Espaces protégés et zones humides de la Corrèze - Webissimo

Espaces protégés
et zones humides
de la Corrèze
Guide d'information et de sensibilisation

Ce guide a été réalisé par Emilie Gabet dans le cadre d'un stage de 6 mois de
fin d'étude de Master 2 professionnel (Fonctionnement et restauration des
écosystèmes et des milieux aquatiques continentaux), au sein de l'Unité
Biodiversité Chasse et Pêche, du Service Environnement, Police de
l'eau et Risque, de la Direction Départementale de l'Équipement et
de l'Agriculture. (Maître de stage : Corinne Heuclin)
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EDITORIAL
Les zones humides sont souvent considérées comme des terres inexploitables
et inutiles. La mécanisation agricole et l'urbanisation croissante ont conduit à
la disparition des 2/3 des surfaces de zones humides en un siècle. Pourtant, la
conservation des zones humides constitue un enjeu majeur de développement
durable, en intégrant des aspects environnementaux, mais également
économiques et sociaux.
En effet, ces zones humides sont doublement intéressantes pour
l'environnement : elles abritent une grande diversité d'espèces végétales et
animales, dont certaines en voie de disparition, et elles constituent un lieu de
stockage et d'épuration des eaux tout en limitant l'effet des crues. Par ailleurs,
les zones humides constituent pour les agriculteurs une réserve de pâturage en
période de sécheresse. N'oublions pas qu'une eau et des milieux aquatiques
dégradés, ce sont des dépenses à consentir plus tard pour réparer les erreurs du
passé, un potentiel de développement affaibli tant l'eau est précieuse pour les
activités humaines, une image affectée sur le plan touristique. Protection des
zones humides et activités humaines peuvent se conjuguer harmonieusement
pour peu que la valeur des zones humides soit reconnue et que des bonnes
pratiques y soient mises en œuvre.
La prise de conscience de leur intérêt, autant au niveau mondial que national, a
abouti à une réglementation visant à préserver ces milieux remarquables. Elle
se traduit par des actions de différentes natures concourant à améliorer les
milieux naturels, portant sur la connaissance et la communication, sur la
bonne gestion de ces terres et sur le contrôle des bonnes pratiques.
Afin d'agir sur le champs de la connaissance, la Direction Départementale des
Territoires de la Corrèze (DDT) a élaboré un guide d'information et de
sensibilisation sur les espaces protégés et les zones humides à destination d'un
large public : les élus, les acteurs socio-professionnels, les autres services de
l'État et le grand public. Ce guide recense sous forme de fiches tous les
dispositifs réglementaires mis en place afin de protéger les espaces naturels
remarquables : parcs nationaux ou régionaux, réserves naturelles, sites Natura
2000 etc... Un chapitre plus détaillé est consacré aux zones humides : leur
intérêt, ce qui les menace, les mesures réglementaires de protection, les outils
de gestion raisonnée. Ce guide interactif, disponible sur le site internet de la
DDT, est parsemé de liens permettant de diriger le lecteur souhaitant des
précisions vers des sites plus spécialisés.
Les autres moyens d'action relèvent d'une politique concertée entre les services
de l'État, les collectivités territoriales, les acteurs professionnels (*) et les
associations de protection de l'environnement. Cette mission est coordonnée
par le Préfet qui a institué un pôle de compétences qui, limité hier au domaine
de l'eau, s'élargit aujourd'hui à l'ensemble des milieux naturels avec la création
de la Mission Inter Services de l'Eau et de la Nature (MISEN).
La MISEN est chargée de définir les orientations stratégiques locales en
matière de politique de l'eau et de la nature et de mettre en place un plan
d'actions visant à préserver les milieux naturels et la biodiversité, ainsi qu'un
plan de contrôles inter services.
En résumé les actions des services de l'État chargés de la police de
l'eau et de la nature visant à préserver les zones
humides concernent:
– L'exercice de missions de police de l'eau et de la nature au titre du Code de
l'Environnement.
✔ instruction des dossiers de déclaration et d'autorisation au titre de la
police de l'eau lorsque le projet mène à détruire une zone humide
✔ contrôle du respect des prescriptions visant à préserver les zones
humides
✔ contrôle de la préservation des espèces protégées
– La mise en place d'actions visant à mieux gérer les zones humides. et
l'instruction des dossiers de subventions pour l'entretien de zones humides
✔ élaboration de documents d'information et de sensibilisation à
l'attention d'un public large
✔ conseils sur les projets de drainage agricole visant à assécher des zones
humides en partenariat avec l'ONEMA (Office National de l'Eau et des
Milieux Aquatiques)
✔ information sur les pratiques agricoles respectueuses du milieu naturel
✔ instruction des dossiers de subventions pour l'entretien des zones
humides en site Natura 2000.
Alain ZABULON
Préfet de la Corrèze

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Les espaces protégés et les zones humides de la Corrèze
Les «espaces protégés» sont des territoires naturels ou à caractère patrimonial gérés dans le but de préserver
la biodiversité et les paysages tout en assurant une utilité sociale et économique. Le fait de protéger un site, un
espace ou un paysage ne signifie pas le sanctuariser : il peut et doit être le lieu d’activités économiques et
sociales.
En France, les espaces protégés sont introduits par le Code de l’environnement, Livre III : Espaces
naturels, dont la définition est : «Les Espaces protégés constituent dans leur ensemble un réseau d'espaces
dotés d’une protection réglementaire forte et qui a pour mission de préserver et étudier les milieux naturels et
les espèces qui y vivent, assurer la conservation et la gestion durable du patrimoine naturel souvent
exceptionnel, accueillir le public et sensibiliser les citoyens à la valeur de ces richesses naturelles et à la
nécessité de leur conservation». Ce guide a vocation à décrire tous les types de protection des milieux naturels
mis en place dans le département de la Corrèze.
Les zones humides abordées en deuxième partie du guide sont des milieux remarquables que l'on retrouve
souvent dans les espaces protégés corréziens. Elles se définissent comme étant des sites où l’eau est le
principal facteur qui contrôle le milieu naturel et la vie animale et végétale associée. C'est pourquoi un chapitre
plus détaillé leur est consacré dans ce guide.

Sommaire
EDITORIAL...................................................................................................................................................................3
Les espaces protégés et les zones humides de la Corrèze .................................................................................4
I- Introduction : Comment utiliser ce guide ..........................................................................7
II-Première partie : Règlementation s'appliquant aux espaces protégés.........................10
Fiche n°1 : Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotope (APPB).................................................................11
Fiche n°2 : Les Réserves Naturelles Régionales (RNR).........................................................................................16
Fiche n°3 : Les Sites inscrits et classés....................................................................................................................20
Fiche n°4 : Habitats d' espèces de Faune ou de Flore protégées....................................................................24
Fiche n°5 : Parc Naturel Régional (PNR)du plateau de Millevaches en Limousin ..........................................26
Fiche n°6 : Natura 2000..........................................................................................................................................30
Fiche n°7 : Les Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique Floristique et Faunistique (ZNIEFF)................................35
Fiche n°8 : Les Espaces Naturels Sensibles (ENS).................................................................................................39
III-Deuxième partie : Règlementation spécifique aux Zones Humides............................42
Qu'est-ce qu'une zone humide Les généralités ..............................................................................................43
Fiche n° 9: Les Zones Humides selon les critères de la Police de l'Eau..............................................................49
Fiche n°10 : Les Zones Humides d'Intérêt Environnemental Particulier (ZHIEP).................................................53
Fiche n°11 : Les Zones Stratégiques pour la Gestion de l'Eau (ZSGE)................................................................56
IV-Glossaire.................................................................................................................................60
V-Liste des sigles.........................................................................................................................66
VI-Liens.........................................................................................................................................69

