Rapport annuel du CCSP - Normes d'information financière et de ...

Conseil sur la
comptabilité
dans le
secteur public
Rapport annuel
2011 - 2012

Rapport annuel PSAB 2011-2012 Annual du Report CCSP

Table des matières
AU SUJET DU CONSEIL SUR LA COMPTABILITÉ DANS LE SECTEUR PUBLIC 4
MESSAGE DU PRÉSIDENT 7
INTRODUCTION 9
APERÇU DES RÉALISATIONS ET DES DÉFIS 10
RAPPORT 2011-2012 SUR L’ENSEMBLE DES ACTIVITÉS DU CCSP 12
OBJECTIFS PRINCIPAUX ET RÉALISATIONS 15
DÉFIS 21
MEMBRES 23
Rapport annuel 2011-2012 du CCSP

Acronymes utilisés dans le présent rapport
CCSP
CNC
CSNC
DC
IASB
IFRS
IPSAS
IPSASB
PCGR
PR
Conseil Conseil sur la sur comptabilité la dans dans le secteur le secteur public public
Conseil Conseil des des normes normes comptables
Conseil Conseil de surveillance de de la de normalisation la comptable
Document de consultation de (publié (publié par par un groupe un groupe de travail) de travail)
Conseil Conseil international des normes des normes comptables comptables
International Accounting Accounting Standards Standards Board Board
Norme Norme internationale d’information d’information financière financière
International International Financial Financial Reporting Reporting Standard Standard
Norme Norme comptable comptable internationale du secteur du secteur public public
International International Public Public Sector Sector Accounting Accounting Standard Standard
Conseil Conseil des normes des normes comptables comptables internationales du secteur du secteur public public
International International Public Public Sector Sector Accounting Accounting Standards Standards Board Board
Principes Principes comptables comptables généralement reconnus reconnus
Énoncés Énoncés de pratiques de pratiques recommandées
ACSB ANNUAL REPORT 2011-2012
Rapport annuel 2011-2012 du CCSP

