Cahier des charges relatif à la convention d ... - Ville de Roubaix

C a h i e r d e s c h a r g e s r e l a t i f à l a c o n v e n t i o n
d ’ e x p l o i t a t i o n d e l a b r a s s e r i e d u p a r c d e s s p o r t s
Le présent cahier des charges a pour objet :
• d’une part, de définir les conditions d’occupation du domaine public
• et, d’autre part, de définir les conditions relatives à l’exploitation et au fonctionnement du
service de la brasserie.
Pour toutes les questions traitées au présent cahier des charges, l’interlocuteur du
bénéficiaire est le service Immobilier pour les conditions d’occupation des locaux.
Toute utilisation des locaux devra se faire sur la base d’une convention passée avec
la Ville de Roubaix.
La signature de la convention vaut l’acceptation du cahier des charges.
TITRE 1 - Dispositions relatives aux locaux confiés, à leurs aménagements et
équipements
Article 1 - aménagements immobiliers et mobiliers
1.1 Prise en charge des aménagements et équipements
l’état.
Les locaux situés 589, rue de Lannoy mis à disposition du bénéficiaire sont livrés en
Le mobilier de l’espace (24 chaises d'intérieur, 6 tables rectangulaires de 4 places et
1 table ronde de 4 places, bar et desserte en bois) est mis à disposition du bénéficiaire et
reste en tout état de cause la propriété du concédant.
L’ensemble de ces aménagements et équipements fera l’objet d’un état des lieux
dressé contradictoirement entre le représentant du concédant et le bénéficiaire le jour de
l’entrée dans les lieux.
1.2 Mode de réalisation des études et des travaux à la charge du bénéficiaire
Pour l’ensemble de l’espace, si des études et des travaux visés à l’article 1.1 cidessus
devaient être réalisées, elles le seraient sous le contrôle de l’architecte désigné par
les services techniques de la Ville de Roubaix.
A l’issue des travaux, le bénéficiaire fournit à la Ville de Roubaix les plans complets
conformes à l’exécution des travaux réalisés (Dossier des Ouvrages Exécutés).
1.3 Délais
Le bénéficiaire prendra possession des locaux à compter du 1 er janvier 2012. Il
s’engage à tout mettre en œuvre pour ouvrir la buvette dans un délai de deux semaines.
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1.4 Capacité d’accueil
Conformément à la réglementation en vigueur, l’effectif global de la buvette ne peut
dépasser 200 personnes simultanément (conformément à l’avis de la commission de
sécurité de la ville).
L’usage effectif des locaux doit être conforme à l’affectation prévue pour chaque
pièce (la salle de restaurant buvette, les toilettes, la cuisine derrière le bar, le bar et une
pièce de stockage).
Les salles de restaurant et de réunion sont habilitées à accueillir du public, tandis que
la cuisine, l’arrière cuisine, et le local de rangement sont régis par les règles du code du
travail.
Article 2 - contrôle et agrément des investissements réalisés par le bénéficiaire
Tout investissement (hors renouvellement du matériel d’exploitation courant),
préalablement à sa réalisation, sera soumis à l’approbation écrite de la Ville.
Article 3 - entretien, réparations, améliorations, nettoyage
3.1. Entretien, réparations, améliorations
Le bénéficiaire est tenu d’exécuter tous les travaux nécessaires pour maintenir les
locaux attribués en bon état d’entretien et d’usage.
Le bénéficiaire est tenu de maintenir en parfait état les équipements, le mobilier et le
matériel dont il doit remplacer, à ses frais, les éléments hors d’usage. Il répond de toutes les
détériorations survenues par suite d’abus de jouissance, de son fait ou du fait de sa clientèle.
Le bénéficiaire doit fournir au concédant une copie des contrats d’entretien des
matériels dont il a la charge. Au cas où ces contrats seraient renouvelés ou modifiés pendant
la durée de la concession, il en fournira une nouvelle copie.
Outre les obligations du premier et deuxième alinéa du présent article, le bénéficiaire
est tenu de prendre à sa charge :
• la maintenance de l’ensemble des équipements de cuisine,
• l’entretien des installations de plomberie, de production d’eau chaude et des réseaux
primaires de distribution,
• le remplacement des lampes ou néons des appareils d’éclairage.
Il prend toutes les dispositions permettant de limiter la propagation des odeurs. Les
choix de préparations culinaires doivent rester compatibles avec les conditions matérielles
de travail offertes à l’Exploitant ainsi qu’avec les nécessaires contraintes interdisant toute
nuisance olfactive ou visuelle dans l’enceinte du parc des sports.
Le concédant se réserve le droit de faire visiter à tout moment par leurs représentants
les locaux attribués et de prescrire les réparations et les travaux de remise en état selon un
calendrier établi en étroite concertation avec le bénéficiaire. Il se réserve également le droit
de faire exécuter tous les travaux prescrits par les services techniques de la Ville pour motif
grave.
Le bénéficiaire facilite l’accès des entreprises chargées par le concédant de
l’entretien des équipements qui restent à sa charge.
Chaque année, le bénéficiaire fournit un rapport détaillé des interventions de
maintenance qu’il aura effectuées sur l’ensemble des installations dont il a la charge.
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Toutes les améliorations envisagées par le bénéficiaire doivent faire l’objet d’une
concertation et d’une approbation formelle de la Ville de Roubaix.
3.2 Normes d’hygiène
Il incombe au bénéficiaire d’assurer la bonne tenue des lieux et de leurs abords
immédiats y compris ceux liés à l’évacuation des déchets après chaque service.
Une copie du contrat d’abonnement d’évacuation des déchets sera fournie chaque
année par le preneur. Le preneur devra posséder ses propres containers ou poubelles et ne
pas les laisser à l’abandon. L’évacuation des déchets et des vaisselles souillées se fera par
l’entrée principale et non par la sortie de secours côté parc des sports.
En aucun cas il ne sera accepté d'extension ou d'installation à l'extérieur de l'espace
mis à disposition par la Ville, le bénéficiaire s’engage à ne pas installer de terrasse pour
étendre ses activités dans l’espace public.
Durant les heures de service, l’Exploitant devra maintenir, tant l’espace restauration
que les parties communes, libres de tout stockage de matériel ou d’emballages (cartons,
casiers à bouteilles).
Le bénéficiaire est tenu de prendre à sa charge :
• le nettoyage de l’ensemble des locaux mis à sa disposition ainsi que les vitres (intérieures
et extérieures),
• la désinsectisation des locaux, à titre préventif et à titre curatif chaque fois que cela
s’avérera nécessaire,
• l’entretien des installations d’évacuation des eaux usées, et vidange de la fosse sceptique
chaque fois que cela s’avéra nécessaire,
• l’évacuation des déchets.
Le bénéficiaire devra respecter notamment les règles d'hygiène en matière
alimentaire prescrites par l'arrêté ministériel du 9 mai 1995, réglementant l'hygiène des
aliments remis directement au consommateur, et veiller scrupuleusement à l'alimentation en
eau potable, à l'assainissement et aux déchets. La Ville pourra effectuer ou faire effectuer
tout contrôle à l'effet de vérifier notamment les conditions sanitaires et d'hygiène des lieux. Il
doit prendre toutes les dispositions pour assurer les conditions d’hygiène dans le cadre de la
réglementation sanitaire applicable à la profession.
Il est stipulé qu’il est interdit de fumer dans les locaux mis à disposition. Toutes
mesures doivent être prises pour que les abords de l’établissement soient propres et
entretenus et non encombrés de mégots.
3.3. Défaillance du bénéficiaire
En cas de défaillance du bénéficiaire, sur simple constat et après mise en demeure
d’un mois, le concédant pourra réaliser lui-même les travaux d’entretien, de réparation,
d’amélioration ou de nettoyage nécessaires, les frais correspondants étant supportés par le
bénéficiaire en sus de la redevance et sans préjudice de l’application des dispositions de la
convention.
3.4 État des lieux et inventaires, évacuation et remise en état des lieux
A la mise à disposition des locaux, un état des lieux contradictoire est établi.
En fin d’occupation des lieux, un état des lieux est dressé contradictoirement entre
les représentants du concédant et le bénéficiaire.
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La comparaison des états des lieux et les inventaires sert, le cas échéant, à
déterminer les travaux de remise en état et à fixer les indemnités correspondantes qui sont
mises à la charge du bénéficiaire.
En cas de modification dans la consistance des lieux, d’adjonction ou de suppression
d’installations fixes, d’équipements, de matériels ou de mobiliers, effectuées par le
concédant ou le bénéficiaire, des états des lieux et des inventaires complémentaires seront
établis en tant que de besoin.
TITRE 2 - Dispositions relatives à l’exploitation et au fonctionnement du service de
restauration
Article 4 - ouverture et fermeture des espaces de restauration
Le bénéficiaire s’engage à ouvrir la brasserie les samedis et dimanches et à sa
convenance pendant la semaine.
