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→
Conditions
générales
du contrat
d'assistance

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1.
Objet du contrat
2.
Définitions
2.1. Véhicule couvert P. 04
→
2.2. Personnes bénéficiaires P. 04
→
2.3. Date de la panne/accident P. 04
→
2.4. Immobilisation P. 04
→
2.5. Intervention P. 04
→
2.6. Panne et accident P. 05
→
2.7. Prestations couvertes P. 05
→
2.8. Remise en état de marche P. 05
→
3.
Assistance technique en Belgique et au Grand-duché de Luxembourg
3.1. Couverture territoriale P. 05
→
3.2. Dépannage local P. 05
→
3.3. Remorquage P. 06
→
3.4. Voiture de remplacement P. 06
→
4.
Assistance technique en Europe
4.1. Couverture territoriale P. 07
→
4.2. Garanties P. 07
→
4.3. Fonctionnement P. 09
→
2

5.
Assistance médicale
5.1. Conditions d'application P. 14
→
5.2. Assistance aux personnes en cas de maladie, P. 18
blessures, décès, poursuites judiciaires
→
6.
Exclusions
6.1. Exclusions s’appliquant à l’ensemble des dispositions du présent contrat P. 25
→
6.2. Exclusions propres à l’assistance aux véhicules P. 25
→
6.3. Exclusions propres à l’assistance aux personnes P. 26
→
7.
Cadre juridique
7.1. Subrogation P. 28
→
7.2. Reconnaissance de dette P. 28
→
7.3. Prescription P. 28
→
7.4. Attribution de juridiction P. 28
→
8.
Assistance technique en Europe
8.1. Durée et résiliation P. 28
→
9.
INDEXATION4 P. 29
→
3

ARTICLE 1 - Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d’intervention de l’assisteur à l’égard du
locataire et des autres bénéficiaires, au-delà de l’assistance prévue par le constructeur.
ARTICLE 2 - Définitions
2.1. Véhicule couvert
Tous les véhicules immatriculés en Belgique concernés par la souscription du service assistance du contrat
de location conclu entre le loueur et le locataire.
Les remorques et les caravanes en état de marche sont également couvertes, pour autant qu'au moment
de l'immobilisation, elles soient effectivement attelées et tractées par le véhicule concerné et pour autant
que leur longueur ne dépasse pas 5,5 mètres et que la masse totale de l’attelage ne dépasse pas 5.500 kg.
2.2. Personnes bénéficiaires
Les personnes pouvant prétendre à l'assistance telle que prévue dans l’article 5 du présent contrat, dans
le cadre de l'utilisation d’un véhicule couvert.
2.3. Date de la panne/accident
Le jour calendrier où la demande d'intervention a été faite à l’assisteur.
2.4. Immobilisation
Par immobilisation, on entend les cas où un véhicule se trouvant soit sur ou le long de la voie publique, soit
au domicile/le lieu de travail du conducteur, soit à un autre endroit (légalement et physiquement) accessible
aux véhicules d'intervention de l’assisteur, ne peut être remis en état de marche (immobilisation technique)
ou qu'il n'est plus admis à la circulation en vertu d’une disposition légale (immobilisation légale).
Si au moment de l'appel, le véhicule est physiquement dans l’atelier d’un concessionnaire-réparateur
agréé de la marque, il n'est plus question d'immobilisation au sens compris dans le présent contrat. Par
conséquent, l’assisteur n'est plus tenu contractuellement d'intervenir.
2.5. Intervention
Chaque intervention de l’assisteur suivie d'une action concrète, à la suite de l'annonce d'un cas de panne
ou d'accident.
4

2.6. Panne et accident
Par panne, on entend : l'impossibilité subite et fortuite pour un véhicule de poursuivre sa route en raison
d'une défectuosité mécanique, électrique ou électronique, y compris les cas de crevaison, de confusion de
carburant, de panne sèche, d'oubli des clés dans l'habitacle, de perte des clés et autres cas qui ne sont pas
la conséquence directe d'un dysfonctionnement mécanique ou électrique.
Par accident, on comprend : tout dégât matériel au véhicule rendant celui-ci inutilisable, ainsi que en cas
de (tentative de) vol et véhicule volé retrouvé.
2.7. Prestations couvertes
Sont couverts : les incidents survenus au cours de la période de couverture ou dont le fait générateur est
survenu au cours de cette même période.
2.8. Remise en état de marche
La réparation définitive ou provisoire du véhicule :
→ Réparation définitive :
= toute réparation permettant au véhicule de reprendre la route, conformément aux dispositions légales et
réglementaires en la matière et sans risque d'aggravation ou de dégâts ultérieurs.
Le montage d'une roue de secours ou d'une galette est considéré comme une réparation définitive.
→ Réparation provisoire :
= toute réparation permettant au conducteur de reprendre la route, avec l'obligation toutefois de conduire
son véhicule au garage afin de le faire réparer définitivement, mais avec une garantie de mobilité d'au
moins 24 heures. Cela vaut aussi lorsque le véhicule ne peut être présenté au garage pour cause de weekend
et/ou jour férié.
ARTICLE 3 - Assistance technique en Belgique et au Grand-duché de Luxembourg
3.1. Couverture territoriale
Le présent contrat et ses garanties sont valables en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg.
3.2. Dépannage local
Dépannage local, 24h/24, sur la voie publique, au domicile ou sur le lieu de travail du conducteur,
sans limitation de kilométrage. Les incidents immobilisant un véhicule se subdivisent en pannes et en
accidents.
5

