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CODE INTITULE DE LA SERVITUDE TEXTE LEGISLATIF DE REFERENCE ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE LOCALISATION DE LA SERVITUDE GESTIONNAIRE DE LA SERVITUDE II. SERVITUDES RELATIVES A L'UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET EQUIPEMENTS ENERGIE I 4 I 4 I 3 I 1 ELECTRICITE Ligne de distribution d’énergie électrique Ligne de distribution d’énergie électrique GAZ Servitudes d'établissement canalisations de transport et distribution de gaz HYDROCARBURES Construction exploitation de pipe-lines CANALISATIONS A 5 EAUX ET ASSAINISSEMENT Servitudes de canalisations publiques eaux ou assainissement COMMUNICATIONS Art. 12 et 12 bis loi 15/06/1906 Art. 12 et 12 bis loi 15/06/1906 Loi 08/04/1946 Art. 35 modif. D. 23/01/1964 Art. 25 Loi 29/03/1958 D. 16/05/1954 Loi 04/08/1962 D. 15/02/1964 COURS D'EAU NAVIGATION INTERIEURE EL 3 Servitudes de halage Code fluvial Art. 15 - 16 - 28 NAVIGATION MARITIME EL 8 Amers, phares et balises Loi 27/05/1933 Loi 02/03/1957 T 1 EL 11 T 8 T 5 T 5 VOIES FERREES ET AEROTRAINS Servitudes relatives aux chemins de fer RESEAU ROUTIER Servitudes d'interdictions d'accès des propriétés sur déviations d'agglomération CIRCULATION AERIENNE Servitudes aéronautiques radioélectriques d’atterrissage Servitudes aéronautiques de dégagement Servitudes aéronautiques hélistation hôpital Loi 15/07/1845 Art. 6 modifié D. 30/10/1935 Loi N° 69-7 du03/01/1969 4 et 5 Art. Art. L 54 à 56-1 du code des postes et communications éléctroniques CONV.3/01/73 AP. 31/12/76 CONV 3/11/89 D. 03/08/79 D. 02/06/83 AP. 21/11/83 D. 30/07/75 D. 23/06/75 Voir plan Voir plan VOIR PLAN BRIZAMBOURT LR/VAUGOUIN QUAI LOMBARD PIPE N° 10 EU Beauregard EP Coulonges EP La Repentie EDF RTE GRT Gaz COMPAGNIE LP CANAL DE MARANS DDTM 17 PORTS VILLE ET LA PALLICE GARES et VOIES NANTES – LR NIORT - BRDX RN 237 ROCADE AERODROME LA ROCHELLE Code Aviation Civile AP. 13/03/03 AERODROME LA ROCHELLE Code Aviation Civile AP 22/11/10 HOPITAL DE LA ROCHELLE EG LIMOGES DDAF Syndicat des Eaux DDTM 17 SNCF NANTES DIRA DDTM33/BA DDTM33/BA DDTM33/BA PLU DE LA ROCHELLE / Mise à jour – Arrêté du 17 janvier 2013 page 2
CODE INTITULE DE LA SERVITUDE TEXTE LEGISLATIF DE REFERENCE ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE LOCALISATION DE LA SERVITUDE GESTIONNAIRE DE LA SERVITUDE TELECOMMUNICATIONS PT 1 Servitudes de transmissions radioélectriques et protection électromagnétique Code P et T Art. L 57 à L 62 Art. R 27 à R 39 VOIR LISTE VOIR PLANS ET LISTE DRT POITIERS TDF LIMOGES DTM LORIENT PT 2 Servitudes de transmissions radioélectriques et radionavigation, protection contre les obstacles Code P et T Art. L 54 à L 56 Art. L 21 à R 26 VOIR LISTE VOIR PLANS ET LISTE DRT POITIERS TDF LIMOGES DTM LORIENT PT 3 Servitudes de réseaux de télécommunications Code P et T Art.48 § 2 AR. 5/05/86 VOIR PLANS ET LISTE FRANCE TELECOM DORN TOULOUSE III. SERVITUDES RELATIVES A LA SALUBRITE ET A LA SECURITE PUBLIQUES SECURITE PUBLIQUE PPRT Plan de Prévention des Risques Technologiques Loi du 30/07/03 D. 7/09/05 AP. 29/03/11 ETS GRATECAP LA PALLICE VOIR PLANS DDTM PLU DE LA ROCHELLE / Mise à jour – Arrêté du 17 janvier 2013 page 3
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