Procès-verbal de la séance du 23 juin 2011 - Château-d'Oex

Conseil communal de Château d’Oex276Procès-verbal de la séance du jeudi 23 juin 201120h30 à la salle du Conseil communalPrésidence : M. Pierre-François Mottier, Président.Le Président souhaite la bienvenue à la Municipalité, à Mesdames et Messieurs les Conseillères etConseillers, aux chefs de service, secrétaire et huissier ainsi qu’au public et à la presse.Le mode de convocation ne donnant lieu à aucune remarque, il est procédé à l’appel.PrésentsExcusés par écritExcusés par oralAbsents: 45 Conseillères et Conseillers.: Mme Jenny Tille. MM. Olivier Bovet et Patrice Rossier.: Mmes Bénédicte Delmot-Morier et Saskia Mantel. MM. Frédéric Chabloz,Patrick Girardet, Andréas Henchoz, Fabrice Isoz et Michel Mottier.: Mme Aïcha Delacrétaz. MM. Olivier Henchoz, Pascal Rey, Pascal Rittener-Ruffet Denis Zulauff.Le quorum étant atteint, le Conseil communal peut donc valablement délibérer.Afin de permettre à chacune et chacun de demander la bénédiction divine désirée selon ses propresconvictions, le Président invite l’Assemblée à se lever et invoque la phrase du soir : La vraie sagessede la vie consiste à voir l’extraordinaire dans l’ordinaire.M. Pierre-François Mottier remercie les scrutateurs, Mme Sonia Ludi et M. Marcel Haumont, pour leurtravail et leur engagement.Le Président fait lecture de l’ordre du jour, y compris les points traités sous lettres A à D.La parole est donnée à M. Jean-Jacques Mottier, Syndic. Dans sa séance de ce jour, la Municipalitéa décidé de retirer de l’ordre du jour le préavis N° 15/2011 Demande d’autorisation pour la signatured’un acte de promesse de vente et d’achat conditionnelle de la parcelle RF N° 824, propriété de MattiImmobilien AG au lieu-dit « Les Monnaires ». Bien que l’objectif d’achat d’un terrain artisanal soit etreste une priorité pour la Municipalité, elle constate que suite aux séances des commissions de gestion,du conseil et des groupes politiques, ledit projet suscite encore bon nombre d’interrogations et dequestions. Toutefois, la Municipalité reste convaincue qu’elle se doit d’être le moteur pour ce genre deprojet, raison pour laquelle elle entreprendra une étude complémentaire afin d’élaborer un préaviscirconstancié qui sera présenté ultérieurement au Conseil communal.L’ordre du jour modifié est accepté à la majorité des membres présents, moins 1 avis contraire.ORDRE DU JOUR1. Préavis N° 13 Comptes communaux 20102. Préavis N° 14 Demande de crédit pour l’acquisition et la mise à disposition, sous forme de droitdistinct et permanent (DDP) des ouvrages militaires de La Braye - ParcellesRF N os 1588 et 15893. Propositions individuellesA. Approbation du procès-verbal de la séance du 31 mars 2011Le procès-verbal est mis en discussion. Ce dernier ne donnant lieu à aucune remarque, il est acceptéà l’unanimité avec remerciements à son auteur.B. Correspondances du BureauLe Président donne lecture d’un courrier reçu du Journal La Gruyère. La rédaction de ce journal a prisla décision de ne plus suivre systématiquement les séances de conseils communaux ; le constat estfait qu’il y a peu de retours de la part des lecteurs pour ce genre d’articles. Précision est donnée quece nouveau fonctionnement ne signifiera pas de réduire la couverture de l’actualité de notre Commune.Toute documentation peut être envoyée régulièrement à la rédaction.