A maxima, le bénéficiaire s’engage à respecter l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2002 ou
de tout autre arrêté s’y substituant qui fixe les heures de fermeture des débits de boissons,
restaurants, cafés, bars, cabarets, discothèques et tous les établissements assimilés ouverts
au public dans lesquels sont servis des boissons à consommer sur place à minuit au plus
tard sauf les exceptions suivantes :
- 1 heure les nuits du vendredi au samedi et du dimanche au lundi ;
- 2 heures les nuits du samedi au dimanche et les veilles et jours de fête à
caractère général.
Toute fermeture éventuelle des espaces occupés pour les travaux d’entretien doit
faire l’objet d’un accord préalable du concédant.
Article 5 – prestations
Le bénéficiaire peut négocier avec l’ancien concessionnaire une reprise des stocks et
du matériel, pour cela contacter : M. Francesco PALMIERI, Président de l’association
Jeunesse Sportive Italienne, 18, rue Pasteur 59390 Lys-Lez-Lannoy.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place une décoration dans l’esprit sportif du
parc des sports.
Le bénéficiaire propose un nom à la buvette s’inspirant de la thématique « parc des
sports ».
Le type de prestations proposées doit correspondre principalement à l’attente des
clients : rapidité du service, prestations de qualité mais simples.
Le bénéficiaire doit être à même de proposer une offre complète de produits « petite
restauration de type snack », comprenant des formules de repas chauds et froids, du salé et
du sucré.
Le bénéficiaire s’engage à proposer :
• au moins trois boissons à destination des jeunes à un tarif attractif ;
• Une ligne « restauration légère ».
Le bénéficiaire n’a pas la possibilité d’organiser des réceptions festives de type
baptêmes, mariages, séminaires,… (liste non exhaustive).
Le bénéficiaire n’a pas la possibilité d’installer un barbecue ou une terrasse dans
l’enceinte du parc des sports.
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Tous les produits utilisés doivent être de bonne qualité, sains et marchands.
Le bénéficiaire doit maintenir un niveau constant dans la qualité des prestations
offertes. Pour s’en assurer, le concédant peut effectuer, à la charge du bénéficiaire, tout
contrôle qu’il juge nécessaire et se faire communiquer, le cas échéant, le détail des
prestations prévues et tout spécialement celui des factures d’achats de produits.
Le bénéficiaire doit en outre fournir systématiquement une copie des rapports de
contrôle de qualité qu’il doit faire effectuer.
En conformité avec la personnalité du parc des sports, des nappes et serviettes en
tissus devront garnir les tables de la buvette. De même, le bénéficiaire s’engage à utiliser de
la vaisselle en rapport avec le standing des lieux.
L'établissement est pourvu de la licence deuxième catégorie qui est la propriété du
concédant et qui, en conséquence, ne peut faire l'objet, de la part du concessionnaire
d'aucune cession, ni d'aucun transfert ou de transport.
L'établissement est pourvu de la licence deuxième catégorie, dite « licence de
boissons fermentées », donnant l’autorisation de vendre pour consommer sur place les
boissons des deux premiers groupes (boissons sans alcool, vins, bières…), selon l’article
L3331-1 du code de la santé publique.
Le concédant s'engage pour la durée du contrat, à conférer au concessionnaire
l'exploitation de la licence, à charge pour lui d'effectuer les formalités qui s'imposent et
acquitter tous impôts et taxes qui en découlent.
Le concessionnaire est autorisé à exploiter l'établissement sous forme de snack
permettant d'offrir de la petite restauration sous réserve de se conformer aux règles en
vigueur en la matière.
Article 6 - prix et tarifs
Les prix et tarifs et leurs modifications sont arrêtés par le bénéficiaire. A l’exception
de trois boissons pour les jeunes, ils sont arrêtés par le bénéficiaire conjointement avec le
concédant.
Article 7 - conditions générales d’exploitation
7.1 Observation des lois, règlements et mesures de police
Le bénéficiaire doit se conformer à la réglementation en vigueur pour ce qui concerne
sa profession. Il lui appartient de se pourvoir des autorisations nécessaires et d’accomplir luimême
toutes les formalités administratives de telle sorte que le concédant ne puisse jamais
être inquiété à ce sujet.
Il doit également se conformer à la législation en vigueur sur les dépôts de matières
dangereuses.
