rapport de stage et resume - European Judicial Training Network

RAPPORT DE STAGE ET RESUME
Instructions:
1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchange@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage.
2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport (4 pages minimum).
3. Le rapport doit être rédigé en français ou en anglais. Si cela s’avère impossible, le rapport peut être écrit
dans une autre langue mais le résumé devra être rédigé en français ou en anglais.
4. Veuillez lire les lignes directrices pour la rédaction du rapport (en annexe). Vous pouvez également intégrer
toute autre information que vous jugerez utile à votre rapport.
5. Le résumé (1-2 pages) doit consister en une synthèse des informations les plus importantes contenues dans
le rapport.
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appropriée dans le cadre ci-dessous.
Identification du participant
Nom:
Prénom:
Nationalité : Française
Fonctions: Conseillère cour d'appel de Paris
Ancienneté: 28 ans
Identification du stage
Juridiction/institution d’accueil: Tribunal de grande instance et Cour d'appel
Ville: Milan
Pays: Italie
Dates du stage: 17 au 29 janvier 2010
Type de stage:
stage individuel
stage généraliste
X stage de groupe
X stage spécialisé (précisez : à la demande des participants,
plus axé sur le droit pénal et la procédure pénale)
Autorisation de publication
Je soussignée autorise la publication de ce rapport et/ou résumé sur le site internet du Réseau Européen de
Formation Judiciaire.
A Paris Le 8 mars 2010 Signature

Avec le soutien de l’Union europenne
With the support of the European Union
RAPPORT
Rseau Europen de Formation Judiciaire
European Judicial Training Network
Informations générales sur l’organisation judiciaire italienne
En Italie, la magistrature est un “ordre autonome et indépendant de tout autre pouvoir” aux termes de la
constitution. Le conseil supérieur de la magistrature garantit cette indépendance : il est présidé par le
président de la République et composé aux deux tiers de magistrats élus par leurs pairs et d’un tiers de
personnes élues par le parlement à la majorité qualifiée.
Le conseil supérieur de la magistrature est seul compétent en ce qui concerne la carrière des magistrats, le
ministère n’intervenant pas en ce domaine.
Après la libération, à l’issue de la deuxième guerre mondiale et de la période fasciste, le statut du parquet
a été modifié : alors qu’auparavant, il était sous l’autorité directe du ministre de la justice qui disposait de
pouvoirs d’instruction et de direction, il est devenu autonome, le ministre n’ayant plus autorité sur lu. Le
principe de légalité des poursuites a été posé.
Jusqu’à la suppression du juge d’instruction en 1989 et au passage à une procédure de type accusatoire, ce
magistrat contrôlait les décisions de classement pour insuffisance de preuve.
Le principe du juge naturel est inscrit dans la constitution italienne et est très strictement interprété,
notamment par la cour constitutionnelle : à chaque rentrée judiciaire, les magistrats sont répartis dans les
différentes chambres de la juridiction.
La répartition des compétences entre juridictions administratives et juridictions judiciaires est fonction de
la notion “d’intérêt légitime” ou intérêt général. Ainsi, la juridiction
administrative sera compétente s’agissant des actes administratifs sauf lorsqu’un acte administratif
provoque directement un préjudice “subjectif” c’est à dire personnel à celui qui en pâtit. Ainsi, le permis
de construire accordé pour la construction d’un bâtiment qui s’effondre sera-t-il à l’origine d’un litige
relevant de la compétence judiciaire, à l’inverse du recours contre l’irrégularité d’une procédure de
concours qui relève de la juridiction administrative.
Il n’existe pas de tribunal des conflits, la cour de cassation étant compétente. Elle siège en formation
unique dans ce cas.
Une loi, la “legge Pinto” attribue compétence à la cour de cassation pour indemniser l’excessive durée
d’une procédure. Il s’agit le plus souvent de procédures administratives.
Le concours constitue l’unique voie d’accès à la magistrature. Chaque année, environ 300 magistrats sont
recrutés chaque année. Il y a environ 9000 magistrats en Italie, dont les deux tiers au siège et le tiers au
parquet. A noter qu’il n’existe ni conseil de prud’hommes ni tribunaux de commerce, ces matières étant
donc de la compétence des magistrats. A noter que depuis environ 8 ans, les litiges en matière d’emploi
public ne sont plus de la compétence de la juridiction administrative, mais des tribunaux judiciaires du
travail.
Il faut toutefois relever l’existence de magistrats honoraires, aussi bien au parquet qu’au siège.
S’agissant des magistrats honoraires du parquet, ils sont recrutés sur titre, sur la base d’un simple diplôme
universitaire. Ils ont pour mission de suivre les audiences, en raison de l’insuffisance des effectifs de
magistrats pour y faire face. Ils peuvent assister à toutes les audiences à juge unique et requièrent sur
instructions d’un membre du parquet. Toutefois la loi, qui s’applique également à eux sur ce point, stipule

