Dossier "Retraites" - CGT Finances

nombre des pensionnés) et les régimes
déficitaires absolument indispensable.
Les règles qui président à cette compensation
modifient des équilibres délicats
entre régimes de retraite. Il est
donc important qu’elles soient décidées
de manière transparente. L’article 7
modifie la composition de la
Commission de compensation qui doit
être consultée sur la fixation des soldes
de compensation. Mais les organisations
syndicales n’y sont toujours pas
représentées.
Un décret vient par ailleurs de confirmer
l’intégration des chômeurs dans le
régime général, réalisée au printemps
dernier, qui aboutit à un transfert de
fonds de la Sécu vers les régimes spéciaux
et l’Etat.
La surcompensation entre régimes spéciaux,
qui a pour effet de réduire les
ressources de la Cnracl (caisse gérant
les retraites des fonctions publiques territoriale
et hospitalière), devrait progressivement
disparaître d’ici 2012
(article 9), ce qui est bien lent. En effet,
ce mécanisme, fondé sur des règles
arbitraires qui n’ont rien à voir avec la
solidarité, consiste en pratique à prélever
une partie des ressources de la
Cnracl au profit d’autres régimes spéciaux,
ce qui réduit la subvention que
l’Etat donne à ces régimes.
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