N°137, Mars 2011 - Conseil général des Landes

BULLETIN OFFICIEL
DU DEPARTEMENT DES LANDES
N° 137
Mars 2011
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ARRETES
Arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général en date du 15 mars 2011 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier CARBONNIERE, Directeur Général des
Services
Arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général en date du 24 février 2011
autorisant une extension de 3 places pour l’Association d’Action Sanitaire et Sociale de
Moustey
Arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général en date du 24 février 2011
concernant le Foyer d’hébergement pour adultes handicapés Le Cottage à Moustey
Arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général en date du 24 février 2011
concernant le Foyer de Vie « Le Cottage » à Moustey
Arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général en date du 24 février 2011
concernant le Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) rattaché aux foyers
de Moustey
Arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général en date du 28 février 2011
concernant l’ADAPEI des Landes
Arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général en date du 8 mars 2011 concernant
les Logements Foyer de Grenade-sur-l’Adour
Arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général en date du 8 mars 2011 concernant
la Maison de Retraite de Luxey
Arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général en date du 8 mars 2011 concernant
l’EHPAD de Vielle Saint Girons
Arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général en date du 21 mars 2011
concernant la Maison de Retraite de Montfort en Chalosse
Arrêté de Monsieur le Président du Conseil général en date du 28 mars 2011
concernant la Maison de Retraite de Sore
Arrêté de Monsieur le Président du Conseil général en date du 28 mars 2011
concernant la Maison de Retraite de Tartas

Arrêté de Monsieur le Président du Conseil général en date du 28 mars 2011 concernant
le Service d’accompagnement Les Iris rattaché au foyer Les Iris à Peyrehorade
Arrêté de Monsieur le Président du Conseil général en date du 28 mars 2011 concernant
la Maison de Retraite à Pomarez
Arrêté de Monsieur le Président du Conseil général en date du 28 mars 2011 concernant
la Maison de Retraite « A Nost » de Onesse Laharie
Arrêté de Monsieur le Président du Conseil général en date du 18 mars 2011 concernant
la Maison de Retraite « Nauton Truquez » de Peyrehorade
SYNDICATS MIXTES
Syndicat Mixte pour l’Aménagement et la Gestion de la Zone d’Activités
Economiques de Saint Geours de Maremne
Réunion du Comité Syndical du 18 Février 2011
Syndicat Mixte pour la restructuration de la zone d’activités de Pédebert à
Soorts-Hossegor
Réunion du Comité Syndical du 28 Février 2011
Syndicat Mixte pour l’industrialisation des cantons de Sore, Labrit et Gabarret
Réunion du Comité Syndical du 28 Février 2011
Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Parc d’Abesse
Réunion du Comité Syndical du 11 Mars 2011
Syndicat Mixte pour l’Aménagement et la Gestion de parcs d’activités
Economiques sur le territoire de la communauté de communes du Seignanx
Réunion du Comité Syndical du 11 Mars 2011
Monsieur le Président du Conseil Général des Landes certifie, conformément à l’article L. 3131-1
du Code Général des Collectivités Territoriales, le caractère exécutoire des actes portés dans la
liste ci-dessus (comportant 2 pages) figurant dans le Bulletin officiel du Département n° 137 de
l’année 2011, mis à disposition du public le 14 avril 2011 par voie d’affichage à l’accueil de l’hôtel
du Département des Landes sis 23 rue Victor Hugo à Mont-de-Marsan (40025 cedex).
Le Président,
Henri EMMANUELLI

ARRETES
ARRETES
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2 BULLETIN OFFICIEL DU DEPARTEMENT - Conseil Général des Landes – Mars 2011

ARRETES
Direction Générale des Services
Arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général en
date du 15 mars 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier CARBONNIERE, Directeur Général des
Services
Le Président du Conseil Général,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L 3221-3, L 3221-11 ;
VU le Code des Marchés publics ;
VU le décret n°87.1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions
statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des
collectivités territoriales ;
VU le contrat d'engagement en date du 10 mars 2011 conclu entre le
Président du Conseil Général des Landes et Monsieur Olivier CARBONNIERE
pour assurer les fonctions des Directeur Général des Services du
Département des Landes,
VU la délibération en date du 20 mars 2008 portant élection de Monsieur Henri
EMMANUELLI à la présidence du Conseil Général des Landes ;
VU la délibération du Conseil Général des Landes en date du 20 mars 2008
donnant délégation au Président du Conseil Général pour les décisions
concernant les marchés et accords cadres passés selon la procédure adaptée,
A R R E T E :
Article 1
a) Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier CARBONNIERE,
Directeur Général des Services, à l’effet de signer tous documents
administratifs, arrêtés, actes et correspondances des directions et services
placés sous son autorité, à l’exclusion des actes énumérés ci-après :
- actes réglementaires,
- circulaires et instructions générales,
- rapports au Conseil Général et à la Commission Permanente,
- lettres aux Ministres, aux Préfets, aux Parlementaires, aux Conseillers
Régionaux, aux Conseillers Généraux,
- arrêtés individuels portant nomination des directeurs généraux adjoints,
directeurs et chefs de services,
b) Dans le domaine de la gestion patrimoniale, délégation de signature est
donnée à Monsieur Olivier CARBONNIERE, Directeur Général des Services, à
l’effet de signer les actes passés, en la forme administrative ou notariée,
d’acquisition, d’aliénation ou d’échange, ainsi que tous actes y afférents.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier CARBONNIERE,
Directeur Général des Services, les délégations décrites à l’article 1 er du
présent arrêté seront exercées par Monsieur Francis LACOSTE, Directeur
Général Adjoint ou Monsieur Jean-Marie MARCO, Directeur Général Adjoint ou
Mademoiselle Evelyne MARQUE, Chargée de Mission.
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ARRETES
Direction Générale des Services
Article 3
L’arrêté n° 10.18 du 22 décembre 2010 est abrogé et remplacé par le présent
arrêté.
Article 4
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Payeur Départemental
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
4 BULLETIN OFFICIEL DU DEPARTEMENT - Conseil Général des Landes – Mars 2011