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que pendant l’audience le parquet la liberté de sa parole.
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Les juges honoraires exercent des fonctions de juge de paix; ils peuvent contrôler les rétentions de 48
heures qui s’appliquent aux étrangers et sont compétents pour les litiges civils d’une valeur inférieure à
4000 euros. Ils statuent également au pénal, sur les petites contraventions. Ils sont recrutés sur les mêmes
bases que les substituts honoraires mais peuvent, contrairement à ces derniers, bénéficier d’un stage de
formation de six mois.
Juges et procureurs honoraires bénéficient d’une formation continue.
Leur rémunération est fonction du temps passé : à taux fixe pour les 4 premières heures d’audience
(forfait de 60 euros) puis le montant augmente à proportion de la durée.
Ces magistrats honoraires sont à 90 % des femmes. Leur principal problème est l’absence de prise en
charge sociale.
Auparavant, ces fonctions étaient assurées le plus souvent par des avocats retraités. Désormais, ce sont
principalement des jeunes juristes qui les exercent, et notamment des avocats sans cause. Les avocats sont
au nombre de 160 000 en Italie, et ils sont 15 000 à Milan.
Il existe une troisième catégorie de juges honoraires qui n’ont pas de compétence définie mais assurent
des remplacements. Recrutés comme les procureurs honoraires, ils sont principalement utilisés en matière
civile, car on peut diviser le déroulement de l’audience sur une même affaire, contrairement à la matière
pénale, le même juge devant siéger tout au long du procès.
Paradoxalement, on ne peut les utiliser en audience collégiale, mais ils peuvent siéger en juge unique et
sont utilisés au pénal principalement en matière de justice des mineurs.
Pour accéder au concours de la magistrature, une licence en droit est nécessaire. Il s’agit donc d’un cursus
universitaire. Les épreuves d’admissibilité sont écrites et se déroulent sur 3 jours. Les auditeurs ainsi
admis suivent un an et demi de stage, étant précisé qu’il n’y a pas d’école de la magistrature et qu’ils
arrivent donc directement en stage à l’issue du concours.
Le conseil supérieur de la magistrature assure la formation initiale (stage) et continue. La création d’une
école de la magistrature est envisagée depuis plusieurs années mais un conflit existe à ce sujet entre le
ministère de la Justice et le conseil supérieur de la magistrature.
Le principe de l’unité de la carrière des magistrats du siège et du parquet demeure mais fait l’objet de
grandes discussions. Les magistrats italiens rencontrés souhaitent tous son maintien.
Jusqu’à cette année, la perméabilité entre le siège et le parquet était totale. Depuis 2010, les magistrats
sortant de formation initiale ne peuvent être nommés au parquet; ils doivent être affectés au siège, au sein
d’une collégialité.
Les magistrats sont évalués tous les quatre ans par le conseil judiciaire, une commission préparatoire au
niveau des cours d’appel; composée de magistrats élus par leurs collègues, des chefs de cour, d’avocats et
de professeurs qui examine la situation des magistrats et prépare ainsi le travail du conseil supérieur de la
magistrature.
Depuis 1988, lorsque la responsabilité d’un magistrat est engagée, l’Etat doit indemniser les dommages
qui en résultent mais le magistrat peut être condamné jusqu’à un montant maximum équivalant à 5 mois
de salaire. Une assurance professionnelle d’un coût d’environ 250 euros par an est devenue obligatoire.
Le tribunal compétent pour statuer sur la responsabilité du magistrat est la juridiction civile du même
tribunal que celui où exerce le magistrat condamné. Si une faute disciplinaire est associée à la faute
ouvrant droit à indemnisation, les sanctions encourues vont jusqu’à la destitution. Le CSM est saisi par le
ministre de la Justice et le procureur général de la cour d’appel ou de la cour de cassation. Ces derniers
peuvent être saisis par les justiciables.
La rétribution des magistrats dépend exclusivement de leur ancienneté.

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Tous les syndicats de magistrats (il en existe 4) sont réunis dans une association nationale des magistrats
dotée d’un comité central d’une trentaine de personnes. Presque tous les magistrats italiens sont membres
de cette association.
La procédure pénale en général
A la suite de la suppression du juge d’instruction en 1989, la procédure pénale est devenue accusatoire.
Ce qui exige que l’ensemble des éléments d’enquête rassemblés par le parquet soit ré-examiné
contradictoirement à l’audience. Ainsi, ne figurent au dossier du juge que les pièces documentaires qui
n’ont fait l’objet d’aucun acte d’enquête. Les témoins doivent être à nouveau entendus, de même que les
policiers enquêteurs.
Pour cette même raison, l’intégralité des débats est enregistrée (une société privée est en charge de cette
mission) et retranscrite. Cette retranscription servira de base à l’éventuel examen de l’affaire en appel.
Le parquet doit donc toujours raisonner en fonction des preuves qui seront effectivement utilisables. Il
doit aussi faire avec les moyens disponibles (le budget de la justice en Italie correspond à 0,8 % du budget
de l’Etat).
L’avocat est obligatoire à tous les stades de la procédure. S’il n’a pas été désigné par le prévenu ou
l’accusé, l’Etat le désigne et en assure la rémunération si le prévenu démontre que ses revenus sont
inférieurs à 9000 euros par an.
La phase d’enquête :
L’enquête est menée par le parquet qui saisit le juge de l’enquête préliminaire (giudicce de
l’investigatione preliminare ou GIP) pour être autorisé à accomplir certains actes (par exemple les écoutes
téléphoniques).
Il faut distinguer le GIP du GAP : juge de l’audience préliminaire, qui ne peut jamais être le même que le
GIP, celui qui a supervisé l’enquête. Le GAP se prononce sur le renvoi devant le tribunal ou sur la relaxe.
Le parquet peut demander au GIP de classer sans suite. Il dispose de 48 heures pour saisir le GIP lorsqu’il
a placé quelqu’un en garde à vue et le GIP dispose encore de 48 heures pour décider de la détention
provisoire ou de la remise en liberté. Le GIP peut imposer au parquet de poursuivre l’enquête alors même
que ce dernier requiert un non lieu.
La détention provisoire est décidée par le GIP qui ne peut être le même que celui qui autorise certains
actes d’enquête ou qui statue en audience préliminaire sur le renvoi de l’affaire en audience de jugement
ou sur l’arrêt des poursuites.
Les décisions du juge en matière de détention provisoire sont susceptibles d’appel devant le tribunal.
L’appel du parquet n’est jamais suspensif.
La durée maximale de la détention provisoire dépend de la gravité des faits. La durée de 6 ans ne peut être
dépassée, ce délai étant suspendu pendant le temps du délibéré (maximum 90 jours) . Il est également