277Le Président informe également avoir reçu une correspondance de M. Charles-André Ramseier. Encette soirée du 23 juin, il termine officiellement son activité au sein de l’Office du tourisme du cantonde Vaud et ne peut donc assister à la séance du Conseil communal.C. Communications du BureauNéant.D. Communications de la MunicipalitéM. Jean-Louis BlumDéchetterie intercommunale de la ChaudanneEn réponse à l’intervention de Mme la Conseillère Rossier, Monsieur le Municipal communique qued’entente avec la Municipalité de Rossinière, le nouvel horaire d’ouverture de ladite déchetterie estfixé comme suit :Du 1 er avril au 31 octobrelundi, mardi, mercredi et jeudi17h00 à 19h00vendredi16h00 à 19h00samedi10h00 à 12h00Du 1 er novembre au 31 marslundi, mercredi et vendredi16h00 à 18h00samedi 10h00 à 12h00.Pour rappel, la déchetterie est fermée les dimanches et jours fériés. De plus amples informations peuventêtre obtenues sur le site internet de la Commune, sous la rubrique gestion des déchets.Mme Martine HenchozAménagement d’une place d’arrêt de bus scolaires au lieu-dit « La Ray »A la suite de la décision d’octroi d’un crédit de CHF 181'000.-- pour l’aménagement cité sous rubriqueet après avoir obtenu l’accord oral de la Société GoldenPass MOB, la Municipalité a entrepris les démarchesadministratives pour cet équipement.En mai dernier, la Municipalité a reçu un courrier de ladite Société l’informant d’un projet d’envergurequi permettra de relier Montreux à Interlaken sans avoir à changer de train, modifiant ainsi le projetinitial de la transformation de la gare de Château d’Oex. Cette nouvelle étude a pour conséquenceque la Société GoldenPass MOB ne peut pas mettre à disposition le terrain de la Ray avant d’avoirétabli un projet global définitif. La Municipalité se doit de rechercher d’autres solutions pourl’aménagement d’une place d’arrêt des bus scolaires.1. Préavis N° 13 Comptes communaux 2010Commission gestion-finances : M. Eric Fatio, 1 er membre – Mme Nancy Chamorel, rapporteur.Mme Sonia Rosat. MM. Charles-Abram Favrod-Coune, Eric Grandjean, Mauro Testa, Yann Visinandet Kevin Wright.En un mois, la commission gestion-finances s’est réunie à sept reprises. En date du 31 mai dernier,elle a rencontré la Municipalité in corpore, Mme Eliane Morier et MM. Roland Oguey et Jean-MichelChapalay afin d’être renseignée sur l’établissement des comptes annuels 2010.Par la voix de la rapporteur, la commission gestion-finances (CGF) relève l’excellent travail d’équipe etles bonnes relations entretenues avec la Municipalité. L’arrivée de M. Chapalay permet d’obtenir desexplications détaillées sur les finances de la Commune.Le rapport de gestion relate le fonctionnement de la CGF durant l’année écoulée : En 2010, la commission a donné son avis sur 7 préavis dont 5 concernant des investissements deplus de CHF 100'000.--. En 2011, la commission a donné son avis sur 11 préavis, dont 10 concernant des investissementsde plus de CHF 100'000.--. Malgré une surcharge de travail, la CGF a pris le temps de contrôler la gestion de la Municipalité ets’est donc concentrée sur l’élaboration d’un PPA ; elle a donc choisi l’exemple du PPA de la Gare.En collaboration avec l’exécutif, elle a pu en contrôler les différentes étapes ainsi que son exécution.La commission a constaté que le travail a été effectué selon les règles imposées par le règlementde la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions et dirigé avec soin. Lors de la demi-journée technique effectuée ce printemps, la CGF a choisi de contrôler trois préavisvotés par le Conseil communal en 2010 :

279passifs et si ce ne sont que les chapitres, financés par un emprunt, qui ont été chargés ou aussi leschapitres qui n’ont pas été forcément financés par un emprunt.M. François Jaquillard, Municipal, répond que les intérêts comprennent les projets qui sont financéspar un emprunt et la trésorerie générale, lesquels sont répartis au prorata dans les différents chapitres.Cette manière de faire permet de connaître le coût de chaque bâtiment.M. Claude Schnegg comprend la technique d’application ; toutefois il ne voit pas la nécessité decharger un compte alors qu’il n’y a pas d’emprunt.Chapitre 3 – Domaines et BâtimentsDiscussionCroset - Compte N° 3202.314.0 Entretien & Taxes. Se référant à la mention dans le bloc-note (entretienminimum des téléphériques), M. Raymond Vuadens se demande dans quel laps de temps il seraprévu un investissement plus important pour l’entretien du téléphérique, sans