RAA 188 - Préfecture de la Côte-d'Or

dont crédits non reconductibles: 0 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
dont crédits non reconductibles: 64 674 €
491 162 €
Reprise de déficit 0 € € 0 €
Groupe I : Produits de la tarification 2 550236 €
RECETTES
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation
59 000 €
2 746 419 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
137 183 €
Reprise d’excédent 0 € 0 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) et reprise sur les comptes 115/11 et/ou 106/87 : 0 €
Article 2 :
A compter du 1 er décembre 2010, le prix de journée est fixé comme suit :
IME Semi internat et Internat : 124,45 €
Article 3 :
A compter du 1 er janvier 2011, l’établissement facturera le prix de journée moyen annuel 2010 , soit
193,97 €
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale, sis Immeuble Les Thiers, 4 rue Piroux - 54000 NANCY dans le délai franc
d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il sera notifié, à
compter de sa notification
Article 5 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les
tarifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Bourgogne et du département de Saône-et-Loire.
Article 6 :
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, le Directeur de la structure, le
Directeur de la caisse pivot, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 7 décembre 2010,
Pour la Directrice générale de l'agence régionale de
santé
de Bourgogne et par délégation,
la responsable adjointe du département financement
de la direction de l'offre de soins et de l'autonomie
Marie-Thérèse BONNOTTE
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