Croix-Rouge Française - Service achats

Intitulé du marché : Marché de produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux
Référence du marché : HT/614/10/11/01
En présentant son offre, le soumissionnaire accepte la totalité, sans restriction, des conditions
générales et particulières qui régissent ce marché, comme étant la seule base de cette procédure
d'appel d'offres, quelles que soient ses propres conditions de vente auxquelles il déclare renoncer.
Les soumissionnaires sont réputés avoir examiné attentivement tous les formulaires, instructions,
dispositions contractuelles et spécifications contenus dans ce dossier d'appel d'offres et s'y conformer.
Le soumissionnaire qui ne fournit pas dans les délais requis toutes les informations et tous les
documents nécessaires verra son offre rejetée. Aucune réserve émise dans l'offre par rapport au
dossier d'appel d'offres ne peut être prise en compte; toute réserve donnera lieu au rejet immédiat de
l'offre sans qu'il soit procédé plus avant à son évaluation.
DOSSIER DE CONSULTATION
Le présent appel d’offres a pour objet l’approvisionnement en médicaments et en dispositifs
médicaux de 8 centres de santé. Il s’inscrit dans le cadre du projet mené par la Croix-Rouge
française de renforcement des centres de santé sur la commune de Port-au-Prince (Haiti).
Nos références : HT/614/10/11/01
Calendrier de l’Appel d’Offre
Date limite pour adresser une demande
d'éclaircissement à l'Autorité contractante
Date limite pour la fourniture
d'éclaircissements par l'Autorité
contractante
DATE HEURE de
Paris (France)
17/02/2011 16 Heures de
Paris (France)
21/02/2011 16 Heures de
Paris (France)
HEURE de Port-au-
Prince (Haïti)
10 Heures
10 Heures
Date limite de remise des offres 28/02/2011 16 Heures de
Paris (France)
10 Heures
Commission d’évaluation technique
interne
01/03/2011
Commission d’appel d’offres 10/03/2011
Date de passation de commande 14/03/2011
Livraison au plus tard 15 jours après la
notification du marché
1

Article 1
1.1 L'objet du marché est : l’approvisionnement en médicaments et en matériels médicaux
partiellement ou complètement financés dans le cadre de contrats de subvention
financées par la communauté européenne.
1.2 Les fournitures doivent répondre sans restriction aux spécifications techniques stipulées
dans le dossier d'appel d'offres et être conformes aux règles françaises, européennes et
de votre profession.
1.3 L’attribution du marché se fera sur des lots uniques indivisibles :
Lot 1 : Médicaments à usage oral.
Lot 2 : Médicaments à usage externe et vaginal.
Lot 3 : Médicaments injectables et soluté de perfusion.
Lot 4 : Matériels médicaux.
1.4 Variation : La Croix-Rouge française se réserve le droit de modifier, au moment de la
conclusion du contrat les quantités prévues.
Article 2
En présentant son offre, le soumissionnaire déclare expressément que tous les biens sont conformes
aux exigences en matière de nationalité et d'origine et mentionnent obligatoirement les pays d'origine
respectifs. À cet effet, il pourra lui être demandé de fournir des informations complémentaires.
Article 3
3.1 Le marché est à prix fermes et non révisables.
3.2 Les offres devront être libellées en euros.
3.3 Les offres devront être soumises en français (ou anglais).
3.4 Les paiements se feront à 45 jours fin de mois le 10 à réception après livraison.
Article 4
Chaque soumissionnaire reste lié par son offre pendant une période de 90 jours à compter de la date
limite pour la remise des offres. Pendant toute la durée d’exécution du marché et pendant une durée
de sept ans suivant la réalisation du marché, le soumissionnaire s’engage et veille à ce que tous les
documents et informations liés à ce marché soient tenus à la disposition des services de la
Commission des Communautés Européennes, de la cour des Comptes des Communautés
européennes et Française et des autorités du pays bénéficiaire à l’exercice des contrôles qui seraient
2

diligentés. A cette fin il s’engage à autoriser des personnes qui seraient mandatées par la Croix-
Rouge Française pour effectuer les vérifications à accéder à ses locaux.
