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LE DROIT À L’AIDE DU CPAS POUR L’ÉTRANGER EN SÉJOUR ILLÉGAL EN
BELGIQUE
1. LES ÉTRANGERS EN SÉJOUR ILLÉGAL N’ONT PAS DROIT À L’AIDE DU CPAS, À
L’EXCEPTION DE ‘L’AIDE MÉDICALE URGENTE’ (ART. 57, § 2)
L’article 57, § 2, de la loi sur les CPAS 1 dispose que l’aide du CPAS – à l’exception de ‘l’aide
médicale urgente’ 2 – n’est pas due aux étrangers en séjour illégal.
On entend par là les étrangers qui résident sur le territoire belge sans y être habilités ni autorisés
– autrement dit, qui ne disposent d’aucun titre pour séjourner en Belgique 3 .
2. L’ART. 57, § 2, NE S’APPLIQUE TOUTEFOIS PAS DANS LES CAS SUIVANTS
2.1. Un recours devant le Conseil d’État 4
Les personnes qui ont introduit devant le Conseil d’État un recours en annulation (et
éventuellement en suspension) d’une décision de rejet de la demande d’asile par le Commissariat
général aux réfugiés et aux apatrides ou par la Commission permanente de recours ont
également droit à l’aide (compris les soins de santé). L’instance de leur code 207 est alors
compétente, même si l’intéressé ne réside pas dans la localité où il a été assigné (en cas de
‘nouveaux’ dossiers d’asile, l’aide matérielle sera octroyée par un centre d’accueil ‘Conseil
d’État’).
2.2. En cas de retour volontaire
Seules les personnes ayant introduit une demande de rapatriement volontaire par l’entremise de
l’Organisation internationale des migrations (OIM) ont encore droit à l’aide du CPAS pendant un
mois. Cette règle s’applique si ces personnes étaient effectivement assistées par le CPAS au
moment de la notification de leur ordre de quitter le territoire et si elles sont des demandeurs
d’asile déboutés.
2.3. Une décision d’un conseil de CPAS
Un conseil de CPAS peut également décider d’octroyer une aide limitée sur ses propres fonds,
mais cette aide ne lui sera pas remboursée par le gouvernement fédéral.
2.4. Les personnes en attente d’une décision de régularisation (au titre de la loi de
régularisation du 22.12.1999)
Les personnes ayant introduit une demande de régularisation (basée sur la loi du 22.12.1999)
peuvent elles aussi, d’après la Cour de cassation, bénéficier de l’aide du CPAS. Nous ne nous
étendrons pas sur cette catégorie de personnes, qui ne concerne plus beaucoup de monde
actuellement.
2.5. Les enfants de parents sans séjour légal ont le droit d'avoir une aide du CPAS pour
tous les soins nécessaires à leur développement 5
S'il est certain que les parents ne peuvent pas se tenir à leur obligation d'entretien ET que la
demande concerne les dépenses nécessaires pour le futur développement de l'enfant ET si au
surplus le CPAS s'assure que l'aide accordée servira uniquement à couvrir ces frais (les besoins
spécifiques de l'enfant), alors le CPAS doit accorder une aide matérielle.
1 La loi organique sur les CPAS du 8 juillet 1976.
2 Le concept d’”aide médicale urgente” visé à l’article 65 de la loi du 15 juillet 1996 a été précisé par l’arrêté royal du 12 décembre
1996 (MB, 31.12.1999)
3 Arbrb. Hasselt, 1ste K., 23 november 2001, X / OCMW Peer, AR 2013040.
4 L’arrêt de la Cour d’arbitrage du 22 avril 1998 et les circulaires du 5 décembre 2001 et du 9 juillet 2002.
5 La réponse du 22 juillet de la cour d'Arbitrage sur une question préjudicielle du tribunal de travail de Bruxelles

2.6. En cas de force majeure (médicale)
Cf. point 3 pour des informations plus concrètes et plus spécifiques.
3. L’ARTICLE 57, § 2, NE S’APPLIQUE PAS EN CAS DE FORCE MAJEURE (MÉDICALE)
La jurisprudence de 2000 et 2001 confirme l’exception à l’application de l’article 57, § 2, au
bénéfice de l’étranger qui, notamment pour des raisons médicales, se trouve dans
l’impossibilité de donner suite à un ordre de quitter le territoire 6 .
La Cour de cassation a estimé qu’il résulte de l’économie de la loi que la limitation du droit à
l’aide sociale vise seulement les étrangers qui refusent d’obtempérer à l’ordre de quitter le
territoire, mais non ceux qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, sont empêchés de
rentrer dans leur pays d’origine. À l’égard de ces derniers, le CPAS reste tenu d’assurer l’aide
sociale jusqu’au moment où ils seront en mesure de quitter effectivement le territoire.
