Compte rendu du conseil municipal du 19 février ... - Ville de Caromb

Commune de CAROMB
(Vaucluse)
Arrondissement de CARPENTRAS
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 FEVRIER 2013
L’an deux mille Treize, le Mardi Dix Neuf Février à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de
CAROMB, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil
Municipal, en session ordinaire et sous la présidence de M. Léopold MEYNAUD, Maire.
Date de convocation :
Nombre de membres élus : 23 (3 démissions effectives le 27 mars 2008, le 4 janvier 2010, le 8 octobre 2012)
Nombre de membres convoqués : 19
Présents : (13) M. Léopold MEYNAUD, Maire, M. Richard BELLET, M. Jean-Claude ALLEGRE, Mme Danielle
MICHEL, M. Daniel FAVETIER, M. Jean-Claude FREYCHET, M. Gines CEREZUELA, M. Joaquim BRUNET, Mme
Christine TRAMIER, M. Eric SALVI, M. André SIGNOURET, Mme Claire PHILIPPE. Mme Karine PEBRE.
Absents ayant donné procuration (3) : Isabelle BRUSSET (procuration à Monsieur FREYCHET) Sylviane
MAUTOUCHET (procuration à Madame PEBRE) Gilles ROGIER (procuration à Eric SALVI)
Absents (3) : M. Pierre VALLET, M. Thierry BLOUVAC. M. Gérard MARCELLIN
Absents excusés :
Secrétaire de séance : Madame Claire PHILIPPE
Assistait également à la réunion : Mme Laurence BIGOTTE, Directrice Générale des Services
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et demande d’approuver le
compte rendu du Conseil Municipal précédent envoyé avec l’ordre du jour de la présente séance. Ce
dernier est adopté à l'unanimité, puis Monsieur le Maire passe à l'ordre du jour.
Compte rendu des délégations
Rapporteur : Monsieur MEYNAUD
Neuf décisions ont été prises par le Maire depuis le dernier Conseil, à savoir :
- Décision 16-2012 du 19 décembre 2012 : création de la maison des services et de
l’emploi - avenant 1 lot 2 VRD pour 1800 euros, portant le montant total du marché à
37 244,50 euros HT
- Décision 17-2012 du 19 décembre 2012 : création de la maison des services et de
l’emploi - avenant 5 lot 3 gros oeuvre pour 9040,84 euros, portant le montant total
du marché à 247 408,97 euros HT
- Décision 18-2012 du 19 décembre 2012 : création de la maison des services et de
l’emploi - avenant 1 lot 7 menuiseries bois pour 1000 euros, portant le montant total
du marché à 40 195 euros HT
- Décision 19-2012 du 19 décembre 2012 : création de la maison des services et de
l’emploi - avenant 3 lot 8 cloisons-doublage-plafonds pour 6055,59 euros, portant le
montant total du marché à 72 434,89 euros HT
- Décision 20-2012 du 19 décembre 2012 : création de la maison des services et de
l’emploi - avenant 4 lot 8 cloisons-doublage-plafonds pour – 8229,36 euros, portant
le montant total du marché à 64 205,53 euros HT

- Décision 21-2012 du 19 décembre 2012 : création de la maison des services et de
l’emploi - avenant 2 lot 9 revêtement de sols pour 2410,93 euros, portant le montant
total du marché à 43822,50 euros HT
- Décision 22-2012 du 19 décembre 2012 : création de la maison des services et de
l’emploi - avenant 1 lot 10 peintures pour 3763,61 euros, portant le montant total du
marché à 24 684,74 euros HT
- Décision 01-2013 du 9 janvier 2013 : Aménagement Médiathèque- Attribution du
marché à l’entreprise BORGEAUD pour un montant total de 32 070,90 euros HT
- Décision 02-2013 du 10 janvier 2013 : Aménagement Médiathèque- Avenant 1 tous
lots confondus pour un montant total de 4 727,01 euros HT portant le montant total
du marché à 36 797,91 euros HT
1. MODIFICATION DU TABLEAU THEORIQUE DES EFFECTIFS DU PERSONNEL
Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité
sont créés par l’organe délibérant de la commune.
