Rapport d'observations définitives (PDF, 672,64 ... - Cour des comptes

Le Président
RS/JV/BBA - n° 13-ROD2-MLC-08
Dijon, le 28 janvier 2013
RECOMMANDE AVEC A.R.
P. J. : 1 annexe
Monsieur le Directeur,
Par une lettre du 29 novembre 2012, je vous ai communiqué le rapport d'observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté sur la gestion du
Centre hospitalier « Robert Morlevat » à Semur-en-Auxois afin que vous puissiez lui apporter une
réponse. A cette même fin, le rapport a été également communiqué à vos prédécesseurs.
Le délai légal d’un mois imparti aux destinataires d'un rapport d'observations définitives
pour adresser leur réponse écrite à la chambre régionale des comptes étant expiré, j'ai l'honneur de
vous notifier le rapport d'observations définitives, auquel n’a été apportée aucune réponse.
En application des dispositions de l'article L. 243-5 du code des juridictions financières, il
appartient au président du conseil de surveillance, auquel je notifie également ce rapport
d’observations définitives, de le communiquer au conseil de surveillance, dès sa plus proche
réunion.
En conséquence, ce rapport, doit être inscrit à l'ordre du jour du conseil de surveillance,
joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat.
Monsieur Marc LE CLANCHE
Directeur du Centre hospitalier
« Robert Morlevat » à Semur-en-Auxois
3 avenue Pasteur
BP 28
21140 SEMUR-EN-AUXOIS
28-30, rue Pasteur – B.P. 71 199 - 21011 DIJON Cedex – Téléphone : 03.80.67.41.50 – Télécopie : 03.80.36.21.05
crc@bourgogne-fc.ccomptes.fr - Site Internet : http://www.ccomptes.fr/fr/Nos-activites/Chambres-regionales-des-comptes-CRC/Bourgogne-Franche-Comte

Dès qu'aura eu lieu la première réunion du conseil de surveillance suivant sa
réception, il deviendra communicable aux tiers en vertu des dispositions de l'article
R. 241-18 du code des juridictions financières. Je vous saurais donc gré de bien vouloir
me faire connaître la date de cette réunion.
En application des dispositions de l'article R. 241-23 du code des juridictions
financières, une copie du rapport d'observations définitives est transmise au préfet et au
directeur départemental des finances publiques ainsi qu’à la directrice régionale de
l’hospitalisation.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération la
plus distinguée.
Roberto SCHMIDT

Annexe à la lettre n° 13.ROD2-MLC-08 en date du 28 janvier 2013
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES ETABLI
A LA SUITE DE L’EXAMEN DE LA GESTION DU
CENTRE HOSPITALIER DE SEMUR-EN-AUXOIS
- EXERCICES 2002 ET SUIVANTS -
(Département de Côte d’Or)
****
La chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté a vérifié les
comptes du Centre hospitalier de Semur-en-Auxois, pour les exercices 2006 à 2009.
Elle a également examiné la gestion du Centre hospitalier pendant la période allant du
début de l'exercice 2002 à la date de clôture de l'instruction.
Le contrôle a été conduit sur pièces et sur place.
A travers son contrôle, la chambre s’est attachée, compte tenu des objectifs fixés
par l’organe délibérant de l’établissement, à évaluer les résultats obtenus et à apprécier
l’économie des moyens mis en œuvre, tout en s’assurant de la régularité des actes de
gestion correspondants.
L’entretien préalable prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions
financières a eu lieu le 13 décembre 2011 entre le magistrat rapporteur et M. Marc LE
CLANCHE, ordonnateur en exercice. Un entretien a également eu lieu avec ses
prédécesseurs, M. Eric ZÜRCHER, le 28 février 2012, Mme Annick DESPREY, le
23 février 2012, et M. Lucien VICENZUTTI, le 28 février 2012.
Dans sa séance du 21 mars 2012 la chambre a formulé les observations
provisoires ci-après présentées sur certains des points examinés à l'occasion du contrôle.
Celles-ci ont été notifiées le 8 juin 2012 dans leur intégralité à l’ordonnateur en
fonctions, M. Marc LE CLANCHE, directeur du centre hospitalier, ainsi qu’à Mme
Annick DESPREY et M. Eric ZÜRCHER, ses prédécesseurs.
Conformément aux dispositions de l’article R. 241-12 du code des juridictions
financières, elles ont également été transmises le 8 juin 2012, d’une part sous forme
d’extraits le concernant à M. Lucien VICENZUTTI, prédécesseur de Mme DESPREY,
d’autre part sous forme d’extraits les concernant en tant que personnes mises en cause,
à : M. Michel NEUGNOT, président du conseil d’administration du centre hospitalier
jusqu’en mars 2008, M. Philippe GUYENOT, actuel président du conseil de
surveillance de l’établissement, et M. Anthony KOHLER, président de la société CTR.
En application des dispositions des articles L. 243-6 et R. 241-28 du code des
juridictions financières, M. Michel NEUGNOT d’une part et maître BUREL, avocat
agissant pour le compte de la société CTR et le président de cette société d’autre part,
ont été entendus par la chambre à leur demande, respectivement les 28 juin et 11
octobre 2012.
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Annexe à la lettre n° 13.ROD2-MLC-08 en date du 28 janvier 2013
Les observations provisoires ont donné lieu aux réponses suivantes :
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−
−
−
de M. LE CLANCHE, par lettre en date du 7 août 2012, enregistrée au
greffe le 9,
de Mme DESPREY, par lettre en date du 12 juillet 2012, enregistrée au
greffe le 13,
de M. ZÜRCHER, par lettre en date du 3 août 2012, enregistrée au greffe
le 6,
de M. NEUGNOT, par message en date du 27 juin 2012, enregistré au
greffe le même jour,
du cabinet d’avocats BUREL agissant pour le compte de la société CTR,
par lettre en date du 8 août 2012, enregistrée au greffe le 10.
Dans sa séance du 13 novembre 2012, la chambre a arrêté les observations
définitives ci-après présentées.
-=o0o=-
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Annexe à la lettre n° 13.ROD2-MLC-08 en date du 28 janvier 2013
SOMMAIRE
PARTIE I : LE CENTRE HOSPITALIER ......................................................... 5
I. SITUATION DE L’ETABLISSEMENT ...................................................................................... 5
II. UN PROJET D’ETABLISSEMENT TOUJOURS EN PREPARATION ............................................ 5
III. LES COOPERATIONS ............................................................................................................ 6
A. LE CENTRE HOSPITALIER DE SEMUR-EN-AUXOIS, A SU, MALGRE L’ABSENCE
PERSISTANTE D’UN PROJET D’ETABLISSEMENT, DEVELOPPER DE NOMBREUSES
COOPERATIONS................................................................................................................................. 6
B. LA COOPERATION AVEC LE CHU DE DIJON ....................................................................................... 7
C. DE NOUVELLES COOPERATIONS ....................................................................................................... 8
D. CONCLUSION .................................................................................................................................... 9
IV. LES EFFECTIFS .................................................................................................................... 9
A. PERSONNEL MEDICAL (PM) ............................................................................................................. 9
B. PERSONNEL NON MEDICAL (PNM) ................................................................................................ 10
C. L’ABSENTEISME ............................................................................................................................. 11
D. CHARGES DE PERSONNEL ............................................................................................................... 11
V. CAPACITE D’ACCUEIL ET ACTIVITE ................................................................................. 13
A. CAPACITE D’ACCUEIL (LITS ET PLACES) ........................................................................................ 13
B. NOMBRE DE JOURNEES D’HOSPITALISATION ................................................................................. 13
C. DES SEJOURS EN AUGMENTATION .................................................................................................. 15
VI. SITUATION FINANCIERE ET COMPTABLE .......................................................................... 16
A. LES RESULTATS .............................................................................................................................. 17
B. LES DEPENSES ET LES RECETTES PAR TITRES – BUDGET H ............................................................ 18
C. LA DOTATION NON AFFECTEE (DNA) : L’EPRD POUR 2009 ET LE COMPTE DE RESULTAT
ANNEXE .......................................................................................................................................... 20
D. LES RATIOS DU TABLEAU DE BORD DES INDICATEURS FINANCIERS DES
ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE (TBFEPS)........................................................................... 20
E. LA FIABILITE DES COMPTES ........................................................................................................... 22
F. CONCLUSION SUR LA SITUATION FINANCIERE ............................................................................... 26
PARTIE II : LE RECOURS A LA SOCIETE CTR ........................................ 28
I. LE CONTEXTE.................................................................................................................... 28
A. UNE NOUVELLE REGLEMENTATION ............................................................................................... 28
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Annexe à la lettre n° 13.ROD2-MLC-08 en date du 28 janvier 2013
B. L’INFORMATION DES GESTIONNAIRES ........................................................................................... 28
II. LE CONTRAT SIGNE PAR LE CH DE SEMUR-EN-AUXOIS ................................................... 29
A. PRESENTATION DU CONTRAT ......................................................................................................... 29
B. LES PAIEMENTS RELATIFS A CE CONTRAT ...................................................................................... 29
III. LA NATURE DU CONTRAT .................................................................................................. 30
A. LA CONVENTION PASSEE ENTRE LE CENTRE HOSPITALIER ET LA SOCIETE CTR EST UN
MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICE .............................................................................. 30
B. CE CONTRAT NE RESPECTE PAS LES PRINCIPES DE PASSATION ENONCES PAR LE CODE
DES MARCHES PUBLICS .................................................................................................................. 31
C. LE PRIX DU MARCHE N’EST PAS DETERMINE OU DETERMINABLE, AU VU DES CLAUSES
OBJECTIVES DU CONTRAT .............................................................................................................. 33
D. LE BILAN D’EXECUTION DU CONTRAT ........................................................................................... 35
IV.
LA TRADUCTION DU CONTRAT CTR DANS LES COMPTES DU CENTRE
HOSPITALIER ..................................................................................................................... 38
-=o0o=-
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Annexe à la lettre n° 13.ROD2-MLC-08 en date du 28 janvier 2013
PARTIE I : LE CENTRE HOSPITALIER
I. SITUATION DE L’ETABLISSEMENT
Le Centre hospitalier « Robert MORLEVAT » de SEMUR-EN-AUXOIS est
situé en Bourgogne centrale, dans une vaste zone rurale de 100 000 habitants, entre
Auxerre et Dijon.
L’établissement est à 20 km du Centre hospitalier intercommunal de Montbard-
Châtillon (site de Montbard), à 53 km du Centre hospitalier intercommunal de
Montbard (site de Chatillon-sur-Seine), Montbard et Châtillon étant éloignés de 33 km.
L’établissement a regroupé l’ensemble de ses activités sur un seul site : les
activités de médecine chirurgie, obstétrique, (pathologies cardiovasculaires
essentiellement), la psychiatrie et les services pour personnes âgées.
Deux conventions tripartites ont été signées le 21 décembre 2004 pour une durée
de 5 ans, l’une créant « l’EHPAD Cure Croisettes » pour la maison de retraite, l’autre
« l’EHPAD Remparts » pour l’USLD.
