communes touristiques et stations classées - Gers - Tourisme en…

CDTL 32/SERVICE JURIDIQUE
Ces informations sont délivrées à titre purement indicatif.
Le seul texte faisant foi est celui publié au Journal Officiel de la République
Française.
COMMUNES TOURISTIQUES ET STATIONS CLASSÉES
Cf : Loi du 14 avril 2006
Décret du 2 septembre 2008
Arrêté du 2 septembre 2008
Esprit de la loi de 2006 :
La loi crée un nouveau dispositif de dénomination « commune touristique » accordé
par le Préfet pour 5 ans, qui devient une condition préalable au classement en
« station classée de tourisme » promulgué par décret pour 12 ans (une commune ne
sera donc plus une commune touristique ou station classée pour toujours, comme
cʼétait auparavant le cas).
La loi crée également un classement unique regroupant les 6 catégories de stations
préexistantes (hydrominérales, climatiques, balnéaires, de tourisme, uvales, de
sports dʼhiver et dʼalpinisme).
Le classement ne conditionne désormais plus lʼouverture dʼun casino.
LES COMMUNES TOURISTIQUES
Trois critères cumulatifs doivent être respectés :
Disposer dʼun office de tourisme classé.
Organiser en périodes touristiques des animations compatibles avec le
statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le
domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif.
Disposer dʼune capacité dʼhébergement dʼune population non permanente
suffisante.
La capacité dʼhébergement est estimée par le cumul suivant :
- hôtellerie classée et non classée : nombre de chambres X 2
- résidence de tourisme : nombre de lits déterminés par décret
- logements meublés : nombre X 4
- campings : nombre dʼemplacements X 3
- villages de vacances et maisons familiales : nombre de lits

- résidences secondaires : nombre X 5
- chambres dʼhôtes : nombre X 2
- anneaux de plaisance : nombre X 4
La population municipale de la commune à laquelle se rapporte la capacité
dʼhébergement dʼune population non permanente est celle qui résulte du dernier
recensement.
Le pourcentage minimal exigé est le suivant :
POPULATION MUNICIPALE DE LA
COMMUNE (nbre dʼhabitants)
POURCENTAGE MINIMUM EXIGÉ DE
CAPACITÉ DʼHÉBERGEMENT (%)
Jusquʼà 1 999 15
2 000 à 3 499 12,5
3 500 à 4 999 10,5
5 000 à 9 999 8,5
A partir de 10 000 4,5
La délibération sollicitant la dénomination de commune touristique et le dossier sont
adressés par le maire au préfet de département par voie électronique ou postale.
Le dossier de demande de dénomination de commune touristique comprend :
- la liste nominative des hébergements permettant lʼaccueil dʼune population
non permanente ;
- lʼarrêté préfectoral portant classement de lʼoffice de tourisme ;
- une note présentant de manière exhaustive les animations, accompagnée de
tous documents constituant une preuve.
La dénomination de commune touristique est prise par arrêté préfectoral pour une
durée de 5 ans.
La dénomination de commune touristique peut être demandée par un établissement
public de coopération intercommunale (EPCI) pour une ou plusieurs communes :
chaque commune concernée doit respecter les conditions mentionnées ci-dessus.

LES STATIONS CLASSÉES DE TOURISME
Les communes demandant la dénomination de station classée doivent
auparavant être déclarées communes touristiques (cf : paragraphe ci-dessus).
Pour être classée station de tourisme, la commune touristique doit mettre en œuvre
des actions de nature à assurer la fréquentation plurisaisonnière et à mettre en
valeur des ressources.
Pour cela, elle doit :
Offrir des hébergements touristiques de nature et de catégorie variées ;
Offrir des créations et animations culturelles, faciliter les activités
physiques et sportives utilisant et respectant leurs ressources patrimoniales,
naturelles ou bâties ainsi que, le cas échéant, celles du territoire environnant,
pour tous les publics et pendant les périodes touristiques, et mettre
notamment en valeur les savoir-faire professionnels ayant un caractère
traditionnel, historique, gastronomique ou régional ;
Offrir des commerces de proximité et de structures de soins adaptées
aux activités touristiques pratiquées, soit dans la commune, soit peu éloignés ;
Disposer dʼun document dʼurbanisme et dʼun plan de zonage
dʼassainissement collectif et non collectif, et sʼengager à mettre en œuvre
des actions en matière dʼenvironnement, dʼembellissement du cadre de
vie, de conservation des sites et monuments, dʼhygiène publique,
dʼassainissement et de traitement des déchets ;
Organiser lʼinformation en plusieurs langues des touristes sur les
activités et facilités offertes, sur les lieux dʼintérêt touristique de la commune et
de ses environs, et leur assurer lʼaccès à cette information ;
Faciliter lʼaccès à la commune et la circulation à lʼintérieur de celle-ci
pour tous publics par lʼamélioration des infrastructures et de lʼoffre de
transport, assurer lʼentretien et la sécurité des équipements, la mise en
place dʼune signalisation appropriée de lʼoffice de tourisme et des
principaux lieux dʼintérêt touristique.
Lʼarrêté du 2 septembre 2008 détaille les exigences concrètes permettant de
satisfaire ces 6 conditions.
La délibération sollicitant le classement en station, accompagnée du dossier de
demande, est adressée par le maire au préfet par voie électronique ou postale.
Dans le délai de 6 mois, le préfet adresse au ministre chargé du tourisme le dossier
de demande accompagné de son avis.

La décision de classer la commune touristique en station de tourisme est prononcée
pour une durée de 12 ans par décret dans le délai dʼun an à compter de la date de
réception par le préfet du dossier de demande complet.
Tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté de la
compétence dʼinstituer la taxe de séjour peut demander le classement pour une,
plusieurs ou lʼensemble de ses communes membres, dans le but de réaliser des
actions en faveur du tourisme.
Avantages financiers spécifiques (outre la perception de la taxe de séjour) :
- perception de la taxe additionnelle aux droits dʼenregistrement pour les
communes de - de 5 000 habitants ;
- bénéfice du taux réduit des droits de mutation pour les communes qui
possèdent + de 2 500 lits ;
- majoration possible des rémunérations des cadres municipaux, au titre du
surclassement démographique pour les petites communes ;
- majoration possible des indemnités du maire et des adjoints.
Certains classements intervenus avant 2006 cessent leurs effets :
- ceux dont la publication est intervenue avant le 1/01/1924 cessent leur effet
le 1/01/2010 ;
- ceux dont la publication est intervenue avant le 1/01/1969 cessent leur effet
le 1/01/2014 ;
- ceux dont la publication est intervenue à compter du 1/01/1969 cessent leur
effet le 1/01/2018 ;
Ces dispositions entrent en vigueur le 3 mars 2009.
Pour info : 2 stations classées dans le Gers (Barbotan et Castéra-Verduzan).
Cf :
loi du 14 avril 2006 (n°2006-437)
Décret du 2 septembre 2008 (n°2008-884)
Arrêté du 2 septembre 2008