Il doit acquitter directement ou rembourser au concédant tous impôts, droits et taxes
actuels ou futurs, établis par l’Etat et les collectivités locales du fait de l’exploitation confiée
et des espaces occupés.
La buvette et l’espace restaurant constitue un espace non-fumeur conformément à la
législation en vigueur. Il appartient à l’Exploitant et à son personnel de faire respecter cette
obligation.
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7.2 Relations avec la Ville de Roubaix
Le bénéficiaire et le concédant se rencontreront plusieurs fois par an, à l’initiative de
la Ville de Roubaix, et autant de fois que nécessaire.
Le bénéficiaire produira un bilan d’activités triennal.
7.3 Personnel du bénéficiaire
L'entrée de l'Exploitant et de son personnel dans les locaux se fera conformément
aux règles de sécurité. Ainsi, les entrées et sorties de l’exploitant et de son personnel
doivent s’effectuer par l’entré côté rue de Lannoy, l’entrée côté parc des sports servira
uniquement de sortie de secours.
Le bénéficiaire doit préciser le nombre, la composition et l’organigramme du
personnel qu’il emploie ainsi que les moyens qu’il met en œuvre pour satisfaire la clientèle.
Toute modification devra faire l’objet d’un accord préalable avec la Ville.
Le bénéficiaire doit se faire représenter sur place en permanence par un agent
appointé (à l’exclusion de tout gérant libre) apte à prendre toute décision urgente dont il sera
entièrement responsable.
La Ville de Roubaix doit être préalablement informée de l’engagement ou du
remplacement de ce représentant et se réserve la faculté de ne pas l’agréer. Elle pourra
demander, dans l’intérêt de l’exploitation, le départ et le remplacement de tout employé dont
le comportement ou la tenue dans l’exercice de ses fonctions serait susceptible de porter
préjudice, à titre quelconque, au concédant.
Le personnel est tenu de se conformer au règlement intérieur du site, ainsi qu’à
toutes les consignes de sécurité qui peuvent leur être données.
Dans un délai de six mois à partir de la date où le service a commencé à fonctionner
avec le personnel du bénéficiaire, ce dernier doit communiquer au concédant la convention
collective éventuelle applicable à ce personnel.
7.4 Conditions de vente
Le bénéficiaire doit se conformer au règlement en vigueur.
Les prix et les tarifs sont affichés en permanence et de manière apparente à
l’intérieur des espaces confiés.
Le bénéficiaire est tenu de remettre à tout client un ticket délivré par une caisse
enregistreuse d’un modèle agréé.
Le concédant se réserve le droit de contrôler à tout moment les prix et les tarifs
appliqués par le bénéficiaire et de vérifier auprès des clients que les prix indiqués sur les
tickets délivrés correspondent au service rendu.
Le concédant se réserve le droit d’imposer au bénéficiaire l’usage de tout procédé de
comptabilisation informatique ou autre permettant le contrôle permanent des recettes.
Il peut, à tout moment, en vérifier l’usage, relever les sommes enregistrées et se faire
communiquer les bandes de contrôle ou supports magnétiques ou numériques. Sil est
reconnu, soit au cours de sa gestion, soit postérieurement, que le bénéficiaire a dissimulé
une partie de ses recettes, il est passible, à titre de dommages-intérêts envers le concédant,
d’une indemnité égale à la moitié du chiffre des recettes qu’il a dissimulées sans préjudice
des sommes dont il est effectivement débiteur au titre de l’exploitation confiée.
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Le bénéficiaire est tenu d’accepter les règlements effectués par la clientèle au moyen
de cartes bancaires, de chèques et de tickets restaurant.
7.5 Réclamations et suggestions de clients
La Ville de Roubaix se réserve la faculté de recueillir, par tous procédés de son choix,
les appréciations des clients du bénéficiaire.
Celui-ci a, en outre, l’obligation d’informer la Ville de Roubaix des observations,
réclamations, suggestions présentées par les clients. Il les accompagnera de toutes les
explications, justifications ou propositions utiles.
La Ville de Roubaix, de son côté, transmettra au bénéficiaire les réclamations écrites
qui lui seront parvenues. En réponse, ce dernier fournira sur celles-ci et obligatoirement par
écrit les explications et propositions utiles.
7.6 Responsabilité en cas d’incendie, de dégâts des eaux, de vol, de pertes, d’avaries,
de dommages, etc...