Dans ce cadre et conformément au contrat Hôpital 2007 signé entre le centre
hospitalier et l’ARH, un nouveau bâtiment, la « résidence médicalisée de l’Auxois » a
été construit entre 2006 et 2008, afin de remplacer les anciennes structures du centreville,
du site des Remparts et des Croisettes. Les travaux se sont terminés en 2009 pour
un coût de 20 millions d’euros.
Dans le nouveau bâtiment, 195 lits et 5 places sont disponibles (contre 215
auparavant) avec notamment deux unités de douze lits pour les personnes atteintes de la
maladie d’Alzheimer.
Des travaux de restructuration du plateau technique ont également commencé en
septembre 2006 et la réception a eu lieu le 25 septembre 2009.
Le CH est également siège d’un SAU (service d‘accueil des urgences) et d’un
SMUR (service mobile d’urgence et de réanimation) (SROS de 1999).
Après une première accréditation du Centre hospitalier de Semur-en-Auxois en
2004, assortie de trois recommandations et d’une réserve, la Haute Autorité de Santé a
prononcé en 2008 une certification avec suivi ne portant que sur deux points
secondaires, lesquels ont fait l’objet d’un rapport de suivi dans un délai de 12 mois.
II.
UN PROJET D’ETABLISSEMENT TOUJOURS EN PREPARATION
Aux termes de l’article L6143-2 du Code de la santé publique, le projet
d’établissement définit, notamment sur la base du projet médical, la politique générale
de l’établissement.
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Annexe à la lettre n° 13.ROD2-MLC-08 en date du 28 janvier 2013
Un projet d’établissement commun aux trois établissements membres du
Syndicat interhospitalier de Bourgogne centrale (Avallon, Saulieu et Semur-en-Auxois),
avait été élaboré en collaboration avec la tutelle pour les années 2002-2006 et avait été
approuvé par l’agence régionale d’hospitalisation (ARH).
L’établissement avait ainsi disposé, pendant quelques années, de documents de
programmation et de planification qui lui faisaient défaut par le passé, comme la
chambre l’avait constaté et souligné à l’occasion de son dernier contrôle.
Le projet médical de 2003 a pu trouver son prolongement dans sa phase
d’exécution, avec notamment :
−
−
−
−
la réduction des capacités de l’EHPAD et le déménagement des unités
dans le nouveau bâtiment ouvert en juin 2009,
le transfert des patients handicapés de psychiatrie vers la maison d’accueil
spécialisée (MAS) de l’hôpital local de Vitteaux en octobre 2010,
le regroupement des deux unités d’hospitalisation en psychiatrie adulte au
sein du bâtiment du pôle psychiatrie en avril 2010,
la création d’une unité d’hôpital de jour médico-chirurgicale au 3 ème étage
du bâtiment MCO (Médecine, Chirurgie, gynécologie-Obstétrique) en
janvier 2011.
Si depuis plusieurs années, l’établissement s’est engagé dans une démarche
d’élaboration d’un projet médical commun, force est de constater que la réécriture de ce
projet médical est toujours en cours et que à ce jour et depuis 2006 , le centre hospitalier
de Semur-en-Auxois n’a pas de projet médical et notamment ne dispose d’aucun projet
médical commun avec le CHI Châtillon-Montbard et le GCS (Groupement de
coopération sanitaire) Auxois Morvan alors que celui-ci constitue un préalable au
nouveau projet d’établissement qui doit permettre de définir les modalités de la
réalisation des coopérations avec les établissement voisins.
III. LES COOPERATIONS
A. LE CENTRE HOSPITALIER DE SEMUR-EN-AUXOIS, A SU, MALGRE L’ABSENCE
PERSISTANTE D’UN PROJET D’ETABLISSEMENT, DEVELOPPER DE NOMBREUSES
COOPERATIONS.
Le centre hospitalier a ainsi adhéré en mars 1999 au syndicat inter hospitalier de
Bourgogne centrale dont le siège a été situé à Semur-en-Auxois et qui a été dissous par
arrêté du directeur de l’agence régionale d’hospitalisation (DARH) en date du
1 er janvier 2007.
L’établissement est membre d’une part du GIP de haute Côte d’Or, chargé de
cogérer les deux instituts de formation des infirmiers et aides-soignants (l’IFSI et
l’IFAS) communs aux CH de Semur-en-Auxois et de Châtillon et Montbard et d’autre
part du GCS chargé de cogérer la blanchisserie inter hospitalière commune à cinq
établissements.
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Annexe à la lettre n° 13.ROD2-MLC-08 en date du 28 janvier 2013
Le centre hospitalier participe aussi à plusieurs réseaux dont celui de santé de
haute Côte d’Or (gérontologie, diabétologie, cardiologie, et prochainement périnatalité),
le réseau régional onco Bourgogne et enfin le réseau des hygiénistes de Bourgogne
(paramédicaux et médicaux).
Le centre hospitalier a signé de nombreuses conventions de coopération avec le
centre hospitalier de Châtillon et Montbard, l’hôpital local de Saulieu, celui de Vitteaux
et le centre de rééducation fonctionnelle DIVIO.
Une convention globale de coopération a été conclue en 2005 entre le centre
hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine/Montbard et les centres hospitaliers
de Saulieu et de Semur-en-Auxois.
Enfin, le centre hospitalier de Semur-en-Auxois fait partie d’un groupement
d’achats hospitaliers pour la haute Côte d’Or (le GAHHCO) composé de sept
établissements représentant une capacité totale de 1800 lits.
B. LA COOPERATION AVEC LE CHU DE DIJON
Cette coopération mérite un développement particulier, compte tenu de son
importance pour l’évolution de l’activité du CH de Semur-en-Auxois.
Dès les années 80, avait existé une volonté forte d’un regroupement du CH de
Semur-en-Auxois avec ceux d’Avallon, et de Saulieu, à travers la création du syndicat
inter hospitalier de Bourgogne centrale. Cette coopération structurée autour du concept
de territoire sanitaire répondait aux exigences de la politique mise en place par l’agence
régionale de santé.
Par la suite, le CH de Semur-en-Auxois a été identifié en qualité de plateau
technique à la suite des investissements relativement lourds (près de 11 M€) qui ont été
réalisés dans ce domaine entre septembre 2006 et septembre 2009.
Le CH de Semur-en-Auxois, de taille moyenne, situé dans un bassin de
population atteignant difficilement le seuil critique de 100 000 habitants, s’est trouvé
confronté à une démographie médicale vieillissante et a alors éprouvé des difficultés de
recrutement de spécialistes de 1 er niveau qui l’ont conduit à développer des alliances
avec le CHU de Dijon.
Un exemple illustre bien ces difficultés : c’est celui d’une tentative de
recrutement d’un cardiologue qui a duré trois années au cours desquelles les seuls
candidats intéressés ont été des praticiens qui n’avaient pas l’intention de s’installer
durablement à Semur, occasionnant par là-même des risques d’instabilité et de fuite de
la patientèle du centre hospitalier.
La signature d’un accord-cadre avec le CHRU de DIJON en 2009 a permis le
développement de diverses activités :
− consultations d’ophtalmologie en janvier 2010,
−
coopérations en cardiologie, en chirurgie gynécologique, en chirurgie
orthopédique, en anesthésie, en imagerie, etc ….
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Annexe à la lettre n° 13.ROD2-MLC-08 en date du 28 janvier 2013
A l’automne 2011, le CH de Semur a signé une convention créant une fédération
médicale inter hospitalière de cardiologie avec le CHU de Dijon autour d’objectifs
concrets tels que l’« harmonisation des modes de prise en charge, le développement de
formations partagées, l’organisation de modalités de recrutement pérenne de praticiens
spécialisés et la mise en cohérence de la politique d’achat de matériel biomédical pour
développer les pratiques communes » . Les signataires de cette convention ajoutent que
« le rapprochement entre les deux établissements ne peut qu’être un gage
d’amélioration tant pour les patients, que dans la gestion des moyens médicaux. Par
cette initiative dédiée à l’échange des pratiques et des savoirs, la qualité de la prise en
charge des patients sera garantie et les moyens médicaux optimisés ».
L’actuel directeur estime que la coopération avec le CHU résulte d’une nécessité
d’offre socle au CH de Semur-en-Auxois, et qu’il s’agit-là d’un cadre essentiel pour
freiner la désertification médicale. En effet, l’accueil d’internes dans les centres
hospitaliers de taille petite ou moyenne offre une mixité de classes d’âges et des
échanges d’expérience qui représentent un gain tant pour les médecins que pour les
internes.
Les médecins généralistes libéraux locaux peuvent aussi bénéficier de cette
coopération avec des spécialistes, car ils disposent dès lors de référents locaux.
C. DE NOUVELLES COOPERATIONS
1. Aujourd’hui
Un nouveau cadre issu de la loi HPST (Art. 6132-1 à 8 du Code de la Santé
Publique), apparaît pertinent : celui que constitue la Communauté hospitalière de
territoire de Côte d’Or, ou « CHT 21 ».
La convention constitutive de cette communauté est en phase d’élaboration, la
dernière version du document de travail datant du 7 décembre 2011.
Le périmètre de cette entité constituée uniquement d’établissements publics de
santé comprendrait les CH de Beaune et de Semur-en-Auxois, le CHI Châtillon-
Montbard, le CHS de la Chartreuse et le CHU de Dijon.
La CHT 21, structure dépourvue de la personnalité juridique, entend se doter
uniquement de l’instance rendue obligatoire par le CSP, à savoir la commission de
communauté.
Conformément aux dispositions de l’article L.6132-2 du CSP, le projet de
convention comporte deux points essentiels :
−
−
la définition des objectifs de la communauté, les axes et modalités de la
coopération en coordonnant les projets médicaux, l’organisation des
filières de prise en charge, les plateaux médicotechniques,
la nécessité pour les membres de la communauté, d’intégrer les objectifs
de la CHT dans leurs projets d’établissement.
La convention constitue donc en soi un document de programmation essentiel
pour le CH de Semur-en-Auxois.
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Annexe à la lettre n° 13.ROD2-MLC-08 en date du 28 janvier 2013
2. Pour l’avenir
Le CH de Semur-en-Auxois devra tisser des liens en 2012 avec une nouvelle
entité, le CHAM, centre hospitalier Auxois Morvan, composé des hôpitaux de Saulieu,
Vitteaux et Alise Sainte Reine, établissements avec lesquels le CH de Semur collabore
déjà individuellement.
D. CONCLUSION
L’importance des liens tissés avec le CHU et l’impact de la nouvelle structure de
coopération qui se met en place, notamment sur la définition d’un projet médical,
doivent être soulignés.
Toutefois la chambre observe d’une part que la multiplication et l’imbrication
des différents organismes de coopération pourraient ne pas être source de simplification
et de clarification dans les relations entre les différents établissements, et d’autre part
que la géographie devrait inciter à renforcer le rapprochement entre le CHI Montbard-
Châtillon et le CH de Semur-en-Auxois.
IV. LES EFFECTIFS
A. PERSONNEL MEDICAL (PM)
Tableau n° 1 : Personnels médicaux présents
Personnel 2007 2008 2009 2010
PH TP (*) 34 35 37 36
PH temps partiel 17 18 16 17
Assistants 5 3 3 3
TOTAL 56 56 56 56
Source : bilans sociaux
(*) Praticien hospitalier temps plein
Les effectifs médicaux sont de 56 entre 2007 et 2010.