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suspendu en cas de renvoi demandé par l’avocat lorsqu’il est empêché.
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Les délais de comparution devant le GIP pour renouveler la détention provisoire sont, suivant les cas, de 9
mois, 12 mois et 18 mois.
En cas de délit flagrant, lorsque l’enquête effectuée dans ce cadre paraît suffisante au GIP, l’affaire est
renvoyée devant le tribunal de première instance au bout d’une durée maximale de 48 heures de garde à
vue. L’audience devant le juge du tribunal porte alors le nom de “directissima” (équivalent de notre
comparution immédiate); le parquet peut également choisir de demander au GIP de procéder à
l’interrogatoire du prévenu et à son placement en détention provisoire pour les nécessités de l’enquête.
Le prévenu ne peut faire appel de la décision de renvoi devant la juridiction de jugement qui est prise par
“décret” et est peu motivée. Par contre la décision de non-lieu est susceptible d’appel.
Il ne peut y avoir de renvoi contradictoire devant la juridiction de jugement, même si l’avocat du prévenu
est présent. Ce dernier doit toujours être convoqué en personne.
Il est possible de demander un complément d’enquête devant le premier juge et même en cause d’appel.
Dans ce dernier cas, cette demande doit figurer par écrit dans les motifs de l’appel. Ce complément ne
sera ordonné que s’il est absolument nécessaire et la décision du juge d’appel sur ce point est susceptible
de pourvoi.
Les procédures abrégées :
La durée de la procédure (nécessité de ré-examiner les preuves) et la discontinuité des audiences (qui ne
se suivent pas pour une même affaire et peuvent être très espacées) dans le procès ordinaire, encore plus
marquée en matière correctionnelle qu’en matière criminelle, favorisent le développement de ces
procédures abrégées, et plus particulièrement de “l’abbreviato”.
Plusieurs procédures accélérées peuvent être mises en oeuvre. Elles sont sollicitées au stade de l’audience
préliminaire :
1) - une procédure abrégée dite “abbreviato” peut être utilisée si le condamné accepte que le dossier du
procureur soit utilisé dans son intégralité. En contre partie, la peine prononcée par le juge (qui reste
néanmoins libre de sa décision, notamment sur le quantum) sera systématiquement réduite de 30%. On
peut également statuer sur les intérêts civils dans ce cadre. Le juge ne peut refuser l’abbreviato car l’accès
à cette procédure est un droit pour l’accusé sauf s’il formule également des demandes de preuve car ces
dernières ne rentrent pas dans le principe d’économie qui justifie le recours à cette procédure.
Lorsque cette procédure est choisie, l’audience a lieu en chambre du conseil et les témoins ne sont pas
entendus à nouveau. De même, les preuves ne sont pas ré-examinées. Elle peut être utilisée en matière
criminelle.
Le plus souvent, il est fait application de l’abbreviato devant le GIP. Ce dernier peut appliquer la peine
perpétuelle et dans ce cas le bénéfice des 30 % de réduction ezst remplacé par la suppression de
l’isolement diurne pendant la détention, qui correspond à un isolement total et peut durer au maximum
pendant trois ans.
2) - “l’impediamento” : la peine est déterminée par un accord entre le parquet et la personne poursuivie,
sous le contrôle du juge qui vérifie la culpabilité et qui ne peut que valider ou invalider l’accord qui lui est
soumis s’il l’estime inacceptable. Selon la cour de cassation, cette décision a une nature hybride car elle

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n’a pas tous les effets d’un jugement et ne peut faire l’objet d’un appel ni servir de base à une décision
civile.
Le prévenu pourra également demander l’impediamento devant le juge du procès.
3) - le “giudiccio immediato” : on se passe de l’enquête préliminaire, au cours de laquelle le Giudicce de
l’investigatione preliminare” ou GIP autorise ou non le procès. Lorsque cette procédure est utilisée pour
les infractions les plus graves et que la détention provisoire a été ordonnée, le procureur peut demander le
procès immédiat. Cette procédure peut également être autorisée lorsque les charges sont manifestement
suffisantes et que l’accusé a été entendu sur les preuves constituées à son encontre.
Les juridictions de jugement :
Un nombre important d’infractions délictuelles relèvent de la compétence du juge unique. La répartition
entre ce dernier et la juridiction collégiale est fonction de l’incrimination et du maximum de la peine
encourue. Un juge unique ne peut demander le renvoi devant la juridiction collégiale, pas plus que les
parties n’en ont la possibilité.
La première audience est le plus souvent consacrée à la vérification des citations, la détermination de la
nature du procès et l’admission des preuves. Si le prévenu est le seul qui peut consentir à l’abbreviato,
seul son avocat peut accepter les pièces produites par le parquet. Dans le cadre du procès ordinaire, cette
acceptation pourra être prise en compte dans l’octroi des cirsconstances atténuantes générales.
Le prévenu n’est jamais obligé de comparaître. Il a le droit de ne pas se présenter devant la juridiction,
mais celle ci doit vérifier qu’il a bien été avisé.
Los de sa première audition par la police, il doit déclarer une adresse qui peut être celle de son avocat.
S’il ne donne aucune adresse et que les recherches effectuées à son dernier domicile connu et à son lieu
de naissance sont restées vaines, la citation faite chez son avocat est considérée comme étant régulière
par le droit italien et il sera jugé par défaut. Toutefois la cour européenne a condamné l’Italie dans un cas
où le prévenu avait démontré n’avoir jamais eu connaissance du procès et n’avoir pu interjeter appel.
Une loi de 2005 a introduit la “restitutione in termine” qui permet à la personne, lorsqu’elle établit que la
notification de la décision n’a pas été régulière (à une adresse erronée) de bénéficier d’un délai de trois
jours pour faire appel à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la décision..
Le dossier du juge n’est composé que du décret du GIP ordonnant renvoi de l’affaire à l’audience de
jugement et des pièces documentaires ne justifiant d’aucun débat contradictoire (par exemple les statuts
d’une société), sauf si le prévenu consent à ce que des pièces du dossier du procureur y soient versées.
Les expertises diligentées par les parties ne peuvent être versées au dossier du juge sans l’accord de tous,
mais le GIP ou le juge de l’audience peuvent également ordonner une expertise.
Le caractère accusatoire de la procédure peut être source de complexité : ainsi, en cas de disjonction
d’une affaire, il faut désigner un nouveau juge pour statuer sur l’affaire disjointe et les preuves présentées
lors du procès initial ne sont plus utilisables.
Dans le déroulement du procès, on entend tout d’abord les témoins de l’accusation, le prévenu et enfin les
témoins de la défense; le ministère public expose le contenu de l’enquête puis l’avocat de la partie civile
prend la parole.
Les témoins ne font pas de déclaration spontanée, mais sont interrogés en premier par celui qui les fait
citer. Leur identité n’est pas systématiquement contrôlée avant leur déposition.
Sauf en ce qui concerne l’application des peines, le juge doit rendre immédiatement sa décision à l’issue