3.3. Remorquage
Si le véhicule ne peut être remis en état de marche sur place, il est remorqué jusqu'au concessionnaireréparateur
agréé de la marque du véhicule désigné par le locataire.
Si un véhicule volé est retrouvé dans les 30 jours, il est remorqué jusqu'au concessionnaire-réparateur agréé
de la marque du véhicule désigné par le locataire. Les démarches administratives préalables incombent au
loueur. L’assisteur se chargera ensuite du remorquage moyennant paiement des frais réels.
Les occupants non blessés sont reconduits au domicile ou au lieu de séjour du conducteur (au Belux),
éventuellement en transports publics.
3.4. Voiture de remplacement (également d’application en cas de vol du véhicule)
Lorsque l’assisteur ne parvient pas à remettre le véhicule défectueux en état de marche sur place et que
celui-ci doit être remorqué, l’assisteur organise la mise à disposition d’une voiture de remplacement dans
l’échelle de priorités suivante :
→ mise à disposition par le concessionnaire qui réceptionne le véhicule assisté
→ mise à disposition par le loueur court terme partenaire du Loueur
→ mise à disposition par l’assisteur (ou un de ses partenaires) d’une voiture de
remplacement de catégorie A/B(*), pendant la durée des réparations, avec un maximum
de 5 jours calendrier consécutifs.
(*) catégorie de voiture de remplacement selon la classification de Federauto
La voiture de remplacement est livrée au conducteur :
→ soit chez le concessionnaire réparateur,
→ soit dans une station du loueur court terme partenaire du Loueur ,
→ soit à l’endroit où il s’est retrouvé immobilisé,
→ soit dans une station court terme partenaire ou un point d’appui de l’assisteur,
→ soit au domicile/lieu de travail du conducteur (au Belux).
6

Lorsque l’assisteur fournit le véhicule de remplacement, il se charge de le mettre à disposition du bénéficiaire
et de le récupérer à l'endroit convenu avec le conducteur (au Belux).
Aucune caution n'est réclamée au conducteur.
Au moment de la livraison, le conducteur signe un formulaire stipulant clairement les conditions d'utilisation
spécifique du véhicule de remplacement mis à sa disposition.
L'octroi d'une voiture de remplacement lui sera refusé si :
→ au moment de l'appel, le véhicule couvert est physiquement dans l’atelier d’un
concessionnaire-réparateur agréé de la marque,
→ conducteur ne peut présenter un permis de conduire en cours de validité,
→ le conducteur n'est pas en état de conduire ou s'il est sous l'influence d'alcool, de
narcotiques ou de stupéfiants (sans nécessité de passer par un constat de police),
→ par le passé, le bénéficiaire s'est rendu coupable d'abus ou de fraude manifeste avec une
voiture de remplacement de l’ASSISTEUR.
ARTICLE 4 - Assistance technique en Europe
4.1. Couverture territoriale
Ce service est valable sur l’ensemble du continent européen ou des pays membres de l’Union Européenne,
à l’exclusion des îles et enclaves situées sur le continent africain, ainsi que de la Belgique et du Grand-
Duché de Luxembourg.
4.2. Garanties
4.2.1. Garanties en faveur du véhicule
Dépannage et/ou frais de remorquage local jusqu'au concessionnaire (agréé de la marque du véhicule
couvert) le plus proche, à concurrence de € 375.
7

Frais d'envoi des pièces détachées.
Frais de gardiennage dans l'attente du rapatriement.
Rapatriement du véhicule, remorque ou caravane comprise (pour autant qu'au moment de
l'immobilisation, elle soit effectivement attelée et tractée par le véhicule bénéficiaire), si :
→ le véhicule ne peut être réparé dans un délai de 5 jours ouvrables.
→à la suite du vol du véhicule, celui-ci est retrouvé dans un délai de 3 mois. Les démarches
administratives préalables incombent au preneur. L’assisteur se charge ensuite du
remorquage.
4.2.2. Garanties en faveur des occupants non blessés
Assistance sur place :
→ SOIT les frais de nuitée (chambre + petit déjeuner (max. € 100/nuit pour le conducteur et
€ 50/nuit par passager, pour un maximum de 4 nuits))
→ SOIT le coût d’une voiture de location (drop charges incluses) de catégorie A/B(*) pour
permettre au client de :
rallier sa destination
se déplacer sur place (pour une intervention plafonnée aux limites des frais de nuitée)
→ SOIT les frais de continuation du voyage pour tous les occupants (pour une intervention
plafonnée aux limites des frais de nuitée)
Rapatriement des personnes (illimité) :
→ SOIT en train 1ère classe (taxi compris)
→ SOIT en avion (si distance > 1000 km) (taxi compris)
→ SOIT en voiture de location (drop charges comprises) à concurrence du prix d’un
rapatriement en transports publics (taxi compris).
(*) catégorie de voiture de remplacement selon la classification de Federauto - équivalent à l’étranger à la classe Compact (max.)
8

4.3. Fonctionnement
4.3.1. Demande d’intervention
→ L’assisteur envoie un technicien sur place avec mission de remettre le véhicule en état de
marche. S’il s’avère impossible de réparer le véhicule sur place, il sera remorqué jusqu’au
concessionnaire de la marque du véhicule le plus proche. Les frais de ce remorquage sont
couverts à concurrence de € 375. Le montant excédant € 375 sera refacturé au Loueur.
→ Si le service de dépannage a été désigné par l’assisteur, les frais sont réglés directement
par l’assisteur. Si le service de dépannage a été désigné par le conducteur ou par d’autres
services (ex. en France), le conducteur avance les frais et l’assisteur les rembourse
ultérieurement.
9

4.3.2. Le véhicule peut être réparé dans un délai de 5 jours ouvrables
→ Si la réparation peut se faire le jour même de l'immobilisation, l'intervention de l’assisteur
se limite au dépannage local et au remorquage.
→ Si la réparation ne peut se faire le jour même de l'immobilisation, l’assisteur prête
assistance aux personnes en fonction des circonstances : (voir tableau ci-dessous)
Voyage aller
Le locataire est a destination et
la voiture est réparable avant la
fin prévue de son séjour
Le locataire est à destination
et la voiture n'est pas réparable
avant la fin prévue de son séjour
ou le locataire est déjà sur le
chemin du retour
Le locataire choisit :
→ SOIT d’attendre la fin des
réparations :
remboursement des frais
de nuitée (chambre + petit
déjeuner) pendant la durée
des réparations.(max.
€ 100/pn pour le
conducteur et € 50/pn
par passager, pour un
maximum de 4 nuits)
→ SOIT de ne pas attendre la
fin des réparations :
voiture de location de cat.
A/B afin de poursuivre
son voyage, de rallier sa
destination finale et de
récupérer le véhicule réparé
lors du voyage retour. (pour
une intervention plafonnée
aux limites des frais de
nuitée)
Le locataire peut bénéficier, s'il
le souhaite :
d'une voiture de location sur place
de cat. A/B pendant la durée des
réparations. (pour une intervention
plafonnée aux limites des frais de
nuitée)
Le locataire choisit :
→ SOIT d’attendre la fin des
réparations :
remboursement des frais
de nuitée (chambre + petit
déjeuner) pendant la durée
des réparations. (max. € 100/
pn pour le conducteur et €
50/pn par passager, pour un
maximum de 4 nuits)
→ SOIT de ne pas attendre la
fin des réparations :
ET voyage retour Belux
→ SOIT train 1ère classe
→ SOIT en avion (si distance
>1000 km)
→ SOIT en voiture de location
cat. A/B (drop charges et
frais de taxi compris) à
concurrence du prix d'un
rapatriement en transports
publics
ET L’ASSISTEUR rapatrie le
véhicule réparé
10