Article 5
5.1 Informations complémentaires avant la date limite de remise des offres.
Aucune réunion d’information, ni visite sur place n’est prévue.
Si les soumissionnaires ont besoin d’éclaircissement au dossier d’appel d’offres, ils
peuvent envoyer leurs questions par écrit à l'adresse suivante au plus tard le 17/02/2011,
16 heures de Paris (France) en précisant la référence de publication et l'intitulé du
marché.
Adresse électronique : Thomas.Mougel@croix-rouge.fr
Tout éclaircissement apporté au dossier d'appel d'offres sera communiqué
simultanément par écrit à l'ensemble des soumissionnaires au plus tard le 21/02/2011, 16
heures de Paris (France).
Aucun autre éclaircissement ne sera fourni après cette date. Les soumissionnaires
préciseront l’adresse e-mail où les réponses aux questions doivent être adressées.
Les soumissionnaires potentiels qui chercheraient à organiser des réunions
individuelles avec la Croix-Rouge Française au cours de la période d'appel d'offres
peuvent être exclus de la procédure d'appel d'offres. Si des soumissionnaires
potentiels doivent organiser des réunions de travail dans le cadre de dossiers en
cours, ils doivent impérativement les déclarer au responsable de marché,
signataire du présent document.
5.2 Présentation des offres
Les offres doivent être soumises en français (ou en anglais) et être reçues avant la date
limite précisée dans le calendrier ci-dessus en page 1.
Il est expressément demandé aux soumissionnaires de présenter leur offre au moyen du
document Excel présenté en annexe 1.
Les offres sont à envoyer :
par courrier recommandé avec accusé de réception :
ou
délivrée par porteur contre reçu :
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Exemplaire original :
Croix-Rouge Française
Service Achats-Logistique Internationale
Att : M. Thomas Mougel
98, rue Didot
75694 Paris Cedex 14
FRANCE
Copie de l’offre :
Croix-Rouge Française
Att : Mme Geahde Benoist
22, rue Lazare
Péguy-ville, Port-au-Prince
HAITI
5.3 Les offres se conformeront aux conditions suivantes:
Chaque offre devra être présentée en un exemplaire original unique, marqué «original»
et une copie signée de la même façon que l'original et portant la mention «copie».
- Contenu des offres
L’offre financière, technique, ses annexes, ainsi que toutes pièces justificatives doivent
être signées par le représentant légal du fournisseur et présentées sous enveloppe
scellée en précisant le nom de soumissionnaire et l’intitulé du marché.
Toutes ces enveloppes doivent ensuite être placées dans une autre enveloppe ou dans
un paquet avec la mention :
« NE PAS OUVRIR – APPEL D’OFFRES HT/614/10/11/01 »
à moins que le volume ne nécessite une soumission distincte pour chaque lot.
Chaque offre présentée doit être conforme aux exigences prévues dans le dossier
d'appel d'offres et comprendre notamment :
- Une offre technique se composant de:
La description détaillée des biens et services offerts conformément aux prescriptions
techniques (voir annexes), incluant, le cas échéant, la documentation requise
Une déclaration du candidat attestant de sa nationalité et l’origine de la marchandise
(certificat d’origine)
La signature de la personne dûment habilitée
Une description de la garantie commerciale proposée
La description de la qualification de l’entreprise comprenant au minimum les
documents suivants :
o
toutes pièces attestant de la capacité professionnelles (moyen personnels, chiffre
d’affaires globale et chiffre d’affaires concernant les fournitures et services
4

o
o
auxquels le marché se réfère, réalisé au cours des trois derniers exercices
connus du candidat.
Note de présentation du candidat (identité, personne habilitée à l’engager)
Bilans, compte de résultats et ses annexes sur les deux dernières années
- Une offre financière :
sur papier et/ou sur cd fichier Excel, les informations bancaires étant jointes.
