ac 1 - La Rochelle

ZPPAUP
Zone de Protection du Patrimoine
Architectural, Urbain et Paysager
Fondement législatif, enjeux et objectifs des ZPPAUP :
Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ont été instituées
dans le cadre de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la loi n° 93-24 du 8 janvier
1993, sur la protection et la mise en valeur des paysages, qui leur a donné une dimension
paysagère. Elles sont désormais régies par les articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du patrimoine.
Cette démarche s’inscrit dans les politiques nationales relatives au développement et à
l’aménagement durable du territoire (loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le
développement durable du territoire, loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale, loi du 13 décembre 2000 modifiée relative à la
solidarité et au renouvellement urbains, loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de
proximité, décret du 9 juillet 2001 modifiant certaines dispositions du code rural relatives à
l’aménagement foncier rural,…).
Les ZPPAUP sont l’affirmation d’une volonté de mise en valeur du patrimoine, partagée
entre une commune et l’Etat.
Elles permettent d’adapter les servitudes des abords des monuments historiques et des
sites inscrits aux circonstances de lieux et de leur donner un corps de règles.
Dans la conduite de l’étude d’une ZPPAUP, les services du ministère de la culture et de la
communication qui accompagnent la commune sont :
- l’architecte des bâtiments de France, qui est l’interlocuteur privilégié de la
commune dans l’élaboration des ZPPAUP, en qualité d’expert du patrimoine et de
l’architecture et de gestionnaire des espaces protégés ;
- la direction régionale des affaires culturelles, qui est, quant à elle, chargée de
cofinancer l’étude, d’instruire les dossiers et d’assurer leur présentation en
commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS).
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