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de l’audience; il peut donner connaissance de la motivation de sa décision et la notifier immédiatement.
Dans le cas contraire il dispose d’un délai de 15 jours pour rédiger et dans les affaires complexes ce délai
peut être prolongé jusqu’à 90 jours.
Lorsque la décision est susceptible d’appel, le délai part de la notification de la décision écrite. Ce délai
peut varier en fonction du délai de délibéré : ainsi si l’affaire a été mise en délibéré à 90 jours, le délai
d’appel sera de 45 jours, afin que le parquet et les avocats aient le temps d’examiner la décision rendue, a
priori complexe.
Le régime des peines :
- La détention provisoire effectuée au titre d’une infraction pour laquelle une relaxe a été prononcée peut
se compenser avec une peine définitive. Toutefois, il ne peut y avoir compensation d’une incarcération
exécutée en détention provisoire et suivie d’une relaxe avec une peine définitive sauf si la relaxe a été
prononcée pour des faits antérieurs à ceux ayant fait l’objet d’une condamnation. Ceci pour éviter toute
incitation au crime.
- la tentative entraîne une réduction de la peine maximale encourue qui varie de un tiers à deux tiers. En
cas de peine perpétuelle encourue, la réduction ne peut dépasser deux ans.
- Aux termes d’une loi récente sur la récidive, lorsqu’un prévenu est poursuivi alors qu’il récidive pour la
3 ème fois, le parquet doit relever la récidive et le juge doit la retenir. Cette loi ne permet pas de donner des
circonstances atténuantes qui prévaudraient sur les effets de la récidive. Toutefois, une jurisprudence
validée par la cour de cassation et la cour constitutionnelle italiennes permet au juge de distinguer
récidive réelle et récidive “formelle”, c’est à dire constituée au vu des textes mais ne représentant pas une
véritable dangerosité criminelle.
- les circonstances atténuantes sont listées par la loi. Il existe également une circonstance atténuante
générale laissée plus largement à l’appréciation du juge qui permet de diminuer la peine encourue d’un
tiers.
Le fait d’être délinquant primaire ne suffit pas pour bénéficier des circonstances atténuantes aux termes
de la jurisprudence. Par contre, le fait que l’accusé accepte l’utilisation (dans un procès “ordinaire” c’est à
dire purement accusatoire) de brouillons d’écoute téléphoniques réalisés par la police (les écoutes devant
normalement être retranscrites par un expert) pourra constituer un élément de circonstance atténuante
“générale”.
Les circonstances atténuantes sont cumulatives dans certaines limites en dessous desquelles on ne peut
descendre.
Elles s’appliquent à la peine maximale encourue qu’elles diminuent d’un tiers au maximum.
- la peine temporelle maximale est de 30 ans. La peine perpétuelle absorbe les peines temporelles.
Toutefois, le législateur permet d’aggraver la réclusion perpétuelle par l’isolement diurne. La règle de la
réduction au maximum légal existe mais deux peines de 24 ans chacune impliquent une réclusion
perpétuelle.
- le sursis ne peut être accordé en cas de peine supérieure à deux ans et lorsqu’il a déjà été accordé lors
d’une précédente condamnation.
La prescription

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La prescription est suspendue par les mêmes causes que celles qui suspendent la détention provisoire
(délai de rédaction de la sentence - 90 jours maximum, renvoi à la demande de l’avocat). La cour de
cassation a ajouté le cas de grève des avocats, sachant que ces derniers n’ont pas le droit de faire grève
lorsque leur client est détenu).
La durée de la prescription de l’action publique dépend de la peine maximale encourue : pour obtenir sa
durée on l’augmente d’un quart. Ainsi si la peine encourue est de 10 ans, la prescription sera de 12 ans et
demi. Il faut tenir compte dans ce calcul des circonstances aggravantes ce qui vient encore augmenter la
durée de la prescription.
Une loi de 2006 a réduit de moitié le temps de prescription même pour les dossiers en cours.
Les domaines de compétence abordés
I - L’application des peines
La première loi en la matière intervient en 1975. Auparavant la matière était régie par un règlement
intérieur à l’administration pénitentiaire datant de 1930.
La loi crée pour la première fois des mesures d’aménagement des peines.
Lorsqu’une peine inférieure à 3 ans est prononcée à l’égard d’un condamné libre, le parquet ne peut pas
délivrer d’ordre d’incarcération. Il doit suspendre l’incarcération pendant 30 jours, délai pendant lequel le
condamné pourra saisir le juge de la surveillance et demander une mesure d’aménagement. Si le
condamné ne demande rien, l’ordre d’incarcération est délivré à expiration du délai.
Toutefois, le juge de la surveillance peut suspendre l’incarcération au delà de ce délai de 30 jours et
intervenir immédiatement pour libérer le condamné et le placer en “détention domiciliaire” (assignation à
résidence). Ce type de décision est pris notamment à l’égard de jeunes mères ou de condamnés présentant
des problèmes de santé.
De la même façon, le juge de la surveillance peut suspendre l’incarcération de condamnés à des peines
supérieures à trois ans (le ministère public ne pouvant pas le faire). C’est le cas des criminels repentis,
notamment des anciens membres de la mafia. Le juge pourra également les placer en détention
domiciliaire.
Toutefois, certains crimes sont exclus de cette possibilité, même quand la peine prononcée est inférieure à
trois ans : par exemple les infractions à caractère sexuel, les vols avec violence et avec arme.
Un double système existe :
- des aménagements de peine proches de ce que l’on connaît en France : mesures de liberté surveillée
correspondant à notre libération conditionnelle, semi-liberté..La libération conditionnelle suppose le
repentir du condamné et le paiement des sommes dues aux parties civiles. Elle se traduit par un placement
sous surveillance pendant 5 ans.
- un système de mesures de sûreté (qui date de 1931) et qui permet au juge de l’application des peines
(appelé en Italie juge de la surveillance) de placer une personne, à l’issue de sa peine, sous liberté
contrôlée ou en réclusion dans une “maison de travail”(lieu fermé où le travail est obligatoire).
Le juge peut aussi placer une personne en internement psychiatrique lorsqu’il y a eu déclaration
d’irresponsabilité pénale.

