Caudotomie de certaines races de chiens

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I. ASPECTS LÉGISLATIFS Compagnie I.1. La Convention Européenne pour la protection des Animaux de Cette Convention, ouverte à la signature à Strasbourg le 13 novembre 1987, est entrée en vigueur le 1 mai 1992, suite à la ratification de 4 états (Allemagne, Belgique, Finlande et Luxembourg). Cette Convention stipule (Article 10 – Interventions chirurgicales) que « les interventions chirurgicales destinées à modifier l’apparence d’un animal de compagnie ou à d’autres fins non curatives doivent être interdites, en particulier la coupe de la queue ». Elle stipule également que « des exceptions à cette interdiction ne doivent être autorisées que […] pour des raisons de médecine vétérinaire […] dans l’intérêt d’un animal particulier ». De plus, « les interventions au cours desquelles l’animal subira ou risquera de subir des douleurs considérables ne doivent être effectuées que sous anesthésie et par un vétérinaire, ou sous son contrôle. » Actuellement * , 19 états ont signé et ratifié cette Convention (Tableau 3), interdisant de ce fait la caudotomie. Seuls 2 états ont signé la Convention sans la ratifier : l’Italie (1987) et les Pays-Bas (1987). Dans ce dernier état, la caudotomie est interdite (Gezondheids en Welzijnswet voor Dieren, 1996) alors qu’elle est autorisée en Italie. Parmi les états ayant ratifié la Convention, on peut citer par exemple la Suisse, où la coupe de la queue (et des oreilles) est interdite, où les chiens « coupés » sont interdits d’exposition, et où il est interdit d’exporter temporairement des chiens dans le but de leur couper la queue, ce depuis une vingtaine d’années (Ordonnance sur la Protection des Animaux, 27 mai 1981 ; Ordonnance concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux, 20 avril 1988). I.2. Réserves concernant la caudotomie émises lors de la ratification Parmi les états ayant ratifié la Convention, 9 états ont émis des réserves concernant l’interdiction de la caudotomie : l’Allemagne, l’Azerbaïdjan, la Belgique, le Danemark, * update janvier 2010
la Finlande, la France, le Luxembourg, le Portugal et la République Tchèque. Parmi eux, la caudotomie n’est plus autorisée qu’en Azerbaïdjan et en France. Les autres états ayant émis une réserve sur ce point ont, depuis, modifié leur législation. En Allemagne, la caudotomie est interdite (2006). Elle est néanmoins autorisée pour raisons médicales (sur justification vétérinaire) et pour certaines races de chiens de chasse. Les chiens caudotomisés sont interdits d’exposition (2001). En Belgique, la caudotomie des chiens est interdite depuis le 1 janvier 2006 (Arrêté Royal du 17 mai 2001). Au Danemark, les opérations chirurgicales et autres opérations similaires destinées à changer l’apparence des animaux ne doivent pas être réalisées (Danish Act on the Protection of Animals, 1991). La caudotomie reste cependant autorisée pour 5 races de chiens de chasse (Braque de Weimar, Epagneul breton, Braque allemand à poil court ou dur, Vizsla ou Braque hongrois ; Danish Animal Welfare Act, 1991). A noter qu’une proposition a été introduite au Parlement danois en 2003 afin, notamment, d’abroger ces exceptions. Elle était toujours à l’étude en août 2006. En Finlande, la caudotomie est interdite depuis le 01.07.1996 (Animal Welfare Act). Depuis le 01.01.2001, les chiens nés en Finlande et caudotomisés sont interdits de concours. Au Luxembourg, la caudotomie des chiens est interdite depuis 1992 (Règlement grand-ducal du 31 juillet). Au Portugal, seules sont autorisées les amputations modifiant l’apparence des animaux qui sont réalisées pour causes médicales. Un certificat vétérinaire est demandé, y compris pour les animaux importés (Décret n°276/2001). En République Tchèque, la caudotomie est interdite en tant que modification chirurgicale de l’apparence d’un animal (loi n°246/1992). Elle est cependant encore pratiquée (communication personnelle ; Alena Kostalova, Secrétaire générale du CMKU, affilié à la F.C.I.), probablement en raison du fait que seule l’orectomie est spécifiquement mentionnée dans la loi.
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