Les dommages ou dégradations survenus aux locaux occupés et à leurs
dépendances sont à la charge du bénéficiaire, à l’exception de ceux qui auraient une cause
étrangère à l’exploitation ou à l’occupation des locaux, à charge pour le bénéficiaire d’en
administrer la preuve.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages causés dans l’enceinte
des locaux mis à disposition par la Ville par son personnel aux biens dont il a la garde.
Le concédant est dégagé de toute responsabilité en cas de disparition ou de
détérioration de matériel ou de marchandises dans les locaux remis, ainsi qu’en cas
d’accident survenu aux usagers desdits locaux ou au personnel employé par le bénéficiaire.
7.7 Assurances
Le bénéficiaire est seul responsable de tous les dommages subis ou causés dans
l’exercice de ses activités.
Le bénéficiaire s’engage à souscrire, auprès de compagnies notoirement solvables et
agréées par l’Etat, les contrats d’assurance suivants :
• une assurance responsabilité civile couvrant les conséquences dommageables
(matérielles, corporelles et immatérielles) subies éventuellement par les clients, les tiers
et les agents de l’administration.
• une assurance multirisques (incendie, explosion, dégâts des eaux, vols, etc...) couvrant
les dommages survenant dans les locaux confiés et couvrant le recours des voisins.
Le bénéficiaire et ses assureurs renoncent par avance à tout recours contre le
concédant et ses assureurs.
De son côté, le concédant renonce à tout recours contre le bénéficiaire et ses
assureurs au-delà des sommes indiquées ci-dessus.
Les attestations d’assurance correspondantes seront communiquées au concédant
au plus tard au jour de la mise à disposition des locaux. Elles seront ensuite fournies chaque
année.
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Article 8 - conditions techniques d’exploitation et charges de fonctionnement
8.1 Règlement et consignes
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux consignes et règlements généraux ou
particuliers actuels et futurs en vigueur dans les locaux mis à disposition par la Ville de
Roubaix.
En aucun cas, le bénéficiaire ne peut réclamer au concédant une indemnité ou une
réduction de redevance pour le motif que son activité commerciale subirait une entrave
quelconque du fait des règlements ou consignes visés au présent paragraphe.
8.2 Surfaces utiles
entrée 08,40 m²
salle de restaurant y compris bar 53.20 m²
cuisine 11,60 m 2
arrière cuisine 07,90 m 2
salle de réunion 63,80 m²
sanitaire 11,70 m²
rangement 01,40 m²
____
•
158, 00 m²
8.3 Description architecturale et technique
1) Le bar restaurant est une cellule située à l’entrée du parc des sports. Ce dernier dessert le
parc des sports côté rue de Lannoy.
L’espace est chauffé par radiateurs.
Sanitaires :
Le public et le personnel utilisent les sanitaires de la buvette.
2) description de la cuisine
La cuisine est située derrière le bar.
L’accès du personnel et des approvisionnements se fait par l’entrée côté rue de Lannoy.
• Equipement génie électrique
Le compteur électrique est situé en façade.
Cuisine :
Eclairage par néon ;
4 prises de courant.
Salle de réunion :
Eclairage par 4 lustres
Salle de restaurant :
Eclairage par 4 lustres ;
4 prises de courant.
Cave :
Eclairage par 3 lampes
Cumulus 200 litres
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• Equipement génie climatique/Plomberie
Le compteur de gaz est situé en façade.
Le compteur d’eau est situé dans la cave.
La production d’eau chaude est assurée par un ballon électrique de 200 L situé dans
la cave.
La distribution eau chaude est prise en charge par le bénéficiaire depuis ce ballon, de
même pour les évacuations en fonction des attentes prévues.
Présence d’un évier en inox dans la cuisine avec robinet pour production d’eau
chaude et froide.
La chaudière est située dans la cuisine avec évacuation des fumés par ventouse côté
rue de Lannoy.
Le compresseur frigo du bar est situé dans la cave.
3) Recommandations générales
Aucune modification des équipements de Génie climatique ne sera tolérée.
8.4 Sécurité
L’occupant prendra toutes les dispositions nécessaires pour respecter les normes de
sécurité propres aux locaux occupés.
feu.
Le Bénéficiaire s’engage à ne pas installer d’objets décoratifs qui peuvent prendre
Les dégagements de la salle de restaurant doivent rester libres.
8.5 Contraintes à respecter
Les conditions de circulation des marchandises et d’évacuation des déchets seront
précisées par la Ville de Roubaix, et le bénéficiaire sera tenu de les respecter.
Les livraisons s'effectueront par l’entrée côté rue de Lannoy, obligatoirement en
dehors des heures d'ouverture au public.