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I- Introduction :
Comment utiliser
ce guide

● A qui s'adresse ce guide
Ce guide pratique a été réalisé pour le
département de la Corrèze et a vocation à
apporter à un large public les clés pour une
gestion autonome des espaces protégés et des
zones humides.
● Pourquoi utiliser ce guide
● Ce guide a été élaboré afin de permettre aux
personnes concernées de tenir compte de la
réglementation dans leur réflexion.
● La liste des textes règlementaires pouvant
s'appliquer aux espaces protégés ainsi qu'aux
zones humides est longue. Une mise à jour des
textes règlementaires est permise par les liens
internet de ce guide.
● Comment s'organise ce
guide
Nous avons choisi de présenter les
différentes mesures permettant de
protéger les espaces naturels et les zones
humides en Corrèze selon deux grands
thèmes : le premier est consacré à la
règlementation des espaces
protégés – le second traite des zones
humides, à savoir leurs définitions
et les mesures spécifiques qui leur
sont associées.
A l'intérieur de ces deux thèmes les
différentes protections sont présentées
sous forme de fiches numérotées de 1 à
11.
Une version interactive est consultable
sur le site internet de la Direction
départementale des territoires (DDT).
E. Gabet : sphaignes

- 8 -
● Comment sont organisées les
différentes fiches
Les fiches exposent les objectifs de la
protection, les acteurs qui lui sont associés,
les dispositions règlementaires. Elles
indiquent aussi les avantages et les limites
de la protection vis-à-vis des zones humides.
● Quelle est la signification du code
couleur
• Un code couleur figurant sur la page de garde de
chaque fiche, permet de classer celles-ci :
➢ par rapport aux deux thèmes du plan :
○ un bandeau bleu ciel pour la partie
concernant les espaces protégés,
○ un bandeau vert pour la partie
spécifique aux zones humides.
➢ par rapport à leur niveau de protection :
○ un rectangle rouge pour les espaces
ayant un poids règlementaire,
○ un rectangle violet pour ceux ayant un
effet contractuel,
○ un rectangle blanc pour ceux à
caractères informatifs.
A. Chèze : Linaigrettes
• Dans la version interactive figurent deux sortes de
liens :
➢ les mots soulignés en bleu, les cartes et les logos
qui font référence à des sites internet,
➢ des mots soulignés en vert font référence au
glossaire situé à la fin du guide.

- 9 -
II- Première partie :
Règlementation
s'appliquant aux
espaces protégés

- 10 -
Fiche n°1 : Arrêtés
Préfectoraux de Protection
de Biotope (APPB)
E. Gabet : zone humide boisée

- 11 -
OBJECTIFS
Prévenir la disparition d'espèces
protégées en préservant leur
biotope
● Quels sont les acteurs concernés
Le classement ressort de l'autorité de l'Etat, à
savoir le Préfet qui prend l’arrêté de protection de
biotope.
CREN Limousin : callune

- 12 -
●
●
● Quelles sont les dispositions règlementaires
→ Certaines activités sont soumises à autorisation après avis de la Commission des sites et de
l'Environnement. D''autres peuvent être interdites.
→ Les contraintes mentionnées dans l'arrêté préfectoral ne sont normalement pas
indemnisables. Cependant elles peuvent être indemnisées si elles portent, au regard de l'intérêt
général, une atteinte excessive au droit de propriété (cour administrative d'appel de Nancy, 28
janvier 1999, Tetu, n° 95NC00371).
→ les arrêtés sont a priori limités dans le temps en fonction du rétablissement des espèces
concernées.
● Quels sont les avantages
→ Sa mise en œuvre est rapide : il est instruit
localement et signé par l’autorité préfectorale.
→ Adapté en fonction des situations
● → Il permet un suivi scientifique des espèces et
des milieux naturels
●
●
→ Réduction des droits de succession et
déduction des travaux de restauration
→ Exonération de la TFNB à 100 % (cat. 2 et 6)
TFNB : taxe foncière sur terrain non bâti
● Quelles sont les limites
→L'arrêté ne comporte aucune mesure de gestion,
juste un encadrement des activités.
J. Bavouzet

- 13 -
● Quelles sont les zones concernées en
Corrèze
J. Bavouzet : Carex
● A quelle règlementation se référer
CREN Limousin : Linaigrettes
→Articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement
→Articles R. 411-15 à R. 411-17 du code de l'environnement
→Circulaire n° 90-95 du 27 juillet 1990 relative à la
protection des biotopes nécessaire aux espèces vivant dans
les milieux aquatiques.

- 14 -
Liste des Arrêtés de Protection de Biotope 2000 en Corrèze :
• Rivière la Dordogne (Arrêté du 05/11/1985 )
• Tourbière du Longeyroux (Arrêté du 10/06/1986)
• Vallée de la Couze et Côte Pelée (pelouses calcaires) (Arrêté du 12/07/1991)
• Serpentines de Bettu (landes) (Arrêté du 14/05/1992)
• Étang des Oussines et zone périphérique (Arrêté du 26/01/1993)
• Tourbière de la Longerade (Arrêté du 11/09/1996)

- 15 -
Fiche n°2 : Les Réserves
Naturelles Régionales (RNR)
J. Tintignac

- 16 -
OBJECTIF
Protéger la faune et la flore
sauvages présentant un intérêt
scientifique particulier
Diren Limousin : Loutre
● Quels sont les acteurs concernés …
… par la mise en place
L'initiative appartient au Conseil Régional (elle peut être prise en
réponse à la demande des propriétaires).
… par la gestion
La gestion de la réserve est confiée par le Président du Conseil Régional
à un établissement public, un groupement d'intérêt public, une
association, une fondation, un propriétaire, une collectivité territoriale ou
un groupement de collectivités territoriales.

- 17 -
● Quelles sont les dispositions règlementaires
→ Les activités et les travaux peuvent être réglementés ou, le cas échéant, interdits (activités
agricoles, pastorales et forestières, exécution de travaux, circulation et stationnement des
personnes...). Contrairement à ce qui est prévu pour les Réserves Nationales, la réglementation ou
l'interdiction de la chasse ou de la pêche, de l'extraction de matériau et de l'utilisation des eaux
n'est pas prévue dans les Réserves Naturelles Régionales.
→ Le conseil régional peut instituer des périmètres de protection autour des réserves où,
comme à l'intérieur, des prescriptions peuvent être établies.
● Quels sont les avantages
→ toutes activités pouvant porter atteinte
à l'intégrité de la faune et de la flore
particulières de la réserve peuvent être
règlementées et même interdites.
→ lorsque le classement cause des
préjudices directs sur l'utilisation
antérieure des lieux, une indemnité
peut être obtenue au profit des
propriétaires.
J. Bavouzet : Lentilles d'eau

● Quelles sont les limites
Les dispositions prises sont moins restrictives
que pour les réserves naturelles nationales, à savoir
qu'elles n'interdisent ni ne règlementent la chasse
ou la pêche, l'extraction de matériaux ou encore
l'utilisation de l'eau.
J. Bavouzet : Calopteryx virgo
● A quelle règlementation se référer
→ Articles L. 332-1 à L. 332-27 du code de l'environnement
→ Articles R. 332-30 à R. 332-48 et R 332-68 à R. 332-81 du code de l'environnement
E. Gabet
- 18 -

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Fiche n°3 : Les Sites
inscrits et classés
J. Castel

- 20 -
OBJECTIF
Conserver ou préserver des espaces naturels
ou bâtis présentant un certain intérêt au regard de
critères prévus par la loi. Dans le cas des zones
humides, l'intérêt est scientifique
→ Le classement est une protection forte
qui correspond à la volonté de conservation
en l’état du site désigné dans un but
essentiellement paysager.
→ L'inscription concerne des sites méritant
d'être protégés mais ne présentant pas un
intérêt suffisant pour justifier leur classement
ou constitue une mesure conservatoire avant
un classement.
● Quels sont les acteurs concernés …
… par la mise en place
Le classement relève de la responsabilité de l'Etat après avis de la
Commission Départementale des Sites Perspectives et Paysages (CDSPP).
Sites classés
… par la gestion
Il n'y a pas d'obligation d'un organisme gestionnaire. En revanche, le
maintien de la qualité du site est de la responsabilité de nombreux
acteurs, propriétaires, exploitants ou usagers de ces espaces.