Au 31 décembre 2007, les postes de praticiens hospitaliers non pourvus étaient
de 7 dont 2 en anesthésie-réanimation, 2 en radiologie et 1 aux urgences. La recherche
de praticiens est un objectif important et constant de la direction de l’établissement et, si
le recours à des médecins remplaçants a fortement diminué, il demeure cependant très
coûteux.
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Annexe à la lettre n° 13.ROD2-MLC-08 en date du 28 janvier 2013
B. PERSONNEL NON MEDICAL (PNM)
Tableau n° 2 : PNM sur emplois permanents rémunérés (ETP
Personnel 2007 2008 2009 2010
Soignant-éducatif 462,16 475,28 472,80 464,21
Médico-technique 27,60 26,70 28,51 29,20
Technique et ouvrier 66,15 67,30 65,54 64,74
Administratif 63,90 67,29 72,26 73,97
Direction 1 3 3 3
TOTAL 620,81 639,57 642,11 635,12
Contrats aidés 14,36 3,63 0 0
Source : effectifs rémunérés au 31/12 en ETP (CH Semur)
L’augmentation de l’activité chirurgicale a entraîné un renforcement du temps
infirmier au bloc opératoire.
La volonté d’améliorer la gestion administrative a conduit à renforcer les
effectifs du bureau des entrées et des secrétariats médicaux. En outre, un poste a été créé
au service des finances afin de répondre à la refonte complète des budgets hospitaliers.
De même, les conventions tripartites de création des deux EHPAD qui ont été
signées en 2004 prévoyaient un renforcement des effectifs médicaux et paramédicaux
étalé sur cinq ans, dont le recrutement de 11,5 infirmières et aides-soignantes.
En revanche, au cours des années 2009 et 2010, le CH de Semur-en-Auxois a
réduit sa capacité d’accueil avec le transfert des patients polyhandicapés vers la MAS
(maison d’accueil spécialisée) de l’hôpital local de Vitteaux.
Cette opération de restructuration devait s’accompagner d’un plan de réduction
du nombre d’emplois (- 49), agréé par l’ARH, au titre du fonds de modernisation des
établissements de santé publics et privés (FMESPP).
Dans les faits, fin 2010, 4 personnels avaient rejoint l’hôpital local de Vitteaux et
7 personnels ASH avaient sollicité une indemnité de départ volontaire prévue par le
plan d’accompagnement et correspondant à une enveloppe de 288 930 €. A ces départs
sont venus s’ajouter ceux des agents retraités.
Il n’y a plus d’emplois aidés depuis le 31 décembre 2009 dans l’établissement.
Le recours au personnel intérimaire représentait 120 jours en 2008. En 2009 et
en 2010, le centre hospitalier n’a pas eu recours à ce type de personnel. Le recrutement
d’infirmières sur les postes vacants et les efforts de gestion des différents services ont
permis de réduire le recours coûteux à l’intérim.
Au 31 décembre 2010, on constate que seul le nombre d’agents des services
administratifs et de direction est en augmentation pendant la période, alors que ceux de
tous les autres secteurs sont sensiblement identiques à ceux de décembre 2007.
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Annexe à la lettre n° 13.ROD2-MLC-08 en date du 28 janvier 2013
C. L’ABSENTEISME
Pour le personnel non médical (PNM) le taux d’absentéisme (total des journées
d’absence exprimé en ETP / effectif total en ETP) est en augmentation sensible et passe
de 7,6 % en 2009 à 9 % en 2010 :
Tableau n° 3 : Journées d’absences PNM
2006 2007 2008 2009 2010
Nbre de journées d’absences 8 503 12 316 14 845 10 096 11 817
Dt pour raisons médicales 8 253 12 065 14 514 9 749 11 585
Dt pour maternité-adoption 2 568 3 025 4 679 2 801 2931
Source : bilans sociaux
Pour le personnel médical (PM), on constate la même tendance à l’augmentation
entre 2008 et 2010, comme l’attestent les données du tableau ci-après :
Tableau n° 4 : Journées d’absences PM
2006 2007 2008 2009 2010
Nbre de journées d’absences
pour raisons médicales
489 246 302 599 717
Dt pour maternité-adoption 243 10 19 211 194
Source : bilans sociaux
La chambre constate une évolution erratique de l’absentéisme durant la période
contrôlée.
D. CHARGES DE PERSONNEL
Tableau n° 5 : Les personnels permanents
En milliers d’€ 2006 2007 2008 2009 2010
Rémunérations des personnels non médicaux c/641
Titulaires et stagiaires 13 871 14 361 14 614 14 712 14 390
Contractuels permanents 322 281 352 360 566
Contractuels remplacement 1 310 1 510 1 547 1 934 2 340
Rémunérations totales 15 503 16 152 16 513 17 006 17 296
Charges SS et prévoyance 5 536 5 818 5 656 5 924 6 075
Total dépenses 21 039 21 970 22 169 22 930 23 371
Rémunération du personnel médical c/642
Rémunérations 4 702 4 734 5 034 4 923 5 154
Charges SS et prévoyance 1 390 1 397 1 421 1 397 1 484
Total dépenses 6 092 6 131 6 455 6 320 6 639
Source : comptes financiers
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Annexe à la lettre n° 13.ROD2-MLC-08 en date du 28 janvier 2013
Tableau n° 6 : Les personnels intérimaires et remplaçants
En milliers d’€ 2006 2007 2008 2009 2010
Personnel intérimaire c/621
Pers ext à l’établi 112 141 152 122 224
Personnel médical remplaçant
Traitements et déplacements 605 760 661 573 517
Commission ou factures des
prestataires
27 38 29 30 20
Total 632 798 690 603 537
Personnel intérimaire et médical remplaçant
Total général 744 939 842 725 761
Source : bilans sociaux
‣ Commentaires :
Les dépenses de rémunération du personnel intérimaire et médical remplaçant
évoluent relativement peu, sauf en 2010 ; la limitation du recours coûteux au personnel
intérimaire a été compensée par le recrutement d’agents contractuels de remplacement.
La charge financière pour les praticiens contractuels remplaçants était de
632 381 € en 2006 (dont 26 478 € de commission du prestataire) et de 797 975 € pour
2007 (dont 38 016 € de commission du prestataire). Celle-ci s’explique par la vacance
de 2 postes en année pleine en anesthésie-réanimation et la présence régulière d’un
remplaçant pour seconder l’unique praticien hospitalier du service de radiologie.
Ces dépenses baissent en 2009 et 2010, où elles atteignent un niveau inférieur à
celui de 2006.
En 2009, le cumul des dépenses liées au recours à du personnel intérimaire et à
des praticiens contractuels est le plus bas de la période.
La chambre observe que la diminution puis la disparition des emplois précaires,
et la réduction du recours au personnel intérimaire, conjuguées à la maîtrise des
dépenses de contractuels traduisent malgré une légère dégradation en 2010, une
amélioration d’ensemble de la situation par rapport au précédent contrôle. Toutefois, la
situation financière encore fragile de l’établissement impose une vigilance soutenue
dans la maîtrise des dépenses de personnel.
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Annexe à la lettre n° 13.ROD2-MLC-08 en date du 28 janvier 2013
V. CAPACITE D’ACCUEIL ET ACTIVITE
A. CAPACITE D’ACCUEIL (LITS ET PLACES)
Le centre hospitalier de Semur-en-Auxois dispose au 31 décembre 2010 d’une
capacité d’accueil installée de 434 lits et places.
Tableau n° 7 : Capacité d’accueil
Budget 31/12/2010
Capacité
installée
MCO 147
dont médecine 74 (1)
dont chirurgie 52
dont gynécologie-obstétrique 21
Psychiatrie 92
dont hospitalisation complète 42 (2)
dont hôpital de jour 50
Gériatrie 195
dont unité de soins de longue durée
dont maison de retraite 195
TOTAL 434
Source : SAE.
(1) dont 4 pour le service d’UHCD
(2) dont 4 de pédopsychiatrie
Le CH ne dispose pas de structure de soins de suite et de réadaptation (SSR), ni
d’hospitalisation à domicile.
B. NOMBRE DE JOURNEES D’HOSPITALISATION
Le nombre de journées d’hospitalisation, tous services confondus, enregistre une
relative stabilité entre 2006 et 2008.
En 2009, l’augmentation sensible du nombre de journées en hospitalisation
complète est largement compensée par la réduction d’activité sur le nouveau site de la
« Résidence Médicalisée de l’Auxois » par suite du déménagement des deux sites de
l’EHPAD, de la baisse du nombre de lits et de la fin de l’autorisation d’activité de soins
de longue durée.
L’évolution de ces données est retracée dans le tableau ci-après :
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Annexe à la lettre n° 13.ROD2-MLC-08 en date du 28 janvier 2013
Tableau n° 8 : Nombre de journées d’hospitalisation
Services 2006 2007 2008 2009 2010
Hospitalisation
complète
56 442 56 843 56 611 58 706 56 769
dont MCO 36 976 37 701 37 431 38 929 39 490
dont Psychiatrie 19 466 19 142 19 180 19 777 17 279
Hôpital de jour 8 523 7 857 9 524 8 717 6 164
USLD 26 080 26 182
Cure médicale 28 700 29 099
Maison de retraite 21 602 22 315
77 387 69 623 68 631
TOTAL 141 347 142 296 143 522 137 046 131 564
Source : SAE.
Journées = nombre de jours de présence des patients (le jour d’entrée compte,
mais pas le jour de sortie sauf décès).
‣ Le nombre de journées correspondant aux 3 activités d’USLD, cure médicale et
maison de retraite passe de 77 387 en 2008 à 69 623 pour la résidence médicalisée en
2009, puis 68 631 en 2010.
‣ L’activité en psychiatrie enregistre aussi une baisse sensible principalement
imputable à la « psychiatrie adultes » dont la file active chute fortement et atteint son
plus bas niveau en 2009 avec 1 365 patients, pour amorcer une légère reprise en 2010.
‣ En revanche, les activités MCO se maintiennent à un niveau satisfaisant,
notamment depuis 2006, l’évolution restant variable suivant les services :
Tableau n° 9 : Activités MCO (journées)
Services 2006 2007 2008 2009 2010
Médecine 18 161 18 972 19 507 20 153 20 645
Chirurgie 14 109 14 300 13 868 14 259 14 845
Gynécologie Obstétrique 4 706 4 429 4 056 4 517 4 000
TOTAL 36 976 37 701 37 431 38 929 39 490
Source : SAE
L’activité MCO enregistre à elle seule une hausse de 1 498 journées en 2009
puis de 561 journées en 2010.
C’est la médecine et la chirurgie qui connaissent la plus forte croissance alors
qu’on note une baisse sensible d’activité au service de gynécologie obstétrique.
‣ Enfin, l’activité de l’hôpital de jour enregistre une hausse de 11,7 % sur la période
2006-2008, avant de redescendre de 35,2 % de 2008 à 2010. Le niveau atteint en 2010
(6 164 journées), s’explique notamment par des transferts d’unités au sein de
l’établissement et par l’ouverture de nouvelles unités en hôpital de jour, dont le
caractère récent n’a pas permis d’atteindre le taux d’occupation optimal.