Le coût de transport proposé comprendra la livraison à Port au Prince. Il sera calculé
d’une part sur la base du volume total de la quantité minimum définie dans l’Annexe
1, et d’autre part sur la base du double de la quantité minimum.
5.4 Coûts de la rédaction des offres.
Aucun coût supporté par le soumissionnaire pour la rédaction et la remise de l'offre n'est
remboursé. Ces coûts sont à la charge du soumissionnaire.
5.5 Propriété des offres.
La Croix-Rouge Française conserve la propriété de toutes les offres reçues dans le cadre de
la présente procédure d'appel d'offres. En conséquence, les soumissionnaires ne peuvent
exiger que leur offre leur soit renvoyée.
Article 6
6.1 L'ouverture et le dépouillement des offres ont pour objet de vérifier si les soumissions
sont complètes, si la garantie de commerciale a été fournie, si les documents ont été
dûment signés et si les soumissions sont, d'une manière générale, en ordre.
6.2 Les offres financières seront ouvertes lors de la commission d’appel d’offres le
10/03/2011
6.3 Lors de l'ouverture des offres, les noms des soumissionnaires, le montant des offres, les
éventuels rabais accordés, les avis écrits de modification et de retrait, la présence de la
garantie commerciale requise et toute autre information que l'Autorité contractante
estime appropriée doivent être annoncés.
6.4 Après l'ouverture des offres, aucune information relative au dépouillement, à la
clarification, à l'évaluation et à la comparaison des offres, ainsi qu'aux
recommandations concernant l'attribution du marché, n'est divulguée.
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6.5 Les offres reçues après la date limite de remise des offres ne seront pas prises en
considération
Article 7
Examen de la conformité administrative des offres
Cette phase a pour objet de vérifier si l'offre est conforme, quant au fond, aux
prescriptions du dossier d'appel d'offres. Une offre est conforme lorsqu'elle respecte
toutes les conditions, modalités et spécifications contenues dans le dossier d'appel
d'offres, sans déviation ni restriction importante.
Les déviations ou restrictions importantes sont celles qui affectent le champ, la qualité ou
l'exécution du marché ou qui, d'une manière substantielle, s'écartent du dossier d'appel
d'offres ou limitent les droits de l'Autorité contractante ou les obligations du
soumissionnaire au titre du marché et portent atteinte à la situation, au regard de la
concurrence, des soumissionnaires ayant présenté des offres conformes.
Lorsqu'une soumission n'est pas conforme au dossier d'appel d'offres, elle est
immédiatement rejetée et ne peut, par la suite, être rendue conforme par des corrections
ou par la suppression des déviations ou restrictions.
7.1 Évaluation technique.
À l'issue de l'analyse des offres jugées administrativement conformes, la Commission
d’appel d’offres arrêtera un jugement sur la conformité technique de chaque offre et
classera les offres en deux catégories: conformes et non conformes techniquement.
7.2 Évaluation financière.
a) Les soumissions jugées techniquement conformes sont soumises à une vérification
visant à déceler d'éventuelles erreurs arithmétiques dans les calculs et les totaux. Les
erreurs sont corrigées par la Commission d’Appel d’Offre de la manière suivante:
-lorsqu'il y a une divergence entre le montant indiqué en chiffres et celui indiqué en
toutes lettres, le montant en toutes lettres prévaut.
-sauf pour les marchés à forfait, lorsqu'il y a une divergence entre un prix unitaire et le
montant total obtenu en multipliant ce prix unitaire par la quantité, le prix unitaire
indiqué prévaut.
b) Les montants ainsi corrigés sont opposables au soumissionnaire. Si ce dernier ne les
accepte pas, son offre est rejetée.
Pour faciliter le dépouillement, l'évaluation et la comparaison des offres, la
Commission d’Appels d’Offres peut demander à chaque soumissionnaire des
explications sur son offre, y compris sur la décomposition des prix unitaires. La
demande d'explication et la réponse sont faites exclusivement par email, mais aucun
changement au montant ou à la substance de la soumission ne sera sollicité, proposé
ou autorisé, sauf si un changement est nécessaire pour confirmer la correction
d'erreurs de calcul découvertes pendant l'évaluation.