ARRETES
Direction de la Solidarité
Arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général en
date du 24 février 2011 autorisant une extension de
3 places pour l’Association d’Action Sanitaire et Sociale
de Moustey
BULLETIN OFFICIEL DU DEPARTEMENT - Conseil Général des Landes – Mars 2011 5

ARRETES
Direction de la Solidarité
Arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général en
date du 24 février 2011 concernant le Foyer
d’hébergement pour adultes handicapés Le Cottage à
Moustey
6 BULLETIN OFFICIEL DU DEPARTEMENT - Conseil Général des Landes – Mars 2011

ARRETES
Direction de la Solidarité
Arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général en
date du 24 février 2011 concernant le Foyer de Vie « Le
Cottage » à Moustey
BULLETIN OFFICIEL DU DEPARTEMENT - Conseil Général des Landes – Mars 2011 7

ARRETES
Direction de la Solidarité
Arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général en
date du 24 février 2011 concernant le Service
d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) rattaché aux
foyers de Moustey
8 BULLETIN OFFICIEL DU DEPARTEMENT - Conseil Général des Landes – Mars 2011

ARRETES
Direction de la Solidarité
Arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général en
date du 28 février 2011 concernant l’ADAPEI des Landes
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ARRETES
Direction de la Solidarité
Arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général en
date du 8 mars 2011 concernant les Logements Foyer
de Grenade-sur-l’Adour
10 BULLETIN OFFICIEL DU DEPARTEMENT - Conseil Général des Landes – Mars 2011

ARRETES
Direction de la Solidarité
Arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général en
date du 8 mars 2011 concernant la Maison de Retraite
de Luxey
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ARRETES
Direction de la Solidarité
Arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général en
date du 8 mars 2011 concernant l’EHPAD de Vielle Saint
Girons
12 BULLETIN OFFICIEL DU DEPARTEMENT - Conseil Général des Landes – Mars 2011

ARRETES
Direction de la Solidarité
Arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général en
date du 21 mars 2011 concernant la Maison de Retraite
de Montfort en Chalosse
BULLETIN OFFICIEL DU DEPARTEMENT - Conseil Général des Landes – Mars 2011 13

ARRETES
Direction de la Solidarité
Arrêté de Monsieur le Président du Conseil général en
date du 28 mars 2011 concernant la Maison de Retraite
de Sore
14 BULLETIN OFFICIEL DU DEPARTEMENT - Conseil Général des Landes – Mars 2011

ARRETES
Direction de la Solidarité
Arrêté de Monsieur le Président du Conseil général en
date du 28 mars 2011 concernant la Maison de Retraite
de Tartas
BULLETIN OFFICIEL DU DEPARTEMENT - Conseil Général des Landes – Mars 2011 15

ARRETES
Direction de la Solidarité
Arrêté de Monsieur le Président du Conseil général en
date du 28 mars 2011 concernant le Service
d’accompagnement Les Iris rattaché au foyer Les Iris à
Peyrehorade
16 BULLETIN OFFICIEL DU DEPARTEMENT - Conseil Général des Landes – Mars 2011

ARRETES
Direction de la Solidarité
Arrêté de Monsieur le Président du Conseil général en
date du 28 mars 2011 concernant la Maison de Retraite
à Pomarez
BULLETIN OFFICIEL DU DEPARTEMENT - Conseil Général des Landes – Mars 2011 17

ARRETES
Direction de la Solidarité
18 BULLETIN OFFICIEL DU DEPARTEMENT - Conseil Général des Landes – Mars 2011

ARRETES
Direction de la Solidarité
Arrêté de Monsieur le Président du Conseil général en
date du 28 mars 2011 concernant la Maison de Retraite
« A Nost » de Onesse Laharie
BULLETIN OFFICIEL DU DEPARTEMENT - Conseil Général des Landes – Mars 2011 19

ARRETES
Direction de la Solidarité
Arrêté de Monsieur le Président du Conseil général en
date du 18 mars 2011 concernant la Maison de Retraite
« Nauton Truquez » de Peyrehorade
20 BULLETIN OFFICIEL DU DEPARTEMENT - Conseil Général des Landes – Mars 2011

SYNDICATS MIXTES
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22 BULLETIN OFFICIEL DU DEPARTEMENT - Conseil Général des Landes – Mars 2011

SYNDICATS MIXTES
Syndicat Mixte pour l’Aménagement et la Gestion de la Zone d’Activités
Economiques de Saint Geours de Maremne
Réunion du Comité Syndical du 18 Février 2011
Le Comité Syndical, réuni le 18 février 2011, sous la présidence de Monsieur Henri
EMMANUELLI, Président du Syndicat Mixte, a notamment pris les décisions
suivantes :
Approbation du compte de gestion de l’exercice 2010
Le Comité Syndical décide :
- d’approuver le compte de gestion de l’exercice 2010 tel qu’il est présenté par
Monsieur le Payeur Départemental.
Approbation du compte administratif de l’exercice 2010
Le Comité Syndical décide :
- d’approuver le Compte Administratif de l’exercice 2010 qui se présente
comme suit :
Libellé Inscriptions Réalisations RAR
Section de fonctionnement
Dépenses 279 637,54 204 579,00
Recettes 279 637,54 279 637,54
Excédent 0,00 75 058,54
Section d'investissement
Dépenses 65 000,00 21 200,00
Recettes 65 000,00 0,00
Déficit 0,00 -21 200,00 0,00
Résultat global :
Déficit
Excédent 53 858,54
BULLETIN OFFICIEL DU DEPARTEMENT - Conseil Général des Landes – Mars 2011 23

