Un maître d'ouvrage reste en principe libre de choisir ... - Dimension

»
d’une éventuelle indemnité de procédure, ce que l’on appelle
l’indemnité forfaitaire d’intervention de l’avocat. La hauteur de
cette indemnité de procédure est fixée légalement et est proportionnelle
à la valeur du différend. En principe, elle ne tient
pas compte des efforts consentis (heures).
04 Comment savoir qu’une rénovation peut
être reprise dans la catégorie des 6%
Comment les surfaces au sol sont-elles calculées
Quel est le rapport nouvelle construction
versus rénovation
Par contre, de nombreux avocats comptent leurs prestations
en fonction des prestations réellement effectuées (tarif horaire).
Quand il n’y a pas de contestation ou qu’aucune contestation
sérieuse n’est plus possible, les prestations de l’avocat, et donc
ses honoraires, sont limités. De sorte que faire appel à un avocat
peut quand même se justifier.
De toute manière, il me semble utile de faire envoyer une lettre
recommandée par un avocat, afin d’essayer de régler le différend
à l’amiable avec la partie adverse.
Quand une partie construite est ajoutée à une habitation, alors la
superficie de l’ancienne partie doit au moins comporter la moitié
de la superficie du bâtiment, après les travaux (ancienne superficie
+ nouvelle superficie)
(Par exemple: superficie du bâtiment avant travaux: 1000 m².
Grâce aux travaux, le bâtiment est étendu de 500m² > superficie
totale après travaux = 1500 m². Donc la superficie de l’ancienne
partie 1000 est plus grande que 750 (= 1500:2))
b) Le commencement de la durée de la responsabilité décennale,
ne peut commencer, sauf stipulations contractuelles
contraires, qu’au moment du paiement complet des honoraires;
paiement de la facture finale. Pour ces raisons, il est par conséquent
important d’exiger d’être payé de cette dernière tranche
d’honoraires.
(GSJ avocats)
03 Est-il possible que lorsqu’un projet
autorisé est revendu, les honoraires puissent
encore une fois être comptés au nouveau propriétaire
Quand la superficie de l’ancienne partie, n’est plus de au moins
la moitié de la superficie totale (ancien + neuf) après les travaux,
alors on parle de nouvelle construction. Dans ce cas, les 6% ne
sont valables que sur une tranche de maximum 50.000 €, s’il est
satisfait à un certain nombre de conditions.
Quand la majorité des murs porteurs est démolie et que l’on
reconstruit, alors ceci peut tomber sous la dénomination ‘démolition
et reconstruction’, mais c’est une question de faits qui doit
être discutée au bureau de contrôle et analysée (d’après les explications
de l’administration centrale de la TVA - administration
à Bruxelles).
(SBB accountancy et adviseurs)
Quand un projet est revendu, il y a deux possibilités:
a) le contrat d’architecte est transféré avec lui, et l’architecte est
d’accord sur ce fait.
Dans ce cas, en principe, le contrat conclu est maintenu. Donc
l’architecte ne plus demander d’honoraires ou de frais en sus de
ce qui est prévu dans le contrat d’origine.
b) Le contrat d’architecte n’est pas transféré.
Le maître d’ouvrage d’origine dénonce en fait le contrat d’architecte,
de sorte que l’architecte, sous réserve des dispositions du
contrat d’architecte, peut faire valoir des droits à un dédommagement
(article 1794 C.C)
Si le nouveau maître d’ouvrage devait s’adresser à l’architecte,
alors un nouveau contrat doit être rédigé et les parties sont libres
de se mettre d’accord à ce sujet.
(GSJ-avocats)
05 Comment peut-on, en tant qu’architecte,
se protéger quand le maître d’ouvrage, ne
veut absolument pas payer le supplément pour
le vitrage, afin de se mettre en conformité
avec la nouvelle norme sur le vitrage!! Est-ce
suffisant, s’il signe lui-même expressément un
document, dans lequel il déclare qu’il a agi
contre l’avis de l’architecte.
VL’exécution de travaux en conformité avec la dernière nouvelle
norme sur le vitrage n’est pas une obligation légale. Ceci ne
signifie pas que cette norme ait une valeur importante comme
référence pour les meilleurs modes de mise en oeuvre les plus
récents et la meilleure exécution selon les règles de l’art.
Un maître d’ouvrage reste en principe libre de choisir pour certains
travaux bien déterminés, une réalisation qui ne correspond
»
DIMENSION 05

AQUARAMA
SALON PROFESSIONNEL
DE LA TECHNOLOGIE DE L’EAU
AQU
VAK
VOOR W
»
pas à la norme la plus récente. Pour se voir déchargé de toute
responsabilité, l’architecte devra éventuellement montrer:
- qu’il a informé le maître d’ouvrage de manière circonstancié et
par écrit de cette nouvelle norme sur le vitrage, des avantages
découlant de son application d’une part et des conséquences
pour le maître d’ouvrage s’il ne les applique pas. Quels sont les
avantages, désavantages et dangers pour le maître d’ouvrage
- Le maître d’ouvrage, tenant compte de cet avis écrit et circonstancié
préfère quand même choisir une mise en oeuvre qui n’est
pas en conformité avec la nouvelle norme. Il doit y avoir une
preuve écrite de ceci;
WORKSHOP
Me. 21 octobre 2009
nekkerhal malines
WORK
Ce n’est que lorsque le choix du maître d’ouvrage met effectivement
sa propre sécurité, celles des autres usagers et des
entrepreneurs qui doivent réaliser le travail en danger, qu’il ne
sera pas suffisant pour l’architecte d’effecteur ce devoir d’information,
mais qu’il devra refuser sa collaboration
(GSJ-avocats)
06 Que se passe-t-il quand l’architecte est
en incapacité de travail Cela peut-il signifier
une rupture du contrat Qu’en est-il en cas de
décès
Le seul
“Network Event” en
Belgique dans le secteur
de la technologie de l’eau
De 10h à 18h
Plus de
60 exposants!
Les contrats d’architecte sont en principe conclus ‘intuitu personae’.
Ce qui veut dire que le contrat est conclu sur base de
l’identité de la personne. Si l’architecte décède ou n’est plus
en mesure d’exercer la mission d’architecte, alors en principe,
le contrat prend automatiquement fin. Si les parties veulent en
convenir autrement, elles doivent se mettre clairement d’accord.
(GSJ-advocaten)
07 La livraison de carrelages de sol, achetés
par le maître d’ouvrage chez un marchand
de matériaux de construction, et placés par un
entrepreneur indépendant enregistré, peutelle
être facturée à 6%
inscrivez-vous en tant que visiteur via
www.aquarama.be
L’achat de matériau de construction ne rentre pas en ligne de
compte pour le tarif réduit. Seule la livraison ET le placement
de carrelages par un entrepreneur enregistré entre en ligne de
compte pour le tarif réduit, si l’on satisfait bien entendu aux
autres conditions. Il faut cependant noter que les travaux exécutés
par l’entrepreneur entrent éventuellement encore en ligne
de compte, étant donné qu’il s’agit d’un travail réalisé au stade
immobilier.
(SBB Adviseurs et Accountants)
Le helpdesk de NAV a pour but de répondre aux questions de
première ligne de ses membres dans un délai raisonnable de
quelques jours. Dans cette optique, NAV fait appel à un réseau
de conseillers et spécialistes: architectes, UNIZO/FVIB, SBB Accountancy
et le bureau d’avocats Goossens Sebreghts Jacqmain
et le bureau d’advis VEKMO. NAV et les personnes consultées
ne sont pas responsables du contenu et de l’interprétation des
réponses données.
06 DIMENSION