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Le magistrat se fonde sur la gravité du crime, la conduite pendant l’exécution de la peine, les rapports de
police sur la conduite de l’intéressé avant son incarcération et sur sa situation actuelle pour prendre sa
décision.
A noter : les personnes condamnées pour des infractions relevant de la loi anti-mafia ou anti-camora sont
systématiquement placées à l’isolement pendant leur détention. Aucun aménagement de leur peine n’est
possible sauf la suspension de peine pour raison médicale lorsqu’elles encourent un risque mortel en
raison de leur état de santé. Dans ce cas le juge de la surveillance peut décider seul.
Les condamnés à une peine perpétuelle peuvent bénéficier de réductions de peine pour bonne conduite.
Ils peuvent bénéficier d’une semi-liberté ou d’une libération conditionnelle au bout de 26 ans
d’emprisonnement. Cette durée peut être réduite par le jeu des réductions de peine pour bonne conduite (à
raison d’un maximum de 3 mois par an).
Une partie non négligeable de l’activité du juge de la surveillance consiste à stature sur la remise des
dépens de justice : ces derniers peuvent être très élevés car les écoutes téléphoniques sont à la charge des
condamnés ainsi que les frais de leur détention. Ce magistrat est donc très fréquemment saisi lorsque les
condamnés sont sans patrimoine et sans emploi, en situation d’ insolvabilité.
Le juge de la surveillance peut également autoriser le paiement fractionné d’une amende pénale ou
autoriser sa conversion en jours de liberté surveillée. Toutefois, seul le ministère public peut solliciter
cette conversion et il appartient au condamné de solliciter une enquête du parquet sur sa situation
patrimoniale pour pouvoir éventuellement bénéficier de cette mesure.
Dans certaines conditions, le juge de la surveillance peut prononcer l’extinction de la peine pécuniaire,
par exemple lorsque la situation pécuniaire ne permet pas le paiement de l’amende et que sa conversion
en mesure de liberté surveillée est incompatible avec la situation personnelle et familiale du condamné.
Les recours contre les décisions du juge de la surveillance juge unique relèvent de l’audience collégiale
du “tribunal de la surveillance” composé de deux magistrats professionnels qui doivent être des juges de
la surveillance (le président ayant voix prépondérante) et de deux experts nommés pour 4 ans (il s’agit en
général de psychologues, de criminologues..).
Cette juridiction a deux fonctions :
- comme on l’a déjà indiqué elle constitue un second niveau de juridiction pour les décisions du juge de la
surveillance et dans ce cas le magistrat qui a statué en première instance ne peut y siéger. C’est par
exemple le cas des mesures de sécurité (ou de sûreté).
- elle confirme les décisions prises provisoirement en cas d’urgence par le juge de la surveillance mais
qui, compte tenu de leur importance, relèvent de la juridiction collégiale. Dans ce cas le juge qui a rendu
la décision en urgence doit y siéger.
II - La cour d’assises
Elle est composée de deux juges professionnels dont le président et de six jurés populaires.
Elle est compétente pour les crimes (infractions sanctionnées par la peine perpétuelle ou la réclusion

