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3. LES TEXTES NATIONAUX ET INTERNATIONAUX PERTINENTS 3.1. Les textes nationaux Au moment où se rapport a été rédigé, le Niger traversait une période de crise politique consécutive au coup d’état du 18 février 2010, qui a suspendu la constitution du 9 août 1999, tout en reconnaissant tous les engagements internationaux auxquels le Niger avait souscrit. Depuis lors, une nouvelle Constitution a été promulguée le 25 novembre 2010 et des élections se sont tenues en 2011. Le Code pastoral : le Code pastoral, qui a été adopté en 2010, reconnaît la mobilité comme un droit fondamental des éleveurs, pasteurs nomades et transhumants (article 3) et interdit l’appropriation exclusive de l’espace pastoral pouvant entraver la mobilité des pasteurs et de leurs troupeaux (article 5). Le code définit l’aménagement des espaces pastoraux et reconnaît entre autres le droit d’usage prioritaire (droit d’occupation, de jouissance et de gestion) aux pasteurs sur leur terroir d’attache 3 (articles 11 et 12). Le code se penche sur les questions d’accès aux points d’eau (articles 14 à 26) et sur la circulation et le droit de pâture des pasteurs (articles 27 à 45). En somme, il s’agit d’un code novateur qui répond au besoin du pastoralisme moderne et qui été élaboré avec la participation active de tous les acteurs pertinents, incluant les organisations de la société civile et les leaders traditionnels. Il reste à espérer que le code sera mis en œuvre et qu’il permettra de réduire ainsi les conflits entre éleveurs et agriculteurs. Femme peule avec une vache. Photo : Klavs Bo Christensen - CARE Danemark 13
3.2. Les textes internationaux Dans cette catégorie, on peut rappeler les textes internationaux, régionaux, sous-régionaux, généraux ou spécifiques à certains types de droits humains, qui sont méconnus dans les divers cas évoqués dans cette étude. Tous ces textes ont été ratifiés et sont applicables au Niger. Il s’agit par exemple de : • la Charte des Nations Unies et la Déclaration d’acceptation des obligations contenues dans la Charte, signée le 26 juin 1945 à San Francisco ; la notification de la succession du Niger a été faite le 20 septembre 1960 ; • le Pacte International des Droits Civils et Politiques, adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 23 mars 1976, adhésion du Niger le 7 mars 1986 ; • le Pacte International des Droits Economiques, Sociaux et Culturels, adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976, adhésion du Niger le 7 mars 1986 ; • le Statut de la Cour Pénale Internationale, adopté le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1 er juillet 2002, ratifié par le Niger le 11 avril 2002. • la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants, adoptée la 10 décembre 1984 et entrée en vigueur le 26 juin 1987, adhésion du Niger le 5 octobre 1998 ; • la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations raciales du 21 décembre 1965, entrée en vigueur le 4 janvier 1969, ratifiée par le Niger 27 avril 1967 ; • la Convention relative au statut de réfugiés de 1951, entrée en vigueur le 22 avril 1954, la succession du Niger a été faite le 25 août 1961 ; • la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, adoptée le 27 juin 1981 et entrée en vigueur le 21 octobre 1986, ratifiée par le Niger le 16 mai 1986 ; • le Protocole additionnel à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples sur la création d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, adopté en 1998 et entré en vigueur le 25 janvier 2004, ratifié par le Niger en mars 2004 ; • le Protocole de la Cour de Justice de l’Union Africaine, adopté en 2003 et entré en vigueur le 12 mars 2007. • le Protocole de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement, adopté à Dakar le 29 mai 1979 et ratifié par le Niger le 29 novembre 1979 ; • le Protocole additionnel relatif à l’exécution de la deuxième étape (droit de résidence) du Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement le 1 er juillet 1986 à Abuja ; • le Protocole additionnel relatif à l’exécution de la troisième étape (droit d’établissement) du Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement le 29 mai 1990 à Banjul ; • Il est aussi important de noter qu’en 2007, le Niger a voté en faveur de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. 3 Unité territoriale déterminée et reconnue par les coutumes et/ou les textes en vigueur à l’intérieur de laquelle vivent habituellement, pendant la majeure partie de l’année, des pasteurs ; unité territoriale à laquelle ils restent attachés lorsqu’ils se déplacent, que ce soit à l’occasion de la transhumance, du nomadisme ou des migrations. 14
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