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ASSTSAS - Colloque 2012
Harcèlement en milieu de travail:
le rôle de l’inspecteur de la CSST dans les situations
présentant des risques à la santé psychologique
Dominique Benjamin, inspectrice
Direction régionale Montréal-2
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L’inspecteur de la CSST et les risques à la santé psychologique
Le rôle et le champs d’action de l’inspecteur de la CSST
L’inspecteur de la CSST a les pouvoirs pour contrôler l’application de
la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) et ses règlements.
Il intervient sur l’identification des dangers et l’évaluation des risques.
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L’inspecteur de la CSST et les risques à la santé psychologique
Dispositions légales encadrant l’intervention de l’inspecteur
de la CSST
LSST a. 9 : le travailleur a droit à des conditions de travail qui
respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique.
LSST a. 51 : l’employeur doit prendre les mesures nécessaires
pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique
du travailleur. Il doit notamment :
LSST a. 51,5 : utiliser les méthodes et techniques visant
à identifier, contrôler et éliminer les risques pouvant
affecter la santé et la sécurité du travailleur.
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L’inspecteur de la CSST et les risques à la santé psychologique
Principes guidant l’intervention de l’inspecteur
Le harcèlement et ses manifestations constituent un risque
à la santé, psychologique et physique.
L’employeur a l’obligation de contrer le harcèlement
psychologique en milieu de travail et il doit prendre les mesures
nécessaires permettant la protection et la réparation de cette
atteinte à la santé mentale des travailleurs.
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L’inspecteur de la CSST et les risques à la santé psychologique
Principes guidant l’intervention de l’inspecteur
La LSST prend charge de l’aspect prévention en matière de
harcèlement en milieu de travail.
Les outils que prévoit la LSST pour traiter les situations
à risques, tel que l’intervention d’un inspecteur et l’exercice
du droit de refus, peuvent être utilisés pour des situations
de harcèlement.
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L’inspecteur de la CSST et les risques à la santé psychologique
Principes guidant l’intervention de l’inspecteur
L’une des façons d’identifier, de contrôler et d’éliminer les risques
qui peuvent affecter la santé du travailleur est une politique de
prévention en matière de harcèlement en milieu de travail.
L’obligation de l’employeur d’offrir un milieu exempt de harcèlement
est une obligation de moyens, et non de résultat, aucun employeur
ne pouvant garantir un milieu exempt de harcèlement
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L’inspecteur de la CSST et les risques à la santé psychologique
L’inspecteur de la CSST : les deux types d’intervention
1. Demande d’intervention d’un travailleur (plainte)
L’inspecteur peut être appelé à intervenir lorsqu’un travailleur
demande l’intervention de la CSST parce qu’il dit subir du
harcèlement dans un milieu de travail.
Dans ce cas, l’inspecteur ne fait pas enquête dans le but de
déterminer s’il y a présence de harcèlement ou non, mais il s’assure
que l’employeur possède et mette en application les moyens
nécessaires pour protéger la santé des travailleurs.
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L’inspecteur de la CSST et les risques à la santé psychologique
L’inspecteur de la CSST : les deux types d’intervention
2. Refus de travail
L’inspecteur est également appelé à intervenir lorsqu’un travailleur
exerce son droit de refus de travail pour des motifs de harcèlement
au travail. Dans ce cas, l’inspecteur doit déterminer s’il existe un
danger pouvant avoir des conséquences graves et se prononcer sur
la présence de harcèlement.
Les inspecteurs qui interviennent dans ces dossiers sont
spécialement formés en matière de harcèlement psychologique.
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L’inspecteur de la CSST et les risques à la santé psychologique
Jurisprudence
Jugement Chagnon – Bélair (2000) :
• Les obligations générales de l’employeur décrites à l’article 51 de la
LSST et visant à protéger la santé et assurer la sécurité du
travailleur comprennent la santé psychologique ou mentale de
même que la sécurité personnelle du travailleur.