4.3.3. Le véhicule ne peut pas être réparé dans un délai de 5 jours ouvrables
→L’assisteur se charge du rapatriement du véhicule et de la remorque/caravane (pour autant qu'au
moment de l'immobilisation, elle soit effectivement attelée et tractée par le véhicule bénéficiaire),
→Assistance aux personnes en fonction des circonstances : (voir tableau ci-dessous)
Voyage aller
Le client est a destination
Voyage retour
Le locataire choisit :
Le locataire choisit :
→ SOIT
Voiture de location cat.
A/B afin de poursuivre son
voyage (pour une intervention
plafonnée aux limites des frais
de nuitée)
→ SOIT
rapatriement au Belux
→ SOIT train 1ère classe
→ SOIT en avion (si distance
>1000 km)
→ SOIT en voiture de location
cat. A/B (drop charges et
frais de taxi compris) à
concurrence du prix d'un
rapatriement en transports
publics
→ SOIT
Voiture de location sur
place cat. A/B (pour une
intervention plafonnée aux
limites des frais de nuitée)
→ SOIT
rapatriement au Belux
→ SOIT train 1ère classe
→ SOIT en avion (si distance
>1000 km)
→ SOIT en voiture de location
cat. A/B (drop charges et
frais de taxi compris) à
concurrence du prix d'un
rapatriement en transports
publics
Voyage retour au Belux
→ SOIT train 1ère classe
→ SOIT en avion (si distance
>1000 km)
→ SOIT en voiture de location
cat. A/B (drop charges et
frais de taxi compris) à
concurrence du prix d'un
rapatriement en transports
publics
11

4.3.4. En cas de vol du véhicule
→Si le véhicule est retrouvé dans un délai de 3 mois, l’assisteur se charge de son rapatriement.
Le Loueur se charge des démarches administratives préalables.
→Assistance aux personnes en fonction des circonstances : (voir tableau ci-dessous)
Voyage aller
Le client est a destination
Voyage retour
Le locataire choisit :
Le locataire choisit :
→ SOIT
Voiture de location cat.
A/B afin de poursuivre son
voyage (pour une intervention
plafonnée aux limites des frais
de nuitée)
→ SOIT
rapatriement au Belux
→ SOIT train 1ère classe
→ SOIT en avion (si distance
>1000 km)
→ SOIT en voiture de location
cat. A/B (drop charges et
frais de taxi compris) à
concurrence du prix d'un
rapatriement en transports
publics
→ SOIT
Voiture de location sur
place cat. A/B (pour une
intervention plafonnée aux
limites des frais de nuitée)
→ SOIT
rapatriement au Belux
→ SOIT train 1ère classe
→ SOIT en avion (si distance
>1000 km)
→ SOIT en voiture de location
cat. A/B (drop charges et
frais de taxi compris) à
concurrence du prix d'un
rapatriement en transports
publics
Voyage retour au Belux
→ SOIT en train 1ère classe
→ SOIT en avion (si distance> 1000
km)
→ SOIT en voiture de location
cat. A/B (drop charges et
frais de taxi compris) à
concurrence du prix d'un
rapatriement en transports
publics
12

4.3.5. Remarques générales
La responsabilité du suivi des réparations au garage et l'éventuel octroi de numéros d'accord pour la
réparation incombent au loueur.
Tous les frais engagés doivent être justifiés par des factures ou des notes de frais originales.
Le choix du moyen de transport appartient toujours à l’assisteur, sur base des horaires, des possibilités et
du lieu où le voyage a été interrompu.
Une combinaison de ces points en fonction des circonstances n'est possible qu'avec l'accord explicite de
l’assisteur.
Si le véhicule ne peut être raisonnablement pris en charge par un concessionnaire de la marque de ce
véhicule, l’assisteur sollicitera un accord écrit du loueur préalablement au transfert du véhicule auprès d’un
autre garage.
13

ARTICLE 5 - Assistance médicale
5.1. CONDITIONS D'APPLICATION
5.1.1. Définitions
L’assisteur : la société d'assistance qui organise et règle les prestations d’assistance, pour le compte
d’un assureur agréé pour pratiquer la branche 18 (Assistance).
Le bénéficiaire : les personnes assurées
Les personnes assurées sont exclusivement :
→ le conducteur habituel d’un véhicule couvert immatriculé en Belgique ;
→ le conjoint ou partenaire du locataire ;
→ les enfants célibataires du locataire et de son conjoint ou partenaire ;
→ les personnes assurées doivent être domiciliées en Belgique et vivre ensemble sous le même toit.
→ L’assisteur se réserve le droit de vérifier à tout moment la qualité de bénéficiaires des personnes
sollicitant la prestation. En cas de doute, l’assisteur prestera. Au cas où l’intervention aurait été
prestée hors garantie, les frais engagés seront à charge des bénéficiaires de l’intervention.
Extension de la notion d'assure : l’assuré étranger
La notion d'assuré est étendue à d'autres personnes aux conditions suivantes : elles doivent accompagner
le locataire à bord du véhicule et avoir été blessées à la suite d'un accident dans lequel le véhicule est
impliqué.
L’assisteur accepte aux conditions stipulées ci-dessous d’assurer des personnes non domiciliées en
Belgique et qui n’y résident pas habituellement ci-après dénommés “assurés étrangers”.
Le pays où les assurés étrangers sont domiciliés ou résident habituellement doit être un de ceux
dénommés ci-après : Luxembourg, France, Pays-Bas, Suisse, Royaume-Uni, Allemagne.
Les prestations d’assistance et le coût de ces prestations ne sont pris en charge qu’à concurrence du
montant qui serait dû à l’assuré étranger s’il était domicilié à l’adresse du preneur d’assurance, i.c. le
locataire.
14