négliger la sécurité desutilisateurs.M. Jean-Louis, Municipal répond que le téléphérique en Croset n’est plus en fonction pour le personnel.Il est utilisé pour le transport du matériel depuis le Plan de l’Ouge à Croset. Au niveau sécurité,tout est assuré pour de la marchandise.Le Syndicat espère qu’au printemps 2012, il pourra être créé un chemin d’accès pour aller en Croset.Le téléphérique serait maintenu pour le transport du matériel Croset – Entre deux Siex.Chapitres 4 – Travaux / 5 – Instruction publique & cultes / 6 - PoliceLa discussion n’est pas demandée.DiscussionChapitre 7 – Service socialDiscussionCompte N° 7200.351.0 Participation à facture sociale / Compte N° 7200.351.2 Participation facturesociale année précédente. En se référant également au tableau « comptabilisation des péréquations», M. Claude Schnegg fait remarquer que sans l’opération de la réfection de la rue du village,l’exercice aurait bouclé avec un déficit supérieur à celui de CHF 480'366.91.M. le Conseiller Schnegg se demande comment la Municipalité pourra établir le budget 2012 si l’ontient compte de l’écart déficitaire de CHF 921'000.-- comptabilisé entre le budget et les comptes concernantla facture sociale. Au vu de cette différence, il demande si le budget a 2010 été établi sur labase de chiffres confirmés par le canton.Mme Martine Henchoz, Municipale répond que la Municipalité est mise devant le fait accompli concernantle fonctionnement de la facturation des prestations sociales. Elle ajoute que l’Etat transmet endébut d’année un montant estimatif de la participation à la facture sociale, se basant sur une haussede la somme budgétée car les comptes ne sont souvent pas encore bouclés au niveau cantonal.M. François Jaquillard, Municipal répond qu’il est difficile de gérer les chiffres issus de la péréquation.Il informe que le Conseil d’Etat transmet les chiffres définitifs de la péréquation au mois de septembre,période où la Municipalité établit son budget. A ce jour, la Commune a toujours eu un retourpéréquatif favorable dus aux travaux de réfection des routes mais il ne peut dire combien de tempscela durera sachant que depuis le 1 er janvier 2011, le système de péréquation a été modifié concernantla facture sociale.Comptes de fonctionnementL’exercice 2010 fait ressortir un excédent de charges de CHF 480'366.91.(Total des recettes CHF 18’483976.19 ./. Total des charges CHF 18'964'343.10).DiscussionLa discussion n’est pas demandée.Comptes par nature / Tableau des amortissementsLa discussion n’est pas demandée.DiscussionAnalyse & résumé des comptesDiscussionTableau des revenus par nature / 401 Impôts sur le bénéfice net et le capital des personnes moralesM. Fred-Paulin Gétaz est surpris de la somme encaissée de CHF 516'029.33 pour ce poste. Quellessont les démarches entreprises par la Commune pour l’encaissement des impôts dus par les sociétés?

280M. François Jaquillard, Municipal, répond que les impôts dus par les sociétés, incluant également lerattrapage des sommes dues pour les exercices précédents, sont communiqués par l’Administrationcantonale des impôts ; la Municipalité ne peut donc gérer la fluctuation de ce poste.Plafonds d’endettement pour emprunts et cautionnement (page 105)M. Claude Schnegg demande la signification de la quotité de la dette brute en % au 31 décembre2010 s’élevant à 140.22 %.M. François Jaquillard, Municipal, répond que le plafond d’endettement maximum autorisé équivautà 250 % des recettes de fonctionnement épurées. Le chiffre de 140.22 % représente en pourcent lemontant de la dette de Château d’Oex au 31.12.2010 par rapport aux recettes de fonctionnementépurées de l’année.Comptabilités annexesLa discussion n’est pas demandée.DiscussionCommentaires de la commission gestion-finances / ConclusionL’amélioration de la présentation des comptes et du budget suite à l’arrivée de M. Chapalay est fortappréciée et la CGF relève le très bon travail de rattrapage de la bourse communale sur les contentieux.La CGF regrette de ne pas avoir eu l’opportunité d’analyser plus spécifiquement les comptes après cedeuxième exercice déficitaire de suite. En tenant compte de l’opération comptable consistant à retirerle fond FET-PE des comptes communaux, le ratio de la marge d’autofinancement sur endettement netreste de 5.7 %, ce qui est la limite de l’acceptable.A l’aide de graphiques, la CGF a essayé d’analyser certains points des comptes, à savoir l’évolutiondes charges par nature de ces dix dernières années du chapitre 31 (biens, services, marchandises),fort est de constater que le poste 314 Entretien des immeubles, routes et territoire a, par rapport à lacharge salariale, explosé ces deux dernières années.Elle a également suivi l’évolution de trois ratios sur les dix dernières années, projetés sur la prochainelégislature.