Les Mesures d'accompagnement social personnalisé - CHU Limoges

LA PROTECTION DES
MAJEURS
VULNERABLES
La loi du 05 mars 2007 applicable au 1 er
janvier 2009 portant réforme de la
protection juridique des majeurs prévoit
au delà des mesures de protection
juridiques traditionnelles (sauvegarde de
justice, tutelle, curatelle …) un nouveau
dispositif d’accompagnement social et
judiciaire des majeurs vulnérables avec la
mise en place :

La protection des majeurs vulnérables
à un premier niveau des Mesures
d’accompagnement social personnalisé (MASP)
mises en œuvre par les départements,
et en cas d’échec ou d’impossibilité, des
Mesures d’accompagnement judiciaire (MAJ),
décidées par le juge des tutelles.

La protection des majeurs vulnérables
Le législateur a ainsi entendu :
limiter les recours aux mesures de protection
juridique (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle)
des lors que la personne en difficulté ne connaît pas
d’altération des se facultés mentales ou corporelles
de nature à entraver l’expression de sa volonté en
leur laissant la possibilité de demander une MASP
(Mesure d’accompagnement social personnalisé).
supprimer le recours à la tutelle aux prestations
sociales adultes à laquelle se substitue la MAJ
(Mesure d’accompagnement judiciaire),

La protection des majeurs vulnérables
Le dispositif mis en place est, au
regard de la répartition des
compétences entre la Justice et le
Département, analogue à celui
prévu dans le cadre de la
protection de l’enfance.

LES MESURES
D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
PERSONNALISE (MASP)
Définition :
La MASP est une mesure
contractuelle mise en œuvre, à la
charge financière des
départements, au bénéfice d’une
personne qui la sollicite et signe un
contrat en ce sens.

Les Mesures d’accompagnement social personnalisé
Le bénéficiaire de la MASP :
Personne majeure :
qui demande ou accepte la mesure,
qui perçoit l’un des 29 prestations sociales
fixées par un décret du 22 décembre 2008,
et dont « la santé ou la sécurité est menacée
par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses
ressources ».

Les Mesures d’accompagnement social personnalisé
Les objectifs de la MASP :
une aide à la gestion des prestations sociales,
un accompagnement social individualisé dans
la perspective d’une prise de conscience par
l’intéressé des difficultés rencontrées et de son
apprentissage progressif à y faire face en vue
d’une gestion autonome des prestations
sociales à l’issue de la mesure.

Les Mesures d’accompagnement social personnalisé
Les caractéristiques de la MASP :
une mesure contractuelle : une mesure consentie qui
repose sur un contrat établi entre l’intéressé et le
Conseil général, et qui prévoit des engagements
réciproques,
une mesure qui peut être mise en place à différents
niveaux (1, 2, 3) selon la nature des engagements
pris,
une mesure de niveau 3 qui bien que contractuelle
comporte une injonction du Juge d’instance d’affecter
des prestations sociales au paiement du loyer et de les
verser directement au bailleur, ceci dans la
perspective d’éviter une expulsion locative,
une mesure conclue par contrat pour une durée de 6
mois à 2 ans qui peut être renouvelé sans que la
durée totale puisse excéder 4 ans.

Les Mesures d’accompagnement social personnalisé
La mise en œuvre de la MASP :
le Département doit prendre en charge cet
accompagnement il peut le déléguer par
convention à un service adapté,
une participation financière du bénéficiaire de
la mesure peut être organisée dans la limite
d’un plafond en fonction des ressources de
l’intéressé et conformément aux dispositions du
règlement départemental.

Les Mesures d’accompagnement social personnalisé
L’échec de la MASP :
La loi du 05 mars 2007 prévoit une passerelle
entre l’accompagnement social personnalisé de
la personne en difficulté et son
accompagnement judiciaire.
Ainsi, après évaluation de la situation de la
personne ayant fait l’objet d’une MASP, le
Procureur de la République peut être saisi, si la
situation le justifie, aux fins d’ouverture d’une
Mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) par
le Juge des tutelles.

LE DISPOSITIF MASP MIS EN
PLACE DANS LE
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-VIENNE
Le département de la Haute-Vienne a fait le
choix de gérer en direct le dispositif MASP
quelque soit le niveau de la mesure,
• les MASP de niveau 1 qui sont définies
comme comportant un accompagnement
social et une aide à la gestion sont
assurées par les CESF des MSD,
• les MASP de niveau 2 et 3, qui
comportent un accompagnement social
et la gestion de prestations à la place et
pour le compte du bénéficiaire de la
mesure sont assurées par la SDAS au
PSE,

Le dispositif MASP mis en place dans le département
de la Haute-Vienne
L’exercice de ces mesures fait intervenir :
un travailleur social pour l’accompagnement
social et l’opportunité dans la gestion des
fonds,
un agent administratif pour la gestion
comptable des fonds,
le Payeur départemental pour l’effectivité des
dépenses et des recettes agissant en cela selon
les dispositions d’un décret du 07 janvier 2010.

Le dispositif MASP mis en place dans le département
de la Haute-Vienne
le département de la Haute-Vienne a signé
avec des partenaires volontaires un protocole
visant à harmoniser les évaluations des
situations des demandeurs de MASP à partir
d’un imprimé unique travaillé en partenariat.
Les partenaires qui sont principalement les
bailleurs sociaux, des établissements
hospitaliers, des établissements et services
médico-sociaux, sont au nombre de 26 à ce
jour.

Le dispositif MASP mis en place dans le département
de la Haute-Vienne
il a été mis en place dans notre département
un commission MASP chargée d’analyser les
demandes, les renouvellements, les situations
d’échec, etc…
un comité de suivi de ce dispositif a été mis en
place associant nos partenaires dans la
perspective d’effectuer un bilan annuel de
fonctionnement.

Le dispositif MASP mis en place dans le département
de la Haute-Vienne
L’activité MASP dans le département de
la Haute-Vienne :
le dispositif MASP fonctionne dans son
intégralité en Haute-Vienne depuis le 1 er mai
2010, les MASP de niveau 1 étaient assurées
depuis le 1 er novembre 2009,
statistiques au 1 er août 2010
nbre de dossiers passés en commission : 32
nbre de mesures exercées MASP 1 : 4
nbre de mesures exercées MASP 2 : 11
Prestations sociales les plus souvent concernées :
RSA, PF, APL,

Le dispositif MASP mis en place dans le département
de la Haute-Vienne
situations familiales :
célibataire sans enfants (12 dossiers),
célibataire avec enfants (7 dossiers),
marié avec enfants (4 dossiers),
divorcé avec enfants (3 dossiers)
divorcé sans enfant (3 dossiers),
vie maritale avec enfants (2 dossiers)
veuf (1 dossier).

Le dispositif MASP mis en place dans le département
de la Haute-Vienne
Les contacts Conseil général - Pôle
solidarité enfance - SDAS - service MASP
Georgette MORATILLE Sous-directrice action sociale,
Nathalie DUROUSSAUD Conseiller technique action
sociale chargée de l’évaluation des situations,
Annick VILLEGER Travailleur social chargé du suivi
des mesures.