Lois TEPA et PA - UNSA

Le gouvernement a fait voter deux lois afin de tenter d’améliorer le pouvoir d’achat des
français : la Loi TEPA du21 août 2007 et la Loi PA du 08 février 2008.
Les décrets ministériels pour leur application à la RATP sont parus.
Cette Loi, dont la mesure « phare » concerne les heures supplémentaires, impacte
directement les salariés au travers du TS (Temps Supplémentaire).
Le TS reste valorisé à 125% en cas de paiement. Par contre, deux hypothèses sont
désormais possibles :
1ère hypothèse : l’agent se fait payer du TS en cours d’année.
Ce Temps Supplémentaire sera valorisé à 125% comme aujourd’hui mais l’agent ne bénéficiera pas des
exonérations de charges sociales ni de la défiscalisation (ce TS sera imposable comme aujourd’hui).
2ème hypothèse : l’agent ne se fait pas payé de TS.
Désormais, le TS lui sera payé automatiquement et systématiquement en début d’année suivante. Ainsi le
TS généré en 2008 sera payé à l’agent début 2009 si celui-ci n’a pas repris de jours ou ne s’en est pas déjà
fait payer en cours d’année 2008.
Fini les minutes que l’on garde plusieurs années, au cas où…! L’Entreprise s’était déjà attaquée à notre
TS en instituant des plafonds de plus en plus contraignants au-delà desquels l’excédent de TS était payé
automatiquement, le gouvernement « achève le travail » !
Par contre, il est fort probable que l’agent dans cette situation (TS payé automatiquement en début d’année
suivante) ne bénéficiera pas des avantages de la Loi TEPA…
En effet, ces avantages sont accordés sous réserve « d’effectuer réellement plus de 35 heures
hebdomadaires en moyenne sur l’année » !
Bien peu d’agents à BUS dépasseront ces 35 heures hebdomadaires sur l’année
(1568 h annuelles) !
Une fois de plus, après la suppression du 1/5ème pour les futurs embauchés, nos
contraintes particulières (justifiant des abattements horaires) sont niées et reniées !
Par contre, l’agent qui effectuerait effectivement plus de 35 heures en moyenne sur l’année, bénéficierait de
l’exonération des cotisations sociales et ne paierait pas d’impôts sur la somme perçue au titre du paiement
du TS.

Bien peu d’agents de l’exploitation tireront un bénéfice de l’application de la Loi TEPA à la RATP, en tout cas
à l’exploitation !
Il n’en demeure pas moins que les comptes TS actuels seront modifiés avec l’apparition (déjà prête) de deux
comptes séparés : un compte TS (heures supplémentaires) et un compte TC (pour les fériés, c’est sûr et
peut-être pour le retard sur ligne, le TS « dérogations »…la Direction doit le confirmer prochainement).
Seuls semblent concernés les agents de la maintenance, de l’ingénierie et du tertiaire.
Il vaut mieux, décidément, être derrière un bureau qu’au volant d’un bus…
La question de l’attractivité de nos métiers : salaire d’embauche, acquis sociaux, conditions de travail,
évolution de carrière… est devenue urgente !
La Loi TEPA sera appliquée de façon « rétroactive » au 1er octobre 2007 et ne
concerne donc pas le TS engrangé avant cette date par les agents.
La Loi PA du 08 février 2008 autorise le paiement des jours de RTT (valorisés à
125%) :
-les RTT non prises au 31 décembre 2007,
-les RTT entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009.
Enfin, la Loi PA permet de se faire payer des jours (hors CA) placés sur un CET (monétisation du CET). Cet
aspect nous concerne moins dès lors qu’une telle possibilité est déjà offerte à la RATP mais uniquement aux
encadrants. La Direction tentera d’élargir cette possibilité aux opérateurs.
Jours RTT non pris au 31 décembre 2007
La Direction devrait appliquer telle quelle la Loi. Cela concerne très peu d’agents dès lors qu’à l’exploitation
les RTT sont intégrées dans les roulements.
Rachat des RTT entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009
Un agent pourrait, en accord avec sa hiérarchie, renoncer à tout ou partie de ses RTT.
Les jours RTT non pris augmenteraient le nombre d’heures annuelles effectuées par l’agent, lui permettant
de bénéficier de la Loi TEPA (exonération de charges sociales et d’impôts sur les heures supplémentaires)
La Direction propose de négocier un accord d’entreprise ou au minimum d’ouvrir une concertation avec les
syndicats avant d’écrire, seule, une note d’entreprise sur l’application de la Loi PA à la RATP.
D’autres réunions sur les Lois TEPA et PA à la RATP vont se tenir tant la Direction
semble « tâtonner » sur le sujet… Qu’en dire à ce stade
1) Quand ce n’est pas le gouvernement qui nous exclut du champ d’application d’une
Loi, c’est l’Entreprise qui cherche à en minimiser les effets pour ses agents !
2) Les agents RATP, après les salariés du privé, devraient se rendre compte de la
portée limitées des mesures gouvernementales annoncées pourtant à grands
renforts médiatiques au début du quinquennat Sarkozy.
3) L’application qui nous en est proposée aujourd’hui remet en cause, après la réforme
des retraites, les acquis du personnel pourtant justifiés par la spécificité et les
contraintes particulières de nos métiers d’exploitation : c’est INADMISSIBLE !
4) L’UNSA BUS se positionnera sur ces sujets après avoir réuni ses représentants
locaux.
5) Une action en justice de notre part est envisageable sur certains aspects (heures
supplémentaires).