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Annexe à la lettre n° 13.ROD2-MLC-08 en date du 28 janvier 2013
C. DES SEJOURS EN AUGMENTATION
Si mesurer l’activité en termes de journées garde sa pertinence, il convient
désormais de compléter cette approche par l’analyse du nombre de séjours.
Ainsi, entre 2009 et 2010, le nombre de RSS (résumés standardisés de sortie) est
passé de 8 662 à 8 833 (données CH de Semur), soit 1,9 % d’augmentation, alors que le
nombre de journées a progressé de 0,33%, ce qui a pour corollaires la baisse de la DMS
(durée moyenne de séjours) et l’accroissement du secteur ambulatoire, et doit donc
s’apprécier comme une amélioration de l’activité.
Le rapport infra annuel sur « l’activité et le suivi de l’EPRD » au 30 septembre
2011 confirme cette tendance. En effet, au 30 septembre 2011, si l’on compare les deux
exercices 2010 et 2011, le nombre de séjours augmente de 4,6 % (6 861 / 6 559) et le
nombre de journées de 3,8 % (30 570 / 29 441).
Enfin, un autre indicateur évolue favorablement, celui des séjours en
ambulatoire qui augmente de 18,2 %, passant de 1 486 à 1 757.
Tableau n° 10 : DMS : nombre de journées/nombre d’entrées
Services 2006 2007 2008 2009 2010
Hospitalisation
complète
5,80 6,98 6,59 6,58 6,24
dont MCO 4,42 5,17 4,85 4,80 4,78
dont Psychiatrie 14,40 22,60 21,12 24,36 20,79
Source : rapports de gestion sauf 2009 et 2010 (calcul journées SAE / entrées)
La DMS est en diminution constante depuis 2007.
Tableau n° 11 : Taux d’occupation
Services 2006 2007 2008 2009 2010
Hospitalisation complète 74,60% 76,68% 73,86% 75,77% 76,18%
dont MCO 75,44% 77,02% 72,62% 74,44% 74,62%
dont Psychiatrie 73,06% 76,01% 75,95% 78,53% 80,24%
Hôpital de jour 65,38% 60,27% (*)NC NC NC
USLD 95,27% 95,64%
Cure médicale 98,29% 99,65%
Maison de retraite 73,98% 76,42%
Source : rapports de gestion et SAE
90,21% 88,71% 96,26%
Taux d’occupation = (nbre de journées réalisées / (nombre de lits x nombre de jours
exploitables)) x 100.
Les jours exploitables tiennent compte des périodes de fermetures de lits.
(*)Les données 2008 et 2009 n’étant pas connues pour cette activité, et aucun élément dans
les documents en possession n’en permettant un calcul fiable, une mention NC a été indiquée.
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Annexe à la lettre n° 13.ROD2-MLC-08 en date du 28 janvier 2013
Le taux d’occupation en hospitalisation complète progresse sur l’ensemble de la
période.
Ce bon niveau d’activité malgré une baisse de la population s’explique
notamment par la fermeture au centre hospitalier intercommunal de Montbard-Châtillon
des services de maternité puis de chirurgie.
Les services gériatriques présentent un taux d’occupation stable et proche de
100% jusqu’en 2008. 2009 est l’année du déménagement de l’EHPAD avec fermeture
de lits, et de la fin de l’autorisation de l’activité de soins de longue durée, ce qui ne
permet pas d’interpréter les données pour cette année.
La chambre fait donc le constat d’une activité qui se maintient jusqu’en 2008 de
manière satisfaisante dans les services de court séjour puis progresse en 2009 et 2010,
avec une baisse corrélative de la DMS. Ce bon niveau d’activité se traduit notamment
par une augmentation de la valorisation T2A du MCO de 3,96%, les recettes passant de
20,05 M€ en 2009 à 20,84 M€ en 2010.
Par ailleurs, l’établissement qui a commencé à développer son offre de soins
programmés et adressés ainsi que les soins ambulatoires, doit poursuivre dans cette
voie.
VI. SITUATION FINANCIERE ET COMPTABLE
Le centre hospitalier de Semur-en-Auxois, outre son budget principal (budget
H), était doté en 2009 des trois budgets annexes suivants :
EHPAD1 (établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes,
anciennement maison de retraite et cure médicale) (budget E1). C’est le seul
budget EHPAD à partir de 2010.
USLD (unité de soins longue durée) ou EHPAD2 (budget B ou E2), jusqu’en
2009.
DNA (dotation non affectée) (budget A).
L’analyse financière de l’établissement a porté sur les exercices 2006 à 2010.
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Annexe à la lettre n° 13.ROD2-MLC-08 en date du 28 janvier 2013
A. LES RESULTATS
1. Les résultats de l’exercice
Tableau n° 12 : Résultats de l’exercice par budget
En milliers d'€ 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Budget principal (H) -648 -18 -71 579 286 341
DNA (A) 119 31 51 41 1 531 233
USLD ou EHPAD2 (B ou E2) 135 -76 13 444
EHPAD1 (E1) 45 74 -9 -6
145 302
Total consolidé -349 11 -16 1 058 1 962 876
Source : TBFEPS
La faiblesse des résultats consolidés est due essentiellement au budget principal.
La chambre note l’évolution satisfaisante des résultats à partir de l’année 2009, à
l’issue d’un redressement entamé en 2007.
En 2010, il convient de tenir compte des résultats exceptionnellement
excédentaires du budget DNA, par suite de la cession, enfin réalisée, des bâtiments de
l’ancien hôpital de la rue des Remparts.
En 2011, on constate une amélioration des résultats du budget principal (H) et du
budget EHPAD (E1). Le résultat « tous budgets confondus », s’il reste en baisse par
rapport à celui de l’exercice précédent, reste significativement excédentaire.
Tableau n° 13 : Résultats de l’exercice par
Solde Intermédiaire de Gestion (SIG)
En milliers d'€ 2006 2007 2008 2009 2010
BUDGET PRINCIPAL :
Résultat d'exploitation 1 487 2 512 -133 1 414 1 146
Résultat financier -62 -95 -290 -325 -497
Résultat courant 1 425 2 416 -424 1 089 650
Résultat exceptionnel -2 073 -2 434 352 -510 -364
RESULTAT NET -648 -18 -71 579 286
BUDGETS CONSOLIDES :
Résultat d'exploitation 1 689 2 531 -141 1 920 1 771
Résultat financier -81 -135 -320 -351 -1 310
Résultat courant 1 608 2 396 -460 1 568 461
Résultat exceptionnel -1 956 -2 386 442 -510 1 501
RESULTAT NET -349 11 -16 1 058 1 962
Source : TBFEPS et CRPP
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Annexe à la lettre n° 13.ROD2-MLC-08 en date du 28 janvier 2013
Le résultat d’exploitation consolidé, après une forte progression en 2006 et 2007,
est déficitaire en 2008 pour devenir largement positif en 2009 et se maintenir à un
niveau satisfaisant en 2010.
2. Le bilan
Au bilan du compte financier, au 31 décembre 2009, les reports à nouveau
cumulés (compte 11) affichaient un déficit de 835 745,65 €, tous budgets confondus.
Au 31 décembre 2010, les reports à nouveau cumulés se sont sensiblement
améliorés et font ressortir un déficit de 247 322,88 €, dont 155 390,81 € au seul titre de
l’exercice 2010, et pour les deux sections « Hébergement » et « Dépendance » de
l’EHPAD.
B. LES DEPENSES ET LES RECETTES PAR TITRES – BUDGET H
Tableau n° 14 : Budget H
2006 2007 2008 2009 2010
RECETTES
Titre 1 - Produits versés par
l’assurance maladie
31 104 31 864 30 722 32 908 34 043
Titre 2 - Autres produits de
l’activité hospitalière
2 750 3 175 3 171 3 918 4 586
Titre 3 - Autres produits 4 518 5 925 4 927 4 452 4 564
DEPENSES
Titre 1 - Charges de
personnel
Titre 2 - Charges à
caractère médical
Titre 3 - Charges à
caractère hôtelier et général
Titre 4 - Charges d’amort,
provisions, financ. et except
TOTAL 38 373 40 963 38 820 41 278 43 193
26 700 28 307 28 470 28 858 29 596
4 489 4752 4 725 4 954 5 237
4 378 3 756 4 006 4 126 4 397
3 453 4 165 1 691 2 761 3 677
TOTAL 39 021 40 982 38 891 40 699 42 907
Résultat de l'exercice -648 -18 -71 579 286
Source : CRPP
Les dépenses et les recettes ont augmenté sensiblement dans les mêmes
proportions entre 2006 et 2010. Pendant cette période, les produits du titre 1 versés par
l’assurance maladie ont progressé de 38,1% alors que le taux de convergence qui était
de 0,9884 en 2009 atteint 0,9942 en 2010.
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Annexe à la lettre n° 13.ROD2-MLC-08 en date du 28 janvier 2013
1. Les recettes
La progression des recettes liées à la facturation de l’activité hospitalière non
prises en charge par l’assurance maladie (forfait journalier et ticket modérateur) est
particulièrement conséquente à partir du 1 er juillet 2009 ; elle est de 23,5% entre 2008 et
2009, et de 17% entre 2009 et 2010, année où les recettes du titre 2 passent de 3,9
millions d’euros à 4,5 millions d’euros.
Les recettes du titre 3 les plus importantes sont les remboursements de frais par
les budgets annexes (c/70877). Ces recettes ont augmenté depuis 2007 et se
maintiennent à un niveau sensiblement identique pendant la période :
Tableau n° 15 : Recettes du titre 3 (c/70877)
2006 2007 2008 2009 2010
1 463 1 740 1 734 1 645 1 757
Source : comptes financiers
Un autre poste de recettes mérite un développement particulier, c’est celui du
compte 062 qui enregistre en 2007 une hausse très forte, due au remboursement des
charges sociales après l’intervention de la société CTR. Cette hausse explique celle du
titre 3.
Tableau n° 16 : Recettes du titre 3 (c/062)
Budget H en€ 2006 2007 2008
Recettes Titre 3
062 - rembt sur rem. charges soc. 447 752,72 1 603 408,12 488 835,86
TOTAL 4 518 383,76 5 924 724,20 4 926 858,70
2. Les dépenses
Ce sont les charges de personnel et les charges à caractère médical qui ont le
plus augmenté entre 2006 et 2010, respectivement de 10,8 % et 16,6 %.
La progression sensible de ces charges entre 2006 et 2007 trouve en partie son
origine dans l’imputation au compte c/6488 « Autres charges de personnel » de mandats
pour un total de 472 549,86 € correspondant au règlement des prestations effectuées par
la société CTR.
Cette imputation inexacte affecte la sincérité des résultats.
Les charges du titre 4
Entre 2008 et 2009, ces charges affichent une forte augmentation (63,3%),
consécutive d’une part à l’accroissement des charges financières, d’autre part à l’entrée
en amortissement du nouveau plateau technique, et enfin au poids des dotations des
comptes de provisions pour dépréciation de créances et charges à venir notamment
CET.