AU SUJET DU CONSEIL SUR LA COMPTABILITÉ
DANS LE SECTEUR PUBLIC
Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a été créé en 1981 par l’Institut Canadien des
Comptables Agréés après consultation de diverses parties prenantes gouvernementales d’ordre supérieur.
Ces parties prenantes ont constaté la nécessité pour les gouvernements du Canada d’adopter une approche
nationale, comparable et cohérente en matière d’information financière. De 1981 à 1989, le CCSP s’est
consacré à l’élaboration de normes comptables pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux
(gouvernements d’ordre supérieur). En 1989, le CCSP a étendu ses activités aux Administrations locales.
En outre, depuis 2009, le Conseil assume la responsabilité d’établir des normes comptables et d’autres
indications pour de nombreux organismes publics. Un organisme public est un organisme qui est sous le
contrôle d’un gouvernement.
Nature de la normalisation dans le secteur public
Alors que des dispositions législatives obligent le secteur privé à se conformer aux normes d’information
financière qui lui sont destinées, il n’existe pas d’exigences juridiques qui imposent aux gouvernements
d’ordre supérieur d’appliquer les normes du CCSP. Cependant, ils ont choisi de s’y conformer. Ces
gouvernements imposent en règle générale à leurs organismes respectifs d’appliquer les normes publiées
par le CCSP. Les Administrations locales et les organismes qui relèvent de celles-ci sont en règle générale
tenus en vertu des lois ou des règlements provinciaux de se conformer aux normes publiées par le CCSP.
Mission
La mission du CCSP consiste à servir l’intérêt public en établissant des normes et en fournissant des
indications concernant les informations financières et autres informations présentées par le secteur public
au Canada.
Rôle
Le CCSP établit des normes comptables et d’autres indications à l’intention des gouvernements et des
organismes publics. Il vise ainsi à améliorer l’information utile à la prise de décisions et à la reddition de
comptes dans le secteur public.
Responsabilités
Dans le cadre de l’établissement de ses normes et autres indications, le CCSP doit :
• servir l’intérêt public;
• susciter et respecter les commentaires de toutes les parties prenantes;
• examiner les questions avec objectivité;
• respecter la capacité des parties prenantes d’exercer leur jugement professionnel;
• s’engager à répondre en temps opportun aux besoins des parties prenantes.
Membres
Pour élaborer ses normes et autres indications, le CCSP fait appel à des groupes de travail.
Le CCSP est composé d’un président qui reçoit une rémunération et de onze membres bénévoles. Le CCSP
est responsable de l’approbation de l’ensemble des documents de consultation et des versions définitives
des normes. Les groupes de travail sont constitués de membres bénévoles qui ont une expertise ou un
intérêt particuliers à l’égard du sujet sur lequel leur groupe se penche.
Rapport annuel 2011-2012 du CCSP
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Les groupes de travail soumettent des documents au CCSP pour examen, dans lesquels ils indiquent les
problèmes qu’ils ont relevés, évaluent les différentes solutions et font des recommandations.
Les membres du CCSP sont nommés par le Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC). Le
CCSP, par l’intermédiaire de son président et de son directeur, nomme chacun des membres des groupes de
travail.
Les membres du CCSP et des groupes de travail sont sélectionnés de façon à ce qu’une diversité de
provenance, de compétences et de points de vue favorise les discussions sur les enjeux auxquels est confronté
le CCSP. Les divers ordres de gouvernement, les organismes publics, les auditeurs législatifs, les auditeurs du
secteur privé, et les universitaires, entre autres, sont représentés. Chaque personne fait valoir son point de vue
personnel et non le point de vue de l’organisation à laquelle elle est associée.
Chaque membre du CCSP a un droit de vote. Le vice-président, Normalisation, et le directeur, Comptabilité du
secteur public, sont des membres sans droit de vote du CCSP.
Procédure officielle
Le CCSP suit une procédure officielle détaillée pour établir ses normes et autres indications, à laquelle
s’ajoutent de nombreuses activités de communication. En règle générale, la procédure officielle comprend les
points suivants :
• approbation des propositions de projet;
• publication des énoncés de principe pour commentaires;
• examen des commentaires recueillis et traitement des questions soulevées;
• publication des exposés-sondages sur les projets de normes;
• examen des commentaires recueillis et traitement des questions soulevées;
• publication d’une norme définitive.
Au moins huit des douze membres du CCSP doivent voter par écrit en faveur d’un exposé-sondage ou d’une
norme définitive pour que ces documents soient publiés.
Transparence
Les réunions du CCSP se tiennent à huis clos pour protéger la confidentialité des points de vue de ses
membres bénévoles. Cependant, le CCSP publie l’ordre du jour de ses réunions, le résumé de ses décisions,
des documents de réflexion portant sur ses exposés-sondages, et des bases de conclusions qui accompagnent
ses normes définitives. En outre, le processus d’élaboration des normes est appuyé par de nombreuses
activités de communication, notamment des rencontres en personne, des présentations, des webémissions,
des communications par voie électronique et divers autres documents comme des feuillets d’information ou
des résumés d’une page rédigés dans une langue non technique et joints aux documents publiés pour
commentaires.
Reddition de comptes
Le CCSP rend compte au Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC). Le CSNC est chargé
de fournir des commentaires sur les plans stratégiques et annuels du CCSP, ainsi que d’évaluer la performance
annuelle du CCSP et le respect de la procédure officielle par ce dernier.
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ACSB ANNUAL REPORT 2011-2012
Rapport annuel 2011-2012 du CCSP

