le droit à l'aide du cpas pour l'étranger en séjour ... - Medimmigrant

2.6. En cas de force majeure (médicale)
Cf. point 3 pour des informations plus concrètes et plus spécifiques.
3. L’ARTICLE 57, § 2, NE S’APPLIQUE PAS EN CAS DE FORCE MAJEURE (MÉDICALE)
La jurisprudence de 2000 et 2001 confirme l’exception à l’application de l’article 57, § 2, au
bénéfice de l’étranger qui, notamment pour des raisons médicales, se trouve dans
l’impossibilité de donner suite à un ordre de quitter le territoire 6 .
La Cour de cassation a estimé qu’il résulte de l’économie de la loi que la limitation du droit à
l’aide sociale vise seulement les étrangers qui refusent d’obtempérer à l’ordre de quitter le
territoire, mais non ceux qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, sont empêchés de
rentrer dans leur pays d’origine. À l’égard de ces derniers, le CPAS reste tenu d’assurer l’aide
sociale jusqu’au moment où ils seront en mesure de quitter effectivement le territoire.
Relèvent également de cette catégorie ceux qui ne peuvent quitter le pays parce que les autorités
de leur pays d’origine refusent de délivrer les documents nécessaires à leur rapatriement 7 .
La Cour d’arbitrage 8 a répondu le 30 juin 1999 à une question préjudicielle que les articles 10 et
11 de la Constitution sont violés, pour autant qu’ils s’appliquent à des étrangers auxquels un ordre
de quitter le territoire a été notifié et qui, pour des raisons médicales, sont dans l’incapacité
absolue d’y donner suite.
Cet arrêt opère une distinction entre, d’une part, les étrangers auxquels un ordre exécutoire de
quitter le territoire a été notifié et qui peuvent être reconduits dans leur pays d’origine, et, d’autre
part, les étrangers auxquels un ordre exécutoire de quitter le territoire a été notifié et qui ne
peuvent être reconduits dans leur pays d’origine, vu l’incapacité médicale dans laquelle ils se
trouvent de quitter le territoire et de se rendre dans leur pays d’origine.
Cet arrêt de la Cour d’arbitrage a inspiré la jurisprudence 9 .
Ainsi, la jurisprudence a dit que l’application de l’article 57, § 2, de la loi sur les CPAS est
discriminatoire 10 si elle traite de manière égale, sans motivation raisonnable, des personnes qui
se trouvent dans des situations fondamentalement différentes. Elle a affirmé que les étrangers
gravement malades ne peuvent être exclues tout simplement de l’aide sociale.
L’impossibilité de donner suite à un ordre de quitter le territoire pour cause de force majeure liée à
la situation politique du pays d’origine ouvre également le droit au bénéfice de l’aide sociale 11 .
6 T.T. Bruxelles, 15 e ch., 24 décembre 2001, X / CPAS Schaerbeek et E.B., RG 14.169/01 1231 T.T. Bruxelles, 15 e ch., 19 décembre
2001, X / CPAS Jette et E.B., RG 31.816/00
7 Cass., 3de K., 18 december 2000, AR S980010Fv.
8 C.A., 30 juin 1999, n°. 80/99; Moniteur belge, 24 novembre 1999)
9 Arbh. Gent, Afdeling Brugge, 6de K., 2 maart 2000, X / OCMW Kortrijk, AR 99/238. Arbrb. Antwerpen, 14de K., 3 mei 2000, X /
OCMW Schelle, AR 317.213. Arbrb. Brussel, 20ste K., 30 november 2000, X / OCMW Heist-op-den-Berg, AR 12.404/00.
Arbrb. Antwerpen, 14de K., 5 februari 2001, X / OCMW Antwerpen, AR 325.279 ; Arbrb. Antwerpen, 14de K., 28 februari 2001, X /
OCMW Antwerpen, AR 326.405 ; Arbrb. Antwerpen, 14de K., 7 maart 2001, X / OCMW Antwerpen, AR 325.309 ; Arbrb. Antwerpen,
6de K., 15 maart 2001, X / OCMW Antwerpen, AR 325.455 + 325.456 ; Arbrb. Antwerpen, 14de K., 18 april 2001, X / OCMW
Antwerpen, AR 328.597 ; Arbrb. Antwerpen, 14de K., 25 april 2001, X / OCMW Antwerpen, AR 326.506 ; Arbrb. Antwerpen, 6de K., 29
juni 2001, X / OCMW Antwerpen, AR 329.504. T.T. Charleroi, 5e ch., 9 janvier 2001, X / CPAS CH et E.B., RG 57.689/R; T.T.
Bruxelles, ch. vac., 17 juillet 2001, X / CPAS Ixelles et E.B., RG 5.165/01 ; T.T. Bruxelles, 15e ch., 30 août 2001, X / CPAS Ixelles et
E.B., RG 3.017/01 ; T.T. Namur, 9e ch., 9 novembre 2001, X / CPAS Namur, RG 110.708.
10 Arbh. Antwerpen, 4de K., 26 september 2001, OCMW Schelle / X, AR 2000463. 184
11 C.T. Liège, 8e ch., 10 janvier 2001, X / CPAS Liège, RG 26.279/97 ; T.T. Bruxelles, ch. vac., 17 juillet 2001, X / CPAS Anderlecht,
RG 5.172/01 ; T.T. Bruxelles, ch. vac., 17 juillet 2001, X / CPAS Anderlecht, RG 5.171/01 ; T.T. Mons, section La Louvière, 7e ch., 25
octobre 2001, X / CPAS Le Roeulx, RG 2.090/01/LL; T.T. Bruxelles, 15e ch., 10 décembre 2001, X / CPAS Saint-Josse-ten-Noode,
RG 10.181/01.