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Annexe à la lettre n° 13.ROD2-MLC-08 en date du 28 janvier 2013
L'insuffisance des effectifs médicaux conduit en effet la plupart des praticiens à
verser des jours épargnés sur leur CET.
C. LA DOTATION NON AFFECTEE (DNA) : L’EPRD POUR 2009 ET LE COMPTE DE
RESULTAT ANNEXE
Le budget annexe de la « dotation non affectée » de l’hôpital enregistre les
produits et charges relatifs au patrimoine, notamment foncier, non affecté à l’activité
hospitalière : fermes, prés, bois, et inclut depuis mi 2009 la gestion des bâtiments de
l’ancien hôpital des Remparts et de la maison de retraite des Croisettes suite au
regroupement des deux unités USLD et EHPAD sur le seul site de la « résidence
médicalisée de l’Auxois ».
L’EPRD 2009 de ce compte DNA prévoyait des recettes à hauteur de 2 647 593
€, dont seulement 133 990 € ont été réalisés, soit seulement 5% des prévisions.
Cet écart important entre le réalisé et l’EPRD 2009 provenait de la non
réalisation en 2009 de la vente des bâtiments des Remparts et de la cession du bâtiment
des Croisettes à la Ville de Semur-en-Auxois.
Malgré ce défaut de recettes ce budget dégage cependant un résultat
excédentaire de 40 743 €.
En 2010 au compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA) figure au Titre 1 du
budget annexe DNA la vente des anciens bâtiments de la rue des Remparts qui a
finalement pu être concrétisée.
D. LES RATIOS DU TABLEAU DE BORD DES INDICATEURS FINANCIERS DES
ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE (TBFEPS)
1. Les ratios liés à l’endettement
L’endettement de l’établissement a fortement augmenté durant les trois exercices
2006 à 2008, pour amorcer une baisse depuis 2009. L’encours de la dette qui était de
24,8 millions d’euros en 2009 est passé à 24,4 millions d’euros en 2010.
La forte évolution constatée a accompagné la phase d’investissement importante
débutée en 2006 et constituée par la restructuration du plateau technique et la
construction du nouvel EHPAD.
L’évolution des principaux ratios relatifs à l’endettement est retracée dans le
tableau ci-après.
Tableau n° 17 : Ratios liés à l’endettement
2006 2007 2008 2009 2010
Durée apparente dette (années) 3,6 3,4 14,1 7,1 7,5
Indépendance financière 18,5 31,6 58,2 60,5 56,0
Rembourst annuité en K/ amort 38,5% 29,9% 33,1% 29,3% 48,1%
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Annexe à la lettre n° 13.ROD2-MLC-08 en date du 28 janvier 2013
La durée apparente de la dette qui mesure le nombre d’années
d’autofinancement nécessaire à un désendettement total s’élevait à 14,1 années en 2008,
pour un ratio moyen de 4,76. Il baisse cependant de 50 % en 2009 du fait du
doublement de la CAF entre 2008 et 2009, pour atteindre 7,5 en 2010.
Le taux d’indépendance financière qui mesure le poids de l’endettement sur
l’ensemble des ressources stables, amortissements exclus, est de 60,5 % en 2009 pour
un taux médian de 41,84 %, pour amorcer une légère inflexion et atteindre 56 % en
2010. Le niveau de ce ratio s’explique par l’impact de la phase de reconstruction lourde
débutée en 2006.
Le remboursement du capital de la dette représentait 33,1 % des amortissements
en 2008. Ce ratio qui mesure la part d’autofinancement consacrée au remboursement de
la dette et qui ne devrait pas dépasser 60 %, atteint son point le plus haut sur la période,
soit 48,1% en 2010.
2. L’autofinancement
Tableau n° 18 : Autofinancement
2006 2007 2008 2009 2010
Excédent Brut d’exploitation (1) 2 524 2 920 187 2 868 4 391
Capacité d’autofinancement (1) 714 1 780 1 327 3 500 3 261
Taux d’AUTOFINANCEMENT 1,7% 4,1% 3,1% 7,6% 6,8%
Taux de MARGE BRUTE 6,9% 9,3% 2,9% 8,6% 10,1%
Poids amortissements/marge brute 43,7% 34,3% 100,5% 36,1% 42,5%
Charges financières/marge brute 2,8% 3,4% 26,1% 8,9% 27,1%
(1) En milliers d’€.
L’excédent brut d’exploitation (EBE) qui est le résultat le plus significatif de
l’exploitation, a augmenté entre 2006 et 2007, puis après une chute en 2008 a progressé
fortement à partir de 2009.
La capacité d’autofinancement (CAF) a suivi une évolution identique, avec une
progression sensible les deux dernières années.
Le taux d’autofinancement, qui mesure le poids de l’autofinancement dans les
produits courants d’exploitation atteint 3,1 % en 2008, mais s’élève à 6,8 % en 2010,
taux désormais supérieur à la médiane fixée en 2008 à 5,2 %. L’augmentation de 3,7
points entre 2008 et 2010 confirme le rétablissement d’une marge de manœuvre pour de
futurs travaux.
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Annexe à la lettre n° 13.ROD2-MLC-08 en date du 28 janvier 2013
Le taux de marge brute qui représente la marge que dégage l’hôpital sur son
exploitation courante pour financer ses charges financières, d’amortissements et de
provisions et les intérêts d’emprunts, atteint 8,6 % en 2009 et s’établit à 10,1 % en
2010.
Les deux autres ratios relatifs à la marge brute, après s’être fortement dégradés
en 2008, ont opéré un rétablissement en 2009 et 2010.
Ce taux de marge brute, qui a encore progressé en 2010, est à nouveau supérieur
au taux d’autofinancement, gageant la possibilité pour cet établissement de financer en
totalité ses amortissements, provisions et intérêts d’emprunts.
La chambre souligne que le rétablissement constaté reste à confirmer.
3. La vétusté du patrimoine
Tableau n° 19 : Vétusté du patrimoine
Taux de vétusté des
équipements
Taux de renouvellement
des immobilisations
2006 2007 2008 2009 2010
75,3% 76,3% 72,4% 65,9% 67,3%
7,7% 22% 26,9% 18,3% 4,4%
Le taux de vétusté de l’équipement de l’hôpital mesuré par la part moyenne des
équipements déjà amortis se détériore jusqu’en 2007 ; depuis 2008 il diminue, reflétant
les investissements réalisés.
Le taux de renouvellement des immobilisations, mesuré par le rythme des
investissements de l’hôpital, connaît une forte progression en 2007 (22 %) et 2008
(26,9 %). Ces taux reflètent une politique d’investissements planifiée à partir de 2006
et clôturée en 2009.
E. LA FIABILITE DES COMPTES
1. Le compte 143 – Provisions réglementées pour charges de personnel liées
à la mise en œuvre du compte épargne temps (CET)
Le décret n° 2004-73 du 19 janvier 2004 précise les règles de financement du
compte épargne temps dans la fonction publique hospitalière.
Compte tenu des dispositions retenues pour le versement des crédits par le fonds
pour l’emploi hospitalier (FEH) et de la nécessité d’en réserver l’usage au financement
des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail (RTT) qui n’ont
pu être pris du fait de la montée en charge progressive des recrutements prévus pour la
mise en place de la RTT, il est apparu nécessaire de mettre en provision des crédits
attribués à ce titre.
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Annexe à la lettre n° 13.ROD2-MLC-08 en date du 28 janvier 2013
Des provisions pour risques et charges ont été constituées en 2005 pour un
montant de 375 974 €. Elles proviennent d’une part d’une provision CET (compte
épargne temps) pour 333 020 €, et d’autre part d’une provision pour charges concernant
l’IFSI (Institut de formation des soins infirmiers).
L’insuffisance des effectifs médicaux conduits la plupart des praticiens à verser
des jours épargnés sur leur CET. La part de provision CET a été portée à
634 597 € en 2008 puis 846 797 € en 2009 et 966 797 € en 2010.
Tableau n° 20 : Comptes épargne temps du CH de SEMUR au 31/12/2010
CH Semur en Auxois - Situation des CET au 31/12/2010
Provisions au 31/12/2010 H E Total
Personnel Médical 695 657,19 695 657,19
Personnel Non médical 210 018,36 61 121,51 271 139,87
Total 905 675,55 61 121,51 966 797,06
Valorisation
NB journées
Etat réel au 31/12/2010
H E Total H E
Personnel Médical 736 874,78 - 736 874,78 1 657
Personnel Non médical 190 068,34 26 212,55 216 280,89 1 302 238
Total 926 943,12 26 212,55 953 155,67
Source : CH de Semur
La valorisation journalière retenue est la suivante :
−
−
personnel médical : [317,55 € + 40 % de charges patronales] x nombre de
jours épargnés ;
personnel non médical : [catégorie A 125 € - catégorie B 80 € - catégorie
C : 65 € + 40 % de charges patronales] x nombre de jours épargnés.
Globalement, les provisions constituées au 31 décembre 2010 pour 966 797,06 €
couvrent les CET constitués, bien que l’estimation réelle du coût à supporter soit
difficile à valoriser en fonction de différents facteurs :
− indemnisation au tarif forfaitaire ;
−
ou congés supplémentaires, notamment préalables au départ en retraite,
avec un coût global plus élevé.
Une autre difficulté de valorisation se rencontre également en cas de mutation,
dans la mesure où le mode de valorisation des CET n’étant défini par aucun texte, il
existe des différences d’appréciation entre établissements.
Une mise à jour est annoncée à la clôture de l’exercice 2011, avec majoration
des provisions en fonction de la réalité des jours épargnés et/ou consommés, en fonction
de la situation financière de l’établissement.
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Annexe à la lettre n° 13.ROD2-MLC-08 en date du 28 janvier 2013
2. Les reports
L’hôpital a signé le 25 octobre 2001 un protocole de redressement budgétaire et
financier sur 4 ans avec l’ARH avec notamment l’objectif de réduire de 343 000 € par
an ses reports de charges, l’ARH s’engageant en contrepartie à attribuer au centre
hospitalier des dotations nécessaires à l’apurement des reports de charges, soit 1,4 M€
sur 4 ans.
Lesdits reports de charges portent essentiellement sur les charges patronales
(URSSAF, CNRACL) et la taxe sur les salaires.
Tableau n° 21 : Reports de charges
05/06 06/07 07/08 08/09 09/10
Groupe 1 470 220 510 426 52 705 57 737 81 245
Groupe 2 0 11 370 643 4 663 5 466
Groupe 3 16 879 20 744 58 297 23 225 42 121
Total 487 099 542 540 111 645 85 625 128 832
La chambre relève que malgré l’amélioration constatée sur la période, le niveau
des reports de charges reste encore élevé et nécessite toujours un effort soutenu de
réduction.
3. L’état de l’actif et les fiches inventaire du Centre hospitalier
Des rapprochements entre l’ « état E1 » des comptes financiers 2008 et 2009 et
les « états de l’actif-fiches inventaires » produits par le centre hospitalier pour ces
mêmes exercices ont fait apparaître des divergences.
Ces divergences affectent notamment la valeur nette comptable des terrains, par
suite de la pratique par le centre hospitalier de l’amortissement des terrains dans les
fiches inventaire.