- Marge d’autofinancement sur endettement capacité de financer l’endettement.- Marge d’autofinancement sur le revenu de fonctionnement épuré capacité d’éviter l’emprunt- Intérêt passif sur le revenu de fonctionnement épuré part des revenus consacrés au service de ladette.Discussion sur l’ensemble des comptesLa discussion n’est pas demandée.VotationLe préavis N° 13/2011 est accepté à la majorité des membres présents.Le Conseil communal décide :A. d’approuver les comptes communaux 2010 tels que présentés,B. de donner décharge à la Municipalité de sa gestion durant l’année écoulée.2. Préavis N° 14 Demande de crédit pour l’acquisition et la mise à disposition, sous formede droit distinct et permanent (DDP) des ouvrages militaires de La Braye -Parcelles RF N os 1588 et 1589Commission : M. Nicolas Chapalay, 1 er membre – Mme Yvonne Wespi, rapporteur.MM. François Andrey, John Bertholet et Olivier Henchoz.Délégation municipale : MM. Jean-Jacques Mottier, Syndic et Christian Daenzer, Municipal. Etait excuséM. Pierre-François, Président du Conseil communal.La séance débute par une visite de la fortification, commentée par M. Baudin, représentant et membrefondateur de la société NL Pyrotechnique SA. La découverte d’un tel ouvrage s’avère très intéressanteet le vœu est émis que la population puisse y accéder un jour.A la suite des réponses apportées par les représentants de la commune et M. Baudin, la commissiona préavisé favorablement à l’acceptation du préavis tel que présenté.

281Le Président donne la parole à M. Eric Grandjean, rapporteur de la Commission gestion-finances. LaCGF s’est penchée sur la durée de l’amortissement de cet investissement et de l’intérêt passif annuelde l’ordre de CHF 5'000.-- porté au budget, alors que la totalité de l’investissement sera rembourséedans les deux ans qui viennent. Réponse a été donnée par la Municipalité que s’agissant d’un investissementde plus de CHF 50'000.--, il sera porté à l’actif du bilan et amorti selon le règlement sur lacomptabilité des communes, prévu sur une durée de 25 ans. Sur le plan comptable, les intérêts passifssont répartis au prorata des amortissements dans les comptes respectifs. Deux choses doiventêtre différenciées, l’une est l’achat des forts, investissement financé par la trésorerie générale etl’autre le droit distinct et permanent. En conclusion, il s’agit d’une forme de loyer de terrain qui est misen regard d’un investissement et non d’un remboursement en deux ans. La CGF dit que le préavispeut être accepté financièrement.DiscussionM. François Andrey, membre de la commission, recommande d’accepter le préavis tel que présenté.Il dit avoir été impressionné de la fortification de la Braye réalisée par des forces colossales, autantsur l’investissement financier que sur l’investissement humain. Il suggère à la Municipalité d’organiseren collaboration avec le futur acquéreur, avant qu’il ne prenne possession des lieux, d’organiser desportes ouvertes afin que la population puisse découvrir ce lieu retraçant une partie du patrimoine historiquemilitaire dans notre région.Profitant de cette intervention, il dit avoir eu beaucoup de satisfaction à siéger au sein du Conseilcommunal ; il en ressort de ces 27 années des expériences enrichissantes notamment en ayant présidéle conseil communal et des commissions chargées d’étudier des préavis.En cas d’acquisition du fort par la société NL Pyrotechnique SA, M. Pierre-Alain Gorgé demande si lapiste de luge sera toujours utilisable ; en effet il pourrait être prévu des transports de matériel pendantla saison hivernale.M. Christian Daenzer, Municipal répond que l’investisseur a pris acte que les déplacements ne seronteffectués qu’en été lorsque la route est praticable.M. Claude Schnegg dit ne pas être convaincu par ce projet pour deux raisons, l’une d’ordre financieret l’autre sur l’implication de la Commune dans cette transaction de vente. Sur le plan financier, il estexpliqué au Conseil communal qu’il s’agit d’une opération blanche ; toutefois il fait remarquer que lecompte sera chargé annuellement d’intérêts passifs de CHF 5'000.