Afin de permettre à Monsieur le Maire :
de procéder à l’intégration d’un agent ayant bénéficié successivement de contrats
occasionnels, saisonniers ou encore de contrats aidés,
de recruter par voie de mutation un fonctionnaire de catégorie C afin de remplacer
un agent muté dans une autre collectivité depuis le 1 er janvier 2013,
de procéder à des avancements de grade pour deux agents dont les dossiers ont été
transmis pour avis à la Commission Administrative Paritaire,
Il vous est proposé :
la création d’un poste d’adjoint technique de 2 ème classe, à temps complet, à compter
du 1 er juin 2013
la création d’un poste d’adjoint administratif 1 ère classe, à temps complet
la création d’un poste d’ATSEM principal 2 ème classe
la création d’un poste de chef de service de police municipale principal 1 ère classe
D’autoriser Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs du personnel et à
signer les arrêtés ainsi que tous les documents afférents à cette délibération
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
2. CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE
« documentation et informations juridiques » DU CDG DE VAUCLUSE
Il est porté à la connaissance des membres présents l’opportunité d’adhérer au Service
documentation et informations juridiques du Centre de gestion de la fonction publique
territoriale de Vaucluse. Le recours à ce service implique une adhésion et permettrait à la
collectivité de bénéficier d’une assistance juridique, d’une veille juridique, de recevoir des
actualités périodiques ainsi que des dossiers thématiques sur demande.
La participation aux frais de fonctionnement du service se répartit comme suit :

Un taux de cotisation additionnelle à 0,10 %. La cotisation est assise sur la masse
des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité ou de
l’établissement telles qu’elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou
trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes
de sécurité sociale, au titre de l’assurance maladie.
Le montant de la cotisation sera proratisé par rapport aux mois d’activités, considérant la
date d’effet prévue par la convention d’adhésion.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
Il est rappelé aux élus :
3. REPRESENTATION DES ELUS AU SEIN DES COMMISSIONS LEGALES ET
PERMANENTES ET AUPRES D’ORGANISMES EXTERIEURS
la délibération du Conseil Municipal en date du 28 avril 2008 désignant
Monsieur Joaquim BRUNET et Monsieur Pierre VALLET en qualité de
représentants de Monsieur le Maire à la Commission Communale de Sécurité
et d’Accessibilité.
la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2008 désignant
Monsieur Pierre VALLET Vice-président de la Commission « Sécurité, Hygiène et
Incendie »
la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2008 désignant en
qualité de représentants de Monsieur le Maire au Syndicat d’Initiative (Office
de Tourisme) de la commune : Fabien MONTANARI et Jean-Claude ALLEGRE,
délégués titulaires et Claire PHILIPPE, André SIGNOURET et Sylviane
MAUTOUCHET, délégués suppléants
Compte tenu de la démission de Monsieur Fabien MONTANARI, actée lors du Conseil
Municipal du 22 octobre 2012,
Compte tenu de l’attribution à Monsieur Eric SALVI des fonctions de Monsieur Pierre
VALLET, suite à la délibération n° 2011-101 du 19 octobre 2012,
Il vous est proposé de procéder aux modifications suivantes, concernant les trois
Commissions concernées, à savoir :
- commission communale de sécurité et d’accessibilité : Joaquim BRUNET et Eric SALVI,
représentants de Monsieur le Maire
- commission sécurité, hygiène et incendie : r Eric SALVI, Vice-président, Christine
TRAMIER. Sylviane MAUTOUCHET. Jean-Claude ALLEGRE. Danielle MICHEL, membres
- Syndicat d’Initiative (Office de Tourisme) de Caromb : Joaquim BRUNET, Richard
BELLET, André SIGNOURET, délégués titulaires ; Jean-Claude FREYCHET, Claire
PHILIPPE, Isabelle BRUSSET, délégués suppléants
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

4. Programme APSIF « assistants de prévention et de surveillance des incendies de
Forêts » – Demande subvention
Dans le cadre du plan de gestion élaboré en 2011, il convient de mettre en place, pour la
prochaine période estivale, un programme APSIF (assistants de prévention et de surveillance
des incendies de Forêts). Aussi conformément à ce programme élaboré par la région PACA, il
conviendrait de recruter pendant la période estivale, des étudiants de 18 à 25 ans sur des
contrats saisonniers, d’une durée de deux mois. Ceux-ci auraient pour mission, sous contrôle
du comité communal feux et forêts, l’information pour la prévention des risques incendie.
