Dossier d'enquête commodo et incommodo portant sur la ... - RFF

I. CADRE REGLEMENTAIRE
L’arrêté du 18 mars 1991 précise les conditions de classement, la réglementation l'équipement des passages à
niveau.
L’article 3 prévoit : « toute création ou suppression de passage à niveau, ainsi que tout changement ou mise en
place d'équipements, tels que définis aux articles 9 à 22 du présent arrêté, pour un passage à niveau existant,
sont autorisées par un arrêté préfectoral.
L'exploitant du chemin de fer [RFF dans le cas présent] informe de ses intentions l'autorité ou le service
gestionnaire de la voie routière concernée, puis adresse sa demande au préfet. Il joint à cette demande un
dossier comportant tous les renseignements nécessaires.
Afin d'instruire cette demande, le préfet fait procéder aux consultations et, dans le cas d'une suppression, à une
enquête publique. Il prend, dans un délai n'excédant pas trois mois à dater de la réception de la demande de
l'exploitant, l'arrêté correspondant.
S'il n'est pas d'avis d'agréer la demande, il en avise l'exploitant [RFF dans le cas présent] et en réfère, au ministre
chargé des transports. Celui-ci fait connaître au préfet sa décision. Si celle-ci implique l'intervention d'un arrêté
préfectoral, le préfet prend un arrêté conforme à ladite décision ».
Dans le cadre du projet de reprise des circulations ferroviaires entre Oloron-Sainte-Marie et Bedous, 27 passages
à niveau sont concernés et sont classés par l’arrêté préfectoral n° 97R111 du 10 février 1997.
II. PRESENTATION DU CONTEXTE
A. CONTEXTE DU PROJET
Le projet porte sur les travaux nécessaires à la reprise des circulations ferroviaires de voyageurs entre les
communes d’Oloron-Sainte-Marie et de Bedous situées dans la vallée d’Aspe. Ce tronçon de voie unique
d’environ 25 km fait partie de l’ancien axe ferroviaire entre Pau et Canfranc, en Espagne.
La ligne ferroviaire Pau/Canfranc, longue de 93 km, a été construite entre 1883 et 1928. Elle a connu une
exploitation pour le transport de marchandises plafonnant en 1967 puis une diminution des circulations jusqu’à
sa fermeture en deux temps :
• en 1970 pour la section comprise entre Bedous et Canfranc en Espagne, à la suite d’un accident qui détruisit
le pont de l’Estanguet (au sud de Bedous),
• dans les années 1980 pour la section comprise entre Oloron-Sainte-Marie et Bedous (en 1985, pour le
transport de marchandises et en 1980 pour le transport de voyageurs).
La section comprise entre Pau et Oloron-Sainte-Marie a été remise en service en 2010, avec un trafic de
voyageurs de 8 allers retours par jour en moyenne.
Il est envisagé la suppression des passages à niveau n° 37, 40, 43, 48, 49, 50, 52, 54, 55 et la privatisation du
passage à niveau n° 46.
L’ancien passage à niveau n° 57, à Bedous, a été supprimé en 2003 dans le cadre de l’aménagement de la route
nationale 134 dans ce secteur.
Figure 1 : Présentation générale du contexte du projet (document RFF)