SYNDICATS MIXTES
Syndicat Mixte pour l’Aménagement et la Gestion de la Zone d’Activités
Economiques de Saint Geours de Maremne
Détermination et affectation du résultat de l’exercice 2010
Le Comité Syndical décide :
- d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2010,
d’une part, en réserve afin de couvrir le solde net d’exécution de la section
d’investissement et d’autre part, en report de fonctionnement, soit les
écritures suivantes :
• article 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 21 200,00 €
• chapitre 002 - Résultat de fonctionnement reporté 53 858,54 €
Approbation du Budget Primitif de l’exercice 2011
Le Comité Syndical décide :
- d’approuver le Budget Primitif pour l’exercice 2011 qui s’établit comme suit :
1. Section de fonctionnement
Equilibre à hauteur de 1 192 191,54 €
2. Section d’investissement
Equilibre à hauteur de 12 141 940,00 €
- et de préciser que le budget est présenté en M52 et voté par chapitre.
Centre de ressources et de développement : acquisition à titre
onéreux et conclusion de contrats de prêt
Le Comité Syndical décide :
- d’acquérir auprès de la Société d’aménagement des territoires et
d’équipement des Landes le Centre de ressources et de développement sis sur
la zone d’activités d’Atlantisud pour un montant de 6,772 millions d’euros HT,
soit 8 099 312 euros TTC,
- de financer cette opération par un emprunt relais dans l’attente de la
récupération de la TVA et des subventions et par un emprunt à taux fixe sur
20 ans pour le solde,
- et d’autoriser le Président à entreprendre toutes les démarches nécessaires
et à signer tous documents à cet effet.
Détermination des modalités d’amortissement des immobilisations
du Syndicat Mixte
Le Comité Syndical décide :
- d’amortir les biens acquis par le Syndicat Mixte à compter du 1er janvier
2011 selon les principes suivants :
• amortissement linéaire,
• amortissement sur une durée d’un an des immobilisations d’une
valeur inférieure à 1 500 € TTC,
- de fixer les durées d’amortissement des immobilisations en fonction de la
nature de chaque immobilisation selon le tableau suivant :
24 BULLETIN OFFICIEL DU DEPARTEMENT - Conseil Général des Landes – Mars 2011

SYNDICATS MIXTES
Syndicat Mixte pour l’Aménagement et la Gestion de la Zone d’Activités
Economiques de Saint Geours de Maremne
Immobilisations incorporelles
Logiciels
Site internet
2 ans
5 ans
Immobilisations corporelles
Mobilier
Matériel de bureau
Matériel informatique
Installations de voirie
Plantations
Autres agencements et aménagements de terrains
Bâtiments légers, abris
Constructions/bâtiments
5 ans
5 ans
2 ans
20 ans
10 ans
10 ans
10 ans
40 ans
Autres
Subventions d’équipement transférables
15 ans
- et d’autoriser le Président à signer tous documents à cet effet.
Centre de ressources et de développement « DOMOLANDES » :
approbation d’une convention de délégation de service public à
intervenir avec la Société Publique Locale « DOMOLANDES »
Le Comité Syndical décide :
- de conclure avec la SPL « DOMOLANDES » une convention de délégation de
service public en vue de l’exploitation du Centre de ressources et de
développement sis à Saint-Geours-de-Maremne, valant autorisation
d'occupation du domaine public du Syndicat Mixte et ayant les caractéristiques
suivantes :
• subvention d’équilibre versée par le délégant : 925 145 €
• redevance d’occupation du domaine public versée par le délégataire :
170 000 euros pour 12 mois
• durée : 1 an renouvelable avec effet au 1 er mars 2011
- et d’autoriser le Président à négocier et à signer ladite convention selon les
modalités décrites ci-dessus.
Equipement en mobilier et installation du réseau informatique et du
système de téléphonie du Centre de ressources et de
développement : conclusion d’un emprunt
Le Comité Syndical décide :
- de donner son accord à la prise en charge par le Syndicat Mixte de
l’équipement en mobilier ainsi que l’installation du réseau informatique et du
système de téléphonie des bâtiments constituant le Centre de ressources et
de développement sis sur le parc d’activités d’Atlantisud,
- de financer ces investissements par un emprunt pour un montant maximum
de 220 700 euros,
- d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif,
- et d’autoriser le Président à signer tous actes afférents à la conclusion de cet
emprunt.
BULLETIN OFFICIEL DU DEPARTEMENT - Conseil Général des Landes – Mars 2011 25

SYNDICATS MIXTES
Syndicat Mixte pour restructuration de la zone d’activités de Pédebert à
Soorts Hossegor
Réunion du Comité Syndical du 28 Février 2011
Le Comité Syndical, réuni le 28 février 2011, sous la présidence de Monsieur Henri
EMMANUELLI, Président du Syndicat Mixte, a notamment pris les décisions
suivantes :
Acquisitions de terrains par la voie du recours à l’emprunt
Le Comité Syndical décide :
- de donner son accord à l’acquisition par le Syndicat Mixte des parcelles
figurant dans le tableau ci-après:
Section N° Surface
AP 63 1ha 13a 51ca
AP 87 0ha 10a 18ca
AS 34 1ha 82a 51ca
AS 124 0ha 60a 70ca
AS 143 0ha 04a 00ca
- de financer cette opération par un emprunt avec la Caisse Régionale de
Crédit Agricole Mutuel Aquitaine pour un montant maximum de 380 000 €,
ayant les caractéristiques suivantes :
• taux fixe à 4,37 %
• durée : 20 ans
• échéances constantes
• montant du remboursement total : 577 695,77 euros
- d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif,
- et d’autoriser le Président à signer tous actes afférents à ces transactions et
à la conclusion de l’emprunt.
Approbation du Compte de gestion de l’exercice 2010
Le Comité Syndical décide :
- d’approuver le compte de gestion de l’exercice 2010 tel qu’il est présenté par
Monsieur le Payeur Départemental.
26 BULLETIN OFFICIEL DU DEPARTEMENT - Conseil Général des Landes – Mars 2011

