AccessibilitÃ© et communicabilitÃ© du droit - Jurisdoctoria

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74 Emmanuel Cartier les actes créateurs de droits sont considérés par le juge comme à la fois opposables à leur auteur et invocables par leurs destinataires dès leur signature 95 . La certification par la voie d’un acte de promulgation distinct demeure propre à la loi. Les autres actes voient leur certification et leur publicité assurées concomitamment par leurs auteurs. Il ne s’agit d’ailleurs pas que d’actes administratifs mais aussi d’actes de force législative telles les ordonnances de l’article 92 C. 58 édictées au début de la V e République ou celles de l’article 16 C. 58. La question de l’authenticité de ces actes pose par conséquent plus de difficultés que celle des lois puisque l’opération de certification est confondue avec celle de publicité. Les risques d’erreurs sont toutefois plus faibles compte tenu de l’intervention d’un moins grand nombre d’autorités dans le processus normatif. L’activité de diffusion des textes juridiques a été conçue dès l’origine dans les pays de tradition romano-germaniste comme un prolongement normal de l’activité de production normative des pouvoirs publics. L’exercice de cette fonction de l’État législateur est même la condition nécessaire à l’effectivité des droits et libertés fondamentaux, à commencer par le principe d’égalité. Elle garantit pour le citoyen ce « droit au droit » dont le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de rappeler l’importance depuis sa décision du 21 décembre 1999 en se fondant notamment sur l’article 16 de la DDHC 96 . Ses conséquences ne sont pas encore toutes perceptibles, tant du point de vue des droits fondamentaux que du point de vue du droit parlementaire et du droit des services publics 97 . 95 CE sect., 19 décembre 1952, Dlle Mattéi, Lebon, p. 594, cf. B. SEILLER, « L’entrée en vigueur des actes unilatéraux », AJDA 2004, p. 1463. 96 Décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à l’adoption de la partie législative de certains codes, JORF, 22 décembre 1999, p. 19041 ; J.-E. SCHOETTL, « Codification par ordonnance », AJDA, 2000, p. 31. 97 Sur l’impact de l’objectif de valeur constitutionnelle (OVC) sur l’organisation et la procédure parlementaire cf. J.-F. KERLÉO, La rénovation parlementaire à travers l’OVC d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, Mémoire de M. 2 Recherche de Lyon III, sous la direction de Th. Debard, Publication de l’Université Jean-Moulin Lyon III, n° 5, 2007, 123 p. © Jurisdoctoria n° 1, 2008
Accessibilité et communicabilité du droit 75 * RÉSUMÉ : Quel droit pour quel accès ? Si la question de l’accessibilité du droit relève de l’effectivité c’est-à-dire d’une question extra-juridique, elle participe à son acceptabilité, c’est-à-dire à sa légitimité et conditionne l’exercice effectif des droits fondamentaux par les justiciables, ce qu’a voulu traduire le Conseil constitutionnel dans la formulation qu’il a faite à partir de l’article 16 de la DDHC, d’un objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. La question de l’intelligibilité du droit ne se pose cependant que si son accès matériel est réalisé. L’accès au droit suppose par conséquent la combinaison de procédés de communication et de conservation du droit en vigueur afin que nul ne puisse l’ignorer ou l’oublier comme les auteurs de la DDHC de 1789 le rappelaient dans le préambule de ce texte trop souvent ignoré en raison de son absence d’utilisation par le Conseil constitutionnel jusqu’ici. L’accès au droit suppose que l’authenticité des règles mises à disposition par les organes officiels soit elle aussi garantie a minima, au risque de susciter des erreurs de droit et au final la défiance à l’égard du droit. La question de l’authenticité de la règle de droit précède en effet celle de la communicabilité de la règle de droit qui, dans les systèmes de tradition romano-germanique conditionne son opposabilité à ses destinataires, à la différence des systèmes de Common law qui n’en font qu’une opération matérielle sans portée juridique. Ces exigences liées à l’accès au droit renversent la présomption de connaissance du droit qui pèse dans tout système juridique sur tout justiciable, en même temps qu’elle garantit l’ordre public. L’État se voit ainsi contraint d’assurer, au-delà de la production du droit, des missions liées à la diffusion des différents supports juridiques. SUMMARY * : What kind of law for what kind of access? If the issue of the material access to law is not strictly speaking a legal matter, it is nonetheless a decisive condition for its legitimacy. It also determines the ability citizens have to enforce their fundamental rights. The decision by the Conseil Constitutionnel on the constitutional goal of accessibility and intelligibility of the law goes precisely in that direction. The material access to law is to be considered before the law itself; otherwise, state authorities run the risk of citizens not abiding the law. This is a matter of political trust. In a majority of countries, the authenticity of legislative texts is not based on material communication to citizens, but on the official promulgation that occurs first. This is not the case for other types of rules. In countries of Roman Law, communication of the legal rule is indeed considered as a condition for its opposability to citizens. In Common Law countries, and more precisely in the GB, communication of the law is a simple material condition that bears no consequences on the law itself. Material access to law reverses the usual assumption according to which each and every citizen has to be aware of the law without which public order wouldn’t be ensured. Thus state authorities can not restrict their activities to the mere writing of the law. They also have duties to perform: to publicize the law and to facilitate citizens’ access to it. * Un grand merci à François de Chantal, Maître de conférences en langues à l’Université de Bourgogne pour son aide précieuse quant à la correction et à la mise au point de cette traduction. © Jurisdoctoria n° 1, 2008
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