Relèvent également de cette catégorie ceux qui ne peuvent quitter le pays parce que les autorités
de leur pays d’origine refusent de délivrer les documents nécessaires à leur rapatriement 7 .
La Cour d’arbitrage 8 a répondu le 30 juin 1999 à une question préjudicielle que les articles 10 et
11 de la Constitution sont violés, pour autant qu’ils s’appliquent à des étrangers auxquels un ordre
de quitter le territoire a été notifié et qui, pour des raisons médicales, sont dans l’incapacité
absolue d’y donner suite.
Cet arrêt opère une distinction entre, d’une part, les étrangers auxquels un ordre exécutoire de
quitter le territoire a été notifié et qui peuvent être reconduits dans leur pays d’origine, et, d’autre
part, les étrangers auxquels un ordre exécutoire de quitter le territoire a été notifié et qui ne
peuvent être reconduits dans leur pays d’origine, vu l’incapacité médicale dans laquelle ils se
trouvent de quitter le territoire et de se rendre dans leur pays d’origine.
Cet arrêt de la Cour d’arbitrage a inspiré la jurisprudence 9 .
Ainsi, la jurisprudence a dit que l’application de l’article 57, § 2, de la loi sur les CPAS est
discriminatoire 10 si elle traite de manière égale, sans motivation raisonnable, des personnes qui
se trouvent dans des situations fondamentalement différentes. Elle a affirmé que les étrangers
gravement malades ne peuvent être exclues tout simplement de l’aide sociale.
L’impossibilité de donner suite à un ordre de quitter le territoire pour cause de force majeure liée à
la situation politique du pays d’origine ouvre également le droit au bénéfice de l’aide sociale 11 .
6 T.T. Bruxelles, 15 e ch., 24 décembre 2001, X / CPAS Schaerbeek et E.B., RG 14.169/01 1231 T.T. Bruxelles, 15 e ch., 19 décembre
2001, X / CPAS Jette et E.B., RG 31.816/00
7 Cass., 3de K., 18 december 2000, AR S980010Fv.
8 C.A., 30 juin 1999, n°. 80/99; Moniteur belge, 24 novembre 1999)
9 Arbh. Gent, Afdeling Brugge, 6de K., 2 maart 2000, X / OCMW Kortrijk, AR 99/238. Arbrb. Antwerpen, 14de K., 3 mei 2000, X /
OCMW Schelle, AR 317.213. Arbrb. Brussel, 20ste K., 30 november 2000, X / OCMW Heist-op-den-Berg, AR 12.404/00.
Arbrb. Antwerpen, 14de K., 5 februari 2001, X / OCMW Antwerpen, AR 325.279 ; Arbrb. Antwerpen, 14de K., 28 februari 2001, X /
OCMW Antwerpen, AR 326.405 ; Arbrb. Antwerpen, 14de K., 7 maart 2001, X / OCMW Antwerpen, AR 325.309 ; Arbrb. Antwerpen,
6de K., 15 maart 2001, X / OCMW Antwerpen, AR 325.455 + 325.456 ; Arbrb. Antwerpen, 14de K., 18 april 2001, X / OCMW
Antwerpen, AR 328.597 ; Arbrb. Antwerpen, 14de K., 25 april 2001, X / OCMW Antwerpen, AR 326.506 ; Arbrb. Antwerpen, 6de K., 29
juni 2001, X / OCMW Antwerpen, AR 329.504. T.T. Charleroi, 5e ch., 9 janvier 2001, X / CPAS CH et E.B., RG 57.689/R; T.T.
Bruxelles, ch. vac., 17 juillet 2001, X / CPAS Ixelles et E.B., RG 5.165/01 ; T.T. Bruxelles, 15e ch., 30 août 2001, X / CPAS Ixelles et
E.B., RG 3.017/01 ; T.T. Namur, 9e ch., 9 novembre 2001, X / CPAS Namur, RG 110.708.
10 Arbh. Antwerpen, 4de K., 26 september 2001, OCMW Schelle / X, AR 2000463. 184
11 C.T. Liège, 8e ch., 10 janvier 2001, X / CPAS Liège, RG 26.279/97 ; T.T. Bruxelles, ch. vac., 17 juillet 2001, X / CPAS Anderlecht,
RG 5.172/01 ; T.T. Bruxelles, ch. vac., 17 juillet 2001, X / CPAS Anderlecht, RG 5.171/01 ; T.T. Mons, section La Louvière, 7e ch., 25
octobre 2001, X / CPAS Le Roeulx, RG 2.090/01/LL; T.T. Bruxelles, 15e ch., 10 décembre 2001, X / CPAS Saint-Josse-ten-Noode,
RG 10.181/01.