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criminelle de 24 ans). La constitution de bande armée et l’incendie en cas de mort consécutive sont
également de sa compétence si les peines encourues sont supérieures ou égales à 10 ans.
Une loi de 2003 a réduit ses compétences : le viol, la tentative d’homicide et la “réduction en esclavage”
ne relèvent plus de sa juridiction.
Les documents qui peuvent toujours figurer au dossier de la cour sont ceux constitués à partir d’actes ne
pouvant pas être répétés : par exemple les albums photographiques des lieux du crime, de l’autopsie.
La première audience est le plus souvent consacrée à l’admission des preuves et à l’examen des nullités
soulevées.
Les audiences sont souvent très longues; en effet on ne juge pas une affaire de manière continue,
notamment parce qu’il existe souvent des difficultés relatives aux éléments de preuve (nécessité de
procéder à des retranscriptions d’écoutes, par exemple). Les jurés sont en principe désignés tous les trois
mois mais peuvent être amenés à siéger beaucoup plus longtemps, une année voire davantage.
Sans que cette évaluation repose sur des données statistiques, le président de la cour d’assises évalue à 50
% les affaires qui viennent à l’audience pour un procès ordinaire et celles qui font l’objet d’une procédure
“abbreviato” devant le GIP.
En général, entre la décision de renvoi devant la juridiction de jugement et la date de jugement de
l’affaire, le délai est au maximum de deux ans. Il faut respecter un délai minimal de 20 jours entre la
décision de renvoi et la première comparution devant la juridiction de jugement, ceci pour préserver les
droits de la défense.
L’appel des décisions de la cour d’assises est jugé par une cour d’assises d’appel mais uniquement sur
dossier, à partir de la transcription des débats du premier procès qui ont été entièrement enregistrés. En
principe, les témoins ne sont pas ré-entendus, mais l’accusé est présent et peut solliciter qu’ils le soient.
La cour d’assises motive sa décision. Le président souligne la difficulté de cet exercice pour les
magistrats professionnels, en charge de la rédaction, lorsque la majorité a été acquise grâce aux voix des
jurés.
III - La juridiction des mineurs
Le tribunal des mineurs a compétence pour tout ce qui concerne les mineurs, à l’exception des questions
relatives à la garde des enfants dont les parents sont mariés est sont en procédure de divorce.
Le mariage est en la matière le critère distinctif : le tribunal des mineurs sera compétent pour statuer sur la
garde des enfants dont les parents ne sont pas mariés.
L’intervention judiciaire en matière de protection de l’enfance est assez comparable à la situation
française. C’est le parquet qui doit être saisi et toutes les informations relatives à un enfant en danger
convergent vers ce magistrat.
Le tribunal statue en toutes matières en formation collégiale.
En matière pénale, il est composé d’un magistrat professionnel et de deux juges honoraires (non
professionnels) qui doivent obligatoirement être un homme et une femme.
En matière civile, deux juges professionnels dont le président, qui a voix prépondérante, et deux
magistrats non professionnels siègent à l’audience.
Alors que devant la chambre civile on applique le code de procédure civile, ce sont des protocoles
conclus avec les avocats et valables dans le ressort de chaque tribunal qui sont appliqués dans les

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tribunaux des mineurs.
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Il existe une section des mineurs à la cour d’appel. Les mesures provisoires ne sont toutefois pas
susceptibles d’appel.
IV - La délinquance financière
Les infractions les plus nombreuses sont les faillites frauduleuses. Elles relèvent de la compétence du juge
unique lorsqu’il y a faute mais pas dol (par exemple les faillites frauduleuses résultant d’une absence de
tenue de comptabilité, d’une déclaration tardive de cessation des paiements...).
C’est le rapport du mandataire liquidateur (ou curatore) qui va servir de base à la poursuite du ministère
public.
Il existe deux principaux types de faillite frauduleuse :
- la faillite frauduleuse “documentale” : consiste en le fait de cacher ou détruire des documents afin de
causer un préjudice; elle peut également résulter du défaut de sincérité de la comptabilité.
- la faillite frauduleuse “patrimoniale” qui se décompose en “distracione”, équivalent de l’abus de biens
sociaux et “preferenciale” : fait de préférer certains créanciers à d’autres pendant les deux années qui
précèdent la déclaration de faillite par le juge civil.
L’infraction de faux bilan est un délit s’il y a plainte d’une partie civile et si la falsification porte sur un
certain montant (plus de 10 % de la valeur effective). Le faux bilan sans plainte de partie civile et portant
sur un montant inférieur est une contravention passible d’une peine d’emprisonnement d’un quantum
minimum de 15 jours et maximum de 2 ans. La prescription est de 5 ans.
Les autres délits cités en cette matière : le délit de manipulation du marché (diffusion de fausses nouvelles
susceptibles d’altérer la valeur d’un titre), le délit d’obstacle à l’action de l’institution de contrôle
(équivalent de notre autorité des marchés financiers), le délit de blanchiment.
Une loi de 1992 a introduit, pour les infractions les plus graves (en matière de stupéfiants ou dans le cadre
de la loi anti-mafia), la possibilité de saisir les biens dont la provenance ne peut être justifiée, ce qui
constitue une inversion de la preuve. Il appartient alors au parquet de démontrer la disproportion entre les
biens et les revenus. En 2007, un autre type de confiscation a été institué : lorsque le produit de
l’infraction est introuvable, on peut confisquer au condamné une somme correspondant à ce que le
jugement a établi. Cette même loi met à la charge des “réviseurs” des banques l’obligation de signaler les
transactions suspectes d’un montant supérieurs à 15 000 euros (ou à 12500 euros en liquide). Ce réviseur
doit transmettre à l’unité d’information financière les informations recueillies et cette unité peut saisir le
parquet. Les sanctions sont principalement civiles.
Les infractions en matière fiscale sont de la compétence des commissions tributaires qui
siègent au niveau provincial et au niveau régional. Ces juridictions spéciales sont composées de
fonctionnaires, d’avocats et présidées par un juge professionnel. En cas de recours, la cour de cassation
est compétente.
V - Le droit commercial
Dès 1942, le législateur italien a fusionné le code de commerce et le code civil à l’intérieur de ce dernier.

