raa_juin_2009 - AUDE

Mise en ligne intranet - 28/08/2009
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Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 9. DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10. AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d’ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 11. SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-12 et L.216-1 à L.216-13 du code de
l’environnement.
ARTICLE 12 : AMPLIATION
Une ampliation de l’arrêté d’autorisation sera adressée au conseil communautaire de la communauté d’agglomération
de la narbonnaise.
ARTICLE 13 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision sera notifiée au président de la communauté d’agglomération de la narbonnaise et un extrait sera
affiché dans les lieux réservés à cet effet dans les locaux de la Commune de Narbonne ainsi que dans la commune de
MOUSSAN pendant une durée d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les
soins du président et du maire au préfet de l’Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un éventuel recours contentieux de la part de son bénéficiaire dans le délai de deux mois
courant à compter de la réception de la dite notification et de quatre ans à partir des dits affichages, de la part des tiers.
ARTICLE 14 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le directeur départemental de l'équipement et de l’agriculture de
l’Aude, le président de la communauté d’agglomération de la narbonnaise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne le 09 Juin 2009
Le Préfet,
Anne-Marie CHARVET
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2009-11-1823 mettant en demeure la société sph château l’hospitalet de
régulariser ses installations
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
(…)
A R R E T E
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ARRETE
La Société SPH Château l’Hospitalet est mise en demeure de déposer, en préfecture de l’Aude, au bureau du
développement durable, un dossier de régularisation au titre du Code de l’Environnement, portant sur l’exploitation de
son unité d’embouteillage située sur la commune de Narbonne. Ce dossier devra être déposé en préfecture de l’Aude
avant le 30 septembre 2009.
La société est également mise en demeure de cesser tout rejet direct d’effluents dans le milieu naturel (clause
d’application immédiate) et de procéder au pompage des effluents stockés dans le fossé, au droit des habitations
situées au lieu dit Resplandi, commune de Narbonne. Le pompage des effluents devra être terminé avant le 1er juillet
2009.
L’ensemble des effluents devront être soit stockés en vue de leur transfert ultérieur vers une filière de traitement agrée,
soit directement transportés vers cette unité. Le transfert des effluents vers une unité de traitement devra faire l’objet
d’un avis favorable préalable du préfet.
ARTICLE 2 : AFFICHAGE
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Narbonne et pourra y être consultée,
- cet arrêté sera affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie,
- ce même arrêté devra être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire.
ARTICLE 3 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif
de Montpellier conformément aux dispositions de l'article L.514-6 du code de l'environnement :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L 511-1,
dans un délai de 4 ans à compter de la publication ou de l’affichage desdits actes.
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