Or, l’instruction comptable M21 précise sur les amortissements que « Parmi les
immobilisations, ne sont pas amortissables les terrains (sauf terrains de gisement),
terres, étangs qui ne sont pas sujets à dépréciation, ainsi que les immobilisations
financières. ».
Parallèlement, elle indique que « le responsable des services économiques tient
un inventaire des biens meubles et immeubles […].Pour les biens immeubles dont le
suivi est également assuré par le comptable de l'établissement (biens comptabilisés aux
comptes 211, 212, 2131 et 2141), il doit y avoir une exacte correspondance entre le
contenu de l'inventaire de l'établissement et le fichier des immobilisations tenu par le
comptable, fichier qui lui permet d'établir l'état de l'actif à joindre au compte de
gestion. »
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Annexe à la lettre n° 13.ROD2-MLC-08 en date du 28 janvier 2013
Or la chambre constate que tel n’est pas le cas en l’espèce.
Par ailleurs, les montants indiqués sur la liste des investissements fournie par le
centre hospitalier de Semur-en-Auxois pour les mêmes exercices sont les suivants :
Tableau n° 22 : Liste des investissements
2008 2009
c/20 13 485.49 183 434,15
c/213 4 075.66 104 862.84
c/215 + c/218 1 510 946.19 1 483 788.70
Total 1 528 507.34 1 772 085.69
Source : Centre hospitalier
Après comparaison de la liste des investissements fournie par le centre
hospitalier et l’« état de l’actif-fiches inventaires » que cet établissement a produit, il
s’avère qu’aucun des investissements de l’exercice 2008 ne figure dans l’« état de
l’actif-fiches inventaire » de l’exercice.
Concernant l’exercice 2009, seule une part de ces investissements pour un
montant de 1 660 177,29 € est incluse dans les fiches inventaire, sur un total mentionné
sur la liste des investissements s’élevant à 1 772 085,39 €.
Tableau n° 23 : Investissements et fiches inventaire 2009
Total liste
investissements
2009
dont inclus dans
fiches-inventaires
dont non inclus
dans fiches
inventaires
c/2031 54 933.78 54 933.78 0.00
c/208 128 500.37 116 468.61 12 031.76
c/213518 98 067.17 0.00 98 067.17
c/21354 6 795.67 6 795.67 0.00
c/21541 764 241.39 766 884.99 -2 643.60
c/21544 436 528.98 432 075.91 4 453.07
c/21821 22 529.32 22 529.32 0.00
c/218311 9 409.31 9 409.31 0.00
c/218314 2 161.43 2 161.43 0.00
c/218321 85 244.69 85 244.69 0.00
c/21841 44 416.08 44 416.08 0.00
c/21844 119 257.50 119 257.50 0.00
Total 1 772 085.69 1 660 177.29 111 908.40
Source : Centre hospitalier
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Annexe à la lettre n° 13.ROD2-MLC-08 en date du 28 janvier 2013
Il a été relevé que le matériel réformé noté sur la liste établie par le centre
hospitalier figure encore dans les fiches inventaire de chaque exercice concerné. Les
montants indiqués sur la liste du matériel réformé fournie par le centre hospitalier
s’élèvent à :
2008 2009
Brut Amort. Net Brut Amort. Net
c/213 1 738.37 1 738.37 0.00
c/215 +
c/218
311 139.85 311 139.85 0.00 2 456 441.82 2 235 023.57 221 418.25
Total 311 139.85 311 139.85 0.00 2 458 180.19 2 236 761.94 221 418.25
La chambre rappelle que la circulaire DGOS/DGFIP/PF/PF1/CL1B n° 2011-391
du 10 octobre 2011, relative au lancement du projet de fiabilisation des comptes de
l’ensemble des établissements publics de santé, préconise la fiabilisation des états
financiers comme axe prioritaire du projet.
Elle appelle principalement l’attention des établissements sur les thèmes (page
8) « nécessitant les investissements les plus importants et qui représentent des enjeux
fondamentaux en termes de qualité comptable. Ces thèmes sont donc à traiter en
priorité : il s’agit en premier lieu de l’ajustement de l’inventaire et de l’actif, qui
permettra notamment d’élever le niveau de qualité comptable concernant le suivi et la
gestion des immobilisations, entraînant un potentiel d’écritures comptables à rétablir. »
Le macro planning figurant page 10 de la circulaire, préconise de réaliser ces
travaux sur les immobilisations et l’inventaire dès 2012.
La chambre recommande au centre hospitalier la mise en conformité de
l’inventaire et sa concordance avec l’état de l’actif figurant au bilan, lesquels constituent
une priorité de fiabilisation des états financiers pour 2012.
Le directeur du centre hospitalier a précisé dans sa réponse aux observations
provisoires que des provisions ont été constituées, pour un montant total de 495 000 € à
la clôture de l’exercice 2011, aux fins d’anticiper la dépréciation ou la démolition, en
2012, de certains éléments d’actif présentant encore une valeur nette comptable
(bâtiments psychiatrie infanto-juvénile, pavillons, automate de biochimie devenu trop
coûteux à exploiter, …).
F. CONCLUSION SUR LA SITUATION FINANCIERE
La situation financière du centre hospitalier de Semur-en-Auxois dont l’activité
reste soutenue semble en voie d’assainissement.
Cet établissement a mené à bien d’importants travaux depuis 2006 mais n’a pu
procéder à la cession d’une partie de son patrimoine que courant 2010.
Les principaux indicateurs sont d’un niveau satisfaisant : excédent brut
d’exploitation, capacité d’autofinancement, marge brute, seul le niveau de dépendance
financière restant élevé.
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Annexe à la lettre n° 13.ROD2-MLC-08 en date du 28 janvier 2013
L’endettement avait fortement augmenté du fait de l’importante phase
d’investissement, mais la durée apparente de la dette a diminué de 50 % entre 2008 et
2009 par suite du doublement de la CAF entre ces deux exercices.
Les indicateurs concernant la dette, les recouvrements et les règlements doivent
inciter à la prudence.
Si les montants des reports de charges diminuent régulièrement et de manière
sensible, ils persistent cependant à un niveau significatif qui nécessite des mesures
adaptées.
En revanche il n’a été constaté aucun élément d’insincérité budgétaire
concernant les amortissements et les provisions.
Enfin, il apparaît nécessaire de développer des contrôles internes, notamment
dans le domaine des régies d’avances et de recettes.
Au total, l’amélioration amorcée en 2007, qui n’est que partiellement confirmée
en 2010, eu égard à l’impact des résultats exceptionnels du budget DNA, demande à
être poursuivie.
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Annexe à la lettre n° 13.ROD2-MLC-08 en date du 28 janvier 2013
PARTIE II : LE RECOURS A LA SOCIETE CTR
Les conditions de rémunération de prestations d’intermédiaires pour la mise en
œuvre des exonérations de charges URSSAF des établissements publics de santé (EPS)
situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) ont été examinées.
I. LE CONTEXTE
A. UNE NOUVELLE REGLEMENTATION
Aux termes de l’article 15 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, relative au
développement des territoires ruraux, « Les gains et rémunérations, au sens de l'article
L 242-1 du code de la sécurité sociale, versés au cours d'un mois civil aux salariés
employés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code
général des impôts par des organismes visés au I de l'article 200 du même code qui ont
leur siège social dans ces mêmes zones susvisées sont exonérés des cotisations à la
charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des
accidents du travail ainsi que du versement de transport et des contributions et
cotisations au Fonds national d'aide au logement, dans la limite du produit du nombre
d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de
50 % ».
Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’un dispositif d’ensemble visant à
encourager l’emploi et l’initiative économique en milieu rural. Elle est applicable aux
gains et rémunérations versés à compter du 25 février 2005.
L’exonération bénéficie aux établissements sanitaires et sociaux et de santé ; la
circulaire D.S.S/5B2006/206 du 10 Mai 2006 est très claire à cet égard.
L’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 abroge à
compter du 1er novembre 2007 ce dispositif mais précise que les dispositions
antérieures continueront à s’appliquer aux contrats de travail conclus avant cette date, et
ce jusqu’à leur terme. Les nouvelles embauches de ces organismes pourront toutefois
bénéficier du dispositif d’exonération de droit commun en ZRR jusqu’alors réservé aux
entreprises.
Le dispositif Z.R.R était applicable au centre hospitalier de Semur-en-Auxois.
B. L’INFORMATION DES GESTIONNAIRES
Au plan national, la première note relative à l’application de la loi du 23 février
2005 et destinée aux Préfets, n’est parue que le 2 mai 2006, soit 14 mois après la loi, la
première circulaire transmise aux DDASS datant du 10 mai 2006.
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Annexe à la lettre n° 13.ROD2-MLC-08 en date du 28 janvier 2013
Au plan régional, la première information connue sur le dispositif d’exonération
consiste en un message de l’ARH de Bourgogne concernant l’application de la loi du 23
février 2005, message intervenu deux ans après publication de la loi, soit le 2 février
2007, soit postérieurement à la signature de la convention de recherche d’économies
datée du 24 mai 2006.
Dans ce contexte, l’intervention de la société CTR auprès de l’établissement
témoigne d’une réactivité remarquable.
La chambre observe qu’au niveau régional le dispositif d’exonération de
cotisations URSSAF a donné lieu à des mises en œuvre très diversifiées alors même que
les montants en jeu étaient aussi importants qu’à Semur-en-Auxois. Si certains
établissements ont fait appel à un prestataire extérieur, d’autres ont procédé aux
régularisations relatives à leurs charges par leur propre moyens, parfois après avoir pris
l’attache de l’URSSAF.
II.
LE CONTRAT SIGNE PAR LE CH DE SEMUR-EN-AUXOIS
A. PRESENTATION DU CONTRAT
La société CTR (collectivités territoriales ressources) a proposé au centre
hospitalier une recherche d’économies dans le domaine des versements des cotisations
sociales.
Une convention de recherche d’économies a été signée le 24 mai 2006 entre la
directrice du centre hospitalier de Semur-en-Auxois, et la société CTR.
L’établissement de santé a chargé la société CTR, en contrepartie d’une
rémunération, de rechercher en tant que conseil des économies dans le domaine des
charges sociales et des taxes assises sur les salaires et de formuler à cet effet des
préconisations, à charge pour l’établissement de les mettre en œuvre avec ses moyens.
Deux ordres de mission ont été signés le 24 mai 2006 : le premier dans le
domaine des charges sociales (hors cotisations accidents du travail) et des taxes assises
sur les salaires, le second dans le domaine des cotisations accidents du travail.
B. LES PAIEMENTS RELATIFS A CE CONTRAT
2007.
Le contrat comporte deux phases : la première en mai 2006, la seconde en août
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Annexe à la lettre n° 13.ROD2-MLC-08 en date du 28 janvier 2013
Tableau n° 24 : Contrat, avenant et ordres de mission
Signature convention recherche d'économies
entre le CH de Semur-en-Auxois et la société
CTR
+ ordre de mission dans le domaine des
charges sociales (hors AT) et des taxes assises
sur les salaires
Avenant n°1 diminution assiette de
rémunération CTR
24-mai-06
20-août-07
Contrat conclu pour une durée de 12 mois à/c 24 mai 2006
facturation de CTR : 46% sur les économies perçues pdt la
période de facturation de 12 mois suivant la date de mise
en place de chaque recommandation
Honoraires du consultant exclusivement basés sur le
montant de la régularisation et les économies réalisées sur
l'exonération de certaines cotisations patronales liées à la
situation ZRR (de mars 2005 à novembre 2007 inclus).