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Cette réforme avait pour objectif de supprimer tout clivage entre société civile et société commerciale.
Ainsi toutes les sociétés sont nécessairement commerciales et doivent, pour exister, avoir une activité
économique de production de biens ou de services adressés au public.
L’inconvénient de ce postulat réside dans l’impossibilité de consacrer l’existence d’une société civile
entre conjoints, par exemple. Toutefois, le concept de société civile de fait est reconnu par la
jurisprudence.
Le droit commercial a été modernisé en 2003. Des sections spécialisées en cette matière ont été créées
dans les cours et les tribunaux des 12 villes les plus importantes.
La section de Milan est compétente pour toute la Lombardie. Certaines régions sont spécialisées; ainsi la
juridiction romaine traite-t-elle plus particulièrement du cinéma.
Le code civil italien contient donc une section consacrée au droit commercial. Le droit des faillites
constitue également une section, distincte, du code civil. Il a été réformé en 2006. Enfin, une loi
spécifique protège les consommateurs.
La loi opère une distinction entre les co-contractants consommateurs et ceux ayant une position
économique équivalente à celle du commerçant.
Le droit commercial est toujours jugé en formation collégiale, contrairement au droit civil, exception faite
du droit des personnes. La collégialité, qui était la règle en matière civile jusqu’en 1990 a été abandonnée
pour faire face à l’augmentation du contentieux.
Par contre, c’est la procédure civile qui s’applique. Le législateur, toujours dans l’esprit d’unifier droit
civil et droit commercial, a récemment supprimé la mise en état en matière commerciale, car cette phase
était jugée trop astreignante pour les avocats et était spécifique à la matière commerciale, ayant déjà
disparu en matière civile. En revanche, la phase préalable de conciliation est maintenue mais est peu
utilisée.
Le nouveau procès est très encadré : le demandeur doit présenter tous ses arguments dans son premier
mémoire, le défendeur doit répondre de la même façon. Dans un second temps, on produit la liste de ses
preuves et les preuves elles-mêmes, ces éléments étant échangés contradictoirement entre les avocats.
Puis ces derniers déposent leurs mémoires et leurs pièces au greffe. Il n’y a pas d’audience à ce stade,
l’audience étant réservée à la discussion relative à l’admission des preuves.
C’est au cours de l’audience que l’on va contester l’admissibilité d’un type de preuve et que l’on va
procéder à “l’interrogatoire” des parties. Ce dernier peut être libre ou formel : dans ce dernier cas, il s’agit
d’interroger la partie sur les éléments de preuve fournis par son adversaire. Les questions sont
déterminées par l’autre partie. Les mémoires des avocats contiennent les questions qui seront posées et
c’est le magistrat qui dicte les réponses fournies, lesquelles sont actées dans un procès-verbal.
Nous avons pu observer que, faute de greffier, c’est l’un des avocats qui assure manuellement la rédaction
du procès-verbal.
Dans ce domaine de compétence, l’arbitrage est admis. Il peut être soit contractuel (les parties choisissant
chacune un arbitre et un troisième étant désigné par un tiers qualifié, par exemple, le président du
tribunal) soit statutaire (prévu dans les statuts de la société). La réforme de 2003 oblige à prévoir la
clause d’arbitrage dans les statuts. Désormais, les arbitres sont répertoriés dans des listes. Ce système se
développe, les juges n’ayant à contrôler que la régularité de la clause d’arbitrage.
Le recours à l’arbitrage est beaucoup plus fréquent en matière contractuelle qu’en matière de marques ou

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brevets, car les justiciables ont une grande confiance dans les sections spécialisées. En effet, une réforme
intervenue en 2005 a créé des sections spécialisées dans le domaine de la propriété industrielle et
intellectuelle et un code spécifique à ces matières a été également constitué.
La procédure de régulation administrative des intérêts privés est une spécificité italienne :
le juge intervient dans des intérêts privés lorsqu’ils ont une dimension publique. Il s’agit de réguler les
modalités d’administration et de gestion d’une société lorsque les associés représentant au moins un
dixième du capital social (un vingtième dans les sociétés non cotées) ou les commissaires aux comptes
dénoncent une grave irrégularité de gestion, un dysfonctionnement portant atteinte à l’intérêt social. Les
statuts peuvent prévoir un pourcentage moindre.
Si la société est cotée en bourse, le Procureur ou l’autorité des marchés (équivalent de notre AMF) peut
introduire l’instance.
Les parties peuvent solliciter un ordre d’inspection judiciaire et un inspecteur, choisi sur une liste de
personnes habilitées par le tribunal, est désigné par la juridiction
La juridiction, qui siège en composition collégiale et en présence du procureur, ne prononce pas de
sentences mais des directives. Elle contrôle la régularité des comptes et de la gestion. Elle s’assure de la
régularité formelle mais aussi de la qualité de gestion.
Dans ses décisions, la juridiction peut révoquer le conseil d’administration et même les commissaires aux
comptes.
Les spécificités de la juridiction Milanaise
Le parquet du tribunal de grande instance de Milan est composé de 90 substituts et de 8 procureurs
adjoints. Il est organisé en départements comprenant environ10 substituts chacun.
Ces départements ont des compétences spécialisées : à titre d’exemple, existent un département de la
corruption et des délits contre la justice, un département des délits contre la famille, un département qui
traite de l’environnement (déchets, permis de construire..), un département anti-mafia et un autre en
charge du terrorisme international, un département traitant des délits contre le patrimoine. Les affaires
sont distribuées automatiquement au département compétent et en cas de difficulté l’un des 8 adjoints du
procureur se charge à tour de rôle de décider de l’attribution du dossier litigieux au département concerné.
Les dossiers sont ensuite attribués au sein de chaque département selon un tableau de roulement, mais en
tenant compte de la spécialisation de chacun.
Chaque année 50 à 60 000 affaires nouvelles sont traitées par les 90 substituts du parquet de Milan. La
moitié de ces affaires ne sera pas jugée par le tribunal.
La section du parquet spécialisée dans le domaine de l’économie se préoccupe plus particulièrement de
l’infiltration de la mafia dans le tissu économique italien. Les écoutes téléphoniques peuvent être utilisées
dans la poursuite des infractions pour lesquelles les peines encourues sont supérieures à six ans et le
parquet peut obtenir des banques et des administrations bancaires tous les documents qu’il souhaite.
Compte tenu des difficultés d’administration de la preuve dans le cadre de la procédure accusatoire,
l’expertise est souvent préférée à l’audition de témoins. La section de Milan a constitué une équipe