● Quelles sont les dispositions règlementaires
→ Ces sites bénéficient d'une protection règlementaire. Si les décisions de protection ne
comportent pas de règlement comme les réserves naturelles, elles ont en revanche pour effet de
déclencher des procédures de contrôle spécifique sur les activités susceptibles d’affecter le
bien. Les activités qui n'ont pas d'impact significatif sur l'aspect du site telles que, par exemple, la
chasse, la pêche, l'agriculture, continuent à s'exercer librement.
- Sites inscrits
→ En site inscrit, les travaux susceptibles
d’affecter l’espace sont soumis à l'avis de
l’architecte des Bâtiments de France.
→ Le camping et l'installation de villages de
vacances sont interdits, sauf dérogation
spéciale accordée par le ministre chargé des
sites.
- Sites classés
→ Le classement offre une protection
renforcée en interdisant, sauf autorisation
spéciale, la réalisation de tous travaux tendant
à modifier l'aspect du site.
→ L' autorisation spéciale est délivrée soit
par le préfet, soit par le ministre chargé des
sites après consultation de la commission
départementale perspectives et paysages
(CDSPP)
J. Tintignac : Sphaignes et Carex
- 21 -

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● Quels sont les avantages
En site classé, tous les projets et activités sont
encadrés par une protection règlementaire.
Diren limousin : Drosera rotundifolia
● Quelles sont les limites
→Le classement d’un site n’a ni pour objet ni pour effet d’instituer
l’inconstructibilité ni d’interdire toute activité économique dans le
périmètre de classement mais seulement de soumettre à
autorisation les aménagements susceptibles de modifier l’état des
lieux.
→ La protection règlementaire de l'inscription est atténuée par
rapport à celle du classement
→ La procédure de classement est généralement longue.
→ Les sites inscrits, en fonction de leurs enjeux, peuvent accepter
des aménagements et une évolution de l’urbanisation, sous réserve de
vérifications des impacts et de la mise en place de dispositions
d’encadrement appropriées.
● A quelle règlementation se référer
C. Blot-Chèze : Potentille des marais
→ Articles L. 341-1 à L.341-22 du Code de l'environnement
→Articles R. 341-1 à R.341-31 du Code de l’environnement

Fiche n°4 : Habitats d' espèces
de Faune ou de Flore
protégées
Diren Limousin
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- 24 -
OBJECTIF
Préserver les habitats des
espèces de faune et de flore
protégées
DDEA
● Les articles L411-1 et L411-2 du code de
l'environnement protège les espèces sensibles et
leurs habitats.
"Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les
nécessités de préservation du patrimoine biologique
justifient la conservation d'espèces animales non
domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits : [...]
3° : La destruction, l'altération ou la dégradation du
milieu particulier à ces espèces animales ou végétales."
DDEA : Drosera Rotundifolia
DDEA
● Quels textes règlementaires sont concernés
→ Les articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement
→Les articles R411-1 et R411-2 du code de l'environnement
→ Arrêté du 1 septembre 1989 relatif à la liste des espèces végétales
protégées en région Limousin complétant la liste nationale
→ Arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes de amphibiens et des
reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
prote ct io n

Fiche n°5 : Parc Naturel
Régional (PNR)du plateau de
Millevaches en Limousin
CREN Limousin : Landes et prairies humides de Giat / Saint-Fourchat
25

- 26 -
OBJECTIF
Protéger et mettre en valeur de grands
espaces ruraux habités, de grande valeur et
dont l'équilibre est fragile
N. Ducloux : linaigrettes et Carex
● Quels sont les acteurs concernés
à l'initiative :
Démarche locale lancée par le Conseil Régional
à la gestion :
Les actions d'un PNR sont arrêtées et mises en œuvre
par son organisme de gestion. Cet organisme est un
syndicat mixte regroupant au minimum la Région et
les communes de son territoire.

- 27 -
● Quels sont les avantages
● Quelles sont les
dispositions
règlementaires
Les espaces naturels présents dans le parc
bénéficient de la politique prévue par la charte de
protection, d'aménagement et de valorisation des
territoires concernés.
Mise en place d'une charte qui
concrétise le projet de protection et
de développement de son territoire
pour une durée de 12 ans maximum.
Elle fixe les objectifs, les
orientations de protection, mise
en valeur et développement ainsi
que les mesures à prendre pour les
mettre en œuvre .
N. Ducloux : tourbière
● A quelle règlementation se référer
→ Articles L333-1 à L333-4 du code de l'environnement
→ Articles R333-1 à R333-16 du code de l'environnement

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Le Parc Naturel Régional de Millevaches en Limousin
Le Parc naturel régional de Millevaches, créé en 2004, se
partage entre les trois départements du Limousin. La Corrèze
comprend 55% de la surface de son territoire :
site internet : www.pnr-millevaches.fr/
N. Ducloux : Tourbière du Longeyroux
Pour accéder directement à la charte du parc :
http://www.pnr-millevaches.fr/spip.phprubrique=32#art247

Fiche n°6 : Natura 2000
CREN limousin : Landes et tourbières de la Naucodie
29

- 30 -
● Le réseau Natura 2000 est un réseau
européen constitué :
→ des zones spéciales de conservation (ZSC),
issues de la directive européenne « Habitats »
→ des zones de protection spéciale (ZPS),
issues de la directive européenne « Oiseaux », elles
remplacent souvent les anciennes ZICO.
OBJECTIF
Conserver ou rétablir dans un état
favorable les habitats naturels et les
populations des espèces de faune
et de flore
● Quels sont les acteurs concernés …
… par la mise en place de la procédure
Directive Habitats 1992 : ZSC
Préfet → Ministère → pSIC → Commission Européenne → SIC → Ministère → ZSC
Directive oiseaux 1979 : ZPS
Préfet → Ministère → Commission Européenne → ZPS
… par la gestion
La gestion ne peut se faire que par une collectivité territoriale
DDEA : Droséra à feuilles rondes
pSIC = proposition de site d'intérêt communautaire
SIC : site d'intérêt communautaire

● Quelles sont les dispositions
règlementaires
→ gestion contractuelle et volontaire des sites :
- les contrats Natura 2000, hors
terres agricoles, donnent droit à des aides
financières, des indemnités et à l'exonération
de la Taxe Foncière NonBâtie (TFNB).
- l'application de la charte Natura
2000 donne droit à l'exonération de la TFNB.
→ les projets susceptibles d'affecter ces sites font
l'objet d'une évaluation des incidences ;
→ ces sites sont concernés par la possibilité pour les
exploitants agricoles (contrats Natura 2000 agricoles
d'une durée de 5ans) de souscrire à des mesures
agro-environnementales territorialisées
(mesure 214 I1 du Plan de Développement Rural
Hexagonal)
TFNB = taxe foncière sur terrain non bâti
J. Bavouzet : triton palmé
● Quelles sont les conséquences
→ réalisation d'un document d'objectif
(DOCOB), qui décrit les mesures de gestion et de
conservation du site
→ exonération de la TFNB à 100% (articles
1395 D et E du code des impôts)
→ réduction des droits de succession
→ déduction des travaux de restauration et des
dépenses d'amélioration supportées par le
propriétaire (subventions à 100%)
→ aides financières lors de la réalisation de
travaux en faveur du milieu à hauteur de 100%
J. Bavouzet : Valériane dioïque
- 31 -