Le nombre de personnel recruté pourrait être fixé à 6, la rémunération correspondrait au
SMIC sur un temps complet.
Il est en outre précisé que ces dépenses peuvent être éligibles à un subventionnement du
Conseil Régional PACA à la hauteur de 80 %. Les recrutements correspondants
n’interviendront qu’après obtention desdites subventions.
Il vous est proposé :
D’approuver la mise en place du programme APSIF sous réserve d’obtention des
subventions régionales hauteur de 80 %,
De solliciter les meilleures subventions auprès du Conseil Régional PACA,
D’autoriser Monsieur le Maire à recruter éventuellement le personnel saisonnier
dans les conditions sus citées,
D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et formalités
d’application de la présente délibération ainsi qu’à signer au nom de la commune
toutes pièces s’y rapportant.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
5. MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN
SUD OUEST DU MONT VENTOUX
Par délibération en date du 13 décembre 2012, le Comité Syndical du S.I.B.S.O.M.V. a décidé
de se prononcer favorablement sur la modification des statuts du Syndicat, et plus
précisément l’article 2 « Objet et compétences ».
Aussi, conformément à l’article L-5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
communes membres doivent informer le SIBSOMV de leur décision d’acceptation ou de
refus.
Il est rappelé la délibération du Comité Syndical du 22 mars 2012, approuvant les nouveaux
statuts afin de définir un cadre juridique à l’action du SIBSOMV et recentrer ses missions
autour d’axes définis par les élus du bureau (réduction de l’aléa du risque inondation propre
au débordement des cours d’eau, entretien et restauration des cours d’eau, restauration des
zones humides…).
Cependant, la Préfecture a indiqué au SIBSOMV que l’article 2 objets et compétences
nécessitait des précisions et devait être revu, en particulier le paragraphe « réduction de
l’aléa du risque inondation »

Il vous est proposé d’approuver le projet de nouveaux statuts, annexé à la présente
délibération. Il s’agit donc de l’article 2. « Objets et compétences » qui a été réécrit.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
6. Restauration du petit patrimoine rural dans le cadre de
l’Espace Naturel Sensible de CAROMB - année 2013
Demande de subventions
Il est rappelé au conseil municipal la création en 2010 d’un sentier de découverte du petit
patrimoine rural qui s’inscrit dans le cadre plus général du projet d’espace naturel sensible
(ENS) du Paty.
Un inventaire et un diagnostic du petit patrimoine rural sur la colline du Paty ont été réalisés
par l’APARE ayant permis de recenser des cabanes et de murets du Paty. Le diagnostic a
permis de recenser les travaux à effectuer sur les ouvrages bâtis et sur l’environnement
végétal.
Depuis 2010, des travaux ont permis la restauration d’une partie du petit patrimoine. Cette
année encore, la commune projette de poursuivre les travaux en restaurant des cabanes et
des murets du Paty.
Le montant des travaux liés à la poursuite des travaux de restauration a été évalué pour
l’année 2013 à 26 823,55 euros.
Il s’agit ici de solliciter plusieurs organismes afin d’obtenir des subventions pour ce projet :
La DRDJS, la DRAC, la région PACA et le Département du Vaucluse au titre du FDIE.
Le plan de financement serait le suivant :
DRJSCS 3000,00 €
DRAC 3000,00 €
Région PACA 6000,00 €
Département de Vaucluse 7000,00 €
Commune 6503,55 €
Participation des jeunes 1320,00 €
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
7. INCORPORATION D’UNE PARCELLE PRESUMEE SANS MAITRE
DANS LE DOMAINE COMMUNAL (A 462)
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que, depuis la loi du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales, les immeubles sans maître sont
désormais la propriété de la commune et non plus de l’Etat, et qu’il appartient donc à
la commune d’exercer sont droit conformément aux articles 713 du Code civil et L 27
bis du Code du domaine de l’Etat.

Conformément à la procédure des biens vacants et sans maître, un arrêté n°104/12 en
date du 11 juillet 2012 a constaté que l’immeuble cadastré section A n°462, d’une
superficie de 1880 m², sis lieu-dit le Bouquier est considéré sans maître.
Le délai de six mois s’est écoulé, sans qu’aucun propriétaire ne se soit fait connaître.
Conformément à l’article L 27 bis du Code du domaine de l’Etat, ce bien est présumé
sans maître.
Il est donc proposé au Conseil Municipal, en application de l’article 713 du Code civil,
d’incorporer dans le domaine communal la parcelle cadastrée section A n° 462, sise
lieu-dit le Bouquier.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
8. AVANCE SUBVENTION 2013 – Office de Tourisme de Caromb
Il est porté à la connaissance des membres présents la demande de l’Office de Tourisme, qui
sollicite une avance de 3000 euros pour faire face aux dépenses courantes, en attendant le
versement de la subvention 2013.
Il est donc proposé de verser à l’Office de Tourisme de Caromb une avance de 3000 euros sur
l’exercice 2013, étant ici précisé que cette somme sera déduite de la subvention 2013
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
9. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ECOLE ELEMENTAIRE DE CAROMB
Il vous est exposé la demande du Directeur de l’école élémentaire de Caromb, sollicitant une
aide financière pour l’organisation de classes transplantées.
En effet, 45 élèves doivent partir au Printemps 2013 et une participation de 25 euros par
enfant est demandée pour l’ensemble des deux classes concernées.
Il est donc propose d’octroyer à l’école élémentaire de Caromb une subvention
exceptionnelle d’un montant de 1025 euros.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
10. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ECOLE MATERNELLE DE CAROMB
Il vous est exposé la demande de la Directrice de l’école maternelle de Caromb, sollicitant
une aide financière pour l’organisation d’une classe découverte.
En effet, 54 élèves Carombais doivent partir à Aurel 5 jours et une participation de 15 euros
par enfant est demandée pour l’ensemble des deux classes concernées.
Il est donc proposé d’octroyer à l’école maternelle de Caromb
exceptionnelle d’un montant de 810 euros.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
une subvention

11. MODIFICATION DES RYTHMES SCOLAIRES – DEMANDE DE REPORT DE
L’APPLICATION DE LA REFORME A LA RENTREE 2014
Il est porté à la connaissance des membres présents le Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013,
relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, dont le
principe vous est présenté ci-dessous :
« Le présent décret prévoit la mise en place d’une semaine scolaire de 24 heures
d’enseignement réparties sur 9 demi-journées afin d’alléger la journée d’enseignement. Les
heures d’enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi
matin, à raison de cinq heures trente maximum par jour et de trois heures trente maximum
par demi-journée. Le directeur académique des services de l’éducation nationale peut donner
son accord à un enseignement le samedi matin en lieu et place du mercredi matin lorsque
cette dérogation est justifiée par les particularités du projet éducatif territorial et présente
des garanties pédagogiques suffisantes. L’organisation de la semaine scolaire de chaque
école du département est décidée par le directeur académique des services de l’éducation
nationale agissant par délégation du recteur après avis du maire ou du président de
l’établissement public de coopération intercommunal intéressé. Le texte prévoit également la
mise en place d’activités pédagogiques complémentaires en groupes restreints pour l’aide
aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail
personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école, le cas échéant en lien avec le
projet éducatif territorial. L’organisation générale de ces activités pédagogiques
complémentaires est arrêtée par l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription,
sur proposition du conseil des maîtres »
La réforme concernant les rythmes scolaires dans l’enseignement du premier degré devrait
entrer en vigueur au début de l’année scolaire 2013-2014.
