut être titulaire que d’un seul
livret A ou d’un seul compte spécial sur Livret du Crédit Mutuel.
Article 9 - Clôture
Le Livret A peut être clôturé, soit sur l'initiative de la Banque, soit à celle
du Titulaire.
Cette clôture résultera de l’envoi d’une lettre recommandée de l’une des
parties à l’autre.
Dans le cas de clôture par la Banque, le Titulaire dispose d’un délai de 30
jours pour demander le transfert du Livret A plutôt que sa clôture et en
informer la Banque.
En cas de clôture, les sommes figurant au crédit du Livret A soldé seront
transférées sur le compte désigné par le titulaire du Livret A où, à défaut,
sur un compte d’attente dont le solde sera restitué sur première demande
de l’intéressé.
Article 10 – Informatique et libertés
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé
que les données à caractère personnel ci-dessus recueillies sont
obligatoires pour la conclusion de la convention et son exécution et, qu'à
ce titre, elles feront l'objet d'un traitement dont le responsable est HSBC
France, ce qu'acceptent les personnes sur lesquelles portent lesdites
données.
Ces données à caractère personnel, ainsi que l’ensemble des données à
caractère personnel détenues par HSBC France dans le cadre des
opérations réalisées pour les signataires de la présente convention,
pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des opérations
effectuées en exécution de la présente convention et des actions
commerciales de HSBC France, et des sociétés de son groupe et du groupe
HSBC (sociétés détenues en capital ou en droits de vote, directement ou
indirectement, à au moins 50% par HSBC France ou HSBC Holdings
Limited, ainsi que des sociétés pour lesquelles HSBC France intervient
dans le cadre d’opérations de courtage). Elles pourront, à ces fins, être
communiquées aux sociétés des dits groupes ou à des tiers, situés en
France ou à l’étranger, notamment dans des Etats n’appartenant pas à la
Communauté européenne.
Les signataires de la présente convention consentent à ce que les
informations susvisées soient communiquées dans les conditions décrites
ci-dessus et délient à cette fin HSBC France du secret professionnel.
Les personnes sur lesquelles portent les données à caractère personnel cidessus
recueillies auront le droit d'en obtenir communication auprès de
HSBC France (Direction de la Qualité - 103, avenue des Champs Elysées -
75419 PARIS Cedex 08), d'en exiger, le cas échéant, la rectification, de
s’opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment,
commerciale.
04/2009 2/2 Livret A