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7.3 Critères d'attribution.
Les critères ne sont pas hiérarchisés.
Pour l’ensemble des lots, les critères communs retenus par l ‘autorité contractante
seront les suivants :
La pré qualification OMS des produits proposés, le prix, la capacité
d’approvisionnement en temps, qualité et volume, la date de péremption des produits
proposés, la réputation du fournisseur et la connaissance du marché.
Article 8
L'attributaire est informé par courrier recommandé avec AR ou lettre remise en main
propre.
Article 9
9.1 Annulation de la procédure d'appel d'offres
En cas d'annulation d'un appel d'offres, les soumissionnaires doivent être avertis de
l'annulation par l'Autorité contractante. Lorsque l'appel d'offres est annulé avant
qu'aucune enveloppe extérieure d'un soumissionnaire n'ait été ouverte, les
enveloppes non ouvertes et scellées sont retournées aux soumissionnaires.
L'annulation peut intervenir dans les cas suivants:
lorsque l'appel d'offres est infructueux, c'est-à-dire lorsque aucune offre
méritant d'être retenue sur le plan qualitatif et/ou financier n'a été reçue ou
lorsqu'il n'y a pas eu de réponse
lorsque les éléments techniques ou économiques du projet ont été
fondamentalement modifiés
lorsque des circonstances exceptionnelles ou de force majeure rendent
impossible l'exécution normale du projet
lorsque toutes les offres conformes sur le plan technique excèdent les
ressources financières disponibles
lorsqu'il y a eu des irrégularités dans la procédure, ayant notamment empêché
une concurrence loyale.
9.2 Clauses déontologiques :
Pendant la durée du marché, le fournisseur et son personnel s’engagent à
respecter les droits fondamentaux, la dignité humaine et notamment les règles
internationales du droit du travail de l’Organisation Internationale du Travail en
matière sociale, d’hygiène et de sécurité. Ils s’engagent aussi à ne pas
enfreindre les usages politiques, culturels et religieux du pays bénéficiaire.
Toute tentative d'un candidat ou d'un soumissionnaire visant à se procurer des
informations confidentielles, à conclure des ententes illicites avec ses
concurrents ou à influencer le jury ou l'Autorité contractante au cours de la
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procédure d'examen, de clarification, d'évaluation et de comparaison des offres
entraîne le rejet de sa candidature ou de son offre et peut l'exposer à des
sanctions administratives.
Sauf autorisation préalable et écrite de l'Autorité contractante, le fournisseur et son
personnel ou toute autre société à laquelle le fournisseur est associé ou lié, n'ont pas
qualité, même à titre accessoire ou de sous-traitance, pour exécuter d'autres services,
réaliser des travaux ou livrer des fournitures pour le projet. Cette interdiction est
également applicable, le cas échéant, aux autres projets pour lesquels le fournisseur,
en raison de la nature du marché, pourrait se retrouver dans une situation de conflit
d'intérêts.
Lors de la remise de sa candidature ou de son offre, le candidat ou le soumissionnaire
est tenu de déclarer, d'une part, qu'il n'existe aucun conflit d'intérêts potentiel et,
d'autre part, qu'il n'a aucun lien spécifique avec d'autres soumissionnaires ou d'autres
parties au projet. Si, durant l'exécution du marché, une telle situation se produisait, le
fournisseur aurait l'obligation d'en informer immédiatement l'Autorité contractante.
Le fournisseur doit agir en toute occasion avec impartialité et comme un conseiller
loyal, conformément au code de déontologie de sa profession. Il s'abstient de faire
des déclarations publiques concernant le projet ou les services sans l'approbation
préalable de l'Autorité contractante. Il n'engage l'Autorité contractante d'aucune
manière sans son consentement préalable et écrit.