- 32 -
● Quelles sont les sites concernés en Corrèze
Cartographie des sites d'intérêt communautaire et des
zones spéciales de conservation
Cartographie des zones de protection spéciale
● A quelle règlementation se référer
→ Articles L. 414-1 à L. 414-7 du code de l'environnement
→ Articles R. 414-1 à R. 414-24 du code de l'environnement

- 33 -
Liste des sites Natura 2000 en Corrèze :
2 zones de protection spéciale (ZPS) :
• Gorges de la Dordogne
• Plateau de Millevaches
14 zones spéciales de conservation (ZSC) :
• Vallée de la Dordogne sur l'ensemble de son cours et ses affluents
• Tourbière de Négarioux-Malsagne
• Landes et zones humides de la Haute-Vézère
• Landes et hêtraies des Monédières
• Landes et pelouses serpentinicoles du sud corrézien
• Gorges de la Vézère autour de Treignac
• Forêt de la Cubesse
• Vallée de la Vézère d'Uzerche à la limite du département de la Dordogne
• Vallée de la Montane vers Gimel
• Pelouses et forêts du causse corrézien
• Abîmes de la Fage
• Vallée du ruisseau du moulin de Vignols
• Ruisseau de la région de Neuvic
• Tourbières et fonds tourbeux de Bonnefond-Péret-Bel-Air

Fiche n°7 : Les Zones Naturelles
d'Intérêt Ecologique Floristique
et Faunistique (ZNIEFF)
J. Tintignac: grenouille verte
- 34 -

- 35 -
● Les ZNIEFF sont des Zones Naturelles
d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique
On en distingue 2 types :
– - les ZNIEFF de type I : secteurs de grand intérêt
biologique ou écologique
– - les ZNIEFF de type II : grands ensembles naturels
riches et peu modifiés, offrant des potentialités
biologiques importantes. Les zones de type II peuvent
inclure une ou plusieurs zones de type I.
OBJECTIF
Identifier et décrire des secteurs
présentant de fortes capacités biologiques
et un bon état de conservation
R. Chèze : Cascade de la Tine

- 36 -
● Quels sont les acteurs
concernés
→ L'État assure la conception,
l'animation et l'évaluation de l'inventaire
du patrimoine naturel.
→ Les DIREN (DREAL en 2010)
coordonnent la mise en œuvre et
l'actualisation de l'inventaire auxquel les
collectivités peuvent s'associer.
→ Le CSRPN (Comité scientifique
Régional du Patrimoine Naturel) valide
l'inventaire.
Cet inventaire doit être consulté dans le
cadre de projets d’aménagement du
territoire (document d’urbanisme,
création d’espaces protégés, élaboration de
schémas départementaux de carrière…).
La prise en compte des ZNIEFF a été
consacrée par la jurisprudence.
N. Ducloux
● Quelles sont les limites
Les ZNIEFF ne sont régies par aucune disposition
législative ou règlementaire spécifique. Ce sont
des outils scientifiques à vocation d'information .
Toutefois,
les droits de l’environnement et de l’urbanisme
imposent au Plan local d’urbanisme (PLU)
d’intégrer des préoccupations
environnementales.
Ainsi,
certains aménagements qui aboutiraient à des
travaux détruisant les milieux inventoriés
comme ZNIEFF identifiées sont susceptibles de
conduire à l’annulation de l’acte, mais dans
certains cas seulement.

● Quelles sont les zones concernées
en Corrèze
ZNIEFF de type I : vert foncé
ZNIEFF de type II : vert clair
● A quelle règlementation se référer
A. Chèze : Sphaignes
→ Article législatif L. 411-5 du code de l'environnement
→ Circulaire n° 91-71 du 14 mai 1991 relative aux ZNIEFF
→ Circulaire DNP/CC n°2004-1 du 26 octobre 2004 relative à
la mise en œuvre du décret n°2004-292 du 26 mars 2004 relatif
au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN)
et modifiant le code de l'environnement.
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Fiche n°8 : Les Espaces
Naturels Sensibles (ENS)
J. Tintignac : Carex et Linaigrettes

- 39 -
OBJECTIF
Préserver un site naturel, fragile et
menacé, présentant un fort intérêt
biologique et paysager et l'ouvrir
au public
● Quels sont les acteurs
concernés
Les Espaces Naturels Sensibles sont définis par
le Conseil Général qui établit une carte de
ces espaces que doivent prendre en compte les
orientations des Schémas de cohérence
territoriale.
C. Blot-Chèze : touffes de Molinie

- 40 -
● Quelles sont les dispositions
règlementaires
Depuis décembre 2008, le Conseil Général
de la Corrèze a instauré la Taxe
Départementale des Espaces Naturels
Sensibles (TDENS) qui s'applique à la
construction, la reconstruction et
l'agrandissement des bâtiments et sur les
installations et travaux divers (pris au sens
du code de l'urbanisme). Elle est perçue sur
la totalité du territoire du département et
permet au Département d'acquérir des
espaces naturels ou de financer leur gestion.
N. Ducloux : Linaigrette
●Quels sont les avantages
● A quelle règlementation se référer
→ Articles L. 142-1 à L. 142-13 du code de l'urbanisme
→ Articles R. 142-1 à R. 142-19 du code de l'urbanisme
→ Il existe un droit de préemption et
une possibilité d'expropriation des
terrains inclus dans un espace naturel
sensible. La plupart des acquisitions se
font à l'amiable.
→ La taxe instaurée (TDENS) a été
compensée par la diminution de la
taxe départementale du conseil
d'architecture.

- 41 -
III- Deuxième partie :
Règlementation
spécifique aux Zones
Humides

- 42 -
Qu'est-ce qu'une zone humide
Les généralités

- 43 -
On estime que 2 / 3 des zones humides nationales ont
disparu en un siècle. Autrefois les zones humides étaient
considérées comme insalubres et des aides étaient
distribuées pour les assécher. Aujourd'hui leurs fonctions
sont encore mal connues du grand public et elles sont
souvent détruites au profit d'aménagements divers ou
asséchées. Il faut donc mener des actions de
sensibilisation dans l'optique de préserver leur
biodiversité, de conserver leur fonction hydrologique et, à
ce titre, maintenir une réelle valeur socio-économique.
● Définition de la Loi sur l'eau de 1992 et
de l'article L211-1 du Code de
l'Environnement :
"On entend par zone humide les terrains, exploités
ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau
douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou
temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est
dominée par des plantes hygrophiles pendant au
moins une partie de l'année."
● Définition de l'article R211-108 du code
de l'environnement :
"Les critères à retenir pour la définition des zones
humides sont relatifs à la morphologie des sols liée à la
présence prolongée d'eau d'origine naturelle et à la
présence éventuelle de plantes hygrophiles, […]."
J. B. Bléhaut
● Concrètement qu'est-ce
qu'une zone humide
➢ Une zone humide est une zone de
transition entre les milieux aquatiques
et les milieux terrestres.
➢ L'eau est le facteur principal contrôlant
le milieu et la biodiversité qui lui est
associée.
J. B. Bléhaut : sphaignes