Le CSNC est un organisme indépendant composé de bénévoles, qui a été créé par l’Institut Canadien des
Comptables Agréés en 2000. Il a pour mission de servir l’intérêt public, d’une part en supervisant les activités
du Conseil des normes comptables (CNC), qui établit les normes d’information financière pour les entreprises
à but lucratif et les organismes sans but lucratif du secteur privé, et les activités du CCSP, qui établit les
normes d’information financière pour les gouvernements et les organismes publics et, d’autre part, en
exprimant ses vues à l’égard des activités de ces conseils. Le CSNC est également chargé de nommer ses
propres membres ainsi que ceux du CNC et du CCSP. Responsable devant le public et comptant parmi ses
membres des représentants des autorités de réglementation, des investisseurs et d’autres utilisateurs, ainsi que
des préparateurs et des auditeurs de rapports financiers, le CSNC a une vision d’ensemble des questions
complexes qui se posent aux normalisateurs dans les secteurs public et privé.
Rapport annuel 2011-2012 du CCSP
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MESSAGE DU PRÉSIDENT
Ce fut un honneur pour moi de présider le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) du
1 er avril 2011 au 31 mars 2012.
Quand je repense à ma collaboration avec le CCSP, je me rends compte que j’ai eu le plaisir de participer à
de nombreuses réalisations de ce Conseil.
Tout d’abord, lorsque j’étais président du Groupe de travail sur les immobilisations corporelles des
Administrations locales, le passage à la comptabilité d’exercice a entraîné des changements considérables
que personne n’avait réalisés jusqu’alors au Canada, bien que beaucoup aient essayé. Par la suite, alors que
j’étais membre du CCSP et plus tard vice-président, des questions controversées comme les instruments
financiers et les paiements de transfert ont été finalisées. À titre de président, j’ai assisté au début d’une
nouvelle ère dans l’information financière du secteur public quand le CCSP a assumé la responsabilité de
l’établissement des normes pour les organismes publics.
En 2011-2012, le CCSP a connu dans l’ensemble un exercice fructueux, bien qu’il ait été confronté à certains
défis.
Les principaux objectifs de notre programme de travail technique ont été ou sont en train d’être réalisés.
Plus particulièrement, le projet clé du CCSP sur les fondements conceptuels de la performance financière
progresse bien. À l’échelle internationale, le CCSP continue à influencer les travaux du Conseil des normes
comptables internationales du secteur public (IPSASB) en participant aux réunions de ce dernier, en
formulant des commentaires sur les documents qu’il publie et en encourageant le secteur public canadien
à commenter ces mêmes documents. Nous avons atteint nos objectifs en matière de communication en
menant sans relâche des activités de sensibilisation auprès d’une grande diversité de parties prenantes et en
fournissant à ces parties une aide considérable dans le cadre de la transition.
Au cours de l’exercice, le CCSP a mené un sondage auprès de ses parties prenantes, qui a révélé qu’elles
étaient en général satisfaites de la qualité des documents publiés pour commentaires. Nos efforts de
communication nous ont par ailleurs valu des commentaires favorables. Cependant, certaines parties
prenantes ont soulevé la question des délais accordés pour répondre aux documents et pour mettre en
œuvre de nouvelles normes. Le CCSP a tenu compte de ces préoccupations et a fourni des réponses.
Enfin, certaines parties prenantes ont indiqué que le programme de travail technique du CCSP n’était pas
représentatif des questions importantes auxquelles elles étaient confrontées (p. ex., la comptabilité des activités
à tarifs réglementés et le cadre conceptuel du CCSP).
Au fil de l’exercice 2011-2012, un certain nombre d’entreprises publiques ont adopté les Normes
internationales d’information financière et d’autres organismes publics sont passés aux normes du Manuel
de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public (Manuel du secteur public) pour la première fois.
Parallèlement, les organismes publics qui se conformaient aux Normes comptables pour les organismes
sans but lucratif ont amorcé leur transition aux normes du Manuel du secteur public, qui sont entrées en
vigueur le 1 er janvier 2012. Il s’agit d’un événement important de l’histoire du CCSP, qui démontre la
pertinence de ce Conseil.
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ACSB ANNUAL REPORT 2011-2012
Rapport annuel 2011-2012 du CCSP

Toutefois, la position du CCSP sur les entreprises publiques à tarifs réglementés pose problème pour
certaines parties prenantes. Deux provinces ont adopté des règlements imposant une approche différente
de celle du CCSP. En outre, la position du CCSP à l’égard de la comptabilisation des paiements de transfert
retient l’attention et entraîne des discussions sur son application. Le CCSP devra surveiller de près la suite
des événements.
Je ne saurais trop insister sur l’importance du soutien que j’ai eu à titre de président. Les membres du CCSP
ont étudié assidûment et de manière approfondie les questions importantes, sont venus aux réunions bien
préparés et ont élaboré ensemble les points de vue du CCSP. Toutefois, cette réussite n’aurait pas été
possible sans le travail des membres des groupes de travail du CCSP.
Je m’en voudrais de ne pas souligner le dévouement et le professionnalisme des permanents du CCSP. Je
souhaite à la nouvelle permanente Antonella Risi la meilleure des chances. Vous vous êtes jointe à une
équipe formidable. Du côté administratif, Edlene Mogul a été d’une aide précieuse en organisant les
réunions et en tenant tous les membres du Conseil et des groupes de travail bien informés.
Le mandat de Morina Rennie à titre de membre du Conseil s’est terminé cette année et, au nom du
Conseil et des permanents, je souhaite la remercier pour son immense contribution. Enfin, j’aimerais
souhaiter beaucoup de succès à Rod Monette, le nouveau président.
Je quitte mon poste de président en étant certain, tout comme le sont les bénévoles et les permanents, que
le secteur public canadien continuera à jouer un rôle de premier plan à l’échelle mondiale en matière de
transparence et de reddition de comptes. La conformité des gouvernements aux normes du CCSP et le
passage réussi de nombreux organismes publics au Manuel du secteur public en font foi.
Nigel Bellchamber
Président
Conseil sur la comptabilité dans le secteur public
Rapport annuel 2011-2012 du CCSP
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INTRODUCTION
Le présent rapport traite des activités du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), et des
résultats qu’il a obtenus, pour l’exercice terminé le 31 mars 2012. Ce rapport contient également un résumé
des réalisations clés des années précédentes et des défis résultant des décisions qui avaient alors été prises.
Le CCSP a rendu compte des résultats de son travail au Conseil de surveillance de la normalisation
comptable (CSNC) dans le cadre de l’examen et de l’évaluation annuels par celui-ci de la performance du
CCSP. Le présent rapport annuel comprend essentiellement les mêmes informations et commentaires que
ceux présentés au CSNC.
Le CSNC publie son propre rapport annuel, dans lequel il formule des conclusions à l’égard des activités du
CCSP.
Le site Web Normes canadiennes d’information financière et de certification — www.nifccanada.ca —
permet aux visiteurs d’accéder à des informations à jour sur les activités du CCSP, notamment ses projets,
les résumés des décisions prises lors de ses réunions, les documents qu’il publie pour commentaires et
d’autres documents connexes, ainsi qu’aux coordonnées des personnes-ressources.
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ACSB ANNUAL REPORT 2011-2012
Rapport annuel 2011-2012 du CCSP

APERÇU DES RÉALISATIONS ET DES DÉFIS
Le programme de travail 2011-2012 du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) contenait
six principaux objectifs :
1. Publier un exposé-sondage sur le cadre conceptuel du CCSP;
2. Évaluer les lacunes des PCGR pour les organismes publics;
3. Résoudre les questions des chapitres de la série SP 4200 pour les organismes sans but lucratif;
4. Continuer à exercer une influence significative sur les travaux du Conseil des normes comptables
internationales du secteur public (IPSASB);
5. Mieux faire connaître le CCSP aux parties prenantes, et accroître et améliorer leur participation et leur
adhésion;
6. Réaliser les objectifs de fonctionnement et les activités énoncés dans le programme de travail
2011-2012 du CCSP.
De manière générale, le CCSP a réalisé, ou est en train de réaliser, ses principaux objectifs. Le CCSP :
• continue de faire des progrès satisfaisants à l’égard de ses projets sur les organismes publics;
• a contribué à l’élaboration de normes internationales pour le secteur public;
• a poursuivi ses efforts considérables de communication tout en fournissant aux parties
prenantes une aide pendant le période de transition et en s’assurant que celles-ci sont tenues
informées de ses activités et qu’elles y participent;
• a suivi la procédure officielle et a utilisé ses ressources conformément à son programme de
travail 2011-2012.
Le projet de cadre conceptuel du CCSP n’a pas avancé comme prévu, car une consultation supplémentaire
s’est avérée nécessaire.
Au cours de l’exercice, le CCSP a mené un sondage auprès des parties prenantes pour mesurer leur
satisfaction. La plupart des répondants ont indiqué que les documents publiés pour commentaires par le
CCSP étaient complets et suffisaient pour évaluer les enjeux et dégager une conclusion. Les parties
prenantes ont exprimé une opinion favorable à l’égard des activités de communication du CCSP, et ont
indiqué que les webinaires et les webémissions étaient de bonne qualité et très utiles. Toutefois, certaines
parties prenantes ont exprimé une part d’insatisfaction et ont dit que le CCSP aurait dû se pencher sur la
question de la comptabilisation des activités à tarifs réglementés et que son projet de cadre conceptuel
devrait avancer plus rapidement.
Le CCSP voit des avantages à l’application par les organismes publics du Manuel de comptabilité de l’ICCA
pour le secteur public (Manuel du secteur public). Cette application fait partie des résultats souhaités par le
CCSP et de sa stratégie. Sur le plan international, le CCSP et ses permanents continuent à contribuer aux
travaux de l’IPSASB et à les influencer. En outre, grâce à ses efforts de communication, le CCSP rejoint
maintenant un éventail beaucoup plus large de personnes et d’organismes de l’ensemble du secteur public.
Le CCSP a cependant dû faire face à certains défis résultant de décisions prises au cours des années
précédentes.
Le CCSP avait enjoint les entreprises publiques à se conformer aux Normes internationales d’information
financière de la Partie I du Manuel de l’ICCA – Comptabilité à compter du 1 er janvier 2011. Certaines de ces
entreprises, qui se conformaient auparavant aux principes comptables régissant les activités à tarifs
réglementés compris dans les normes prébasculement de la Partie V du Manuel de l’ICCA – Comptabilité 1 ,
n’avaient donc plus d’indications sur la comptabilisation des actifs et des passifs réglementaires.
1 La Partie V du Manuel de l’ICCA – Comptabilité, qui était auparavant utilisée par les entreprises à tarifs réglementés, a été remplacée par diverses
parties du Manuel qui s’appliquent en fonction de la nature de l’organisation. Par exemple, les entreprises à tarifs réglementés ayant une obligation
d’information du public sont couvertes par la Partie I du Manuel.t
Rapport annuel 2011-2012 du CCSP
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On a demandé à l’International Accounting Standards Board de se pencher sur la question. Deux provinces
ont adopté des règlements qui imposent aux entreprises d’adopter une approche différente de celle qui est
présentée dans le Manuel du secteur public.
Les gouvernements et leurs organismes qui se conforment au Manuel du secteur public sont tenus
d’adopter la nouvelle norme sur les paiements de transfert qui est entrée en vigueur le 1 er avril 2012. Une
question se pose quant à l’interprétation du moment où un gouvernement doit reconnaître un passif au titre
d’un transfert. Du côté du bénéficiaire, la norme a ravivé le débat sur le moment où les produits doivent être
comptabilisés.
Le CCSP continuera à suivre de près ces deux questions.
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ACSB ANNUAL REPORT 2011-2012
Rapport annuel 2011-2012 du CCSP