SYNDICATS MIXTES
Syndicat Mixte pour restructuration de la zone d’activités de Pédebert à
Soorts Hossegor
Approbation du compte administratif de l’exercice 2010
Le Comité Syndical décide :
- d’approuver le Compte Administratif de l’exercice 2010 qui se présente
comme suit :
Libellé Inscriptions Réalisations
Restes à
Réaliser
Section de fonctionnement
Dépenses 185 700,00 535,36
Recettes 185 700,00 92 850,00
Excédent 92 314,64
Section d'investissement
Dépenses 30 000,00 0,00 9 305,00
Recettes 30 000,00 0,00
Excédent 0,00 9 305,00
Résultat global : 0,00 92 314,64
Détermination et affectation du résultat de l’exercice 2010
Le Comité Syndical décide :
- d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2010,
d’une part, en réserve afin de couvrir le solde net d’exécution de la section
d’investissement et d’autre part, en report de fonctionnement, soit les
écritures suivantes :
• article 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 9 305,00 €
• chapitre 002 - Résultat de fonctionnement reporté 83 009,64 €
Approbation du Budget Primitif de l’exercice 2011
Le Comité Syndical décide :
- d’approuver le Budget Primitif pour l’exercice 2011 qui s’établit comme suit :
1. Section de fonctionnement
Equilibre à hauteur de 207 009,64 €
2. Section d’investissement
Equilibre à hauteur de 439 305,00 €
- et de préciser que le Budget est présenté en M52 et voté par chapitre.
BULLETIN OFFICIEL DU DEPARTEMENT - Conseil Général des Landes – Mars 2011 27

SYNDICATS MIXTES
Syndicat Mixte pour restructuration de la zone d’activités de Pédebert à
Soorts Hossegor
Délégation confiée au Président en matière d’emprunt
Le Comité Syndical décide :
- de donner délégation au Président, pendant toute la durée de son mandat,
pour contracter tout emprunt à court, moyen et long terme en vue de la
réalisation des investissements dans la limite des sommes inscrites au Budget
et dans les conditions ci-après définies :
• le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des
caractéristiques ci-après :
• la faculté de passer du taux variable au taux fixe et inversement,
• la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du
ou des taux d’intérêt,
• la possibilité d’allonger la durée du prêt,
• la possibilité de procéder à un différé d’amortissement,
• la faculté de rembourser l’emprunt par anticipation.
- d’autoriser le Président à signer tout avenant destiné à introduire dans le
contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus,
- et de préciser que le Président rendra compte des actes pris dans le cadre de
ces délégations à la plus proche réunion utile du Comité Syndical.
Modifications des statuts du Syndicat Mixte
Le Comité Syndical décide :
- d’approuver le projet de modification des statuts du Syndicat Mixte,
- de notifier la présente délibération aux membres du Syndicat Mixte aux fins
de se prononcer sur le projet de modification des statuts, étant donné qu’à
défaut de délibération de l’organe délibérant dans les trois mois suivant cette
notification sa décision est réputée favorable,
- de solliciter, le cas échéant, le Préfet des Landes pour autoriser la
modification des statuts du Syndicat Mixte,
- et d’autoriser le Président à signer tout document à cet effet.
Détermination des modalités d’amortissement des immobilisations
du Syndicat Mixte
Le Comité Syndical décide :
- d’amortir les biens acquis par le Syndicat à compter du 1er janvier 2011
selon les principes suivants :
• amortissement linéaire,
• amortissement sur une durée d’un an des immobilisations d’une
valeur inférieure à 1 500 € TTC,
28 BULLETIN OFFICIEL DU DEPARTEMENT - Conseil Général des Landes – Mars 2011

SYNDICATS MIXTES
Syndicat Mixte pour restructuration de la zone d’activités de Pédebert à
Soorts Hossegor
- de fixer les durées d’amortissement des immobilisations en fonction de la
nature de chaque immobilisation selon le tableau suivant :
Immobilisations incorporelles
Logiciels
Immobilisations corporelles
Mobilier
Matériel de bureau
Matériel informatique
Installations de voirie
Plantations
Autres agencements et aménagements de terrains
Bâtiments légers, abris
Constructions/bâtiments
2 ans
5 ans
5 ans
2 ans
20 ans
10 ans
10 ans
10 ans
50 ans
- de fixer la durée d’amortissement de la subvention d’équipement
transférable sur 15 ans,
- et d’autoriser le Président à signer tous documents à cet effet.
Communication sur les marchés conclus dans le cadre des
délégations confiées au Président
Le Comité Syndical décide :
- de prendre acte de la communication du Président relative aux marchés
suivants conclus dans le cadre des délégations qui lui ont été confiées :
• Marché d’assurance « Responsabilité Civile » d’une durée de
3 ans et 9 mois avec effet au 1 er Avril 2010, avec la Compagnie
d’assurances GROUPAMA, 5 place Marguerite Laborde 64024
Pau, selon les conditions suivantes :
o étendue des garanties :
responsabilité du Syndicat Mixte à raison des dommages subis
par les tiers du fait :
- des membres de l’organe exécutif et des collaborateurs
occasionnels
- des biens relevant du Syndicat Mixte
- du fonctionnement des activités du Syndicat Mixte
responsabilité du Syndicat Mixte à raison des dommages subis
par les membres du Comité Syndical et collaborateurs
occasionnels
o garantie défense pénale et recours
o prime annuelle de 339 € TTC sans application de franchise.
o décision du Président du Syndicat Mixte en date du 11 juin 2010
• Marché n° 2010-02 pour la réalisation de relevés
planimétrique et altimétrique et de plan topographique de
parcelles sur le territoire de la commune de SOORTS-
HOSSEGOR avec la SARL ARGEO Géomètres Experts, Agence
de Capbreton, située 2 Impasse des Cyprès, 40130
CAPBRETON, aux conditions suivantes :
o Relevé planimétrique et altimétrique des parcelles AP 63, AP 87,
AS 34p et 124p situées dans la zone AU2 (contenance
approximative totale : 4ha) du PLU de la Commune de SOORTS-
HOSSEGOR
o Plan topographique figurant les éléments relevés ainsi que les
courbes et points de niveau.
o Prix : 1 390,00 € HT soit 1 662,44 € TTC.
o Décision du Président du Syndicat Mixte en date du 11 juin 2010
BULLETIN OFFICIEL DU DEPARTEMENT - Conseil Général des Landes – Mars 2011 29