-- alors qu’il n’y aura aucun empruntcontracté. De son point de vue, il ne s’agit pas d’une opération comptable blanche car d’un côtéla Commune payera CHF 200'000.--, puis encaissera CHF 200'000.-- mais dans les comptes, serontcomptabilisés des intérêts passifs alors que la Commune n’aura rien emprunté.L’autre raison est qu’il se demande pourquoi la Commune se met entre l’acquéreur et l’armée. Il reconnaîtvolontiers la valeur historique ou l’attrait touristique du fort de la Braye et que la Communeveuille préserver cette image mais y a-t-il une raison valable pour que la transaction soit gérée decette manière. Est-ce que l’armée ne vend pas les ouvrages militaires à des privés ?M. Jean-Jacques Mottier, Syndic dit que pour la Municipalité, il était important de conserver cet aspecthistorique du patrimoine ; toutefois les frais d’exploitation et de fonctionnement des ouvragesmilitaires étaient trop onéreux pour les finances communales, raison pour laquelle elle a opté pourcette forme de transaction avec la société NL Pyrotechnique SA. En théorie, l’armée ne fait pas detransaction directe avec des privés mais vend les ouvrages militaires aux Communes. Si la Communeavait refusé cet achat, l’objet aurait été mis au concours et on ne peut dire quelle collaboration il yaurait pu avoir entre le futur acquéreur et la Commune. M. le Syndic rappelle que sur ce site, il y a uneroute qui est à usage des riverains et qu’il y a également une gestion du site maîtrisée partiellementpar la Commune pour les remontées mécaniques.M. François Jaquillard, Municipal relève que la question de M. le Conseiller Schnegg est pertinenteet importante ; aussi il donne la parole au boursier communal pour une explication technique.M. Jean-Michel Chapalay explique qu’il a été déterminé un principe pour répartir les intérêts passifssur la base des amortissements ; il est considéré des intérêts passifs sur tout ce qui est amorti que cesoit sur un objet financé par un emprunt ou par la trésorerie générale. Cette manière de procéder estappliquée systématiquement. A partir du moment où un bien est un patrimoine financier, on doitl’amortir et il y aura automatiquement un intérêt qui sera calculé.

282M. André Schittli ne voit pas quel intérêt touristique peut inciter le fort de la Braye ; cette démarchearrive trop tard car il y a déjà des forts qui sont ouverts et qui ont aussi leur histoire. Il ne pense pasque cela soit utile de dépenser de l’argent pour aménager le fort et lui rendre un attrait touristique.M. Jean-Jacques Mottier, Syndic répond que la Municipalité a signé une convention avec la sociétéNL Pyrotechnique SA dans laquelle il est stipulé que les frais d’investissement pour une affectationtouristique seront pris en charge par ladite société. Un projet touristique sera élaboré dans un laps detemps de trois à cinq ans en collaboration avec la Municipalité. La Commune n’investira donc aucunesomme pour l’aspect touristique.Ce qui incombe à la Commune sera l’achat des parcelles à armasuisse pour CHF 200'000.--, sommequi sera financée ultérieurement par la société NL Pyrotechnique SA.M. Charles-Abram Favrod-Coune relève que le contenu du préavis engage intégralement les autoritésdans ce projet. D’autre part et pour répondre à la question de M. le Conseiller Schittli, il est bienprécisé dans l’énoncé des conditions du DDP que la société NL Pyrotechnique SA prendra à sacharge les frais de rénovation et d’entretien des ouvrages militaires et du chalet et s’engage à prévoirune affectation touristique et publique pour le chalet.Vu ces éléments, la Commune n’engage pas de moyens financiers, le seul cas de figure qui pourraitsurvenir est que l’acquéreur ne puisse pas honorer la redevance DDP de CHF 200'000.--.M. David Clément demande qui serait responsable s’il surgissait un incident avec les explosifs entreposésdans le fort.M. Jean-Jacques Mottier, Syndic répond que la société NL Pyrotechnique SA a de l’expérience pourla gestion des forts et l’entreposage de son matériel ; l’organisation de cette société prévoit des assurancesen conséquence du matériel qui sera déposé dans le fort de la Braye. La structure de la fortificationpermettra de séparer la partie destinée au dépôt du matériel de celle prévue pour l’aspect touristique.M. Charles-Abram Favrod-Coune fait remarquer qu’il n’a pas lu d’obligation de la part de la sociétéqu’elle entreprenne des visites publiques du fort.M. Jean-Jacques Mottier, Syndic rebondit sur cette remarque et donne lecture de l’avant-dernieralinéa de la page 2 du préavis où il est fait mention