RAPPORT 2011-2012 SUR L’ENSEMBLE
DES ACTIVITÉS DU CCSP
Voici un aperçu des objectifs énoncés dans le programme de travail du Conseil sur la comptabilité dans le
secteur public (CCSP), ainsi que les réalisations connexes.
Plan stratégique
2010-2013
États financiers (PCGR)
Publier des prises de position
s’inscrivant dans le cadre
conceptuel du CCSP.
Élargir le champ d’application du
Manuel du secteur public pour
y inclure les organismes sans
but lucratif du secteur public,
les commissions scolaires et les
Premières nations.
Suivre l’évolution de la
comptabilisation des régimes
de retraite.
Programme de travail et
objectifs 2011-2012
Approuver de nouveaux
chapitres du Manuel sur les
opérations entre apparentés et les
crédits budgétaires.
Élaborer des projets de chapitres
du Manuel sur les sujets suivants :
les fusions et restructurations; les
revenus d’opérations avec
contrepartie; les actifs.
Choisir des projets en fonction du
sondage sur l’ordre de priorité des
projets.
Évaluer les lacunes des PCGR
pour les organismes publics.
Vérifier que les chapitres SP 4210
à 4270 s’harmonisent avec le
reste du Manuel du secteur
public.
Suivre les travaux des autres
normalisateurs et déterminer si le
CCSP devrait revoir ses normes.
Reporté en raison de questions
à résoudre. Approbation prévue
pour 2013.
En cours.
Terminé.
Terminé.
Réalisations
Terminé. Énoncé de principes
prévu pour 2012.
Terminé et en cours. Le CCSP
reçoit des mises à jour à chaque
réunion et continue à suivre
l’évolution du dossier.
Évaluer le cadre conceptuel du
CCSP en tenant compte des
rapports produits par le Groupe
de travail mixte.
Publier un exposé-sondage sur le
cadre conceptuel du CCSP.
Reporté en raison de la nécessité
d’une consultation
supplémentaire.
Document de consultation 1
publié en septembre 2011 et
Document de consultation 2
publié en 2012.
Rapport annuel 2011-2012 du CCSP
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Plan stratégique
2010-2013
Programme de travail et
objectifs 2011-2012
Réalisations
Information financière et non financière (Pratiques recommandées)
Publier des prises de position. Pas d’activité prévue en 2011-
2012.
Positionner le CCSP comme
source première d’informations
et d’indications concernant
l’information financière et non
financière.
Encourager les entités du secteur
public à publier des rapports non
financiers.
activities (IPSASB)
Activités internationales (CCSP)
Indiquer dans les
communications et le
matériel pédagogique l’avantage
que représente l’élaboration de
ces documents par le CCSP.
Indiquer dans les
communications et le
matériel pédagogique la nécessité
de fournir des informations
supplémentaires sur la
performance en dehors des états
financiers.
Terminé. Les présentations et
les cours à télécharger élaborés
pour les organismes publics
mentionnaient les avantages que
représentent les indications du
CCSP en matière d’informations
sur la performance et autres
informations.
Terminé. Les présentations et
les cours à télécharger élaborés
pour les organismes publics
encouragent la présentation
d’informations non financières.
Influencer activement
l’élaboration de normes
comptables pour le secteur public
reconnues à l’échelle
internationale.
Continuer à participer à
l’élaboration du cadre conceptuel
de l’IPSASB et à d’autres projets
en cours. Suivre l’évolution des
activités de normalisation de
l’IPSASB.
Terminé. Les permanents ont
contribué à divers projets et le
CCSP a reçu des mises à jour
régulières sur les activités de
l’IPSASB.
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ACSB ANNUAL REPORT 2011-2012
Rapport annuel 2011-2012 du CCSP