Cependant, le décret précise que jusqu’au 31 mars 2013, les communes peuvent demander
au Directeur académique des services de l’Education Nationale le report de la réforme à
l’année scolaire 2014-2015.
Il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter ce report en raison des
difficultés que rencontrerait la collectivité pour la mise en place de cette réforme dès la
prochaine rentrée scolaire.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
12. FIXATION DES TARIFS DE BRANCHEMENTSERVICE DE L’EAU
A PARTIR DU 1 er JANVIER 2013
Il est rappelé au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux réalisés en régie par les
Services Techniques de la commune, le service public facture la réalisation des
branchements au réseau public d’adduction en eau potable, selon un bordereau de prix
approuvé par le Conseil en 2002.
Dans la mesure où ces prix doivent nécessairement être indexés, il vous est précisé que la
variation du coût de la construction a été choisie comme indice de référence par le
Conseil Municipal.

Au 2 ème trimestre 2011 l’indice était de 1593 ; au 2 ème trimestre 2012 l’indice était de
1666, soit une variation de + 4,58 % sur une année.
Les tarifs applicables à compter du 1 er
suivant :
janvier 2013 s’établiraient selon le tableau
Unité
Prix
unit.
1) DEMARCHES ADMINISTRATIVES (DICT, arrêtés de voirie…) Unité 93.41 €
2) INSTALLATION DE CHANTIER ET SIGNALISATION Unité 43.13 €
Plus value location feux tricolores Unité 31.37 €
3) TRAVAUX DE TERRASSEMENT PREPARATOIRES
Découpe tranchée à la scie mL 2.15 €
Ouverture de la tranchée en terrain de toute nature y compris
plus value pour longement ou croisement d'obstacles
(profondeur

services techniques ou de l’entreprise prestataire des services techniques et du coût
des fournitures relatifs à l’opération.
Il vous est proposé de valider ces nouveaux tarifs au 1 er janvier 2013
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
13. FIXATION DES TARIFS DE BRANCHEMENT SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
A PARTIR DU 1 er JANVIER 2013
Il est rappelé au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux réalisés en régie par les
Services Techniques de la commune, le service public facture la réalisation des
branchements au réseau public d’assainissement, selon un bordereau de prix approuvé
par le Conseil en 2002.
Dans la mesure où ces prix doivent nécessairement être indexés, il vous est précisé que la
variation du coût de la construction a été choisie comme indice de référence par le
Conseil Municipal.
Au 2 ème trimestre 2011 l’indice était de 1593 ; au 2 ème trimestre 2012 l’indice était de
1666, soit une variation de + 4.58 % sur une année.
Les tarifs applicables à compter du 1 er
suivant :
janvier 2013 s’établiraient selon le tableau
Unité
Prix
unit.
1) DEMARCHES ADMINISTRATIVES (DICT, arrêtés de voirie…) Unité 93.41 €
2) INSTALLATION DE CHANTIER ET SIGNALISATION Unité 43.13 €
Plus value location feux tricolores Unité 31.37 €
3) TRAVAUX DE TERRASSEMENT PREPARATOIRES
Découpe tranchée à la scie mL 2.15 €
Ouverture de la tranchée en terrain de toute nature y compris
plus value pour longement ou croisement d'obstacles
(profondeur

Plus value d'exécution pour les routes départementales Unité 77.63€
Plus value d'exécution pour réfection de trottoirs ou
aménagements urbains
Unité 64.68 €
TOTAL HT
TVA (19,6%)
TOTAL TTC à payer
Il faut préciser que toute prestation n’entrant pas dans le champ d’application du
bordereau, fera l’objet d’un devis détaillé préalable, en application du coût horaire des
services techniques ou de l’entreprise prestataire des services techniques et du coût
des fournitures relatifs à l’opération.