- 44 -
● Les zones humides dans le SDAGE
La Corrèze se situe dans deux grands bassins versants : le bassin Adour-
Garonne sur la grande majorité de la surface de son territoire, et le bassin
Loire-Bretagne sur une petite partie au nord du département. Elle est
donc concernée par deux Schémas Directeurs d'Aménagement et de
Gestion de l'eau (SDAGE).
Le SDAGE fixe pour chaque bassin hydrographique les orientations
fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau dans
l'intérêt général et dans le respect de la loi sur l'eau. Ce texte est opposable
aux décisions publiques. Il induit des obligations par rapport aux zones
humides, en particulier en terme de mesures compensatoires (cf. fiche n°9),
mais aussi de contraintes particulières concernant les Zones Humides
d'Intérêt Environnemental Particulier (fiche n°10) et les Zones Stratégiques
pour la Gestion de l'Eau (fiche n°11).
Dans le SDAGE Adour-Garonne 2010-2015, les zones humides sont
concernées principalement par les orientations fondamentales relatives à la
restauration des fonctions naturelles des milieux superficiels et
souterrains pour tendre vers le bon état.
● Les zones humides en Limousin
En Limousin, les zones humides sont très présentes. Ceci peut être expliqué par plusieurs facteurs.
D'une part, de nombreuses rivières y prennent leur source et, d'autre part, les sols sont relativement
imperméables et peu profonds. Il y a donc beaucoup de zones humides au niveau des ruptures de pentes,
dues à des résurgences.
En Corrèze, il existe une concentration importante de tourbières sur le plateau de Millevaches
(60% de sa surface tourbeuse).

- 45 -
Schéma des principales zones humides continentales :
Zones humides Bordures
Lacs,
étangs
Cours d'eau
Sources, berges,
bras morts
Marais, mares et
tourbières
Prairies humides
et inondables
Aulnaies,
saulaies,
ripisylves
Terres agricoles
Forêts

- 46 -
● L'intérêt de préserver les zones humides est démontré
par les multiples fonctions qu'elles remplissent :
Des fonctions hydrologiques :
● Au niveau de l'épuration de l'eau : comme un filtre physique, elles
piègent les sédiments, et comme un filtre biologique elles aident à
l'élimination de l'azote, du phosphore ou autre.
● Au niveau du régime hydrologique : elles agissent comme une
"éponge" en diminuant l'intensité des crues et en soutenant le débit
d'étiage des cours d'eau.
J.B. Bléhaut : sphaignes
DDEA : Salamandre
Des fonctions au niveau de la biodiversité :
Elles abritent un certain nombre d'espèces menacées ou protégées :
● Au niveau floristique : les zones humides abritent une grande diversité
végétale. On y trouve également un certain nombre d'espèces menacées ou
protégées.
● Au niveau faunistique : ces milieux peuvent servir d'aire d'alimentation, de
reproduction ou de zones de refuge à de nombreuses espèces (batraciens,
oiseaux...). On estime à environ 50% les espèces d'oiseaux qui en dépendent.
Des fonctions socio-économiques :
● Avec des activités agricoles : les zones humides servent de pâturages
extensifs en période sèche.
● Avec des activités récréatives : ces milieux sont un attrait pour le
tourisme, la chasse, la pêche et possèdent une réelle valeur patrimoniale
au niveau paysager et culturel.
J. Bavouzet

- 47 -
A. Chèze : grenouille
● De nombreux textes règlementaires
traitent des zones humides :
➢ Code de l'Environnement
➢ Code Rural
➢ Code de l'Urbanisme
➢ Code Général des Impôts
➢ assèchement
➢ Loi sur le Développement des Territoires Ruraux (DTR)
➢ Loi d'Orientation Agricole
➢ Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA)
➢ Directive Cadre Européenne sur l'Eau (DCE)
➢ Le Grenelle de l'environnement → Loi Grenelle
● Leurs principales menaces :
➢ pollution – eutrophisation
➢ prélèvements excessifs (pompage)
➢ linéarisation des cours d'eau
➢ sédimentation, colmatage
➢ mise en retenue (barrage, plans d'eau)
➢ remblaiement, endiguement
➢ extraction de matériaux
➢ abandon des activités traditionnelles et intensification
➢ prolifération d'espèces exotiques invasives
N. Ducloux : Linaigrettes

Fiche n° 9: Les Zones Humides
selon les critères de la Police
de l'Eau
E. Gabet
48

- 49 -
OBJECTIF
Préserver les zones humides en cas
de conflit d'usage
● Quels sont les acteurs concernés
Les principaux services de l'Etat concernés par les zones
humides au sens du code de l'environnement sont le
service de la Police de l'Eau de la Direction
Départementale des Territoires (DDT) et le service
départemental de l'Office national de l'Eau et des
Milieux Aquatiques (ONEMA).
La Loi sur l'Eau et les
Milieux Aquatiques (LEMA) de
2006 instaure l'objectif d'une gestion
équilibrée de la ressource en eau. Les
zones humides sont donc concernées.
Un arrêté et une circulaire spécifiques
précisent les critères de définition et
délimitation de ces milieux
remarquables.
→ Afin d'être opposable, la délimitation d'une zone humide doit être sanctionnée
par un arrêté préfectoral. Ceci dit, l'arrêté n'est pas nécessaire pour appliquer la
Police de l'Eau, aux travaux et pratiques dont elle est le siège.
→ En chaque point, la vérification de l'un des critères relatifs aux sols ou à la
végétation suffit pour statuer sur la nature humide de la zone.
G. Nigen

● Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration concernant
les zones humides en application de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
Rubrique 3.3.1.0 : Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais, de zones humides
ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 100 ha : Autorisation
2° Supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 100 ha : Déclaration
Les travaux de drainage en zone humide sont toujours concernés par la rubrique 3.3.1.0 dès
qu'ils affectent une zone humide de plus de 0,1 ha. Ils peuvent être aussi concernés par la
rubrique 3.3.2.0 (réalisation de réseaux de drainages) si la surface totale de la zone drainée,
tous types de sols confondus, excède 20 hectares (cf. lignes directrices régionales)
J. Tintignac E. Gabet
Rigoles Abreuvoir
J. Tintignac : rigoles, compromis de gestion entre agriculture et zone
humide (non soumises à la nomenclature)
- 50 -
E. Gabet : abreuvoir résultant de réseaux de drainage enterré (soumis si la
surface drainée est supérieure à 0,1 ha)

- 51 -
● En cas de demande de travaux
→ Instauration de mesures
compensatoires
Chaque dossier de déclaration ou de demande
d'autorisation doit comporter une proposition
adaptée de mesures compensatoires.
Cette proposition comprend une mesure
directement liée aux zones humides
comme la création, la renaturalisation, la
restauration... à laquelle il est souhaitable
d'associerla garantie d'une bonne gestion. Les
mesures compensatoires doivent concerner des
territoires se trouvant dans le même bassin
versant que les travaux effectués.
● Quelles sont les limites des
mesures compensatoires
→Une destruction de zone humide est
irréversible.
→La restauration ou la re-création d'une
zone humide ne compense jamais
totalement la perte de celle détruite ; les
intérêts fonctionnels et écologiques variant de
l'une à l'autre.
→Une mesure compensatoire peut mettre
plusieurs années avant d'avoir un effet
significatif, contrairement aux impacts négatifs
des travaux qui sont immédiats.
→ Avant de compenser, il faut donc
s'interroger sur la localisation et la réduction de
son impact.
● A quelle règlementation se référer
→ Articles L. 211-1, L.214-7-1 et R. 211-108 du Code de l'Environnement
→ Arrêté du 1er octobre 2009 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides
→ Circulaire du 18 janvier 2010 relative à la délimitation des zones humides
A noter que, pour l'heure, aucune ZHIEP n'a été délimitée en Corrèze.

