raa_juin_2009 - AUDE

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Mise en ligne intranet - 28/08/2009 35 Le montant de l’Indemnité Représentative de Logement due aux instituteurs non logés du département de l’Aude pour l’année 2008 est fixé comme suit : 229,25 € par mois (avec majoration pour charge de famille) 183,40 € par mois (sans majoration). ARTICLE 2 – M. le secrétaire général de la préfecture, MM. le trésorier payeur général de l’Aude et l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Éducation Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. raa_juin_2009.rtf Carcassonne, le 29 avril 2009 Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général de la préfecture, Pascal ZINGRAFF Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2009-11-1295 prononçant la dénomination de QUILLAN en commune touristique Le préfet de l’Aude Chevalier de la Légion d'Honneur (…) A R R Ê T E : ARTICLE 1ER - La commune de QUILLAN est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans. ARTICLE 2 - Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la préfecture de département. ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le sous-préfet de Limoux et le maire de Quillan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude. Carcassonne, le 04 mai 2009 Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général de la préfecture, Pascal ZINGRAFF Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2009-11-1301 portant modification des statuts du SMICTOM du Carcassonnais (objet et composition du comité syndical) Le préfet de l’Aude Chevalier de la Légion d'Honneur (…) A R R E T E ARTICLE 1ER - L’arrêté préfectoral du 13 octobre 1975 portant création du SICTOM de la région Carcassonnaise, modifié par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés est modifié et rédigé ainsi qu’il suit, conformément à la nouvelle rédaction des statuts. ARTICLE 2 – Le syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères du Carcassonnais (SMICTOM du Carcassonnais) est composé de : 1) la communauté d’agglomération du Carcassonnais comprenant les communes suivantes : BERRIAC, CARCASSONNE, CAUX ET SAUZENS, CAVANAC, CAZILHAC, COUFFOULENS, FONTIES D’AUDE, LAVALETTE, LEUC, MAS DES COURS, MONTIRAT, MONTCLAR, PALAJA, PENNAUTIER, PEZENS, PREIXAN, ROUFFIAC D’AUDE, ROULLENS, TREBES, VILLEDUBERT, VILLEFLOURE, VILLEMOUSTAUSSOU. 2) la communauté de communes des Côteaux du Razès comprenant les communes suivantes : ALAIGNE, BELLEGARDE DU RAZES, BELVEZE DU RAZES, ESCUEILLENS ET SAINT-JUST DE BELENGARD, HOUNOUX, LIGNAIROLLES, MONTGRADAIL, MONTHAUT, POMY, SEIGNALENS, 3) la communauté de communes du Cabardès au Canal du Midi représentant les communes suivantes : ARAGON, VILLESEQUELANDE 4) la communauté de communes Cabardès Montagne Noire représentant les communes suivantes : BROUSSES ET VILLARET, FONTIERS CABARDES. ARTICLE 3 – OBJET « Le syndicat a pour objet, par délégation des établissements publics de coopération intercommunale compétents ou des communes : - la collecte et le traitement des ordures ménagères et des déchets assimilés - l’étude d’un schéma directeur des déchets ménagers intégré au plan départemental d’élimination des déchets. 1°) La collecte des ordures ménagères et des déchets assimilés porte sur l’ensemble des déchets communaux, hors boues de stations d’épuration :
Mise en ligne intranet - 28/08/2009 36 - déchets provenant de la vie des ménages - déchets produits par les services municipaux - déchets du commerce, de l’artisanat et des bureaux qui peuvent être collectés sans sujétions particulières. Elle est décomposée en : - collectes des ordures ménagères résiduelles - collectes sélectives. Le règlement du service de collecte précise la nature de ces prestations. 2°) Le traitement des déchets vise les activités de : - transfert, transport, - tri et valorisation des déchets recyclables, - traitement des déchets ultimes. En fonction du niveau de service souhaité, les membres du syndicat transfèrent à ce dernier soit l’intégralité de la compétence « ordures ménagères » (collecte et traitement) soit uniquement la compétence « traitement ». ARTICLE 4 - SIEGE Le siège du syndicat est fixé au : 35 rue Aimé Ramond - 11000 CARCASSONNE. ARTICLE 5 - DURÉE Le syndicat est institué pour une durée illimitée. Il pourra être dissous suivant les règles prévues à l’article L 5212-33 du code général des collectivités territoriales. ARTICLE 6 - ADHÉSION Conformément à l’article L 5211-18 du code général des collectivités territoriales, des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale autres que ceux primitivement indiqués peuvent être admis à faire partie du syndicat avec le consentement du comité syndical. La délibération du comité doit être notifiée à l’ordonnateur de chacun des membres du syndicat afin qu’il soit soumis à leur assemblée délibérante. ARTICLE 7 - RETRAIT Tout retrait d’un membre du syndicat est soumis au respect des procédures décrites aux articles L 5211-19 et L 5212- 29 du code général des collectivités territoriales. La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale reprenant la compétence optionnelle « traitement » au syndicat continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le syndicat et concernant cette compétence pendant la période a cours de laquelle elle l’avait délégué jusqu’à l’amortissement complet desdits emprunts. Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu’il adopte le budget. Les autres modalités de reprise non prévues sont fixées par le comité syndical. ARTICLE 8 - COMITÉ SYNDICAL Le syndicat est administré par un comité composé de délégués des établissements publics de coopération intercommunale membres du syndicat et de délégués des conseils municipaux des communes indépendantes membres du syndicat. La communauté d’agglomération du Carcassonnais est représentée par 31 délégués titulaires et 31 délégués suppléants. La représentativité de la communauté d’agglomération du Carcassonnais, en cas de nouvelle adhésion ou pour prendre en compte les évolutions de population des communes membres, s’établirait selon le principe suivant : - commune dont la population est inférieure à 2 000 habitants : 1 délégué - commune dont la population est comprise entre 2 000 et 5 000 habitants : 2 délégués - commune dont la population est comprise entre 5 000 et 10 000 habitants : 3 délégués. Les communautés de communes du Cabardès au Canal du Midi et celle du Cabardès Montagne Noire sont représentées chacune par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, soit autant que de communes pour lesquelles le syndicat assure les prestations. La communauté de communes « Les Côteaux du Razès » est représentée par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants. Toute nouvelle communauté de communes sera représentée par : - communauté dont la population est inférieure à 2 000 habitants : 2 délégués - communauté dont la population est comprise entre 2 000 et 5 000 h : 3 délégués - communauté dont la population est comprise entre 5 000 et 10 000 h : 4 délégués. Les communes indépendantes sont représentées par un délégué titulaire et un délégué suppléant. ARTICLE 9 : LE BUREAU Le bureau est composé d’un président, de 3 vice-présidents et de 2 membres élus par et parmi les membres du comité syndical à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection à lieu à la majorité relative. Le bureau se réunit sur convocation du président. Il peut exercer par délégation du comité syndical une partie de la fonction délibérative de ces derniers à l’exception des attributions énumérées à l’article L 5212-12 du code général des collectivités territoriales. Le président est l’organe exécutif du syndicat. Il prépare et exécute les délibérations du comité ou du bureau. Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes. Il représente le syndicat en justice. raa_juin_2009.rtf
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