Si ces prestations sont organisées, à la demande de l’assuré étranger, de ou vers le pays de résidence,
l’ASSISTEUR accepte de le faire à concurrence du coût du transport de ou vers le siège du preneur
d’assurance en Belgique.
L’assuré étranger s’engage à régler à l’Assisteur le montant à sa charge de la prestation réalisée
dans un délai de 30 jours. Le preneur d’assurance se porte garant pour le remboursement du susdit
montant.
Le remboursement des frais médicaux, de quelque nature qu’ils soient, exposés dans le pays de
résidence et en Belgique est exclu.
5.1.2. Prestations garanties
Lorsque le service assistance est souscrit, l’assisteur garantit au loueur d'organiser et de prendre en charge
les prestations décrites au point 5.2.
Il s'agit de prestations d'assistance nécessitées à la suite de maladie, blessures, décès, poursuites judiciaires
survenant lorsque le bénéficiaire est en déplacement.
5.1.3. Conditions d'octroi des prestations
Les événements aléatoires pour lesquels l’assisteur intervient doivent répondre à l’ensemble des conditions
suivantes :
→ survenir au-delà de 10 km du domicile du bénéficiaire ;
→ survenir dans les limites de l'étendue territoriale décrite en 5.1.4. ;
→ répondre à la description de lieu et de circonstances et aux conditions que l’assisteur
énonce à chaque prestation (cf. infra) ;
→ faire l'objet d'une demande d'assistance (voir 5.1.6) ;
→ lorsque le bénéficiaire effectue à l'étranger un voyage de plus de 3 mois consécutifs, la
garantie est limitée aux trois premiers mois. En conséquence, les événements donnant
lieu aux prestations sont exclusivement ceux qui surviennent avant l'expiration des trois
premiers mois.
Note : voir aussi les engagements financiers de l’assisteur (5.1.8) et les exclusions (Art. 6).
15

5.1.4. Etendue territoriale
L’assistance médicale s'applique :
→ en Belgique, au-delà de 10 km du domicile du bénéficiaire ;
→ à l'étranger, dans tous les pays énumérés en 1.5. (groupes 1 à 5).
5.1.5. Pays étrangers
Groupe 1 :
Allemagne Fédérale - Andorre - Autriche - Baléares - Espagne (sauf Canaries) - France - Gibraltar -
Grande-Bretagne - Irlande - Italie + îles - Liechtenstein - Luxembourg - Monaco - Pays-Bas - Portugal -
Saint-Marin - Suisse.
Groupe 2 :
Bulgarie - Danemark - Finlande - Hongrie - Norvège - Pologne - Roumanie - Suède - Tchéquie - Slovaquie.
Groupe 3 :
Albanie - Chypre - Grèce + îles - Israël - Malte - Maroc - Slovénie - Syrie - Tunisie - Turquie - Russie - Estonie -
Lettonie - Lituanie - Biélorussie - Moldavie - Ukraine - Slovénie - Croatie - Bosnie Herzégovine - Serbie -
Monténégro - Macédoine.
Groupe 4 :
Açores - Algérie - Antilles - Arabie Saoudite - Bahreïn - Bénin - Burkina-Faso (Haute-Volta) - Cameroun -
Canada - Canaries - Côte d'Ivoire - Djibouti - Egypte - Emirats Arabes Unis - Ethiopie - Gabon - Gambie -
Ghana - Guinée - Guinée-Bissau - Guinée Equatoriale - Irak - Islande - Jordanie - Kenya - Koweït - Libéria
- Lybie - Madère - Mali - Mauritanie - Niger - Nigéria - Oman - Qatar - République Centrafricaine -
Sénégal - Sierra Leone - Somalie - Soudan - Tchad - Togo - Kazakhstan - Azerbaïdjan - Tadjikistan -
Arménie - Kirghizstan - Ouzbékistan - Turkménistan - U.S.A. - Yémen du Nord - Yémen du Sud.
Groupe 5 :
Afrique du Sud - Alaska - Angola - Argentine - Australie - Bahamas - Bangladesh - Barbades - Belize -
Bermudes - Bhoutan - Birmanie - Bolivie - Bornéo - Botswana - Brésil - Burundi - Cap Vert - Chili -
Chine - Colombie - Comores - Congo - Corée du Nord - Corée du Sud - Costa Rica - Cuba - Equateur -
Grenade - Groenland - Guatemala - Guyane Française - Haïti - Hawaï - Honduras - Hong Kong - Ile
Dominique - Iles Fidji - Ile Maurice - Ile Sainte-Lucie - Ile Saint-Vincent - Iles Salomon - Iles Vierges -
Inde - Indonésie - Jamaïque - Japon - Laos - Lesotho - Macao - Madagascar - Malaisie - Malawi -
Maldives - Mexique - Moluques - Mozambique - Namibie - Nauru - Népal - Nicaragua - Calédonie -
Nouvelle Zélande - Ouganda - Pakistan - Panama - Papouasie Nouvelle Guinée - Paraguay - Pérou -
Philippines - Polynésie Fr. - Porto Rico - Rép. Dominicaine - Rép. populaire de Mongolie - Réunion -
Rwanda - St-Pierre et Miquelon - Seychelles - Singapour - Sri Lanka - Surinam - Swaziland - Taiwan -
Tanzanie - Thaïlande - Trinidad et Tobago - Uruguay - Venezuela - Vietnam - Congo - Zambie - Zimbabwe.
16