La rémunération du fournisseur au titre du marché constitue sa seule rémunération
dans le cadre du marché. Le fournisseur et son personnel doivent s'abstenir d'exercer
toute activité ou de recevoir tout avantage qui soit en conflit avec leurs obligations
envers l'Autorité contractante.
Le fournisseur et son personnel sont tenus au secret professionnel pendant toute la
durée du marché et après son achèvement. Tous les rapports et documents reçus ou
établis par le fournisseur dans le cadre de l'exécution du marché sont confidentiels.
L'utilisation par les parties contractantes de tout rapport ou document établi, reçu ou
remis au cours de l'exécution du contrat est réglée par le contrat.
Le fournisseur s'abstient de toute relation susceptible de compromettre son
indépendance ou celle de son personnel. Si le fournisseur perd son indépendance,
l'Autorité contractante peut, pour tout préjudice qu'elle aurait subi de ce fait, résilier le
marché sans mise en demeure préalable et sans que le fournisseur ne puisse
prétendre à une quelconque indemnité de rupture.
La Croix-Rouge Française se réserve le droit de suspendre ou d'annuler le
financement des projets si des pratiques de corruption de quelque nature qu'elles
soient sont découvertes à toute étape de la procédure de passation de marché et si
l'Autorité contractante ne prend pas toutes les mesures appropriées pour remédier à
cette situation. Au sens de la présente disposition, on entend par pratique de
corruption toute proposition visant à donner, ou tout consentement à offrir, à
quiconque un paiement illicite, un présent, une gratification ou une commission à titre
d'incitation ou de récompense pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir des
actes ayant trait à l'attribution du marché ou au marché conclu avec l'Autorité
contractante.
Toute offre sera rejetée ou tout contrat annulé dès lors qu'il sera avéré que l'attribution
du contrat ou son exécution aura donné lieu au versement de frais commerciaux
extraordinaires.
Les frais commerciaux extraordinaires concernent toute commission non mentionnée
au marché principal ou qui ne résulte pas d'un contrat en bonne et due forme faisant
référence à ce marché, toute commission qui ne rétribue aucun service légitime
effectif, toute commission versée à un paradis fiscal, toute commission versée à un
destinataire non clairement identifié ou à une société qui a toutes les apparences
d'une société écran.
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Le fournisseur s'engage à fournir à la Croix-Rouge Française, à sa demande, toutes
pièces justificatives sur les conditions d'exécution du contrat. La Croix-Rouge
Française pourra procéder à tout contrôle, sur pièces et sur place, qu'elle estimerait
nécessaire pour réunir des éléments de preuve sur une présomption de frais
commerciaux extraordinaires.
Les fournisseurs convaincus de financement de frais commerciaux extraordinaires sur
des projets financés par la Croix-Rouge Française s'exposent, en fonction de la
gravité des faits constatés, à la résiliation du contrat, voire à l'exclusion définitive des
marchés Croix-Rouge Française.
Le non-respect d'une ou plusieurs de ces clauses déontologiques peut entraîner
l'exclusion du candidat ou du soumissionnaire (ou du fournisseur) d'autres marchés
Croix-Rouge Française et l'exposer à des sanctions. La personne ou la société
concernée doit en être informée par écrit.
9

Croix-Rouge Française
Délégation Croix-Rouge Française de Port-au Prince
HAITI
CAHIER DES CHARGES TECHNIQUE
1 : FORME ET OBJET
La présente demande a pour objet :
1.1 Acquisition par la Croix-rouge française de médicaments et dispositifs médicaux destinés à 8
centres de santé de la commune de Port-au-Prince.
1.2 Les quantités transmises peuvent être revues aussi bien à la hausse qu’à la baisse au
moment de la commande.
1.3 Ce dossier est soumis à des exigences d’ordre technique et fonctionnel.
2 : EXIGENCES
2.1 Dénomination :
Les médicaments doivent être présentés et libellées sous leur nom DCI.