Fiche n°10 : Les Zones Humides
d'Intérêt Environnemental
Particulier (ZHIEP)
G. Nigen : Renoncule flammette
52

- 53 -
OBJECTIF
Maintenir ou restaurer une zone
humide d'intérêt paysager,
scientifique, touristique ou
cynégétique...
Les ZHIEP sont délimitées dans le cadre de
l'arrêté sur les zones soumises à contraintes
environnementales, en application de la loi
sur le Développement des Territoires Ruraux, au
même titre que les zones d'érosion et que les
aires d'alimentation de captage.
● Quels sont les acteurs concernés
La délimitation de ces zones est effectuée par le
Préfet, après avis du Conseil Départemental
de l’Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques, de la
Chambre d’agriculture et de la
Commission Locale de l’Eau lorsqu’elle a été
constituée dans le cadre d'un SAGE. Des avis
complémentaires sont également prévus
(commission départementale nature, paysages,
sites).
J. Tintignac Etang du Moulin de Bonnefond
C. Blot-Chèze : linaigrettes et Carex
● Quelles en sont les contreparties
→ Exonération de la « Taxe sur le Foncier
Non Bâti » à 100 %.
→ Non recevabilité des projets soumis à
autorisation ou à déclaration ayant pour
conséquence d’assécher, de mettre en eau
ou de remblayer ces zones.
→ Ces zones sont classées parmi les
espaces naturels à protéger déterminés et
délimités par les SCOT, parmi les zones N des
PLU et classées non constructibles dans les
cartes communales.
PLU : plan local d'urbanisme
SCOT : schéma de cohérence territoriale

● Quelles sont les dispositions règlementaires
Établissement par le Préfet d'un programme d’actions qui précise :
→ les objectifs à atteindre selon le type d’action
→ les mesures à promouvoir par les propriétaires parmi un
certain nombre d’actions (couverture végétale, travail du sol, gestion
des intrants et produits phytosanitaires, diversification des cultures,
maintien ou création des haies, restauration et entretien des couverts
végétaux, mares, plans d’eau et zones humides)
→ les aides publiques pouvant être accordées
→ les effets escomptés sur le milieu et les indicateurs
permettant de les évaluer.
● A quelle règlementation se référer
→ Article L211-3 du code de l'environnement
→ Circulaire du 30 mai 2008 en application du décret du 14 mai 2007
relative à certaines zones soumises à des contraintes environnementales
J. Bavouzet : sphaignes
J. Bavouzet : pâturage sur zone humide
- 54 -

Fiche n°11 : Les Zones
Stratégiques pour la Gestion
de l'Eau (ZSGE)
E. Gabet : écoulement à la sortie d'un étang
- 55 -

- 56 -
SAGE
ZSGE
ZHIEP
Une Zone Stratégique pour la Gestion de
l'Eau (ZSGE) est une zone humide dont
la préservation ou la restauration
contribuent aux objectifs de qualité et
de quantité d'eau fixés dans les
SDAGE, correspondants aux exigences
de la Directive Cadre sur l'Eau, et sur
laquelle des servitudes d'utilité
publique sont instaurées.
● Quels sont les acteurs concernés
Les zones stratégiques pour la gestion de l'eau
sont :
→ identifiées par les SAGE et validées en
Commission Locale de l'Eau (CLE)
→ délimitées par arrêté préfectoral au titre
de la déclaration d'utilité publique après enquête
publique.
OBJECTIF
Maintenir ou restaurer une zone
humide dans le cadre de la gestion
intégrée du bassin versant

- 57 -
● La délimitation des zones stratégiques pour la gestion de l'eau
La procédure de délimitation d'une zone
stratégique pour la gestion de l'eau doit suivre
plusieurs étapes successives :
→ identification du secteur dans le SAGE
→ délimitation par arrêté préfectoral d'une
ZHIEP
→ délimitation de la zone stratégique pour
la gestion de l'eau
L'identification et la délimitation d'une
Zone Stratégique pour la Gestion de l'Eau
reposent sur :
→ la nature de zone humide de l'espace
considéré
→ les fonctions rendues aux objectifs de
qualité d'eau
→ l'importance de ces fonctions
● Quels sont les avantages
→ Tous les avantages de la ZHIEP (Zone Humide d'Intérêt Environnemental Particulier )
+
→ possibilité d'obliger les propriétaires et les exploitants à s'abstenir de tout acte
pouvant nuire à la zone humide
→ possibilité, pour les terrains acquis par une collectivité, d'imposer des contraintes
environnementales au fermier lors de l'instauration ou du renouvellement des baux
→ les projets soumis à autorisation ou à déclaration ayant pour conséquence
d’assécher, de mettre en eau ou de remblayer ces zones ne sont pas recevables
→ les mesures agro-environnementales sont mises en place en priorité

- 58 -
● Différences entre les ZHIEP et les ZSGE :
Les intérêts des ZHIEP sont d'ordre paysager, cynégétique,
touristiques... et ils justifient leur identification. Ceci est différent
pour les Zones Stratégiques pour la Gestion de l'Eau dont les
seuls rôles ressortent de la préservation du bon état et de la
gestion équilibrée de la ressource en eau.
● A quelle règlementation se référer
→ Article L212-5-1 du code de l'environnement
→ Circulaire du 25 janvier 2010 relative à la délimitation des zones humides en application des
articles L241-7-1 et R211-108 du code de l'environnement
A noter que, pour l'heure, aucune ZSGE n'a été délimitée en Corrèze.

IV- Glossaire
- 59 -

60
❑ Bassin versant :
Un bassin versant topographique est une zone géographique
délimitée par les lignes de crêtes (ou ligne de partage des eaux)
correspondant à l'aire de capture des précipitations qui ruissellent
toutes vers un(e) même ruisseau, rivière, lac...
Le bassin versant réel (ou topographique) est l'aire totale de
capture des précipitations incluant le ruissellement souterrain. Des eaux
de pluie tombant au sein d'un autre bassin versant peuvent, en s'infiltrant
dans les couches géologiques, converger vers la rivière d'un autre bassin
versant topographique.
❑ Biotope:
Ensemble d'éléments physico-chimiques homogènes qui héberge
une faune et une flore spécifique (la biocénose) constituant
l'environnement d'un écosystème donné.
❑ Carte communale :
En France la carte communale est un document d'urbanisme
simplifié . Elle détermine les modalités d'application des règles
générales du règlement national d'urbanisme. La carte communale peut
concerner tout ou partie du territoire communal. Elle peut également être
élaborée au niveau d'une structure intercommunale.
Elle est définie aux articles L. 124-1 et suivants, R. 124-1 et suivants
du Code de l'urbanisme.
❑ Charte d'un parc régional :
La charte du parc détermine pour le territoire du parc naturel
régional les orientations de protection, de mise en valeur et de
développement et les mesures permettant de les mettre en œuvre. Elle
comporte un plan élaboré à partir d’un inventaire du patrimoine
indiquant les différentes zones du parc et leur vocation. La charte
détermine les orientations et les principes fondamentaux de protection
des structures paysagères sur le territoire du parc.
Cf : Article L. 333-1 du code de l’environnement
❑ Déduction des travaux de restauration et de gros
entretien :
Des travaux de restauration et de gros entretien, effectués
sur des espaces naturels en vue de leur maintien dans un bon état
écologique et paysager et qui ont reçu l'accord préalable de l'autorité
administrative compétente, peuvent être déduits du revenu net
imposable.
Les espaces naturels concernés sont :
➢ les parcs nationaux,
➢ les réserves naturelles,
➢ les sites inscrits et classés,
➢ les arrêtés de protection de biotope
➢ les zones Natura 2000,
➢ et les zones littorales, comprenant souvent des zones humides,
inscrites dans les documents d'urbanisme.
Cf : c quinquies du 2° de l'article 31 du code général des impôts
❑ Document d'objectifs (DOCOB) :
Un document d'objectifs, plan de gestion spécifique à un site
Natura 2000, définit les orientations et les mesures de gestion et de
conservation des habitats et des espèces, les modalités de leur mise en
œuvre et les dispositions financières d'accompagnement.
❑ Exonération temporaire de la taxe foncière sur
terrain non bâti :
Concernant les zones humides, peuvent être exonérées de la taxe
foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), les parcelles :
➢ classées dans les deuxième et sixième catégories
définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du
31/12/1908 ;
➢ situées dans les zones humides définies selon le code de
l'environnement (L 211-1) ;
➢ figurant sur une liste dressée par le maire sur