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d’experts qu’elle utilise pour étayer son dossier.
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La chambre des brevets et marques, de la concurrence déloyale et des droits d’auteur revêt une
importance particulière à la cour d’appel de Milan.
Le droit commercial a été modernisé en 2003. Des sections spécialisées en cette matière ont été créées
dans les cours et les tribunaux des 12 villes les plus importantes.
La section de Milan est compétente pour toute la Lombardie. Certaines régions sont spécialisées; ainsi la
juridiction romaine traite-t-elle plus particulièrement du cinéma.
C’est un droit particulièrement vivant : beaucoup de procédures de référé sont diligentées en cette
matière, et les magistrats des chambres commerciales assurent des permanences de week-end,
spécialement pendant les périodes des grandes foires.
En première instance comme en appel, la juridiction commerciale est collégiale, composée de trois
magistrats professionnels, à l’exception des audiences de “recueil des preuves”, que l’on peut assimiler à
notre mise en état. Les audiences ont lieu en chambre du conseil. Il peut y avoir préalablement une
“discussion” avec les avocats dans le but de parvenir à une conciliation. Ce qui est fréquent dans les
procédures d’urgence, surtout avant la phase de recueil des preuves.
Les décisions des arbitres peuvent faire l’objet d’un appel devant la cour pour des questions de nullité,
d’insuffisance ou de défaut de motivation. En principe la cour ne révise pas toute la sentence arbitrale
mais elle dispose toutefois de la faculté d’évoquer.
Au niveau de la cour de cassation, cinq juges statuent en cette matière.
Les juges des sections spécialisées en cette matière ont créé une revue annuelle qui recueille toutes les
décisions de 1ère et seconde instance avec des traductions en anglais des abstracts. Les textes du code
italien ont également été traduits en anglais. Un site en ligne existe en ce qui concerne les décisions
européennes.
La revue a été financée bénévolement par un éditeur qui accepte de se payer uniquement sur les ventes,
les magistrats rédacteurs travaillent gratuitement et les traductions sont assurées bénévolement par le
barreau.
C’est Milan qui centralise et sélectionne les décisions publiées, une sélection plus serrée ayant lieu pour
déterminer celles qui seront traduites en anglais.
La numérisation de l’injonction de payer
L’injonction de payer est une procédure similaire à celle que nous connaissons. Elle relève du juge de
paix jusqu’à un certain montant et le juge du tribunal civil peut la prononcer sans limitation de montant.
Par le biais d’un réseau sécurisé, l’avocat envoie sa requête au magistrat, en y joignant ses pièces par voie
électronique. Si le juge estime la créance suffisamment fondée, il délivre un “décret” de condamnation
signé électroniquement. Le magistrat dispose d’un délai d’un mois pour statuer. S’il estime qu’il faut des
pièces complémentaires il rend un décret “d’integratione documentale”.
Les affaires sont suivies sur un tableau informatique qui permet de vérifier l’état du dossier et la date
limite pour statuer pour chaque affaire.

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La mise en oeuvre de cette dématérialisation n’a été rendue obligatoire que pour l’injonction de payer.
S’agissant des affaires civiles, elle fonctionne pour tout ce qui concerne l’envoi des décisions du juge aux
avocats et d’une manière générale la communication entre les avocats et la juridiction. En revanche, les
pièces ne sont pas numérisées, compte tenu de leur volume, et il est toujours nécessaire de disposer d’un
exemplaire papier de la décision rendue pour la formule exécutoire.
Ce système télématique ne fonctionne qu’au civil.
REMERCIEMENTS
A Mme P. A., pour l’ensemble de l’organisation du stage, pour sa disponibilité totale pour les stagiaires.
Aux chefs de juridiction de la cour d’appel et du tribunal de Milan pour leur chaleureux accueil et leur
invitation au concert inaugurant l’année judiciaire donné dans la basilique Saint Ambroise par une chorale
composée notamment de magistrats de la juridiction
A l’union des avocats européens pour son aimable invitation à un colloque
Aux Professeurs B N et M C de l’université de Milan, institut du droit international, pour leur accueil et
l’entretien qu’ils nous ont accordés.
A Mme G. di R, juge de la surveillance, pour son accueil et pour l’organisation de la visite de la prison de
Bollate et l’organisation de notre présence lors du concert et de la leçon de musique à destination des
personnes incarcérées donnés par le maestro MUTI dans cet établissement.
A tous les collègues qui ont bien voulu nous consacrer leur temps et nous faire part de leur expérience,
Mmes N. G, G. I., M. T., F. F., S. B., et Messieurs E. B. L, S. R. et R. P.
RESUME
CONCLUSION ET PERSPECTIVES
Ce stage, d’une durée de 15 jours, permet une approche assez approfondie du fonctionnement judiciaire
italien, particulièrement dans le domaine de compétence indiqué par les stagiaires, en l’espèce le droit
pénal et la procédure pénale, y compris l’application des peines.

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Il a également permis de découvrir certains aspects spécifiques du droit italien dans d’autres domaines
(droit commercial notamment) et d’observer des expériences innovantes ou originales (par exemple la
procédure de régulation administrative des intérêts privés ou la numérisation de l'injonction de payer).
L'évolution de la procédure pénale italienne vers un système accusatoire, les procédures accélérées mises
place et les débats qu'elles suscitent, tant chez les magistrats que chez les avocats, constituent un sujet
d'étude très intéressant pour un juriste français.
Le fait que le stage se déroule dans une langue distincte de celle du pays étudié n’est pas un obstacle
majeur pour les stagiaires, bien au contraire. Grâce à la disponibilité des magistrats qui nous ont
accueillis, nous avons bénéficié d’explications précises avant et après les audiences auxquelles nous
avons assisté. Par ailleurs, au bout de quelques jours et compte tenu des origines communes de leurs
langues respectives, il est facile pour des francophones de comprendre l’italien.
Cette formule présente donc l’intérêt majeur d’ouvrir la connaissance de l’un des droits européens à des
personnes ne parlant pas la langue du pays découvert et d’élargir ainsi les possibilités des magistrats au
sein du réseau de formation judiciaire.
Une suggestion : compte tenu de la durée du stage et de la proximité linguistique déjà évoquée, il pourrait
être proposé aux stagiaires, le cas échéant à leurs frais, des cours d’italien.