Les médicaments doivent être essentiellement des médicaments génériques multi
sources. Des propositions d’équivalence en DCI peuvent être émises lors de la nondisponibilité
d’une molécule ou d’un dosage demandé. (voir 3.2 Variations) Le cas
échéant, dans le format de réponse demandé (annexe1) il faut impérativement noter en
« commentaires » la mention « variante de [molécule ou dosage demandé à l’origine] »
2.2 Origine des produits :
Nous préciser l’origine des produits : Nom et lieu du fabricant.
Les médicaments proposés doivent comporter l’Autorisation de Mise sur le Marché
dans le pays du fabricant.
De façon générale les produits proposés doivent être pré qualifiés OMS. Dans le cas
contraire, il reste possible de proposer une variante, selon les modalités décrites au
point 3.1.
2.3 Documents établissant l’admissibilité des produits :
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L’obtention des documents suivants permet de déclarer l’admissibilité du produit :
La Croix-Rouge française se réserve le droit de demander à tout moment tous les certificats et
attestations sur le produit, sur son origine, sur le fabricant et sur le produit fini.
Certificat de pré qualification délivré par OMS
Autorisation de Mise sur le marché dans le pays d’origine du fabricant (AMM)
Certificat de produit pharmaceutique
Bonnes pratiques de fabrication pour chaque site de fabrication de chaque fabricant
Certificat de qualité
Certification CE ou ISO 9000 de chaque sites de production et toutes autres
certifications sur le fabricant et le distributeur, fiche de traçabilité)
‣ Documents à joindre obligatoirement au produit :
Certificats d’analyse.
2.4 Durée de validité et date de péremption.
Les produits devront porter en clair et à l’encre indélébile :
Le numéro de lot de fabrication.
La date de fabrication.
La date de péremption, (celle-ci devra être au minimum de 24 mois à partir de la date
de livraison finale).
Les produits à durée de vie courte ou des dates de péremption inférieures à 24 mois
devront être obligatoirement signalés.
La Croix-Rouge française se réserve le droit de demander à tout moment de justifier la méthode
utilisée pour la détermination de la durée de validité et la date de péremption des produits (étude
de stabilité).
2.5 Notice d’information :
Notice d’information sur le produit : Chaque médicament livré sera accompagné d’une notice en
français résumant les principaux éléments d’informations disponibles, sur la nature du produit, ses
conditions d’utilisation et précautions d’utilisation ainsi que ses conditions de conservations. Elle
devra obligatoirement présenter les informations suivantes :
La composition unitaire détaillée (nature, dosage du principe actif et des excipients à
effets notoire)
La pharmacopée de référence
La présentation du produit
La pharmacocinétique
Les indications thérapeutiques
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Le mode d’emploi et la posologie
Les contre-indications
Les effets secondaires et indésirables
Les interactions médicamenteuses
Les précautions d’utilisations et les mises en garde éventuelles
Les conditions de conservation
La date de révision
Le nom du fabricant
2.6 Conditionnement.
Présentation et conditionnement à détailler selon les produits. Tous les conditionnements seront
livrés hermétiquement clos et posséderont un dispositif de fermeture permettant d’identifier toute
effraction, ainsi qu’un étiquetage.
Conditionnement primaire :
Etiquetage sur le conditionnement primaire (conditionnement vrac des comprimés
et gélules, boites contenant les conditionnements individuels, blister…) :
L’étiquetage devra être rédigé en langue française.
L’étiquette sera libellée de manière lisible et compréhensible, et imprimée à
l’encre indélébile. Elle devra comporter :
o
o
o
o
o
o
o
Le nom du produit ou DCI
Le dosage du ou des principes actifs
La forme pharmaceutique
Le nombre d’unité
Le nom du fabricant, du distributeur
Le N° de lot, la date de fabrication et de péremption
Les conditions de stockage, de manutention du produit
‣ Conditionnement secondaire : le conditionnement secondaire est défini comme le
carton d’emballage dans lequel sont regroupés les conditionnements primaires d’un
produit. La taille et le contenu des cartons seront adaptés à la taille de l’article concerné
et de son conditionnement primaire.