5.1.6. Appel aux prestations de l’ASSISTEUR
Les services d'assistance au bénéficiaire sont disponibles 24 h/ 24, 7 jours sur 7.
→ par téléphone : +32 2 756 86 86
Les prestations garanties doivent être demandées à l’assisteur au moment même des événements
justifiant l’intervention de l’assisteur.
Les prestations non demandées au moment des faits, celles qui ont été refusées par l'assuré ou qui n'ont
pas été organisées avec l’accord de l’assisteur ne donnent pas droit a posteriori à remboursement ou
indemnité compensatoire.
L’assisteur fait exception à cette règle pour des frais de soins médicaux à l'étranger lorsque ces derniers
n'ont pas nécessité une hospitalisation ou dans les cas de force majeure.
5.1.7. Frais de téléphone
L’assisteur prend en charge les frais de téléphone et de fax que le bénéficiaire a consentis à l'étranger pour
atteindre l’assisteur lorsque l’appel est suivi d'une assistance garantie.
5.1.8. Engagements financiers de l’ASSISTEUR
Règle générale
Les prestations ne peuvent en aucun cas constituer une source de profit financier pour l’assuré.
Titres de transport
Lorsque l’assisteur organise et prend en charge le transport ou le rapatriement d'une personne assurée,
l’assisteur lui demandera de lui céder les titres de transport qu'elle détenait et qu'elle n'a pas dû
utiliser.
Les titres de transport que l’assisteur garantit, sont des billets de chemin de fer 1e classe ou d'avion
classe économique. L’assisteur décide seul du moyen de transport à fournir. Lorsque la distance à
parcourir est inférieure à 1.000 km, l’assisteur se réserve le droit de délivrer des billets de chemin de
fer 1e classe.
Frais d'hôtel
Les frais d'hôtel garantis sont limités aux frais de la chambre et du petit-déjeuner, à l'exclusion de tous
autres frais.
17

Remboursement de frais
Lorsque l’assisteur rembourse des frais garantis au bénéficiaire, l’assisteur en demandera les justificatifs
originaux au bénéficiaire.
Lorsque l’assisteur autorise le bénéficiaire à engager lui-même les frais de prestations garanties, ces
frais sont remboursés au bénéficiaire dans la limite de ceux que l’assisteur aurait consentis si l’assisteur
avait lui-même fourni le service.
5. 2. Assistance aux personnes en cas de maladie, blessures, décès, poursuites
judiciaires
Transport/rapatriement du malade ou du blessé (5.2.1) - accompagnement du malade ou du blessé
(5.2.2) retour et accompagnement des enfants (5.2.3) - retour des autres bénéficiaires (5.2.4) - visite
a l’hospitalisé (5.2.5) - chauffeur en remplacement (5.2.6) - assistance en cas de décès (5.2.7) - frais
médicaux à l’étranger (5.2.8) - envoi de médicaments à l’étranger (5.2.9) - transport/rapatriement
des bagages et des animaux de compagnie (5.2.10) - messages urgents (5.2.11) - assistance en cas de
poursuites judiciaires (5.2.12).
Aux conditions de la garantie D’IETEREN LEASE ASSISTANCE, les prestations suivantes s’appliquent en
cas de maladie - blessures - décès - poursuites judiciaires - survenus au cours d’un déplacement, étant
entendu que les sigles ci-après signifient :
B/E - les prestations marquées de ce sigle sont garanties en Belgique au-delà de 10 km du domicile du
bénéficiaire. Elles le sont aussi à l’étranger dans tous les pays désignés en 1.5.
E - les prestations marquées de ce sigle sont garanties à l’étranger exclusivement.
B - la prestation marquée de ce sigle s’applique exclusivement en Belgique au-delà de 10 km du domicile
du bénéficiaire.
B/E. 5.2.1. Transport/rapatriement du malade ou du blessé
Lorsque le bénéficiaire est malade ou blessé lors d’un déplacement, il doit d’abord faire appel aux
premiers secours. Si le médecin sur place préconise le transport-rapatriement vers le domicile du
bénéficiaire ou le transfert d’un établissement hospitalier vers un autre, l’assisteur appliquera les
règles suivantes :
Tout transport/rapatriement pour raisons médicales et garanti par la convention doit être
précédé de l’accord du service médical de l’assisteur. A lui seul, le certificat établi par le médecin
traitant sur place ne suffit pas.
Aussitôt prévenu, l’assisteur organise tous les contacts nécessaires entre son service médical
et le médecin soignant le bénéficiaire sur place. L’assisteur consulte au besoin le médecin
de famille du bénéficiaire. De ces contacts naissent les décisions à prendre sur la meilleure
conduite à tenir.
18