Aucun honoraire sur des économies supplémentaires
réalisées suite au contrôle URSSAF d'avril 2007.
Neuf paiements (trois par budget) afférents à la convention ont été effectués par
la trésorerie de Semur-en-Auxois.
Par mandats n° 102585 – 103767 – 104698 du budget H, n° 200464 – 200588 –
200835 du budget E, n° 300379 – 300487 – 300695 du budget F, le centre hospitalier a
réglé les 25 avril 2007, 12 juin 2007 et 1 er août 2007 la somme totale de 537 811,11 € à
la société CTR au titre des économies de gestion réalisées entre mars 2005 et janvier
2007.
Ces dépenses ont été irrégulièrement imputées au compte c/6488 « Autres
charges de personnel », il s’agissait en réalité de payer les honoraires du prestataire.
Le centre hospitalier a par la suite cessé tout mandatement, sur décision de son
nouveau directeur. Ainsi depuis février 2008, les deux factures de la société CTR
établies pour un montant total de 261 130,61 € et correspondant aux économies de
gestion réalisées sur la période février à novembre 2007 n’ont pas été réglées à ce jour.
III. LA NATURE DU CONTRAT
A. LA CONVENTION PASSEE ENTRE LE CENTRE HOSPITALIER ET LA SOCIETE CTR
EST UN MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICE
La convention passée entre le centre hospitalier et la société CTR est un marché
public, tel que défini à l’article 1 du code des marchés publics (CMP) dans sa version
2004 applicable au jour de la signature de ladite convention : « les marchés publics
sont des contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par
les personnes morales de droit public mentionnées à l’article 2, pour répondre à leurs
besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ».
L’article 5 paragraphe 1 précise que « la nature et l’étendue des besoins à
satisfaire sont déterminées avec précision par la personne publique avant tout appel à
la concurrence ou toute négociation non précédée d’un appel à la concurrence. Le
marché conclu par la personne publique doit avoir pour objet exclusif de répondre à
ces besoins ».
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Annexe à la lettre n° 13.ROD2-MLC-08 en date du 28 janvier 2013
La convention répond à la définition de l’article 1 du code des marchés publics
précité.
Le contrat passé avec la société CTR est un marché de services de conseil en
gestion au sens du neuvièmement de l’article 29 du CMP 2004 qui soumet aux règles de
passation des marchés publics les contrats (marchés publics et accords-cadres) ayant
pour objet les services comptables et d’audit. Il relève donc pour sa conclusion, comme
son exécution, des dispositions prévues par le code des marchés publics.
B. CE CONTRAT NE RESPECTE PAS LES PRINCIPES DE PASSATION ENONCES PAR
LE CODE DES MARCHES PUBLICS
La chronologie de la contractualisation rapportée par l’ordonnateur et attestée
par la production de documents rend compte de la passation d’un marché en dehors des
principes énoncés par l’article 5 du CMP 2004 :
la société CTR a contacté la directrice adjointe déléguée dans le domaine de la
gestion des ressources humaines pour proposer une recherche d’économies
dans le domaine des versements des cotisations sociales ;
la directrice du centre hospitalier a alors sollicité la société CTR et passé ce
contrat sans autre formalisme.
Ainsi, préalablement à la passation du marché, l’ordonnateur s’est dispensé :
d’évaluer ses besoins
de passer un marché en adéquation avec les besoins évalués
d’organiser la concurrence
d’inscrire en crédit les dépenses prévisibles, le prix n’étant pas déterminé lors
de la passation du marché.
1. L’ordonnateur n’a pas défini les besoins de l’établissement avant de
passer ce contrat avec la société CTR
L’obligation pour l’établissement public de définir ses besoins avant toute
négociation ou appel à concurrence relève certes de la bonne gestion mais également
d’une obligation réglementaire.
Aux termes de l’article 5 du Code des Marchés Publics 2004 :
« I – La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec
précision par la personne publique avant tout appel à la concurrence ou toute
négociation non précédée d’un appel à la concurrence. Le marché conclu par la
personne publique doit avoir pour objet exclusif de répondre à ces besoins.
II – L’autorité compétente détermine le niveau auquel les besoins de fournitures
et de services sont évalués. Ce choix ne doit pas avoir pour effet de soustraire des
marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent code. »
31/38

Annexe à la lettre n° 13.ROD2-MLC-08 en date du 28 janvier 2013
Lors de la signature de la convention le 24 mai 2006, l’ordonnateur a engagé par
convention son établissement, sans avoir défini son besoin, sans l’avoir précisé et arrêté
sous forme de cahier des charges adossé à l’organisation de la consultation.
La chambre observe qu’à la date de la signature de la convention, l’ordonnateur
ne disposait pas d’une connaissance précise du champ d’application de la convention et
surtout de ses conséquences financières. Il n’a eu connaissance de l’étendue de sa
contractualisation qu’à l’occasion de la communication des rapports d’optimisation
prévisible des cotisations sociales à la charge de l’employeur.
2. L’ordonnateur n’a pas respecté les procédures et les seuils de publicité des
marchés
Le contrat passé par l’ordonnateur a produit des effets sur la période d’examen
de la gestion.
En 2007, la société CTR a perçu 537 811,11 € TTC. Des demandes de paiements
pour un montant total de 261 130,61 € TTC n’ont en revanche pas été mandatés par
l’ordonnateur depuis février 2008.
Ce sont au total près de 800 000 € TTC, soit 670 000 € HT, de dépenses qui sont
concernées par ce contrat.
a. Le marché n’a pas respecté les seuils de publicité :
La publicité est l’un des principes fondamentaux de la commande publique et
doit être adaptée au montant estimé de la commande. Elle a une double utilité :
elle doit permettre le libre accès des candidats à la commande publique
elle est aussi la garantie d’une véritable mise en concurrence.
L’article 40 du CMP 2004 fixe les seuils et les modalités de la publicité. Ainsi
depuis le 1 er janvier 2006, pour un marché supérieur à 210 000 € HT, était requis un avis
d’appel public à la concurrence dans le bulletin officiel des annonces de marchés
publics (BOAMP) et au journal officiel de l’union européenne (JOUE).
Ici, aucune publicité préalable à la commande publique n’a été organisée.
b. L’ordonnateur n’a pas effectué de mise en concurrence :
Le fait de procéder à une mise en concurrence est nécessaire, en ce qu’il permet
de respecter les principes de la liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de
traitement des candidats et de transparence des procédures.
Il résulte de l’instruction qu’aucune concurrence n’a été mise en œuvre avant la
signature du contrat, qu’aucune publicité n’a été faite et qu’aucun devis d’autres
sociétés n’a été demandé.
32/38

Annexe à la lettre n° 13.ROD2-MLC-08 en date du 28 janvier 2013
C. LE PRIX DU MARCHE N’EST PAS DETERMINE OU DETERMINABLE, AU VU DES
CLAUSES OBJECTIVES DU CONTRAT
La détermination du prix dans les marchés publics obéit aux règles fixées par le
CMP, dans le respect des principes généraux posés par l’ordonnance du 1 er décembre
1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
En application des articles 17 à 19 du CMP 2004, le prix du marché doit être
déterminé ou déterminable au vu des clauses contractuelles objectives.
1. Les dispositions contractuelles
L’ordre de mission du 24 mai 2006 suivant les conditions générales de la
convention de recherche d’économies signée entre CTR et l’établissement énonce, en
son article 2, le principe d’une rémunération du consultant proportionnelle au total des
économies réalisées.
Cet article fixe à 46 % des économies perçues pendant la période de facturation
de 12 mois suivant la date de mise en place de chaque recommandation, la rémunération
Hors Taxes du prestataire.
La chambre observe que ces dispositions ne permettent pas d’arrêter le prix de
la prestation au vu de clauses objectives des documents contractuels. La
méconnaissance du prix à payer au prestataire est d’autant plus grande que le champ
d’application et l’assiette du contrat sont des plus flous.
2. Le champ d’application et l’assiette du marché
L’article 1 « objet de la mission », des « conditions générales de vente –
convention de recherche d’économies » du 24 mai 2006 est ainsi libellé :
« La présente convention concerne l’intervention du Consultant auprès du
Client en tant que conseil pour une mission visant à rechercher des possibilités
d’économies, puis à les mettre en application.
Pour l’application de la présente convention, le terme « économie » s’entend de
toute réduction de coût ou de charge, remboursement, régularisation, avis de crédit,
remise ou amélioration par rapport à la situation du Client à la date où l’ordre de
mission est signé par les parties. »
A la lecture de ces deux premiers alinéas, il est particulièrement difficile
d’évaluer le champ d’application de la rémunération du prestataire CTR.
Pour ce qui concerne l’assiette, c’est « l’ordre de mission suivant les
conditions générales de recherche d’économies » qui la définit en son article 2 consacré
aux conditions de facturation :
« Pour déterminer l’assiette de la rémunération concernant les charges sociales
et des taxes assises sur les salaires, il sera pris en compte toutes les économies telles
que définies en l’article 1 des conditions générales, soit toute réduction de coût ou de
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charge, remboursement, régularisation, avis de crédit concernant les années passées
non prescrites, ainsi que les remises ou amélioration par rapport à la situation du
Client à la date où l’ordre de mission est signé par les parties, constatées
postérieurement à sa signature pendant la période de facturation. »
A cette imprécision du champ d’application et de l’assiette du contrat,
s’ajoutent deux séries d’informations énoncées par les alinéas 3 et 4 de l’article 1 des
« conditions générales de vente » à savoir :
« Afin de dissiper toute ambiguïté sur l’origine des économies réalisées sur les
postes de charges que le Consultant a pour mission d’examiner, le Client certifie que la
recherche d’économies dans les domaines concernés par le ou les ordre(s) de mission
signé(s) par les parties ne fait l’objet d’aucun examen concurrent à celui du Consultant.
A cet égard, toutes les recommandations préconisées par le Consultant seront
présumées résulter de son intervention, à l’exception de celles qui auront été exclues
par le Client lors de la signature de l’ordre de mission, et précisé en annexe de l’ordre
de mission. »
3. Une période de rémunération qui dépasse la durée contractuelle de conseil
en gestion
A la signature du contrat le 24 mai 2006, la méconnaissance du prix à payer
est d’autant plus grande que la période de rémunération du prestataire déborde
largement la durée contractuelle de conseil en gestion.
La durée contractuelle de conseil en gestion semble être définie par l’article 9 de
la convention de recherche d’économies du 24 mai 2006 : « Le présent contrat est
conclu pour une durée de douze mois », soit du 24 mai 2006 au 23 mai 2007.
La période de rémunération du prestataire est définie par l’ordre de mission, en
son article 2, comme « toute réduction de coût ou de charge, remboursement,
régularisation, avis de crédit concernant les années passées non prescrites, ainsi que
les remises ou améliorations par rapport à la situation du Client à la date où l’ordre de
mission est signé par les parties, constatées postérieurement à sa signature pendant la
période de facturation. »
Le contrat produit donc ses effets en amont et en aval de la période
contractuelle proprement dite.
