raa_juin_2009 - AUDE

Mise en ligne intranet - 28/08/2009
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Extrait de l’arrêté n° 2009 -11-1525 portant déclaration d’utilité publique : -des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux -de l’instauration des périmètres de protection, autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la
consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public - Puits A.E.P. « Le Devès » -
Commune de Trèbes
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
(…)
raa_juin_2009.rtf
A R R E T E
C H A P I T R E 1 : D E C L A R A T I O N D ’ U T I L I T E P U B L I Q U E E T
P R E L E V E M E N T D E L ’ E A U
ARTICLE 1 : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la commune de Trèbes :
les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du puits « Le
Devès », sis sur la commune de Trèbes ;
la création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de captage et
l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D’EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune de Trèbes est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du captage
« Le Devès » dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE
Le puits « Le Devès » a été réalisé par la S.L.E.E. en 1967.
Le diamètre intérieur de l’ouvrage est de 3,70 m. Un cuvelage de 1,50 m de diamètre situé dans l’ouvrage sert de
chambre de pompage .La profondeur totale du puits à partir de la margelle atteint 8 m. Le puits est ceinturé en surface
par une couronne bétonnée de 9 à 10 m de diamètre. L’accès au puits s’effectue à partir d’une trappe située sur la
couverture de la margelle. Un local technique attenant au puits comprend le dispositif de traitement de l’eau ainsi que
l’armoire de commande des installations de pompage.
Le puits est équipé de deux pompes d’un débit unitaire de 70 m 3 /h.
La qualité de l’eau du puits est conforme aux limites de qualité pour les paramètres bactériologiques et physicochimiques
recherchés pour les eaux brutes destinées à la consommation humaine. Toutefois, la teneur en arsenic
s’avère sporadiquement supérieure à la limite de qualité pour les eaux distribuées (10 µg/l).
Le puits traverse et capte les alluvions récentes sous une couverture peu épaisse de limons sablo-argileux.
La nappe alluviale, en liaison hydraulique avec la rivière Aude, est alimentée par les eaux de crue et par soutirage
latéral, pendant son exploitation quand le niveau de l’eau dans le puits est inférieur à celui de la rivière. Les eaux de
crue de l’Aude et de l’Orbiel ainsi que les eaux de pluie s’infiltrent à travers les limons peu perméables, et rechargent la
nappe. Le canal du Midi contribue à l’équilibre hydraulique du panneau alluvial. Cependant les limons et vases
tapissant le fond du canal réduisent les communications directes avec le puits.
Le puits est implanté à 500 m environ à l’Ouest de la partie ancienne de Trèbes, à 110 m de la rive gauche de l’Aude, à
300 m du canal du midi et à 350 m de la rivière Orbiel.
Section : AK - Parcelle N° 88 – Lieu-dit : Le Devès
Code BSS : 1037- 08-6
Coordonnées Lambert III : X = 608,04 Y = 3101,28; Z = 83 m
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Les débits d’exploitation autorisés sont :
prélèvement maximum instantané : 70 m 3 /h
prélèvement journalier maximum: 1410 m 3
prélèvement maximum annuel : 514 650 m 3
Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs
conformément à l’article L 214-8 du Code de l’Environnement.
L’exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à disposition de
l’autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l’eau du département.
ARTICLE 5 : INDEMNISATIONS ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la mise en
conformité du puits « Le Devès » sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité
publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de Trèbes.
ARTICLE 6 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
6.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée :