Rapport de présentation PERI CUS Holtzheim - Préfecture de la ...

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SOMMAIRE TITRE 1 PREAMBULE TITRE 2 PRESENTATION DE LA ZONE D'ETUDE GENERALE CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 SITE – SITUATION ASPECTS HYDROGRAPHIQUES TITRE 3 PARAMETRES PHYSIQUES DU RISQUE CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 TYPES D'INONDATION EN PRESENCE L'ETUDE DE LA SOGREAH L'ETUDE DU SGAL 3.1 Modélisation de la nappe et calage du modèle 3.2 Délimitation des zones sensibles CHAPITRE 4 L'ETUDE DE SAGERI 4.1 Recherches des enjeux 4.2 Evaluation globale des dommages prévisibles par zone 4.3 Appréciation des vulnérabilités et délimitation du zonage TITRE 4 CARACTERISTIQUES DE LA ZONE EXPOSEE
TITRE 1 PREAMBULE Les Plans d'Exposition aux Risques ont été institués par la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des Catastrophes Naturelles. Leur contenu et leur procédure d'élaboration sont actuellement fixés par le décret n° 93-351 du 15 mars 1993 qui a abrogé et remplacé le décret initial n° 84-328 du 3 mai 1984. Le mécanisme d'indemnisation des victimes des Catastrophes Naturelles prévu par la loi repose sur un principe de solidarité nationale: les contrats d'assurance garantissent les assurés contre les effets des catastrophes naturelles, cette garantie étant couverte par une cotisation additionnelle à l'ensemble des contrats d'assurance dommages et à leurs extensions couvrant les pertes d'exploitation. En contrepartie, et pour la mise en oeuvre de ces garanties, les assurés exposés à un risque doivent respecter certaines règles de prévention fixées par les P.E.R., leur non respect étant une clause de révision du contrat. Les P.E.R. sont établis par l'Etat et ont une valeur de servitude d'utilité publique, après approbation. Ils sont opposables à tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol. Les documents d'urbanisme doivent respecter leur disposition et les comporter en annexe (articles L.123 et L.126.1). Ils traduisent l'exposition aux risques de la commune dans l'état actuel et sont susceptibles d'être révisés si cette exposition devait être sensiblement modifiée à la suite de travaux de prévention de grande envergure. Conformément à l'article 4 du décret du 15 mars 1993, le présent rapport: – Enonce les caractéristiques des risques étudiés, et en précise la localisation sur le territoire communal par référence aux documents graphiques – Justifie les zonages des documents graphiques et les prescriptions du règlement, compte tenu, tant de l'importance des risques que des occupations et utilisations des sols de nature à les susciter, à les aggraver ou à en provoquer de nouveaux – Indique les équipements collectifs dont le fonctionnement peut-être perturbé gravement ou interrompre durablement par la survenance d'une catastrophe naturelles – Expose les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises
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