SYNDICATS MIXTES
Syndicat Mixte pour restructuration de la zone d’activités de Pédebert à
Soorts Hossegor
• Marché n° 2010-03 pour la réalisation de lever préalable,
bornage et division de parcelles sur le territoire de la
commune de Soorts-Hossegor avec la SARL ARGEO Géomètres
Experts, Agence de Capbreton, située 2 Impasse des Cyprès,
40130 CAPBRETON, aux conditions suivantes :
o Lever préalable, bornage et division des parcelles référencées ciaprès
AP 87, AS 124p, AS 34p, AP 63 du PLU de la Commune de
SOORTS-HOSSEGOR
o Prix : 3 714,00 € HT soit 4 441,94 € TTC.
o Décision du Président du Syndicat Mixte en date du 11 juin 2010
• Marché n° 2010-04 pour la réalisation d’une étude de sols de
parcelles sur le territoire de la commune de Soorts-Hossegor
avec la Société INGESOL, située 11 rue du Moulin de Brindos,
ZA Maignon, 64600 ANGLET, aux conditions suivantes :
o Réalisation d’une étude de sols afin de définir la nature et les
caractéristiques principales du sol des terrains situés à l’est de la
zone artisanale de Pédebert, d’une superficie d’environ 3,8 ha, sur
lesquels une implantation de bâtiments à usage artisanal,
industriel et de logistique est envisagée
o Prix : 2 675,00 € HT soit 3 199,30 € TTC.
o Décision du Président du Syndicat Mixte en date du 13 janvier
2011
Installation d’un nouveau délégué suppléant de la Communauté de
Communes Maremne Adour Côte Sud
Le Comité Syndical décide :
- de prendre acte de la désignation par le Conseil communautaire de la
Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud de M. Olivier BEGA en
qualité de délégué suppléant auprès du Syndicat Mixte en remplacement de M.
Jean-Claude DARZACQ.
Indemnité de gestion allouée au Payeur Départemental
Le Comité Syndical décide :
- d’accorder l’indemnité de conseil à M. BRAULT, Receveur du Syndicat Mixte,
depuis le début de sa gestion et jusqu’à changement de comptable, au taux
plein, et conformément aux prescriptions de l’arrêté susvisé,
- et de prélever les crédits nécessaires à l’article 6225 du budget.
30 BULLETIN OFFICIEL DU DEPARTEMENT - Conseil Général des Landes – Mars 2011

SYNDICATS MIXTES
Syndicat Mixte pour l’industrialisation des cantons de Sore, Labrit et Gabarret
Réunion du Comité Syndical du 28 Février 2011
Le Comité Syndical, réuni le 28 février 2011, sous la présidence de Monsieur Henri
EMMANUELLI, Président du Syndicat Mixte, a notamment pris les décisions
suivantes :
Constitution d’une provision pour risques – Société « Eaux des
Landes »
Le Comité Syndical décide :
- de constituer des provisions pour risques destinées à couvrir l’absence du
règlement des loyers et des charges annexes selon le régime des provisions
semi-budgétaires de droit commun comme suit :
o Compte 6815 : taxes foncières et DFCI 2010 : 6 535.28 €
o Compte 6815 : taxes foncières et DFCI 2011 : 6 600.00 €
o Compte 6865 : loyers 2008, 2009 et 2010 (parties) : 202 630.63 €
o Compte 6865 : loyer 2011 : 81 765.90 €
Approbation du compte de gestion de l’exercice 2010
Le Comité Syndical décide :
- d’approuver le compte de gestion de l’exercice 2010 tel qu’il est présenté par
Monsieur le Payeur Départemental.
Approbation du Compte Administratif de l’exercice 2010
Le Comité Syndical décide :
- d’approuver le Compte Administratif de l’exercice 2010 qui se présente
comme suit :
Libellé BP 2010 Réalisations RAR
Section de Fonctionnement
Dépenses 184 448,00 € 76 184,42 €
Recettes 433 349,05 € 465 754,66 €
Excédent 248 901,05 € 389 570,24 €
Section d'Investissement
Dépenses 157 995,00 € 142 957,68 €
Recettes 157 995,00 € 140 816,42 €
Déficit - 2 141,26 €
Résultat global
Déficit
Excédent 248 901,05 € 387 428,98 €
BULLETIN OFFICIEL DU DEPARTEMENT - Conseil Général des Landes – Mars 2011 31

SYNDICATS MIXTES
Syndicat Mixte pour l’industrialisation des cantons de Sore, Labrit et Gabarret
Détermination et affectation du résultat de l’exercice 2010
Le Comité Syndical décide :
- d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2010, en
réserve, afin de couvrir le solde net d’exécution de la section d’investissement,
et d’autre part en report de fonctionnement, soit les écritures suivantes :
• compte 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés 2 141,26 €
• chapitre 002 – Résultat de fonctionnement reporté 387 428,98 €
Approbation du Budget Primitif de l’exercice 2011
Le Comité Syndical décide :
- d’approuver le Budget Primitif de l’exercice 2011 qui se présente comme
suit :
• En section de fonctionnement : équilibre à hauteur de 525 161,47 €
• En section d’investissement : équilibre à hauteur de 238 802,73 €
- précise que le Budget Primitif est présenté en M52 et voté en H.T. par
chapitre.
Détermination des durées d’amortissement des immobilisations du
Syndicat Mixte
Le Comité Syndical décide :
- d’amortir les biens acquis par le Syndicat à compter du 1er janvier 2011
selon les principes suivants :
• amortissement linéaire,
• amortissement sur une durée d’un an des immobilisations d’une
valeur inférieure à 1 500 € TTC,
- de fixer les durées d’amortissement des immobilisations en fonction de la
nature de chaque immobilisation selon le tableau suivant :
Immobilisations incorporelles
Logiciels
Immobilisations corporelles
Mobilier
Matériel de bureau
Matériel informatique
Installations de voirie
Plantations
Autres agencements et aménagements de terrains
Bâtiments légers, abris
Constructions/bâtiments
2 ans
5 ans
5 ans
2 ans
20 ans
10 ans
10 ans
10 ans
50 ans
- de fixer la durée d’amortissement de la subvention d’équipement
transférable sur 15 ans,
- et d’autoriser le Président à signer tous documents à cet effet.
Indemnité de gestion allouée au Payeur départemental
Le Comité Syndical décide :
- d’accorder l’indemnité de conseil à M. BRAULT, Receveur du Syndicat Mixte,
depuis le début de sa gestion et jusqu’à changement de comptable, au taux
plein, et conformément aux prescriptions de l’arrêté susvisé,
- et de prélever les crédits nécessaires à l’article 6225 du budget.
32 BULLETIN OFFICIEL DU DEPARTEMENT - Conseil Général des Landes – Mars 2011