Dès que les médecins ont décidé de transporter le bénéficiaire ou de le rapatrier, ils conviennent
de la date de l’évacuation, des moyens de transport, d’un accompagnement médical éventuel et
du lieu de l’hospitalisation du bénéficiaire. Ces décisions sont prises dans le seul intérêt médical
du bénéficiaire et dans le respect des règlements sanitaires en vigueur. Au besoin, l’assisteur
réservera un lit d’hôpital.
Ensuite, l’assisteur organisera et prendra en charge l’évacuation du bénéficiaire au départ de
l’établissement où il se trouve. Le transport peut s’effectuer, selon le cas, par avion sanitaire,
avion des lignes régulières, hélicoptère, wagon-lit, train 1e classe ou ambulance. Toutefois, au
départ des pays des groupes 4 et 5, le transport se fait en avion de ligne et, si nécessaire, sur
civière et avec accompagnement médical.
En cas d’accident sur les pistes de ski, l’assisteur remboursera les frais de transport exposés
pour rendre le bénéficiaire dans un établissement de soins proche de la station. L’assisteur ne
prendra pas en charge les frais de recherche.
B/E 5.2.2. Accompagnement du malade ou du blessé
Lorsque l’assisteur transporte le bénéficiaire pour des raisons médicales (voir 2.1), il organise et
prend en charge le retour, par chemin de fer 1e classe ou avion de ligne, d’un autre bénéficiaire
voyageant avec le bénéficiaire pour accompagner ce dernier jusqu’à sa destination.
B/E 5.2.3. Retour et accompagnement des enfants
Cette prestation intervient au profit des enfants de moins de 15 ans accompagnant le bénéficiaire.
Elle s’applique lorsque ce dernier est malade ou blessé au cours d’un déplacement et si aucune
autre personne ne peut pourvoir à leur surveillance et entretien.
→ L’assisteur organise et prend en charge leur retour à domicile par chemin de fer 1ère classe
ou avion de ligne, en les faisant accompagner aux frais de l’assisteur par une hôtesse ou une
personne désignée par la famille et habitant en Belgique.
→ L’assisteur prend en charge, si nécessaire, les frais d’hôtel de l’accompagnateur (chambre et
petit-déjeuner) à concurrence de € 100 t.t.c.
B/E 5.2.4. Retour des autres bénéficiaires
Si le transport ou rapatriement du bénéficiaire pour des raisons médicales (voir 5.2.1) empêche
les autres bénéficiaires de poursuivre leur voyage ou de rentrer au domicile en Belgique par les
moyens initialement prévus, l’assisteur organisera et prendra en charge :
→ soit leur retour au domicile ;
→ soit la continuation de leur voyage, à condition que ces frais n’excèdent pas ceux que l’assisteur
aurait consentis pour leur retour au domicile.
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B/E. 5.2.5. Visite à l’hospitalisé
Lorsque le bénéficiaire est hospitalisé au cours d’un déplacement sans être accompagné et si les
médecins ne préconisent pas son transport ou rapatriement avant 7 jours, l’assisteur organisera et
prendra en charge le déplacement aller-retour d’un membre de sa famille habitant en Belgique, en
chemin de fer 1e classe ou avion de ligne, pour qu’il se rende auprès du bénéficiaire.
Si le bénéficiaire hospitalisé est un enfant de moins de 15 ans, la durée minimale de 7 jours
d’hospitalisation n’est pas requise et le père et la mère de l’enfant peuvent se rendre à son chevet
de la même manière, frais de transport à charge de l’assisteur.
Dans ces deux cas, l’assisteur participera aux frais d’hôtel de ces personnes (chambre et petit-déjeuner),
à raison de € 50 t.t.c. par nuit et par personne. Cette garantie est limitée à € 500 t.t.c. par personne.
B/E 5.2.6. Chauffeur de remplacement
L’assisteur enverra un chauffeur de remplacement lorsqu’au cours d’un déplacement le conducteur
bénéficiaire décède ou ne peut plus conduire le véhicule à la suite d’une maladie ou de blessures et
qu’aucun autre passager ne peut le remplacer comme conducteur.
L’assisteur prendra en charge le salaire et les frais de voyage du chauffeur dont la mission est de
ramener le véhicule au domicile par l’itinéraire le plus direct. Les autres frais du voyage de retour (les
frais d’hôtel et de restaurant, de carburant, de péage, d’entretien ou de réparation du véhicule, …)
restent à charge du bénéficiaire.
Pour bénéficier de cette prestation, le véhicule doit se trouver en ordre de marche et satisfaire aux
prescriptions légales. Si tel n’est pas le cas, le bénéficiaire doit obligatoirement le signaler à l’assisteur
et plutôt que d’envoyer un chauffeur, l’assisteur remettra à une personne du choix du bénéficiaire un
billet de chemin de fer 1ère classe pour aller rechercher le véhicule.
5.2.7. Assistance en cas de décès
B 5.2.7.1. Décès en Belgique
→ Si un bénéficiaire décède en Belgique au cours d’un déplacement, l’assisteur organisera et
prendra en charge, depuis l’hôpital ou la morgue, le transport en corbillard de la dépouille
mortelle jusqu’à l’endroit désigné par les ayants droit dans un rayon de 10 km du domicile
du bénéficiaire. L’assisteur n’interviendra pas dans les frais de cercueil, de traitement
funéraire, ni dans les frais de cérémonie et d’inhumation.
→ Si ce décès empêche les autres bénéficiaires de rejoindre leur domicile en Belgique par
les moyens initialement prévus, l’assisteur organisera et prendra en charge leur retour.
Il décide seul du moyen de transport.
→ Voyez aussi la prestation décrite en 5.2.6 (chauffeur en remplacement).
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E 5.2.7.2. Décès à l’étranger
Si un bénéficiaire décède à l’étranger, l’assisteur organise le rapatriement de la dépouille
mortelle depuis l’hôpital ou la morgue jusqu’à l’endroit désigné par les ayants droit dans un
rayon de 10 km du domicile du bénéficiaire, et il prend en charge :
→ les frais de traitement funéraire et mise en bière ;
→ les frais de cercueil et autres aménagements spéciaux requis pour son transport, à concurrence
de € 625 t.t.c. ;
→ les frais de transport proprement dits.
En ce cas, l’assisteur n’interviendra pas dans les frais de cérémonie ou d’inhumation.
Si le bénéficiaire est inhumé sur place, l’assisteur prend en charge :
→ les frais de traitement funéraire et de mise en bière ;
→ les frais de cercueil, à concurrence de € 625 t.t.c. ;
→ les frais de transport sur place de la dépouille mortelle ;
→ les frais d’inhumation, à l’exclusion des frais de cérémonie.
En ce cas, l’ensemble des frais à charge de l’assisteur ne peut excéder ceux qu’il aurait consentis
pour rapatrier la dépouille au domicile en Belgique.
Si ce décès empêche les autres bénéficiaires de rejoindre leur domicile en Belgique par les
