ProcÃ¨s-verbal de la sÃ©ance du 25 mars 2010 - ChÃ¢teau-d'Oex

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189 A titre d’information, il donne lecture de cet article : Le stationnement dévolu à l’habitation est régi par les articles 72 et 73 du RCPEPC qui exige au minimum une place et demie par appartements et qui prévoit des prélèvements compensatoires en cas d’impossibilité. M. Christian Daenzer, Municipal, dit que les intentions de la Municipalité sont d’encourager les promoteurs à construire des places de parc et de ne pas faire recours aux mesures compensatoires. M. Colin Rossier demande si un amendement est déposé concernant l’article 15, est-ce que le dossier prendrait du retard dans sa réalisation M. Christian Daenzer, Municipal, répond que le Canton doit être consulté en cas de modification du règlement. M. Jean-Jacques Mottier, Syndic rappelle que le règlement communal demande à ce qu’il y ait une place et demie par appartement ; par conséquent, la Municipalité exigera que soient intégrées des places de parc dans les projets de construction. M. Colin Rossier désire déposer le vœu suivant, au nom du parti UDC : Il est demandé à la Municipalité, que lors des prochaines discussions qui auront lieu avec les divers propriétaires faisant partie du nouveau plan partiel d’affectation « La Lécherette Centre », de bien leur préciser que pour l’article 15. Stationnement, aucune mesure compensatoire ne sera acceptée. M. Jean-Jacques Mottier, Syndic dit qu’il est pris note de ce vœu, ajoutant qu’il n’a pas d’effet contraignant pour la Municipalité. Mme Myriam Tinouch-Stucki souhaite ajouter un alinéa au vœu du parti UDC : encourager les futurs résidents secondaires ou primaires à construire, si possible, un garage pour leur voiture. Votation Le préavis N° 1/2010 est accepté à la majorité des membres présents, moins 2 abstentions. Le Conseil communal décide : − d’adopter le plan partiel d’affectation « La Lécherette Centre », − d’approuver les réponses municipales adressées aux opposants ainsi que la levée des 6 oppositions restantes. 2. Préavis N° 2 Demande de crédit d’étude pour l’établissement d’un nouveau plan partiel d’affectation « L’Etambeau » en remplacement de l’existant Commission : M. Nicolas Chapalay, 1 er membre – Mme Yvonne Wespi, rapporteuse. MM. Pierre Chabloz, Eric Fatio (en remplacement de Mme Myriam Tinouch-Stucki) et M. Jean-Louis Rossier. Délégation municipale : MM. Jean-Jacques Mottier, Syndic, Christian Daenzer et Philippe Randin, Municipaux (en remplacement de Mme Martine Henchoz). Invitée à la séance du 11 mars 2010, Mme Cristina Woods a présenté les études déjà effectuées par Verzone Woods Architectes sur le périmètre de l’Etambeau. A la suite des informations données par la délégation municipale et Mme Woods, la commission a préavisé favorablement. Discussion Mme Valérie Sottas se dit être sceptique de la construction d’une clinique-hôtel à l’Etambeau vu ce qui s’est passé à La Soldanelle. M. Jean-Jacques Mottier, Syndic dit qu’il s’agit d’un projet réel et concret d’un investisseur qui a déjà fait ses preuves (site internet www.viva-mayr.com). Il ajoute que la Municipalité se doit de chercher des ouvertures avec des partenaires potentiels et qu’il ne faut pas comparer les deux projets, non sans rappeler que cet investisseur s’engagerait financièrement dans l’étude du nouveau PPA « L’Etambeau ». Il y a également une synergie avec l’hôpital dans le secteur de la santé.