61
proposition de la commission communale des impôts
directs.
L'exonération est de 50% pour les terrains situés dans les zones
humides définies selon le code de l'environnement. Elle est de 100%
lorsque les zones humides sont situées dans des espaces protégés
(ZHIEP, terrains littoraux, parc naturel régional, réserve naturelle
régionale, sites inscrits et classés, arrêtés de protection de biotope et sites
Natura 2000). Elle est conditionnée par un engagement de gestion du
propriétaire de 5 années, renouvelable en faveur de la préservation de la
zone humide.
En zone Natura 2000, toutes les zones humides sont concernées
par l'exonération à 100% à l'exception des tourbières exploitées
(catégories 1, 2, 3, 5, 6 et 8) et ceci dès lors que le document d'objectif du
site a été approuvé par arrêté préfectoral et qu'elles font l'objet d'un
engagement de gestion (par contrat Natura 2000 ou charte Natura
2000).
Il est recommandé aux adhérents souhaitant bénéficier de
l'exonération, dès l'année suivant l'adhésion de faire parvenir la
déclaration d'adhésion et le formulaire de charte rempli et signé à la
Direction Départementale des Territoires (ex. DDEA) avant le 31 août.
catégorie 1 : terres
catégorie 2 : prés, prairies naturelles, herbages et pâturages
catégorie 3 : vergers et cultures fruitières d'arbres et d'arbustes
catégorie 5 : bois, aulnaies, saussaies, oseraies...
catégorie 6 : landes, pâtis, bruyère, marais, terres vaines et
vagues...
catégorie 8 : lacs, étangs, mares, abreuvoirs, fontaines, salins et salines,
marais salants …
Articles cités :
➢ circulaire du 31/07/08 du ministère relative aux engagements de
gestion des propriétés non bâties situées en zones humides
permettant de bénéficier des dispositions de l'article 1395 D du
code général des impôts instituant une exonération temporaire
de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
➢ articles 1395 D et E du code des impôts
➢ article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908
➢ article L. 211-1 du code de l'environnement
❑ Eutrophisation :
Augmentation excessive de la quantité de nutriments (azote et
phosphore) dans les milieux aquatiques, généralement due aux lessivages
des sols riches en engrais, aux rejets des eaux usées...ces eaux sont
favorables au développement des algues et notamment des
cyanobactéries qui peuvent être toxiques pour l'homme.
❑ Les Mesures compensatoires
(Cf les lignes directrices régionales concernant les zones humides)
Les SDAGEs Loire-Bretagne et Adour-Garonne, ainsi que le SAGE-
Vienne, précisent la nécessité de limiter au maximum la destruction des
zones humides et de l’assortir systématiquement de mesures
compensatoires.
Les mesures compensatoires devront nécessairement être
mises en place sur tout projet d’assèchement, mise en eau,
imperméabilisation ou remblais de zones humides. Elles
pourront comprendre des mesures directement liées aux zones humides
(création, renaturalisation, restauration, entretien) et des mesures plus
indirectes ou associées (engagement de gestion, formation,…). Leur
agencement devra obligatoirement se situer dans les trois propositions
suivantes, par ordre de priorité :
➢ Proposition principale : « mesure n°1 + mesure n°4 »
➢ Proposition alternative 1 : « mesure n°2 + mesure n°4 »
➢ Proposition alternative 2 : « mesure n°3 + mesure n°4 +
mesure n°5 ou mesure n°6 »

62
Le choix des propositions alternatives 1 ou 2 devra être argumenté
par rapport à l’impossibilité technico-financière d’appliquer la
proposition principale qui devrait être la règle.
Mesure n°1 : Compensation des surfaces détruites (S) par la création de
zones humides ou la renaturalisation d’anciennes zones humides
détruites équivalentes sur le plan fonctionnel et de la biodiversité, pour
une surface au moins équivalente à la surface concernée par les travaux
(S). Les zones humides devront être localisées sur le même bassin
versant, au sens du sous-secteur de la DCE. A défaut, les zones humides
pourront être localisées sur le bassin versant de niveau immédiatement
supérieur, mais la surface passe alors à 2S (puis 3S pour le niveau encore
supérieur, et ainsi de suite…). De même, si l’équivalence fonctionnelle et
biologique ne peut être trouvée, la surface devra être multipliée par un
facteur 2.
Mesure n°2 : Compensation des surfaces détruites (S) par un
engagement à restaurer ou entretenir des zones humides existantes
équivalentes sur le plan fonctionnel et sur le plan de la biodiversité pour
une surface au moins équivalente à deux fois la surface concernée par les
travaux (2S). Les zones humides concernées devront être localisées sur le
même bassin versant, au sens du sous-secteur de la DCE. A défaut, les
zones humides pourront être localisées sur le bassin versant de niveau
immédiatement supérieur, mais la surface passe alors à 3S (puis 4S pour
le niveau encore supérieur, et ainsi de suite…). De même, si l’équivalence
fonctionnelle et biologique ne peut être trouvée, la surface devra être
multipliée par un facteur 2.
Mesure n° 3 : Compensation des surfaces détruites par des mesures sur
des milieux aquatiques dont la restauration pourrait avoir des effets
directs et positifs sur des zones humides riveraines. Il pourra s’agir de
renaturalisation et reméandrage de cours d’eau afin de restaurer la
connexion avec des zones humides annexes, restauration d’un linéaire de
ripisylve, effacement d’étangs et récréation de zones humides, etc. Dans
ce cas, il conviendra de bien définir les surfaces et linéaires concernés ; en
terme de surface, celle-ci devrait être au moins équivalente à 2S.
Mesure n°4 : Engagement à restaurer ou entretenir les zones humides
selon un cahier des charges écologique. Cet engagement doit être pris sur
le long terme (minimum 20 ans). L’entretien pourra être réalisé en régie
par convention avec un organisme de gestion spécialisé ou bien par une
entreprise suite à un appel d’offre incluant le cahier des charges.
Mesure n°5 : Engagement à suivre une formation de sensibilisation à
l’écologie et à la gestion des zones humides (ONEMA, CBN, CREN,
Chambre d’Agriculture, etc).
Mesure n°6 : Adhésion à un réseau d’échange et d’information sur les
zones humides pour 5 ans (Cellule d’Assistance technique Zones Humide,
FRSIVAM, etc.).
Les lignes directrices régionales sont pour l'instant en attente de
validation.
❑ Mission Inter-Service de l'eau et de la Nature
(MISEN)
Pour être pleinement efficace, la MISEN doit regrouper l'ensemble
des services de l'Etat ou des établissements publics du département qui
interviennent directement dans le domaine de l'eau (DDASS, DDEA...).
La MISEN ne se substitue pas à l'activité de ces services : elle vise à
en assurer la cohérence et permet d'aboutir à un avis unique de l'Etat,
dans le domaine de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques.
La MISEN doit remplir 5 missions :
➢ mettre en œuvre le SDAGE et participer à sa révision
➢ préserver et améliorer la qualité de la ressource en eau
➢ analyser les risques (inondation et barrages)
➢ surveiller qualité des eaux superficielles
➢ préserver et reconquérir les milieux aquatiques et zones humides à
fort intérêt écologique
❑ Nomenclature "Eau"
Il s'agit d'une liste d'installations, d'ouvrages, de travaux et
d'activités (IOTA) ayant une influence sur l’eau ou le fonctionnement
des écosystèmes aquatiques.
Elle se compose de deux régimes : autorisation et déclaration.