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L’inspecteur de la CSST et les risques à la santé psychologique
Facteurs de risques pouvant affecter la santé psychologique et
mener à l’apparition du harcèlement
• Latitude décisionnelle faible
• Demande psychologique élevée (surcharge de travail, complexité
du travail)
• Manque de soutien social et de reconnaissance
• Ambigüités quant à la définition des rôles et des responsabilités
• Perceptions d’injustice et d’iniquité au sein de l’organisation
• La gestion déficiente des changements
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L’inspecteur de la CSST et les risques à la santé psychologique
Facteurs de risques pouvant affecter la santé psychologique et
mener à l’apparition du harcèlement (suite)
• Supervision autoritaire ou laisser-faire
• Communications déficientes
• Relations interpersonnelles difficiles, tendues
• Tolérance aux incivilités
• Conflits non-gérés ou mal gérés
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L’inspecteur de la CSST et les risques à la santé psychologique
Ce que devrait contenir une politique
• Déclaration de la haute direction
• Champ d’application
• Une définition claire et complète qui inclut les éléments suivants :
- une conduite vexatoire
- des comportements, paroles, actes ou gestes répétés qui sont
hostiles ou non désirés
- qui portent atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique
ou physique du travailleur
- qui entraînent un milieu de travail néfaste
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L’inspecteur de la CSST et les risques à la santé psychologique
Ce que devrait contenir une politique (suite)
• Recevabilité de la plainte
• Un mécanisme de gestion des conflits
• Une procédure informelle de traitement des plaintes
• Un processus de médiation
• Une procédure d’enquête détaillée et bien expliquée
• L’étape de la décision et des mesures correctrices
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L’inspecteur de la CSST et les risques à la santé psychologique
Les erreurs les plus fréquentes
Leurs effets
Une définition imprécise ou trop large
du harcèlement
Penser que les conflits vont se résoudre
tout seul, ne pas intervenir, retarder
l’intervention
Ignorer une plainte ou ne pas la prendre
au sérieux
Tout devient du harcèlement, avalanche
de plaintes
Le conflit s’envenime, affecte d’autres
personnes
Employeur forcé de payer des dommages,
perte de confiance des travailleurs.
Tolérer les comportements déplacés
Augmentation de l’insatisfaction et des
plaintes
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L’inspecteur de la CSST et les risques à la santé psychologique
Les erreurs les plus fréquentes
Leurs effets
Minimiser l’importance d’un conflit
Détérioration du climat de travail
Escamoter l’étape de recevabilité des
plaintes
Si la plainte est non recevable, omettre
de régler la situation dénoncée
Déclencher rapidement une enquête dès
le dépôt d’une plainte
Traiter des situations qui ne relèvent pas
de la politique
La situation peut se détériorer, évoluer
vers du harcèlement
Peut intimider le travailleur, peut alourdir
inutilement le processus
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L’inspecteur de la CSST et les risques à la santé psychologique
Les erreurs les plus fréquentes
Leurs effets
Choisir un enquêteur inexpérimenté ou
relié aux parties
Ne pas sévir contre une personne qui a eu
des comportements inappropriés
Traitement improvisé et apparence de
partialité
Envoie un message d’impunité
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L’inspecteur de la CSST et les risques à la santé psychologique
Les pratiques gagnantes
• Préciser quels sont les comportements attendus au sein de
l’organisation (ex. Code d’éthique, Politique contre la violence, etc)
• Intervenir rapidement et privilégier une gradation des moyens pour
gérer les différentes situations en fonction du degré de gravité
• Gérer les conflits avant qu’ils ne s’enveniment et favoriser la
résolution de conflits avant le dépôt d’une plainte
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L’inspecteur de la CSST et les risques à la santé psychologique
Les pratiques gagnantes (suite)