SYNDICATS MIXTES
Syndicat Mixte pour l’industrialisation des cantons de Sore, Labrit et Gabarret
Admission en non-valeur d’un titre de recette irrécouvrable
Le Comité Syndical décide :
- d’admettre en non valeur le titre de recettes susvisé pour un montant de
1 500,00 € HT soit 1 794,00 € TTC,
- et d’inscrire les crédits nécessaires au chapitre 65 article 654 du Budget
Primitif.
Installation d’un nouveau délégué titulaire du Département des
Landes et d’un délégué suppléant de la Communauté de Communes
du Pays d’Albret
Le Comité Syndical décide :
- de prendre acte de l’installation de nouveaux délégués désignés ci-après :
• pour le Conseil Général des Landes : M. Jean-Marie BOUDEY en
qualité de délégué titulaire auprès du Syndicat Mixte en
remplacement de Mme Nicole BIPPUS,
• pour la Communauté de Communes du Pays d’Albret : M. Henri
d’AVEZAC, en qualité de délégué suppléant auprès du Syndicat Mixte
en remplacement de M. Jean-Marie BOUDEY.
Désignation d’un nouveau secrétaire au Bureau
Le Comité Syndical décide :
- d’élire en qualité de secrétaire au Bureau du Syndicat Mixte pour
l’industrialisation des cantons de Sore, Labrit et Gabarret : Monsieur Jean-
Marie BOUDEY.
Représentation des intérêts du Syndicat Mixte / Affaire « Société
Eaux des Landes »
Le Comité Syndical décide :
- d’autoriser le Président du Syndicat Mixte à intenter au nom du Syndicat
Mixte les actions suivantes à l’encontre de la société « Eaux des Landes »,
société anonyme ayant son siège social 10 70 avenue Verdun 40430 SORE et
immatriculée au RCS de Mont-de-Marsan :
• action en commandement de payer visant la clause résolutoire de la
convention de crédit-bail susvisée,
• action en résolution de ladite convention de crédit-bail,
• action en récupération des créances du Syndicat Mixte à l’égard de la
société « Eaux des Landes » majorées des indemnités forfaitaires
fixées par ladite convention de crédit-bail,
• action en expulsion de la société « Eaux des Landes » pour les locaux
qu’elle occupe à SORE au lieudit « La Courgeyre » en vertu de la
convention de crédit-bail susvisée,
- de désigner Maître Jean-Bernard PENEAU, avocat associé de la SCP PENEAU-
DESCOUBES PENEAU, sise 1 place Francis Planté BP 103 40002 Mont-de-
Marsan, pour représenter le Syndicat Mixte à ces actions,
- de préciser que les crédits nécessaires au règlement des honoraires et des
frais seront inscrits au chapitre 011 article 6227 du Budget Primitif.
BULLETIN OFFICIEL DU DEPARTEMENT - Conseil Général des Landes – Mars 2011 33

SYNDICATS MIXTES
Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Parc d’Abesse
Réunion du Comité Syndical du 11 Mars 2011
Le Comité Syndical, réuni le 11 mars 2011, sous la présidence de Monsieur Henri
EMMANUELLI, Président du Syndicat Mixte, a notamment pris les décisions
suivantes :
Approbation du compte de gestion de l’exercice 2010
Le Comité Syndical décide :
- d’approuver le compte de gestion de l’exercice 2010 tel qu’il est présenté par
Monsieur le Payeur Départemental.
Approbation du compte administratif de l’exercice 2010
Le Comité Syndical décide :
- d’approuver le compte administratif de l’exercice 2010 qui se présente
comme suit :
Libellé Inscriptions Réalisations RAR
Section de fonctionnement
Dépenses 427 257,80 332 500,78
Recettes 427 257,80 412 257,80
Résultat 79 757,02
Section d'investissement
Dépenses 0,00 0,00 0,00
Recettes 0,00 0,00 0,00
Résultat 0,00
Déficit
Excédent 79 757,02
Détermination et affectation du résultat de l’exercice 2010
Le Comité Syndical décide :
- d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2010 en
report à nouveau, soit les écritures suivantes :
• Article 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés 0.00 €
• Chapitre 002 – Résultat de fonctionnement reporté 79 757,02 €
Approbation du budget primitif de l’exercice 2011
Le Comité Syndical décide :
- d’approuver le Budget Primitif de l’exercice 2011 qui s’équilibre comme suit :
• Dépenses de fonctionnement : 117 757,02 €
• Recettes de fonctionnement : 117 757,02 €
- précise que le budget est présenté en M52 et voté par chapitre.
34 BULLETIN OFFICIEL DU DEPARTEMENT - Conseil Général des Landes – Mars 2011