Etiquetage du Conditionnement secondaire :
L’étiquetage devra être rédigé en langue française
L’étiquette sera libellée de manière lisible et compréhensible et devra
comprendre :
o Le type de produit (médicament, DM …)
o Les mentions particulières de conservation (température,
humidité…) à l’aide des symboles réglementaires en vigueur.
o Le nom et la raison sociale du prestataire
o Le numéro du colis
o Le poids du colis.
o Le nom du produit contenu dans le colis
o Le nom et adresse du bénéficiaire
o Les références du marché.
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2.7 Emballage et transport.
‣ Transport:
L’offre des soumissionnaires devra intégrer, le cas échéant, un coût de transport en CIP (Fret
ou port payé, assurance comprise, jusqu'à aéroport pays de destination) d’une part et en DDP
(rendu droits et douanes acquittés) d’autre part. ;
‣ L’emballage :
L’emballage est effectué sous la responsabilité du prestataire.
Le prestataire prendra toutes les dispositions en matière de conditionnement et
d’emballage pour que les produits soient correctement protégés et offrent les
meilleurs garanties durant leur transport jusqu’au point de livraison.
Cette protection concerne :
Les conditions de transport : l’emballage sera adapté au mode de transport choisi
et suffisant pour résister en toutes circonstances et à tous les égards à une
manipulation brutale, à des températures extrêmes, aux précipitations
atmosphériques pendant le voyage et le stockage.
Les produits nécessitant une conservation à basse température seront acheminés
dans les conditions permettant d’assurer leur stabilité, du point d’embarquement au
lieu de livraison (chaîne de froid), transport aérien CIP ou DDP. Le prestataire
incorporera à chaque colis un indicateur de température permettant de contrôler à
l’ouverture le maintien des conditions de températures requises.
Les conditions climatiques particulières du pays du bénéficiaire
Les conditions de stockage spécifiques sur certains produits (chaîne de froid)
Les risques de détérioration des emballages et de vol pouvant survenir au cours
du transport.
Documents d’expédition :
Les documents d’expéditions sont à adapter aux besoins de la réglementation
douanière de chaque pays.
Chaque livraison devra être accompagnée de :
Bordereau de livraison, qui indiquera les références du marché (N° Bon
de commande et personne à contacter, le nombre de colis contenus dans
la livraison)
Copie des documents de transport
(Connaissement si transport maritime, LTA si transport aérien)
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Copie du certificat d’assurance.
La liste de colisage (nombre de colis par produit, quantité, n° de lot).
La facture en double exemplaire.
Le certificat d’origine des produits.
Le prestataire transmettra ces documents au bénéficiaire au plus tard 3 jours avant la date prévue
d’arrivée de la marchandise à destination.
2.8 Rappel de lot, retrait du marché.
Si, après une livraison, un lot d’un produit doit être rappelé, ou un produit doit être retiré du
marché, quelle qu’en soit la raison, le Prestataire a la responsabilité d’en avertir la Croix-Rouge
Française immédiatement. Le prestataire doit également prendre toutes les mesures nécessaires
pour assumer tous risques juridiques pouvant découler de cette situation, ainsi que préserver la
Croix-rouge Française de toute détérioration de son image.
Le prestataire devra enfin remplacer les quantités concernées par la mesure de rappel, à ses frais
et dans les délais les plus brefs, conformément aux exigences techniques ci-dessus.
2.9 Annexes :
Liste des fournitures sous format Excel, à remplir selon la proposition
commerciale.
3 : OFFRE TECHNIQUE ET FINANCIERE
3.1 Variation :
Des propositions d’équivalence en DCI peuvent être émises lors de la non-disponibilité d’une
molécule ou d’un dosage demandé.
Le cas échéant, dans le format de réponse demandé (annexe1) il faut impérativement noter en
colonne « commentaires » la mention « variante de [molécule ou dosage demandé à l’origine] ».
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