Il vous est proposé de valider ces nouveaux tarifs au 1 er janvier 2013.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
14. DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE SUITE A UNE AUGMENTATION DE LOYERS
Il est porté à la connaissance des membres présents le titre n° 205 bordereau 38, adressé le
31 décembre 2012 à Monsieur Ali AGOURAM, et correspondant à l’augmentation du loyer
pour la période du 1 er juillet au 31 décembre 2012, pour le logement communal qu’il occupe
à Caromb, 222 cours de la République.
Monsieur AGOURAM a sollicité par courrier, le 9 janvier 2013, une remise gracieuse de la
somme due, en raison de l’accord qu’il a obtenu de la mairie pour l’acquisition de cette
maison dans le courant de l’année 2013.
En effet, avant de procéder à la transaction, Monsieur AGOURAM a accepté de procéder à la
réalisation de travaux repris dans le document annexé à la présente délibération, travaux
que la mairie aurait réalisé si l’intéressé était resté locataire.
Il vous est proposé d’accorder à Monsieur Ali AGOURAM la remise gracieuse de la somme de
511,08 euros.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS (6 contre : S.MAUTOUCHET. G.ROGIER.
K.PEBRE.E. SALVI. R.BELLET. D. FAVETIER et 1 abstention : J. BRUNET)
15. 50 ème ANNIVERSAIRE DU TRAITE DE L’ELYSEE – Renouveau des Jumelages
Franco-allemands – affirmation du lien entre la Ville de Caromb et la Commune de
GLASHUTTEN
L’année 2013 marque le 50 ème anniversaire du Traité de l’Elysée, signé le 22 janvier 1963 par
le Chancelier Konrad Adenauer et le Président de la République Charles de Gaulle. Le traité
scellait la réconciliation entre la France et l’Allemagne en institutionnalisant la coopération

entre les gouvernements français et allemands et en encourageant la coopération, en
particulier dans le domaine de l’éducation et la jeunesse. Il a contribué à donner un réel élan
au rapprochement entre nos deux pays.
Les premiers jumelages franco-allemands ont certes précédé le Traité, mais il a largement
contribué à l’essor de ce mouvement qui, en donnant la possibilité à des millions de citoyens
français et allemands de se rencontrer et d’apprendre à se connaître, a été l’un des puissants
architectes de l’amitié franco-allemands.
Le travail de réconciliation entre nos deux pays est à présent achevé depuis de nombreuses
années et le couple franco-allemand est désormais un axe essentiel à la construction
européenne. L’anniversaire du Traité de l’Elysée constitue l’occasion de célébrer cette
avancée exceptionnelle dans les relations entre nos deux pays et dans la construction
européenne. Aujourd’hui, 50 années après la signature du Traité de l’Elysée, plus 2200
jumelages entre la France et l’Allemagne donnent un sens concret à l’amitié francoallemande
et contribuent activement à la réalisation de l’Europe du citoyen.
Ces engagements sont également ceux de l’Association Française du Conseil des Communes
et Régions d’Europe et du Rat der Gemeinden und Regionen Europas présents
quotidiennement aux cotés des acteurs locaux de nos deux pays afin de les soutenir dans
leurs missions.
La crise économique et financière que nous connaissons actuellement montre un besoin
d’Europe grandissant ainsi que la nécessité d’une coopération forte, efficace et équilibrée
entre la France et l’Allemagne, notamment à l’heure ou se dessine la stratégie économique
de l’Union Européenne. Dans ce contexte difficile, le 50 ème anniversaire du Traité de l’Elysée
ne doit pas seulement être célébré. Il constitue également une opportunité de réflexion
pour préparer ensemble l’avenir de la relation et des jumelages franco-allemands.
