Rapport de présentation PERI CUS Holtzheim - Préfecture de la ...

Zone rouge ou RS (Rouge par la Submersion)
Le haut niveau de risque et d'endommagement prévisible, rend cette zone
impropre à la construction.
Les biens et activités existants antérieurement à la publication du P.E.R. sans
modifications autres que celles admises par le présent règlement, continuent de bénéficier du régime
général de garantie prévue par la loi. Mais aucune construction ni aucun aménagement n'y est
autorisé. Seuls sont tolérés, après études préalables et accord du Service chargé de la police des
eaux:
– Les travaux d'entretien et de gestion courants des constructions et des installations
implantées antérieurement à la publication du plan, notamment les aménagements
intérieurs, les traitements de façades, la réfection des toitures.
– les travaux et installations destinés à réduire les conséquences des risques
– les travaux d'infrastructure publiques à condition de ne pas aggraver les risques ou leurs
effets.
Zones bleues, BRN (Bleue par Remontée de Nappe) ou BS (Bleue par la Submersion)
Le niveau de risque est moindre et, suite aux études développées précédemment, il
a été déterminé que pour un seuil d'endommagement admissible, le niveau des pièces habitables
pourrait être implanté à une cote correspondant à la hauteur d'eau maximum atteinte lors de la crue
centennale majorée de 30 cm.
Le respect des dispositions du P.E.R. conditionne la possibilité pour l'assuré de
bénéficier de la réparation des dommages matériels directement occasionnés par l'intensité anormale
d'un agent naturel, lorsque l'état de catastrophe naturelle sera constaté par arrêté interministériel.
Pour les biens et activités implantées antérieurement à la publication ( * ) de ce plan,
le propriétaire ou l'exploitant dispose d'un délai de cinq ans pour se conformer au présent règlement.
Zone blanche
Sans risque prévisible, ou pour laquelle le risque est jugé acceptable, sa probabilité
d'occurrence et les dommages éventuels étant négligeables.
*
La publication du plan est réputée faite le 30ème jour d'affichage en mairie de l'acte d'approbation (article 9 du
décret n° 84-328 du 3 mai 1984)