moyens initialement prévus, l’assisteur organise et prend en charge leur retour. Il décide
seul du moyen de transport.
Voyez aussi la prestation décrite en 5.2.6 (chauffeur de remplacement).
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E 5.2.8. Remboursement des frais médicaux payés à l’étranger, après
intervention de toutes autres assurances obligatoires ou libres.
1° Conditions de prise en charge
→ L’assisteur rembourse la partie des frais médicaux non prise en charge par l’assurance
obligatoire (I.N.A.M.I.), par l’assurance complémentaire (mutuelle). En conséquence, le
bénéficiaire doit effectuer au préalable, tant en Belgique qu’à l’étranger, les démarches
requises auprès de ces organismes pour obtenir d’eux les remboursements auxquels il
peut prétendre.
→ Le remboursement complémentaire couvre les frais de soins reçus par le bénéficiaire dans
un pays étranger couvert par le contrat souscrit (voir 1.5.), à la suite d’une maladie ou d’un
accident survenu dans ce pays et ayant un caractère imprévisible et sans antécédents
connus.
→ Pour les frais d’hospitalisation, leur prise en charge doit être soumise à l’accord de
l’assisteur avant l’hospitalisation ou, en cas d’urgence, dans les 48 heures qui suivent
sauf cas de force majeure). Pour en obtenir le remboursement, il faut en effet que le
bénéficiaire soit jugé intransportable par décision prise d’un commun accord entre les
médecins de l’assisteur et le médecin traitant. Cette prise en charge cesse quand le
transport du patient peut avoir lieu et qu’il refuse ou fait reporter l’évacuation proposée
par l’assisteur.
→ Pour les frais médicaux ambulatoires (soins et médicaments hors hospitalisation),
l’assisteur demandera au bénéficiaire, lorsqu’ils excèdent € 250, de lui fournir un rapport
du médecin prescripteur établi à l’attention des médecins de l’assisteur.
2° Montant du remboursement
→ Le remboursement ne peut excéder € 5.000 par personne bénéficiaire pour la durée du
voyage à l’étranger. L’assisteur ne remboursera pas des montants inférieurs à € 37, même
après l’intervention d’une autre assurance obligatoire ou libre. Si le montant à rembourser
est supérieur à € 37, l’assisteur remboursera l’intégralité de la somme.
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3° Nature des frais médicaux sujets à remboursement complémentaire
Ces frais sont les suivants :
→ Honoraires médicaux ;
→ Médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien ;
→ Petits soins dentaires à concurrence de € 65 par personne ;
→ Frais d’hospitalisation ;
→ Frais d’ambulance ordonnée par un médecin pour un trajet local ;
→ Frais de prolongation de séjour à l’hôtel ordonnée par un médecin, à concurrence de €
50 t.t.c. par jour. Cette garantie est limitée à € 500 t.t.c. et s’applique si le malade ou le
blessé ne peut entreprendre son retour en Belgique à la date initialement prévue.
(Voir en 5.6.2.a les frais que l’assisteur ne prend pas en charge).
4° Paiement des frais incombant à l’ASSISTEUR
L’assisteur versera au bénéficiaire, dans les limites de la garantie, le solde des frais restant à sa charge après
intervention des organismes de prévoyance cités au point 5.2.8.1. Le bénéficiaire doit fournir à l’assisteur le
décompte de ces organismes ainsi qu’une photocopie des notes et factures des frais médicaux.
En cas de refus d’intervention de ces organismes, le bénéficiaire doit en fournir l’attestation et
remettre les justificatifs originaux à l’assisteur.
5° Avance sur frais d’hospitalisation
L’assisteur peut faire l’avance des frais d’hospitalisation directement à l’établissement hospitalier étranger,
dans les limites du montant garanti, si le bénéficiaire est jugé intransportable par décision prise de commun
accord entre les médecins de l’assisteur et le médecin traitant.
En ce cas, le bénéficiaire s’engage :
→ à remettre à sa mutuelle ou à son organisme de prévoyance le dossier communiqué par
l’assisteur ;
→ à rembourser à l’assisteur les indemnités qu’il aura reçues de ces organismes et à en
fournir le décompte à l’assisteur.
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E. 5.2.9. Envoi de médicaments à l’étranger
A l’étranger, si le bénéficiaire ne trouve pas sur place le médicament indispensable à son traitement ou son
équivalent, l’assisteur le cherchera et le fera parvenir au bénéficiaire par les moyens les plus rapides.
L’assisteur prendra en charge les frais d’envoi des médicaments. Le prix d’achat reste à charge du bénéficiaire.
Cette prestation reste néanmoins soumise à l’accord des médecins de l’assisteur et peut être refusée quand elle
va à l’encontre des législations sociales.
B/E 5.2.10. Transport/rapatriement des bagages et des animaux de compagnie
Lorsque l’assisteur procède au retour du bénéficiaire au domicile à la suite des événements décrits
précédemment (voir 5.2.1 à 5.2.4 et 5.2.7) :
→ il organisera et prendra en charge le transport des bagages du bénéficiaire dans la mesure
où il ne peut pas s’en charger personnellement en raison des circonstances. L’assisteur
ne s’occupe pas des bagages du bénéficiaire se trouvant à bord d’une caravane ou d’une
remorque.
→ il organisera et prendra en charge le transport des animaux de compagnie du bénéficiaire
(chien et chat exclusivement). En ce cas, le bénéficiaire accepte les contraintes et
règlements administratifs ou sanitaires relatifs à ce transport.
E 5.2.11 A l’étranger, transmission vers la Belgique des messages urgents
L’assisteur se charge de transmettre les messages urgents du bénéficiaire à la suite d’un événement
couvert par la convention (maladie, blessures, accident). Le contenu du message ne peut engager la
responsabilité de l’assisteur et doit respecter la législation belge et internationale.
E 5.2.12 Assistance en cas de poursuites judiciaires à l’étranger
Si le bénéficiaire fait l’objet de poursuites judiciaires à l’étranger à la suite d’un accident de la circulation :
→ l’assisteur avancera au bénéficiaire le montant de la caution pénale exigée par les
autorités, à concurrence de € 12.500 par bénéficiaire poursuivi.
→ l’assisteur accordera au bénéficiaire, pour son remboursement, un délai de trois mois à
compter du jour de l’avance. Si la caution est remboursée avant ce délai par les autorités,
elle doit aussitôt être restituée à l’assisteur.
→ l’assisteur prendra en charge les honoraires d’un avocat que le bénéficiaire choisit
librement à l’étranger, à concurrence de € 1.250. L’assisteur n’intervient pas pour les
suites judiciaires en Belgique d’une action entreprise contre le bénéficiaire à l’étranger.
24

