les violations collectives des droits humains fondamentaux - iwgia

3.2. Les textes internationaux
Dans cette catégorie, on peut rappeler les textes internationaux,
régionaux, sous-régionaux, généraux
ou spécifiques à certains types de droits humains,
qui sont méconnus dans les divers cas évoqués dans
cette étude. Tous ces textes ont été ratifiés et sont
applicables au Niger. Il s’agit par exemple de :
• la Charte des Nations Unies et la Déclaration
d’acceptation des obligations contenues dans la
Charte, signée le 26 juin 1945 à San Francisco ;
la notification de la succession du Niger a été faite
le 20 septembre 1960 ;
• le Pacte International des Droits Civils et Politiques,
adopté le 16 décembre 1966 et entré en
vigueur le 23 mars 1976, adhésion du Niger le 7
mars 1986 ;
• le Pacte International des Droits Economiques,
Sociaux et Culturels, adopté le 16 décembre 1966
et entré en vigueur le 3 janvier 1976, adhésion du
Niger le 7 mars 1986 ;
• le Statut de la Cour Pénale Internationale, adopté
le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1 er juillet
2002, ratifié par le Niger le 11 avril 2002.
• la Convention contre la torture et autres traitements
cruels, inhumains et dégradants, adoptée
la 10 décembre 1984 et entrée en vigueur le 26
juin 1987, adhésion du Niger le 5 octobre 1998 ;
• la Convention sur l’élimination de toutes les formes
de discriminations raciales du 21 décembre
1965, entrée en vigueur le 4 janvier 1969, ratifiée
par le Niger 27 avril 1967 ;
• la Convention relative au statut de réfugiés de
1951, entrée en vigueur le 22 avril 1954, la succession
du Niger a été faite le 25 août 1961 ;
• la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des
Peuples, adoptée le 27 juin 1981 et entrée en vigueur
le 21 octobre 1986, ratifiée par le Niger le
16 mai 1986 ;
• le Protocole additionnel à la Charte Africaine des
Droits de l’Homme et des Peuples sur la création
d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et
des Peuples, adopté en 1998 et entré en vigueur
le 25 janvier 2004, ratifié par le Niger en mars
2004 ;
• le Protocole de la Cour de Justice de l’Union Africaine,
adopté en 2003 et entré en vigueur le 12
mars 2007.
• le Protocole de la Communauté Economique des
Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur la libre
circulation des personnes, le droit de résidence
et d’établissement, adopté à Dakar le 29 mai
1979 et ratifié par le Niger le 29 novembre 1979 ;
• le Protocole additionnel relatif à l’exécution de la
deuxième étape (droit de résidence) du Protocole
sur la libre circulation des personnes, le droit de
résidence et d’établissement le 1 er juillet 1986 à
Abuja ;
• le Protocole additionnel relatif à l’exécution de la
troisième étape (droit d’établissement) du Protocole
sur la libre circulation des personnes, le droit
de résidence et d’établissement le 29 mai 1990 à
Banjul ;
• Il est aussi important de noter qu’en 2007, le
Niger a voté en faveur de la Déclaration des Nations
Unies sur les droits des peuples autochtones.
3 Unité territoriale déterminée et reconnue par les coutumes et/ou
les textes en vigueur à l’intérieur de laquelle vivent habituellement,
pendant la majeure partie de l’année, des pasteurs ; unité
territoriale à laquelle ils restent attachés lorsqu’ils se déplacent,
que ce soit à l’occasion de la transhumance, du nomadisme ou
des migrations.
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