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DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE : guide des outils pour agir INITIATIVE CITOYENNE EUROPÉENNE 27
INITIATIVE CITOYENNE EUROPÉENNE
Coût
moyen
DESCRIPTIF
Échelle
géographique
Europe
Durée
longue
Visée
politique
Échelle de
participation
consultation
Public visé
grand public
1. DÉFINITION
Depuis le 1 er avril 2012, à l’occasion du traité de
Lisbonne, les outils de démocratie participative
à l’échelle européenne se sont enrichis, notamment
grâce à la création de l’initiative citoyenne
européenne.
L’article 11 paragraphe 4 du traité de Lisbonne sur
l’Union européenne prévoit que « des citoyens de
l’Union au nombre d’un million au moins, ressortissants
d’un nombre significatif d’États membres,
peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission,
dans le cadre de ses attributions, à soumettre une
proposition appropriée sur des questions pour lesquelles
ces citoyens considèrent qu’un acte juridique
de l’Union est nécessaire aux fins de l’application
des traités ». En bref, ce nouvel instrument donne le
droit aux citoyens européens, ayant réuni un million
de signatures dans au moins sept États membres de
l’Union européenne, de demander à la Commission
de proposer une nouvelle législation européenne.
Une opportunité est donc offerte aux citoyens européens
d’intervenir dans l’agenda politique européen
et d’interpeller les décideurs sur l’importance d’un
sujet ou sur un problème identifié non traité au
niveau européen.
Il paraît urgent de faire face au « déficit démocratique
» actuel : les derniers taux d’abstention aux
élections européennes sont particulièrement élevés,
preuve du manque d’implication des citoyens dans
la vie politique européenne.
Début 2013, quatorze initiatives étaient en phase de
récolte de signatures (gestion durable des déchets,
pluralisme des médias, eau et assainissement,
revenus de base…) mais au même stade aucune
initiative n’a encore été examinée par la Commission.
2. MISE EN ŒUVRE
PRÉPARATION
Après l’identification d’un sujet ou d’un problème
à soumettre à la Commission européenne, la première
étape pour le déclenchement d’une initiative
citoyenne européenne est la mise en place d’un
comité d’initiative composé de sept citoyens européens
provenant de sept États membres européens
différents. Une initiative citoyenne peut porter sur
n'importe quel domaine dans lequel la Commission
est habilitée à présenter une proposition législative,
par exemple l'environnement, l'agriculture, les transports
ou la santé publique.
Ce comité aura pour rôle de préparer un texte de
présentation de l’initiative et de l’enregistrer sur
le site Internet de la Commission. Le comité doit
également présenter sa composition, son mode de
fonctionnement, ses financements…
La Commission dispose d’un délai d’un mois pour
valider l’initiative, elle vérifie essentiellement que
les conditions juridiques sont réunies et surtout que
l’initiative entre dans le champ de compétences de
l’Union européenne.
Une fois l’initiative validée par la Commission, le
comité aura pour rôle d’organiser le recueil des
signatures. Il est considéré comme l’organisateur
officiel et doit gérer l’ensemble de la procédure : le
représentant et son suppléant font la liaison avec
la Commission.
Il sera également en charge de la communication
autour de l’initiative proposée.
Afin de garantir le succès d’une initiative citoyenne
européenne, il est nécessaire de recueillir au moins
un million de signatures de ressortissants d’au moins
sept États membres, c’est-à-dire d’au moins un quart
des États de l’Union européenne dans une période
maximale de 12 mois. Ces signatures peuvent être
récoltées par deux moyens : en ligne ou sur papier.
FICHE 8
Il existe un nombre minimum nécessaire de signataires
par pays : ce nombre dépend de la population
de l’État (de manière proportionnelle et dégressive).
Ainsi, dans le cas de la France, 54 000 signataires
minimum doivent être comptabilisés. Les citoyens
doivent être en âge de voter pour signer (18 ans sauf
en Autriche où l’âge requis est de 16 ans).