Accessibilité et communicabilité du droit - Jurisdoctoria

52 Emmanuel Cartier
anthropologique et psychologique complètent en effet de manière pertinente cette
question de l’accès au droit. La seule approche juridique se traduit d’ailleurs par
différentes problématiques liées à la diversité des matières concernées, qu’il s’agisse
du droit constitutionnel où le Conseil constitutionnel a consacré en 1999 un objectif
de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi 5 ; du droit
administratif puisque les mesures matérielles de communication et de conservation
des lois comme de l’ensemble des actes unilatéraux de puissance publique se
rattachent classiquement à l’exécutif et à la fonction administrative ; du droit de la
propriété intellectuelle puisque la réutilisation des données ainsi produites par
l’administration, notamment sous leur forme dématérialisée 6 , peut donner lieu à la
perception de redevances 7 ; enfin du droit de la preuve avec la question de
l’authenticité des actes ainsi portés à la connaissance des administrés et de la
responsabilité éventuelle des autorités en charge de leur mise à disposition par les
organes officiels de diffusion 8 .
La question de l’accès au droit nécessite au préalable de distinguer ce à quoi
l’expression « droit » renvoie, ce qui ne va pas forcément de soi. En effet, s’agit-il de
l’accès aux sources du droit qui par définition ne sont pas toujours évidentes à
appréhender même si on s’en tient aux seules sources formelles pour reprendre une
distinction controversée de François Gény 9 ? S’opposent alors deux conceptions du
5
Décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par
ordonnance, à l’adoption de la partie législative de certains codes ; J.-É. SCHOETTL, « Codification par ordonnance
», AJDA 2000, p. 31.
6
La dématérialisation peut concerner, soit le processus de transformation d’une pièce papier originale en
une pièce numérique, soit la création originelle d’une pièce numérique. Le second procédé consiste, selon
certains auteurs, à créer des pièces « immatérielles » et non dématérialisées comme pour le premier, cf. V.
E. A. CAPRIOLI, « Variations sur le thème du droit de l’archivage dans le commerce électronique », LPA
1999, n° 164, pp. 5-6.
7 Outre le fait que certaines des donnés diffusées par le site Légifrance sont protégées par le droit d’auteur
– art. L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle – (traductions et résumés ainsi que les modes de
classement des documents consultables), « l’extraction ou la réutilisation » de « parties quantitativement
ou qualitativement substantielles du contenu » des bases du site sont subordonnées à l’obtention d’une
licence en vertu de l’art. L. 341-1 du même code. C’est l’ordonnance du 6 juin 2005 relative à la liberté
d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques qui, en même temps qu’elle définit
le régime de la réutilisation des données juridiques, confie à la Commission d’accès aux documents
administratifs la mission de veiller à son application aux moyens d’avis et de sanctions. Un décret
d’application du 30 décembre 2005 vient compléter le dispositif.
8
Cf. E. CARTIER, « Publicité, diffusion et accessibilité de la règle de droit dans le contexte de la
dématérialisation des données juridiques », AJDA 30 mai 2005, pp. 102-111.
9
L’auteur oppose en effet les sources réelles du droit ou matérielles, par définition en dehors du droit, aux
sources dites formelles, traditionnellement associées à la loi, au règlement, à la coutume et à la
jurisprudence. Cette distinction est très critiquable non seulement en ce qui concerne l’emploi du mot
« source » mais surtout du fait de la dogmatique qui préside à toute présentation des sources dites
© Jurisdoctoria n° 1, 2008