190 M. Patrick Girardet dit qu’un article est paru dans le journal de Saanen faisant mention que le futur hôpital Schönried-Saanenmöser comptait englober l’hôpital du Pays d’Enhaut. L’article mentionne également que des contacts ont eu lieu avec le Canton de Vaud. Cette communication porte donc à confusion avec le projet de l’Etambeau. M. Jean-Jacques Mottier, Syndic répond que cet article a découlé d’une part d’une séance réunissant les acteurs du Saanenland à laquelle ceux du Pays d’Enhaut n’ont pas été invités et d’autre part des propos tenus lors de la rencontre annuelle entre les Municipalités du Saanenland et du Pays d’Enhaut, lors de laquelle il a été évoqué le projet de construction du futur hôpital du Saanenland et le développement de l’hôpital du Pays d’Enhaut. M. le Syndic de Saanen a mal interprété les propos évoqués par les représentants du Pays d’Enhaut sur le fait qu’il était recherché des partenaires potentiels afin d’améliorer le secteur de la santé. Mme Martine Henchoz, Municipale ajoute que lors d’une rencontre avec la santé publique vaudoise, la Municipalité a demandé s’ils avaient eu des contacts avec la santé publique bernoise. Réponse négative ; les représentants de la santé publique vaudoise prendront contact pour savoir de quoi il ressort. Mme Elena Biancardi remercie la commission de son travail d’analyses et d’avoir proposé que le Conseil communal soit informé dans six mois sur l’avancement du projet. De son point de vue, le PPA « L’Etambeau » sera destiné d’une part aux besoins du secteur de la santé du Pays d’Enhaut dont l’aménagement de locaux du CMS qui sont attendus avec impatience et d’autre part à l’implantation d’un centre de médecine par un investisseur. Les informations données sur le site internet n’ont pas convaincues Mme la Conseillère Biancardi sur son implantation dans notre région. Elle se demande si l’investisseur a fait des études de marché et quelle clientèle est visée par son concept. Dans le cadre de la zone « chalet-artisanat », Mme Véronique Jaquillard émet le vœu que lors de l’établissement du plan partiel d’affectation soit pris en compte la possibilité d’attribuer un quota de résidences primaires et secondaires. Au vu de l’importance de ce PPA, M. Charles-Abram Favrod-Coune émet une proposition concrète, à savoir la création d’une Commission d’accompagnement conformément à l’article 36 du RCC. Il explique que cette Commission permettra à tous de prendre connaissance à mesure de l’évolution des problèmes soulevés. Seront ainsi évités aux promoteurs des retards et des frais supplémentaires, qui sont au détriment de toute la collectivité. La présentation au Conseil communal sera non décisionnelle. Par conséquent, M. le Conseiller Favrod-Coune dépose l’amendement suivant (ajout au décide) : créer une Commission d’accompagnement qui suivra régulièrement le projet dès le début et fera en sorte que le projet soit présenté pour discussion non décisionnelle au Conseil avant la mise en examen préalable auprès des services cantonaux. M. le Syndic fait part que le rôle de la Municipalité, en collaboration avec des partenaires mandatés, sera de présenter un projet de PPA qui sera discuté et avalisé par le Conseil communal. Il ajoute que la Commission d’accompagnement deviendrait une Commission de co-élaboration du PPA. D’autre part, il attire l’attention que le PPA regroupe d’autres partenaires et ne peut dire si la venue de la Commission dans les discussions serait acceptée par ces derniers. En conclusion, la Municipalité n’accepte pas qu’une Commission l’accompagne dans l’élaboration du PPA. Par contre, la Municipalité ne s’oppose pas à la proposition de la Commission du préavis de présenter au Conseil communal l’avancement du dossier dans six mois, voire une année. Mme Myriam Tinouch-Stucki soutient l’amendement de M. le Conseiller Favrod-Coune, s’agissant de l’un des derniers terrains communaux. Elle ajoute que pourra être défini le mode de fonctionnement de la Commission accompagnant la Municipalité dans ses réflexions. M. Christian Daenzer, Municipal attire l’attention que la décision finale revient au Canton. Il se peut donc que des propositions émises par des membres du Conseil communal soient refusées.
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