Antérieurement à la période du 24 mai 2006 au 23 mai 2007 : la société exerce
sa prestation de conseil et calcule le montant des rappels non prescrits sur les années
antérieures de mars 2005 à mai 2006.
Postérieurement à la période contractuelle de prestation de conseil, soit après le
23 mai 2007 : le contrat pourrait produire des effets au profit du prestataire, après son
terme, en matière financière, 12 mois après la production de chaque préconisation
susceptible d’être faite dans le cadre des 12 mois d’exécution de conseil de la
convention.
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4. Conclusion
Aux termes de l’article 16 du CMP 2004, « les prix des prestations faisant
l’objet d’un marché sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement
livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché,
quelles que soient les quantités. ».
Selon la doctrine et la jurisprudence, le prix est présumé effectivement
déterminé si tous les éléments nécessaires à son calcul sont mentionnés dans le contrat
et si ces éléments ne dépendent pas de la volonté d’une partie (voir CA Paris, 28 janvier
1982, SA Sairo c/Hassler).
Ici, la chambre considère que la convention et l’ordre de mission ne déterminent
pas le prix à payer au prestataire, qui dépendra largement du travail accompli par ce
dernier et des aléas au cours des périodes cumulées d’exécution contractuelle. A la
signature du contrat passé entre l’établissement et la société CTR, le 24 mai 2006, le
prix de la prestation à payer au prestataire n’était donc ni déterminé, ni déterminable au
vu des éléments objectifs du marché.
Dès lors, ce contrat pourrait être entaché de nullité.
D. LE BILAN D’EXECUTION DU CONTRAT
1. Un dispositif coûteux
L’ordonnateur intérimaire a pris conscience de l’importance des rémunérations
de son prestataire à l’occasion de l’exécution de la prestation.
Un avenant n°1 à la convention du 24 mai 2006 a diminué l’assiette de
rémunération de la société CTR. Cet avenant signé le 20 août 2007 précisait que « les
honoraires du Consultant sont exclusivement basés sur le montant de la régularisation
et les économies réalisées sur l’exonération de certaines cotisations patronales du fait
de la situation de l’établissement en ZRR.
Les honoraires ne porteront en aucun cas sur des économies supplémentaires
que le contrôle URSSAF du mois d’avril 2007 aura permis de réaliser.
Les honoraires couvrent la période allant de mars 2005 à janvier 2007 inclus et
correspondant à la période de régularisation et à dix mois d’économies de février 2007
à novembre 2007 inclus ».
Le recours à la société CTR a permis au centre hospitalier de Semur-en-Auxois
de récupérer 977 557,14 € de charges indument versées à l’URSSAF pour la période de
régularisation de mars 2005 à janvier 2007.
L’intervention de la société a entraîné le paiement d’une rémunération de
537 811,11 € TTC (449 675 € HT) au 7 août 2007, ce qui correspond à un taux de
récupération par le centre hospitalier de 55 % des sommes indûment versées.
La régularisation réalisée sur la période de février à novembre 2007 d’un
montant de 474 645 € n’a pas donné lieu au paiement des honoraires demandés par CTR
par deux factures des 22 février et 31 mars 2008 d’un montant global de 261 130,61 €
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TTC (218 336,70 € HT), correspondant également à un taux de recouvrement par le
Centre Hospitalier de 55 % de l’indu.
Le caractère disproportionné de la rémunération versée au regard de l’effectivité
des prestations réalisées ne peut qu’être soulevé.
A supposer que le tarif de rémunération horaire de la société CTR soit de 150 €
TTC, l’équivalent de 3 585 heures de rémunération aurait ainsi déjà été payé (1 740
autres heures faisant l’objet des deux factures non mandatées par le centre hospitalier) à
la société CTR pour rétribuer le recensement des agents éligibles à un dispositif
d’exonération des charges sociales, le calcul des charges sociales correspondantes et la
demande de reversement des cotisations payées à tort aux services de l’URSAFF.
2. Une intervention dont la nécessité n’est pas avérée
‣ De longue date, et en tout état de cause avant la signature du contrat conclu
entre le centre hospitalier et la société CTR, le calcul des éléments de liquidation des
salaires de ses personnels a été confié à un tiers, le GIP C Page, groupement d’intérêt
public hospitalier.
Celui-ci offre à ses adhérents, et contre rémunération, des prestations de nature
informatique, comme le paramétrage des éléments variables des salaires hospitaliers.
Le recours à la société CTR afin de bénéficier d’un dispositif d’exonération
fiscale était donc d’un faible intérêt pour l’établissement.
Il est à noter que la prise en compte du dispositif légal d’exonération de charges
salariales a été effectuée avec retard par le gestionnaire du logiciel C Page, prestataire
du centre hospitalier. Ainsi, la lettre circulaire du GIP C Page d’octobre 2007 indique
que « l’exonération ZRR devait être mise en place dans le logiciel PH7 et qu’un jeu
d’états devait être transmis au client pour justification du trop versé depuis janvier
2007 ».
En réponse à la relance du centre hospitalier, le GIP C Page annonce par courriel
au centre hospitalier le 4 décembre 2007 « une mise en place de l’exonération ZRR sur
paie de décembre avec effet rétroactif pour la période janvier/novembre 2007 ».
Enfin, à la demande du centre hospitalier du 15 avril 2008 sur la date de mise en
œuvre et l’effet rétroactif de l’exonération ZRR dans le logiciel PH7, le GIP C Page a
répondu par courriel du 17 avril 2008 que la mise en place du dispositif avait été
réalisée sur la paie de décembre 2007, sans effet rétroactif pour l’établissement.
Ce paramétrage n’ayant pas eu d’effet rétroactif, l’établissement aurait dû, pour
bénéficier du dispositif au titre des années antérieures non prescrites, utiliser ses propres
agents, voire recruter des vacataires, aux fins d’établir les éléments de liquidation des
salaires concernés.
Le coût de cette action aurait été sans commune mesure avec le prix payé à la
société CTR.
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‣ Le contrat conclu entre le centre hospitalier et la société CTR semble être
dépourvu de cause.
Le fait pour le Centre Hospitalier d’avoir volontairement renoncé au bénéfice de
l’exécution contractuelle d’un marché en cours avec le GIP C Page, et d’avoir, pour le
même objet, contractualisé avec la société CTR, pourrait avoir entaché de nullité pour
absence de cause le contrat passé avec la société CTR.
Dans les conclusions de l’affaire Compagnie Agricole de la Crau (CE 3 juin
2009) le rapporteur public précise cette notion d’absence de cause : « … par votre seule
décision, avant la période récente, déclarant nul un contrat pour absence de cause,
vous aviez ainsi déclaré nul un contrat d’assurance souscrit auprès du service public
des assurances de guerre de l’Etat par la compagnie des messageries maritimes, qui s’y
croyait à tort obligé par la réglementation, alors qu’elle s’était déjà assurée pour le
même risque auprès du Gouverneur Général d’Indochine (CE 12 novembre 1948,
Compagnie des messageries maritimes, p.428). Faisant application de ce précédent,
vous avez jugé, par la décision Office départemental du Gard, qu’un marché ayant pour
objet la réalisation de travaux déjà prévus par un contrat antérieur était dépourvu de
cause ».
‣ La prestation réalisée par la société CTR apparaît sans rapport avec ses
facturations :
−
−
le GIP C Page avait déjà en charge de façon contractuelle, pour le compte
du Centre Hospitalier, le calcul des éléments variables des salaires avant
toute contractualisation de l’objet de cette prestation avec la société CTR,
le 24 mai 2006. C’est lui qui a assuré à partir de fin 2007 le calcul
automatique des éléments variables de la paie des salariés des
établissements éligibles au dispositif ZRR ;
la mission de la société CTR a consisté à recenser les salariés éligibles au
dispositif ZRR dont la liste lui a été communiquée par l’établissement, et à
calculer le montant de l’exonération applicable à l’établissement.
3. Un dispositif contractuel défini au profit du prestataire de service
L’article 6 de la convention impose une obligation d’agir pour le client dès que
ce dernier aura accepté la recommandation. Ainsi, « en cas de carence du client (dans la
mise en œuvre de la recommandation) trois mois après sa réception il sera dû au
Consultant une somme immédiatement exigible, calculée sur l’estimation figurant dans
son rapport, du gain réalisable au cours de la période de référence (de 12 mois) définie
par l’article 2 de l’ordre de mission ».
La société de conseil est ainsi « propriétaire » des préconisations qu’elle adresse
à l’ordonnateur, ce qui limite la capacité de ce dernier d’agir de son propre chef, qu’il
ait ou non accepté ces préconisations.
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4. Une exécution contractuelle conflictuelle
L’ordonnateur a honoré neuf paiements (trois par budget) au profit de la société
CTR, paiements afférents au remboursement des cotisations patronales entrant dans le
dispositif ZRR, pour les années non prescrites à la date de signature du contrat.
Deux autres factures de février et mars 2008, correspondant aux économies de
gestion consécutives à cette prestation sur la période février à novembre 2007, n’ont
toujours pas été mandatées à ce jour par le centre hospitalier.
L’ordonnateur a sollicité de la société CTR, par courrier du 9 juin 2008, « un
état de journées de travail réalisées par ses consultants, au bénéfice spécifique du
Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois » indiquant que les sommes versées à cette
société « semblent ne pas correspondre à la réalité du travail réalisé pour
l’établissement ». Il précisait également qu’il serait « conduit à intenter à défaut des
éléments sollicités (…) une action en répétition de l’indu ».
Cette action n’a pas été intentée.
IV. LA TRADUCTION DU CONTRAT CTR DANS LES COMPTES DU
CENTRE HOSPITALIER
En premier lieu, le paiement des charges concernées par l’exonération, soit une
somme de 977 557 € + 474 645 €, soit au total 1 452 202 €, a constitué une dépense
supplémentaire que le budget de l’EPS a dû supporter.
En second lieu, les paiements des sommes versées au bénéfice de CTR par le
centre hospitalier de Semur-en-Auxois dans le cadre du contrat, soit 537 811,11 € ont
pesé sur les résultats des exercices concernés. Elles constituent une perte pour le centre
hospitalier.
Au surplus, l’imputation inexacte des dépenses de l’espèce constitue un élément
d’insincérité et enlève une part de fiabilité à la gestion budgétaire.
Enfin, les remboursements perçus par le centre hospitalier de Semur-en-Auxois
au titre des exonérations des charges sociales en zone de revitalisation rurale sont venus
fausser les résultats de l’établissement pour les exercices concernés : les recettes ainsi
encaissées constituent en effet des produits exceptionnels.
La chambre considère que, au-delà du coût de l’intervention de la société CTR,
les implications financières et comptables de celle-ci sont dommageables au centre
hospitalier de Semur-en-Auxois.
La chambre constate que l’établissement n’a pas considéré comme prioritaire
d’engager à l’encontre de la société CTR, une action en responsabilité extracontractuelle
qui aurait permis au centre hospitalier d’obtenir le reversement d’une partie des charges
supportées et d’atténuer ainsi l’impact financier du contrat.
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