C’est pourquoi il vous est proposé :
1- de répondre à l’appel lancé le 22 janvier 2013 par l’Association Française du Conseil
des Communes et régions d’Europe (AFCCRE) ;
2- de saisir l’opportunité des célébrations, en 2013, du 50 e anniversaire du Traité de
l’Elysée pour rappeler notre attachement à la relation franco-allemande et à notre
jumelage avec GLASHUTTEN ; et souhaitons réaffirmer l’engagement que nous avions
pris ensemble le 17 SEPTEMBRE 1977 par la signature du serment de jumelage
unissant nos deux territoires ;
3- de s’engager à poursuivre notre action conjointe, avec l’objectif d’une meilleure
connaissance du partenaire, au moyen d’échanges constants et sur la base de la
réciprocité, afin de contribuer ensemble à la construction d’une citoyenneté
européenne basée sur les valeurs de tolérance et de solidarité ;
4- de nous efforcer d’associer mieux et davantage à nos initiatives un public diversifié,
en particulier les plus jeunes de nos concitoyens, ainsi que des acteurs locaux tels
que ceux du monde économique, de l’entreprise ou de la formation ; gardant ainsi
l’esprit d’ouverture propre aux jumelages ;

5- de reconnaître et saluer le soutien que l’Office Franco-Allemand pour la Jeunesse,
créé par le Traité de l’Elysée, n’a cessé d’apporter à la coopération franco-allemande
en favorisant les rencontres de millions de jeunes de nos deux pays, notamment dans
le cadre des jumelages de nos villes, et saluons la hausse du budget accordée à l’OFAJ
pour l’année 2013 afin de lui permettre de poursuivre et intensifier son action en
direction des jeunes générations et que nous puissions leur transmettre l’héritage de
notre histoire franco-allemande commune ;
6- Dans un contexte qui conduit de plus en plus souvent à une distanciation des
citoyens à l’égard du projet européen, demander le maintien et le développement
des dispositifs européens, en particulier du Programme l’Europe pour les citoyens,
qui encouragent les jumelages, et ce dans toute leur diversité. En 2013, Année
Européenne des citoyens, il nous semble plus que jamais indispensable que les villes
et les communes de toutes les tailles puissent continuer à participer à ces
programmes et approfondir ainsi la dimension européenne de leurs échanges ;
7- Conscients que la relation franco-allemande, bien que privilégiée ne peut être
exclusive, souligner la nécessité d’ouvrir nos échanges à d’autres partenaires
européens et de développer des actions communes avec des partenaires des pays en
développement afin de faire de nos jumelages et partenariats franco-allemand un
espace européen de dialogue et de solidarité fructueux ;
8- Intégrer à nos jumelages et partenariats de nouvelles thématiques liées aux défis que
doivent aujourd’hui relever nos territoires. Dans cet esprit nous nous engageons à
coopérer avec nos partenaires dans le cadre de projets structurés, notamment en
matière d’emploi, de démographie ou de développement durable, afin d’échanger
nos expériences et d’améliorer nos actions dans ces domaines.
9- dans le prolongement de la présente délibération, de porter avec notre partenaire
des initiatives destinées à célébrer le 50 e anniversaire du Traité de l’Elysée et le
caractère vivant du jumelage de nos deux territoires.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
16. AVANCE SUBVENTION 2013 – Association LOISIRS EN VAUCLUSE
Il est porté à la connaissance des membres présents la demande de l’Association LOISIRS EN
VAUCLUSE, qui sollicite une avance de subvention pour faire face aux dépenses courantes,
en attendant le versement de la subvention 2013.
Aussi, il vous est proposé de verser à l’Association LOISIRS EN VAUCLUSE une avance de
12 000 euros sur l’exercice 2013, étant ici précisé que cette somme sera déduite de la
subvention 2013
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est officiellement clôturée à 19 heures
Le Secrétaire de Séance,
Claire PHILIPPE,
Conseillère Municipale