63
Les IOTA sont ainsi soumis au régime de l’autorisation ou de la
déclaration suivant les dangers qu'ils représentent et la gravité de leurs
effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques.
Cf document Nomenclature "Eau" en application des articles L214-1 à
L214-3 du code de l'environnement
❑ Organisme de gestion d'un Parc Naturel Régional :
Il organise et met en œuvre les actions du Parc naturel régional
en référence à la charte . Cet organisme de gestion est un "syndicat
mixte" composé, au minimum, de la ou des régions concernées ainsi
que des communes de son territoire. Dans la plupart des cas, les
départements sont également présents. Ce syndicat peut aussi
rassembler des représentants socio-professionnels de son secteur.
Il fonctionne dans le souci d’une large concertation avec les partenaires
locaux par la création de commissions de travail et d’organes consultatifs.
Il se dote d’un conseil scientifique et associe des représentants des
associations, des partenaires socio-économiques, des organismes publics
à la mise en œuvre des programmes d'actions du Parc.
❑ Plan Local d'Urbanisme:
Le Plan Local est un document d'urbanisme général qui assure
la cohérence de l'espace urbain et qui définit les règles de
construction pour chaque unité foncière. Le Plan Local d’Urbanisme
touche de nombreux actes liés à l'achat, la transformation d'un immeuble
ou d'un terrain.
❑ Réduction des droits de succession :
Une réduction de ¾ des droits de succession ou de mutation entre vifs,
concernant des propriétés non bâties situées dans des espaces naturels
protégés (autres que bois et forêts), peut être obtenue sous réserve d’un
engagement de gestion pendant dix-huit ans, conforme aux objectifs de
conservation de ces espaces.
Les espaces concernés sont :
➢ les parcs nationaux,
➢ les réserves naturelles,
➢ les sites inscrits et classés,
➢ les arrêtés de protection de biotope,
➢ les zones Natura 2000,
➢ et les zones littorales, comprenant souvent des zones humides,
inscrites dans les documents d'urbanisme.
Cf : article 793 du code général des impôts
❑ Soutien d'étiage :
L'étiage est le niveau le plus bas d'un cours d'eau de l'année. Il est
généralement atteint au cours de l'été. Le soutien d'étiage est une action
qui permet d'augmenter le débit d'un cours d'eau en période d'étiage.
❑ Schéma de cohérence territoriale :
En France le schéma de cohérence territoriale ou SCOT est un
document d'urbanisme qui fixe, à l’échelle de plusieurs communes ou
groupements de communes, les orientations fondamentales de
l’organisation du territoire et de l’évolution des zones
urbaines, afin de préserver un équilibre entre zones urbaines,
industrielles, touristiques, agricoles et naturelles.
Instauré par la loi SRU du 13 décembre 2000, il fixe les objectifs
des diverses politiques publiques en matière d’habitat, de développement
économique et de déplacements. Le code de l'urbanisme fixe le régime
des SCOT aux articles L.122-1 et suivants.
❑ Végétation hygrophile:
Espèces ou communautés d'espèces végétales adaptées à la vie dans des
milieux très humides.

V- Liste des sigles
- 64 -

- 65 -
APPB
CREN
COPIL
DCE
DDT
DREAL
DOCOB
DRDR
DTR
EPIDOR
EPTB
FEADER
ICHN
IFEN
LIFE
MAE
MAET
MISEN
MEEDDM
ONZH
PAC
Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope
Conservatoire Régionale des Espaces Naturels
COmité de PILotage
Directive Cadre sur l'Eau
Direction Départementale des Territoires
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
DOCument d'OBjectif
Document Régional de Développement Rural
Développement des Territoires Ruraux
Etablissement Public territorial du bassin de la Dordogne
Etablissement Public Territorial de Bassin
Fonds Européens Agricoles pour le Développement Rural
Indemnités Compensatoires de Handicap Naturel
Institut Français de l'Environnement
Instrument Financier pour l’Environnement
Mesure Agro-Environnementale
Mesure Agro-Environnementale territoriale
Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature
Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer
Organisation Nationale des Zones humides
Politique Agricole Commune

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PDRH Programme de Développement Rural Hexagonal
PLU Plan Local d'Urbanisme
PNR Parc Naturel Régional
PNRZH Programme National de Recherche sur les Zones Humides
pSIC Proposition de Site d'intérêt Communautaire
RNR Réserve Naturelle Régionale
SAGE Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau
SANDRE Service d’Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau
SEPER Service Environnement Police de l'Eau et Risques
SDAGE Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau
SIC Site d'Importance Communautaire (Natura 2000)
TFNB Taxe sur le Foncier Non Bâti
UICN Union mondiale pour la Conservation de la Nature
ZHIEP Zone Humide d'Intérêt Environnemental Particulier
ZIC Zones d'Importance Communautaire
ZICO Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux (dans ZPS)
ZNIEFF Zones Naturelles d’Intérêt Écologique Faunistique et Floristique
ZPS Zone de Protection Spéciale (Directive « oiseaux »)
ZSGE Zone Stratégique pour la Gestion de l'Eau
ZSC Zone Spéciale de Conservation (Directive « habitats »)

VI- Liens
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- Agence de l'eau Adour-Garonne : http://www.eau-adour-garonne.fr/
- Agence de l'eau Loire-Bretagne : http://www.eau-loire-bretagne.fr/
- Conseil Général de la Corrèze : http://www.cg19.fr/
- Conseil Régional du Limousin : http://www.region-limousin.fr/
- Conservatoire régional du Limousin, Cren Limousin : http://www.conservatoirelimousin.com/
- Direction Départementale des Territoires : http://www.correze.equipement.gouv.fr/
- Direction régionale de l'environnement : DREAL limousin : http://www.limousin.ecologie.gouv.fr/
- Institut Français de l'Environnement, IFEN, (portail sur les zones humides) : http://www.ifen.fr/zoneshumides/accueil.htm
- Les différents pôles relais sur les zones humides :
➢ pôle-relais des tourbières : http://www.pole-tourbieres.org/
➢ pôle-relais des zones humides intérieures : http://zones-humides.parcs-naturels-regionaux.fr/zones_humides/
➢ pôle-relais des mares et mouillères : http://www.pole-mares.org/
- Outils juridiques pour la protection des espaces naturels : http://bibliothequeenligne.espaces-naturels.fr/outilsjuridiques/
- Parc naturel régional du plateau de Millevaches en Limousin : http://www.pnr-millevaches.fr/
- Portail Natura 2000 : http://www.natura2000.fr/
- Service public de la diffusion du droit, Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/

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