que l’objectif de la société est d’inclure les ouvragesmilitaires de la Braye dans son concept tout en prévoyant pour une partie de ces ouvrages uneaffectation touristique. Un projet touristique sera élaboré dans un laps de temps de trois à cinq ans àpartir de la date d’approbation du PPA de la Braye ; précision est donnée que la société devra collaboreravec la Municipalité et TCO SA pour la réalisation de ce projet.VotationLe préavis N° 14/2011 est accepté à la majorité des membres présents, moins 4 avis contraires et2 abstentions.Le Conseil communal décide :1) d’autoriser la Municipalité à acquérir de la Confédération suisse, armasuisse Immobilier, les ouvragesmilitaires de La Braye, parcelles RF N os 1588 et 1589,2) d’octroyer, à cet effet à la Municipalité, un crédit de CHF 200'000.00,3) de financer ce montant par la trésorerie générale,4) d’amortir l’investissement de CHF 200'000.00, sur une durée de 25 ans, la première fois au budget2012 et de porter un intérêt passif annuel de l’ordre de CHF 5'000.00 au budget,5) d’autoriser la Municipalité à mettre à disposition de la Société NL Pyrotechnique SA, à Bussigny,sous forme de droit distinct et permanent (DDP), les ouvrages militaires de La Braye, parcellesRF N os 1588 et 1589,6) de fixer la durée du DDP à 40 ans, renouvelable de 20 ans en 20 ans,7) de fixer à CHF 200'000.00 la redevance du DDP, payable comme suit :‣ CHF 20'000.00 lors de la signature de l’acte notarié ;‣ CHF 180'000.00 sur deux ans, sans intérêt, dès la signature de l’acte notarié,

8) d’autoriser la Municipalité à signer tous les actes nécessaires à la constitution d’un droit distinct etpermanent en faveur de la société précitée.2833. Propositions individuellesLe Président propose de débattre des propositions individuelles liées à la vie communale, puis depasser la parole aux Conseillères/ers communaux qui désirent s’exprimer à la fin de leur législature, àla Municipalité et aux membres du Bureau du Conseil communal.Mme Valérie Sottas regrette vivement que la Municipalité ait décidé de retirer le préavis N° 15/2011.Elle ajoute que dès que la Municipalité a le pressentiment qu’un préavis ne passera pas la rampe vules remarques soulevées lors des séances de groupe ou dans les rapports des commissions, elledécide de retirer le préavis.M. Jean-Jacques Mottier, Syndic rappelle que le rôle de l’exécutif est de faire des propositions maisqu’il ne doit pas être borné. Si la Municipalité a le sentiment que son projet manque de clarté et faitressortir des questions et commentaires dans les séances des groupes, elle préfère retirer le préavis.Dans le cadre du préavis N° 15/2011, la Municipalité a pris acte des remarques pertinentes de lacommission et des questions soulevées lors des séances des groupes. Ce projet reste une prioritépour la Municipalité ; toutefois des éléments doivent être réétudiés et complétés. Il pense que ce n’estdonc pas une erreur que de ne pas vouloir débattre de ce préavis ce soir.En sa qualité de représentante du Conseil communal au sein de l’ASIPE, Mme Céline Baux donneun bref compte-rendu des activités du Conseil intercommunal durant ces trois années passées. Desséances ont lieu deux fois par année pour valider les comptes et les budgets. Un autre sujet qui a étédébattu était la révision des statuts de l’ASIPE qui ont été modifiés, corrigés puis remodifiés. Elle relèvepar contre l’excellent travail du comité de Direction avec la collaboration de Mme Marina Andres.Ne souhaitant pas renouveler son mandat, Mme la Conseillère Baux souhaite beaucoup de plaisir auxfuturs représentants à siéger au sein de l’ASIPE…Le Président remercie les Conseillères et Conseillers pour la qualité des débats et la dernière soiréedu Conseil communal se poursuit, dans une ambiance conviviale et riche en émotions. Mme MartineHenchoz, MM. Jean-Louis Blum, Michel Morier-Genoud, Jean-Jacques Mottier et Philippe Randin,Municipaux sortants relatent les années passées au sein de la Municipalité.Au nom du Conseil communal, le Président remercie chaleureusement la Municipalité in corpore,Mme Eliane Morier et son team, la secrétaire du Conseil communal ainsi que l’huissier pour leur collaborationdurant cette législature.Il est plus de 23heures lorsque les autorités exécutive et législative quittent les lieux ; la soirée setermine au Caribou, dans une ambiance chaleureuse, où une tournée est offerte généreusement parles Municipaux sortants...Le PrésidentLa SecrétairePierre-François MottierMary-Josée Rossier