SYNDICATS MIXTES
Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Parc d’Abesse
Détermination des modalités d’amortissement des immobilisations
du Syndicat Mixte
Le Comité Syndical décide :
- d’amortir les biens acquis par le Syndicat à compter du 1er janvier 2011
selon les principes suivants :
• amortissement linéaire,
• amortissement sur une durée d’un an des immobilisations d’une
valeur inférieure à 1 500,00 € TTC,
- de fixer les durées d’amortissement des immobilisations en fonction de la
nature de chaque immobilisation selon le tableau suivant :
Immobilisations incorporelles
Logiciels
2 ans
Immobilisations corporelles
Mobilier
Matériel de bureau
Matériel informatique
Installations de voirie
Plantations
Autres agencements et aménagements de terrains
Bâtiments légers, abris
Constructions/bâtiments
5 ans
5 ans
2 ans
20 ans
10 ans
10 ans
10 ans
50 ans
Autres
Subventions d’équipement transférables
15 ans
- et d’autoriser le Président à signer tous documents à cet effet.
Communication sur les marchés conclus dans le cadre des
délégations confiées au Président du Syndicat Mixte
Le Comité Syndical décide :
- de prendre acte de la communication du Président relative au marché
suivant conclu dans le cadre des délégations qui lui ont été confiées :
• Marché d’assurance « dommages aux biens » d’une durée de
3 ans et 6 mois avec effet à compter du 1 er juillet 2010, avec
la Compagnie d’Assurances GROUPAMA, 5 place Marguerite
Laborde 64024 Pau, selon les conditions suivantes :
o étendue des garanties :
- assurance des biens du Syndicat Mixte
- assurances des frais et pertes consécutifs à un sinistre
- assurance de la responsabilité du Syndicat Mixte en tant que
propriétaire
o prime annuelle de 396 € TTC avec franchise.
o Décision du Président du Syndicat Mixte en date du 6 juillet
2010.
BULLETIN OFFICIEL DU DEPARTEMENT - Conseil Général des Landes – Mars 2011 35

SYNDICATS MIXTES
Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Parc d’Abesse
• Marché de travaux de maçonnerie avec la SARL GUILLAUME et
Fils, située Village d’Entreprises, 4577 Rue Denis Papin à Saint
Paul les Dax, selon les conditions suivantes :
o Nature des travaux confiés : travaux de maçonnerie en blocs
creux de 15 cm pour condamnation des portes et fenêtres du
rez-de-chaussée d’une maison d’habitation sise sur le parc
d’Abesse à Saint-Paul-lès-Dax pour un montant de 3 119,53 €
TTC
o Décision du Président du Syndicat Mixte en date du 14
décembre 2010
Indemnité de gestion allouée au Payeur départemental
Le Comité Syndical décide :
- d’accorder l’indemnité de conseil à M. BRAULT, Receveur du Syndicat Mixte,
depuis le début de sa gestion et jusqu’à changement de comptable, au taux
plein, et conformément aux prescriptions de l’arrêté susvisé,
- et de prélever les crédits nécessaires à l’article 6225 du budget.
36 BULLETIN OFFICIEL DU DEPARTEMENT - Conseil Général des Landes – Mars 2011

SYNDICATS MIXTES
Syndicat Mixte pour l’Aménagement et la Gestion de parcs d’activités
Economiques sur le territoire de la communauté de communes du Seignanx
Réunion du Comité Syndical du 11 Mars 2011
Le Comité Syndical, réuni le 11 mars 2011, sous la présidence de Monsieur Henri
EMMANUELLI, Président du Syndicat Mixte, a notamment pris les décisions
suivantes :
Approbation du compte de gestion de l’exercice 2010
Le Comité Syndical décide :
- d’approuver le compte de gestion de l’exercice 2010 tel qu’il est présenté par
Monsieur le Payeur Départemental.
Approbation du compte administratif de l’exercice 2010
Le Comité Syndical décide :
- d’approuver le Compte Administratif de l’exercice 2010 qui se présente
comme suit :
Inscriptions Réalisations RAR
Section de fonctionnement
Dépenses 191 390,11 20 469,41
Recettes 191 390,11 33 390,11
Résultat 12 920,70
Section d'investissement
Dépenses 2 058 517,54 1 473 105,85 464 695,00
Recettes 2 058 517,54 1 935 517,54
Résultat 462 411,69 - 464 695,00
Déficit
Excédent 475 332,39
Détermination et affection du résultat de l’exercice 2010
Le Comité Syndical décide :
- d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2010
d’une part, en réserve, afin de couvrir le solde net d’exécution de la section
d’investissement, et d’autre part en report de fonctionnement, soit les
écritures suivantes :
• article 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés 2 283,31 €
• chapitre 002 – Résultat de fonctionnement reporté 10 637,39 €
BULLETIN OFFICIEL DU DEPARTEMENT - Conseil Général des Landes – Mars 2011 37

SYNDICATS MIXTES
Syndicat Mixte pour l’Aménagement et la Gestion de parcs d’activités
Economiques sur le territoire de la communauté de communes du Seignanx
Approbation du Budget Primitif de l’exercice 2011
Le Comité Syndical décide :
- d’approuver le Budget Primitif de l’exercice 2011 qui se présente comme
suit :
• en section de fonctionnement : équilibre à hauteur de 218 400,00 €
• en section d’investissement : équilibre à hauteur de 596 000,00 €
- précise que le budget est présenté en M52 et voté par chapitre.
Approbation du bilan des acquisitions immobilières de l’exercice
2010
Le Comité Syndical décide :
- de prendre acte du bilan des acquisitions au titre de l’année 2010 ci-après :
Acquisitions
Commune
Section
et N°
Lieu-dit
Contenance
Date de
l’acte
Ondres
AM 25 « Lansolles » 53 a 52 ca
AM 30 « Saros » 50 a 07 ca
AM 59 « Norton » 89 a 75 ca
AM 60 « Norton » 93 a 97 ca
AM 31 « Saros » 5 ha 72 a 45 ca
AM 85 « Lannes » 19 a 82 ca
AM 171 « Norton » 3 ha 66 a 21 ca
AM 26 « Lansolles » 65 a 50 ca
AM 29 « Saros » 70 a 65 ca
AM 10 « Lansolles » 16 a 79 ca
13/07/2010
AN 133
« 280 Chemin de
Vignes »
1 ha 02 a 20 ca
Ondres
AM 9
«870 Chemin de
Norton »
3 ha 43 a 41 ca
AM 119 « Lannes » 42 a 27 ca
AM 8 « Lansolles » 80 a 75 ca
19/11/2010
Promesse de vente de terrains à la Société SODEC
Le Comité Syndical décide :
- d’approuver le projet de promesse synallagmatique de vente sous conditions
suspensives et ses annexes en vue de la cession des parcelles suivantes
situées dans le périmètre de l’opération future d’aménagement commercial sur
le territoire de la commune d’Ondres :
38 BULLETIN OFFICIEL DU DEPARTEMENT - Conseil Général des Landes – Mars 2011