ARTICLE 6 - Exclusions
6.1. Exclusions s’appliquant à l’ensemble des dispositions du présent contrat
Le contrat ne couvre pas :
→ tous les cas de fraude et/ou d'abus manifeste.
Le fait de grève ne constitue pas une raison de déclenchement des prestations de l’assisteur.
L’assisteur ne peut être tenu pour responsable des dégâts, retards, empêchements ou de la nonexécution
de l'assistance garantie si ceux-ci relèvent d'un cas de force majeure (guerre, guerre civile,
révolution, insurrection, grève ou sommation des pouvoirs publics, catastrophe nucléaire, radioactivité,
phénomène naturel, panne d'électricité ou coupure de téléphone).
L’assisteur se réserve le droit de refuser ou d'interrompre sans délai l'assistance garantie en cas de
fraude ou d'abus manifeste de la part du bénéficiaire.
6.2. Exclusions propres à l’assistance aux véhicules
→ le prix des pièces détachées ni du matériel.
→ les interventions sollicitées à la suite d'incidents n'ayant pas entraîné l'immobilisation
du véhicule.
→ la facture de réparation du garage ni les frais d'entretien éventuels.
→ les frais résultant de prestations qui n'ont pas été demandées à l’assisteur (à
l'exception du cas de force majeure).
→ les dégâts, pannes ou accidents survenus dans le cadre d'entraînements ou de la
participation du véhicule à des compétitions (hors rallyes touristiques).
→ le vol ou la détérioration d'objets ou d'accessoires se trouvant dans ou sur le
véhicule, même dans le cadre d'une panne ou d'un accident.
→ les véhicules se trouvant déjà dans un atelier de réparation d’un concessionnaire
agréé de la marque du véhicule au moment de la demande d'intervention.
→ les véhicules refusés au contrôle technique depuis plus de 30 jours.
→ les remorquages effectués à la demande des forces de l'ordre dans le cadre
d’infractions au code de la route.
→ les frais de carburant, péage, ferries, …
→ les repas (à l'exception des frais de nuitée (chambre + petit déjeuner) à l'étranger).
→ les personnes autres que les personnes assurées et prises en auto-stop ne peuvent
bénéficier des prestations de l’assisteur.
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6.3. Exclusions propres à l’assistance aux personnes
6.3.1. Ne donnent pas lieu à l’intervention de l’assisteur
→ les accidents corporels survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions,
rallyes motorisés (hors rallyes touristiques), lorsque l'assuré y participe en qualité
de concurrent ou d'assistant du concurrent.
→ les événements causés intentionnellement par l'assuré.
→ les conséquences de tous les événements cités ci-dessus.
6.3.2. Ne donnent pas lieu à un remboursement
a) Frais médicaux
→ les diagnostics et les traitements ordonnés en Belgique ;
→ les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers résultant de
soins reçus en Belgique, qu'ils soient ou non consécutifs à une maladie ou à un
accident survenu à l'étranger ;
→ les frais d'ophtalmologie quels qu'ils soient ;
→ les appareillages médicaux et prothèses ;
→ les frais de bilan de santé ;
→ les cures de santé, les séjours et soins de convalescence ;
→ les traitements esthétiques, diététiques, homéopathiques, et d'acupuncture ;
→ les vaccins et les vaccinations ;
→ les frais liés à une maladie constituée avant le déplacement à l'étranger ou à une
maladie mentale quand ces maladies ont déjà fait l'objet d'un traitement ;
→ les frais médicaux consécutifs à une tentative de suicide, à l'usage de stupéfiants,
à l'alcoolisme ;
→ les frais occasionnés par le diagnostic ou le traitement d'un état de grossesse déjà
connu avant la date du départ en voyage, à moins d'une complication nette et
imprévisible, les frais de grossesse et de complications liées à la grossesse après 26
semaines, les frais d'accouchement, les interruptions volontaires de grossesse ;
→ les frais de diagnostic et de traitement non reconnus par l'I.N.A.M.I. ;
→ les frais de soins reçus à l'étranger quand l'assuré s'y est rendu intentionnellement
pour les obtenir.
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) Autres frais exclus
→ les frais de recherche en général ;
→ les frais de restaurant ;
→ les frais ou dommages liés à un vol ;
6.3.3. Ne donnent pas lieu à un transport-rapatriement à charge de l’assisteur
NOTE
→ les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n'empêchent
pas l'assuré de poursuivre son déplacement ou son séjour ;
→ les maladies mentales ayant déjà fait l'objet d'un traitement ;
→ les convalescences et les affections en cours de traitement et non encore consolidées
avant le déplacement ;
→ les rechutes de maladies constituées avant le déplacement et comportant un risque
d'aggravation brutale ;
→ les affections, lésions et/ou maladies mentales consécutives à l'usage de stupéfiants
et les états d'ivresse ;
→ les états consécutifs à une tentative de suicide ;
→ les états de grossesse, à moins d'une complication nette et imprévisible, et dans tous
les cas à l'étranger, les états de grossesse après 26 semaines, les accouchements, les
interruptions volontaires de grossesse ;
→ les affections, lésions, maladies pour lesquelles l'assuré s'est rendu intentionnellement
à l'étranger afin d'y recevoir des soins.
Dans tous les cas décrits sous 6.3.3, l’assisteur accepte néanmoins de mettre ses moyens et son
expérience à la disposition de l'assuré pour organiser et effectuer son évacuation médicale. En ce
cas, les frais que l’assisteur consent sont à charge du bénéficiaire et l’assisteur lui demandera les
garanties nécessaires à l'engagement des dépenses.
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Article 7 - Cadre juridique
7.1. Subrogation
Lorsque l’assisteur intervient dans un cas où une autre personne peut être rendue responsable,
l’assureur est subrogé dans les droits et actions du bénéficiaire des prestations à concurrence de
ses dépenses.
En ce qui concerne les prestations de l’assisteur, le bénéficiaire des prestations s’engage à subroger
l’assisteur dans ses droits et actions vis-à-vis du responsable.
7.2. Reconnaissance de dette
Le coût des services ou les sommes versées au bénéficiaire dont la prise en charge ou le paiement
n’incombe pas à l’assisteur en vertu de la convention constituent des avances consenties au
bénéficiaire. Celui-ci s'engage à les rembourser à l’assisteur dans le mois du paiement.
7.3. Prescription
Toutes actions dérivant de la présente convention sont prescrites dans un délai de 3 ans à compter
de l'événement qui leur donne naissance.
7.4. Attribution de juridiction
Toutes contestations pouvant s'élever concernant l'exécution de la présente convention sont
portées devant les tribunaux de Bruxelles compétents.
ARTICLE 8 - durée et résiliation
8.1. Durée de la garantie
1° Prise d'effet
La garantie prend effet à la date du contrat de location que le bénéficiaire a conclu avec le Loueur ou à la
date mentionnée par le Loueur.
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2° Durée
La garantie est valable jusqu’à l’expiration du contrat de location dont question au point 1 ci-dessus
ou à une autre date indiquée par le Loueur.
3° Résiliation
L’assisteur se réserve le droit de résilier le présent contrat à tout moment moyennant un préavis
de 30 jours
ARTICLE 9 - Indexation
Tous les montants précisés dans le présent contrat sont d’application au 01/01/2012 et sont
soumis à l'index des prix à la consommation (base 1988 = 100).
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