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Expertises juridiques et entreprises dans la Région Nord-Pas de Calais : quels besoins Quelles réponses Quelle adéquation - Mai 2012 I. Les besoins en expertise juridique exprimés par les entreprises de la région Nord-Pas de Calais Graphique 7 : Motivation des entreprises privilégiant leur ressources juridiques internes Graphique 8 : Prestataires principalement recherchés 5 - Observatoire des Directions Juridiques, préc. coût du recours à l’expertise externe est trop élevé. On peut donc en déduire que si une expertise spécifique fait défaut en interne, l’entreprise ira la chercher sur le marché, ce qui rejoint les conclusions de l’enquête réalisée en 2008 par le cabinet d’avocats Ernst & Young qui a relevé, comme étant les deux facteurs majeurs du recours à des ressources juridiques externes, la « rupture de compétences » et « les pics d’activités » 5 . Rappelons que les entreprises ici concernées sont de grandes entreprises et des ETI. Pour conclure cette Section, il nous parait important de préciser que ces résultats ne doivent pas conduire à opposer « fonction juridique interne » et « prestataires juridiques externes » en affirmant que plus la fonction juridique serait importante dans l’entreprise et plus elle diminuerait l’opportunité de prestations juridiques externes. Les résultats ne conduisent pas à une telle affirmation. Certes, plus la taille d’un Département Juridique est importante, plus elle pourrait avoir pour effet « l’internalisation » du traitement des questions juridiques, mais elle pourrait aussi avoir pour conséquence d’augmenter le volume global de dossiers juridiques à traiter. En effet, l’accroissement de l’attention portée au droit au sein de l’entreprise est susceptible de générer une meilleure intégration du droit dans les problématiques de l’entreprise, qu’elles soient d’ordre stratégique ou opérationnelle et partant, de faire apparaître de nouveaux besoins en expertise juridique. 2. Nature et choix des expertises juridiques externes A. Nature et Critères L’objectif de cette Section est de déterminer la nature des expertises juridiques externalisées par les entreprises ainsi que leurs critères de sélection. Quel type de prestataires Tout d’abord, il ressort de l’étude que les prestataires de services juridiques principalement recherchés par les entreprises de notre échantillon sont les avocats (90% des entreprises 14 une Publication du Centre de Recherche LegalEdhec
Expertises juridiques et entreprises dans la Région Nord-Pas de Calais : quels besoins Quelles réponses Quelle adéquation - Mai 2012 I. Les besoins en expertise juridique exprimés par les entreprises de la région Nord-Pas de Calais 6 - Coats et alii, op. cit. déclarent avoir recours à eux), comme le montre le Graphique 8. Les « consultants dans la préparation de dossier de réclamation » ont été cités par les personnes ayant répondu « Autre ». On peut relever le « score » plutôt élevé des Conseils en Propriété Industrielle (CPI) qu’il convient de relier à l’expression des besoins en droit de la propriété intellectuelle signalée précédemment et qui peut s’expliquer vraisemblablement par le fait que bon nombre d’entreprises ne sont pas « staffées » pour gérer les questions relevant généralement de l’expertise des CPI. Les critères de choix Quant au choix de ce prestataire externe, le Graphique 9 met en évidence qu’il se fait principalement par habitude (34,48%) et par bouche à oreille (22,07%). Dans une moindre mesure, le coût (13,10%) et l’implantation géographique (12,41%) constituent également un critère de choix. Notons que ce constat rejoint les conclusions des travaux menés par Coats et alii, qui tendent à montrer que les entreprises choisissent les cabinets d’avocats auxquels elles confient certains dossiers principalement en fonction de l’adéquation entre leurs besoins en expertises et celles détenues par le cabinet, et de l’expérience des relations avec le cabinet 6 . Pour des domaines considérés comme sensibles, tels que le droit de la concurrence, les opérations de fusion-acquisition, le droit de la propriété intellectuelle et les litiges très importants, ces auteurs relèvent également comme facteurs de choix la réputation des cabinets et les résultats qu’ils ont obtenus dans des dossiers antérieurs similaires. En croisant ces résultats avec la taille des entreprises, on note que seules les grandes entreprises et les ETI prennent en compte les classements des revues spécialisées. Il est fortement vraisemblable que cela soit principalement lié à l’existence d’une fonction juridique au sein de ces entreprises qui connait ces revues. Au vu du Graphique 10, les entreprises préfèrent confier leur besoin en expertises juridiques externes à plusieurs cabinets ou études afin de diversifier les sources (73% des répondants). En agissant ainsi, elles réduisent leur dépendance à l’égard des expertises externes. Graphique 9 : Comment l'entreprise fait-elle son choix d'expert externe une Publication du Centre de Recherche LegalEdhec 15
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