SYNDICATS MIXTES
Syndicat Mixte pour l’Aménagement et la Gestion de parcs d’activités
Economiques sur le territoire de la communauté de communes du Seignanx
Section N° Lieudit Contenance
AM 8 LANSOLLES 0ha 80a 75ca
AM 9 870 chemin de NORTHON 3ha 43a 41ca
AM 10 LANSOLLES 0ha 16a 79ca
AM 25 LANSOLLES 0ha 53a 52ca
AM 26 LANSOLLES 0ha 65a 50ca
AM 27 LANSOLLES 0ha 24a 10ca
AM 28 chemin de PRAT 0ha 03a 76ca
AM 29 SAROS 0ha 70a 65ca
AM 30 SAROS 0ha 50a 07ca
AM 31 SAROS 5ha 72a 45ca
AM 59 NORTON 0ha 89a 75ca
AM 60 NORTON 0ha 93a 97ca
AM 85 LANNES 0ha 19a 82ca
AM 119 LANNES 0ha 42a 27ca
AM 124 LANSOLLES 0ha 66a 17ca
AM 126 LANNES 0ha 41a 65ca
AM 148 LANSOLLES 2ha 32a 84ca
AM 149 LANSOLLES 0ha 11a 24ca
AM 151 NORTON 0ha 78a 94ca
AM 168 NORTON 3ha 08a 21ca
AM 171 NORTON 3ha 66a 21ca
AM 180 LANNES 1ha 97a 50ca
AN 15 VIGNES 1ha 22a 63ca
AN 16 VIGNES 0ha 60a 04ca
AN 17 PRAT 0ha 26a 80ca
AN 18 PRAT 0ha 19a 55ca
AN 133 280 chemin de VIGNE 1ha 02a 20ca
AN 137 PRAT 0ha 55a 85ca
AN 143 339 chemin de VIGNE 1ha 67a 73ca
- de fixer le prix de cette cession, au profit de la Société par actions
simplifiées SODEC ayant son siège à Paris, 36 Rue Brunel (17 ème
arrondissement) à : 4 750 000 € net de toute taxe,
- de désigner Maître Rémi DUPOUY, Notaire à Saint-Martin-de-Seignanx pour
établir la promesse de vente
- et d’autoriser le Président à signer tous actes, faire toutes déclarations,
prendre tous engagements, élire domicile, substituer et généralement faire le
nécessaire, notamment fixer les charges et conditions qui conviendront en
particulier :
BULLETIN OFFICIEL DU DEPARTEMENT - Conseil Général des Landes – Mars 2011 39

SYNDICATS MIXTES
Syndicat Mixte pour l’Aménagement et la Gestion de parcs d’activités
Economiques sur le territoire de la communauté de communes du Seignanx
1. Etablir la désignation et l'origine de propriété, fixer l'époque d'entrée
en jouissance au jour de la signature de l’acte authentique de vente ;
faire toutes déclarations ;
2. Faire opérer toutes les formalités nécessaires à la purge du droit de
préemption urbain et de tout droit de préemption applicable auquel
est soumise la mutation des parcelles ; procéder à cet effet à toutes
notifications, élections de domicile, signer tous imprimés et pièces
quelconques ;
3. Fixer le montant, les modalités et recevoir le montant de l’indemnité
forfaitaire et en donner quittance ;
4. Requérir toutes formalités de publicité foncière ;
5. Signer l’acte authentique de vente.
Communication sur les actes conclus dans le cadre des délégations
confiées au Président du Syndicat Mixte en matière d’emprunt
Le Comité Syndical décide :
- de prendre acte de la communication du Président relative au Prêt n°
8732828 conclu avec la Caisse d’Epargne Aquitaine-Poitou-Charentes :
• Nature : crédit relais à différé total
• Montant : 1 347 000 €
• Taux fixe : 2,24 %
• Durée : 3 ans
• Périodicité des échéances : in fine capitalisés
• Frais de dossier : 50 €
• Décision du Président du Syndicat Mixte en date du 22 novembre
2010
Détermination des modalités d’amortissement des immobilisations
du Syndicat Mixte
Le Comité Syndical décide :
- d’amortir les biens acquis par le Syndicat Mixte à compter du 1er janvier
2011 selon les principes suivants :
• amortissement linéaire,
• amortissement sur une durée d’un an des immobilisations d’une
valeur inférieure à 1 500,00 € TTC,
40 BULLETIN OFFICIEL DU DEPARTEMENT - Conseil Général des Landes – Mars 2011

SYNDICATS MIXTES
Syndicat Mixte pour l’Aménagement et la Gestion de parcs d’activités
Economiques sur le territoire de la communauté de communes du Seignanx
- de fixer les durées d’amortissement des immobilisations en fonction de la
nature de chaque immobilisation selon le tableau suivant :
Immobilisations incorporelles
Logiciels
Site internet
2 ans
5 ans
Immobilisations corporelles
Mobilier
Matériel de bureau
Matériel informatique
Installations de voirie
Plantations
Autres agencements et aménagements de terrains
Bâtiments légers, abris
Constructions/bâtiments
5 ans
5 ans
2 ans
20 ans
10 ans
10 ans
10 ans
50 ans
Autres
Subventions d’équipement transférables
15 ans
- et d’autoriser le Président à signer tous documents à cet effet.
Indemnité de gestion allouée au Payeur départemental
Le Comité Syndical décide :
- d’accorder l’indemnité de conseil à M. BRAULT, Receveur du Syndicat Mixte,
depuis le début de sa gestion et jusqu’à changement de comptable, au taux
plein, et conformément aux prescriptions de l’arrêté susvisé,
- et de prélever les crédits nécessaires à l’article 6225 du budget.
BULLETIN OFFICIEL DU DEPARTEMENT - Conseil Général des Landes – Mars 2011 41