L’Exploitant ou ses personnels seront présents lors des livraisons. La Ville de
Roubaix n’assurera aucune réception de marchandises qui ne lui soient pas destinées.
L’organisation de réceptions à caractère confessionnel, politique, syndicale ou
idéologique est proscrite.
Pour préserver le caractère convivial des lieux, il est recommandé une tenue et un
langage correct.
Afin d’assurer la tranquillité du voisinage, le bruit excessif à l’intérieur des locaux et à
l’extérieur est interdit.
Le bénéficiaire se porte garant de l’interdiction de fumer et de la non-consommation
de produit illicite dans l’établissement. Il veillera également à ce que les clients n’y entrent ni
n’en sortent en état d’ébriété.
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8.6 Signalisation et publicité
Sauf autorisation expresse et écrite de la Ville de Roubaix le bénéficiaire ne peut
utiliser l’image de la Ville.
Toute mention promotionnelle ou publicitaire de nom de marque sur tout support
dans les locaux confiés est soumise à l’accord préalable de la Ville
Le bénéficiaire s’oblige en outre, si les panneaux, affiches ou enseignes ou tout autre
support d’un élément comportent mention d’une marque ou d’un nom commercial à des fins
publicitaires, à informer la Ville de tous accords existants entre le propriétaire de cette
marque et lui-même.
Les redevances qui sont perçues de ce fait sont incluses dans le chiffre d’affaires du
bénéficiaire pris en compte pour le calcul de la redevance prévue à la convention.
8.7) Charges de fonctionnement liées à l’exploitation
En contrepartie de la présente autorisation d’occupation ou d’exploitation, l’occupant
s’engage à verser à la Ville une redevance annuelle basée sur un loyer et une part variable
correspondant à un % du chiffre d’affaire.
L’année comptable du bénéficiaire démarre le 1 er janvier pour finir le 31 décembre.
Par souci de transparence, le bénéficiaire s’engage à transmettre tous les ans à la
Ville les justificatifs permettant d’établir la partie variable du loyer (compte de résultat, chiffre
d’affaire, bilan…).
Le bénéficiaire prend à sa charge les abonnements et les consommations d’eau,
d’électricité, de chauffage, de téléphone, d’Internet et taxes et impôts, il reprend l’ensemble
des compteurs à son nom.
Le bénéficiaire ne doit pas dépasser, pour ses installations électriques, la puissance
qui lui est fixée par le concédant. Toute installation d’appareil électrique est subordonnée à
l’autorisation préalable du concédant.
Le bénéficiaire doit permettre à tout moment l’accès de ses locaux pour assurer
l’entretien et la vérification des installations concernant la sécurité des personnes et des
biens (désenfumage, sécurité incendie, contrôle des issues de secours, contrôle d’accès).
En cas de non paiement du loyer ou des charges, le contrat de location est résilié
d’office et sans indemnité par le concédant par lettre recommandée avec avis de réception.
TITRE 3 - Dispositions relatives aux critères de sélection
Conditions à remplir par les candidats
Les candidats susceptibles de répondre au présent cahier des charges peuvent être des
structures commerciales ou associatives sachant que pour ces dernières leurs statuts
doivent clairement indiquer qu’elles sont en droit d’exercer une activité commerciale dans les
mêmes conditions que les entreprises habilitées.
Eléments à fournir par les candidats
Les candidats intéressés pour exploiter la Buvette restaurant doivent remettre un dossier
complet sur leur projet contenant au moins :
- DC4 et DC5 simplifiés
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• Proposition de décor prenant en compte une thématique sportive
• propositions de synergie avec les activités du parc des sports
• la présentation du ou des exploitants
• l'expérience professionnelle et les qualifications du dirigeant
• la présentation du projet
• le type de restauration envisagé
• le type de communication envisagé
• la nature et le prix des prestations et consommations proposées
• les moyens humains envisagés en terme d’effectif et de qualifications
• le plan de financement détaillé du projet
• le compte de résultat prévisionnel années 1 et 2
• le pourcentage du CA proposé comme redevance
• l’engagement écrit à respecter les clauses contenues dans le présent CCTP.
• le bénéficiaire s’engage à transmettre à la Ville de Roubaix ses comptes financiers
• les derniers compte de résultat (entreprise)
• derniers rapports moraux et financiers de l’assemblée générale
• les statuts ou projets de statut
• proposition de redevance en % du chiffre d’affaire
• proposition de jours et horaires d’ouverture.
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