• Prévoir des modes de résolution de conflits progressifs qui misent
sur la recherche d’un consensus et impliquent la participation des
parties:
discussion
négociation
médiation
• Adopter une définition claire du harcèlement psychologique
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L’inspecteur de la CSST et les risques à la santé psychologique
Les pratiques gagnantes (suite)
• Décrire ce qui est prohibé, ce qui est et ce qui n’est pas du
harcèlement, inclure des exemples
• Définir ce qu’est une gestion abusive et une gestion normale
• Établir dès le départ la recevabilité de la plainte ; si la plainte est
non-recevable, diriger le plaignant vers un autre recours
• Traiter la situation problématique même si ce n’est pas du
harcèlement
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L’inspecteur de la CSST et les risques à la santé psychologique
Les pratiques gagnantes (suite)
• Spécifier les règles de procédure en vue du traitement des
plaintes, différentes options offertes:
approche informelle
médiation
processus d’enquête
• Responsabiliser les tierces parties (personnes extérieures à
organisation), prévoir des dispositions qui concernent et
responsabilisent les clients, fournisseurs, visiteurs
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L’inspecteur de la CSST et les risques à la santé psychologique
• Les pratiques gagnantes (suite)
• Prévoir des délais courts pour l’exécution des différentes étapes
• Bien définir les rôles et les mandats de chacun, informer les
gestionnaires et les travailleurs de leurs responsabilités en regard
de la politique
• Traiter des mesures en cas de non-respect
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L’inspecteur de la CSST et les risques à la santé psychologique
• Les pratiques gagnantes (suite)
• Rendre compte à la personne plaignante de l’issue du dossier
quelle qu’elle soit
• Nommer une personne responsable de l’application de la politique
• Créer un climat de confiance
• Réviser la politique, idéalement aux deux ans
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L’inspecteur de la CSST et les risques à la santé psychologique
Références :
« Cadre de référence sur la prévention et la gestion des conflits, du harcèlement et
de la violence en milieu de travail: de la complexité des propos…vers une
compréhension commune, Roxane Gauthier, Mona Landry, Robert St-Jules, AQESSS,
2004. www.aqesss.qc.ca En cours de révision.
« Systèmes de gestion de conflits », Jean Poitras et André Ladouceur, Éditions Yvon
Blais, 2004, 160p.
« Comment traiter une plainte de harcèlement psychologique », vol. 2, Marie-
Josée Sigouin et Linda Bernier, Les avocats Le Corre & Ass., Éd. Yvon Blais, 135 p.
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L’inspecteur de la CSST et les risques à la santé psychologique
Références (suite) :
« Grille d’identification des risques psycho-sociaux au travail », Institut national de
santé publique du Québec,, Michel Vézina, Carole Chénard, Direction des risques
biologiques et de la santé au travail
« Guide pour une démarche stratégique de prévention des problèmes de santé
psychologique », Jean-Pierre brun, Caroline Biron, France St-Hilaire, Chaire en
gestion de la santé et de la sécurité du travail, Université Laval, 2009
« Comment désamorcer les conflits au travail », Ghislaine Labelle, Les Éditions
Transcontinental, 2005, 173pp.
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L’inspecteur de la CSST et les risques à la santé psychologique
Références (suite):
« Dénoncer les conflits relationnels en milieu de travail, Solange cormier, Presses
de l’université du Québec, 2004, 188 pp.
« L’ABC d’une politique réussie », Guylaine Boucher. Source: Effectif, volume 8,
numéro 5, novembre/décembre 2005.
« La formation sur l’enquête interne en matière de harcèlement psychologique:
quelques heures bien investies ! », Me Isabelle Cantin, LL.M. CRHA. Source:
Effectif, volume 12, numéro 1, janvier/février /mars 2009.
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L’inspecteur de la CSST et les risques à la santé psychologique
Références (suite):
Lise Forget Chagnon et Marché Bel-Air Inc, AZ00302460 (C.L.P.)
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