Plan stratégique
2010-2013
Communications
Accroître la quantité
d’informations explicatives qui
sont nécessaires pour favoriser
une meilleure compréhension des
projets de normes et indications
et des textes définitifs.
Accroître les communications
avec les responsables des
politiques budgétaires et la
participation de ceux-ci.
Programme de travail et
objectifs 2011-2012
Faire des présentations pour
mieux faire connaître et
comprendre le Manuel du secteur
public et encourager la
participation au processus de
normalisation.
Publier des analyses de questions
et des bases des conclusions.
Publier des feuillets
d’informations.
Publier des guides de mise en
œuvre au besoin.
Mieux faire connaître aux parties
prenantes le CCSP ainsi que le
processus de normalisation,
et accroître et améliorer leur
participation et leur
adhésion, et ce, grâce à des
réunions fréquentes avec les
sous-ministres des Finances.
Terminé.
Terminé.
Terminé.
Terminé.
Réalisations
Participation à de nombreuses
réunions avec des sous-ministres
des Finances. Des responsables
des politiques budgétaires font
partie du Conseil et des groupes
de travail. Les Documents de
consultation 1 et 2 ont été
directement envoyés au Groupe
d’experts en fiscalité pour
commentaires.
Rapport annuel 2011-2012 du CCSP
14

OBJECTIFS PRINCIPAUX ET RÉALISATIONS
Publier un exposé-sondage sur le cadre conceptuel du CCSP
Résultats
Les résultats pour cet objectif diffèrent de ce qui avait été prévu, mais le travail se poursuit.
Indicateur de performance
Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a acquiescé à la recommandation de son
Groupe de travail selon laquelle, compte tenu de la nature des questions en cause, il était nécessaire de
mener de plus amples consultations. Le Document de consultation 1 du Groupe de travail a donc été publié
pour commentaires en septembre 2011. Dans le cadre de cette consultation, le CCSP a expliqué aux
différentes parties prenantes les questions en cause et a sollicité leurs commentaires au moyen de
publipostages et d’une webémission.
Contexte
Au cours de l’élaboration, puis de la publication, des normes du CCSP sur les paiements de transfert et les
instruments financiers, certaines parties prenantes ont avancé que les problèmes rencontrés dans ces
projets étaient dus au cadre conceptuel du CCSP. Le CCSP a convenu d’entreprendre la révision de son
cadre conceptuel et d’accorder la priorité à ce projet. La question principale est de savoir en quoi consiste la
performance financière et comment l’excédent ou le déficit annuel doit être déterminé.
Après avoir sondé diverses parties prenantes, le CCSP a convenu de l’approche à suivre concernant le cadre
conceptuel. Par exemple, une des approches possibles aurait été d’entreprendre une révision complète du
cadre conceptuel, ou d’en élaborer un nouveau en partant de zéro. Cependant, comme le cadre conceptuel
n’était pas remis en question dans son intégralité, le CCSP a convenu de cibler son travail sur la
détermination de la manière d’évaluer la performance financière.
Pour ce faire, le CCSP a mis sur pied un groupe de travail composé d’experts qui, après avoir commencé à
débattre de la question, ont conclu qu’étant donné la nature et les motifs de celle-ci, il convenait de mener
une consultation sortant des processus habituels du CCSP.
Le groupe de travail a soumis au CCSP une proposition de projet modifiée prévoyant la préparation de
documents afin de recueillir les commentaires des parties prenantes avant l’élaboration d’un énoncé de
principes. Le CCSP a accepté la proposition, conscient que cette modification décalerait le calendrier du
projet.
Il s’agit d’une dérogation au programme de travail 2011-2012, cette consultation supplémentaire n’ayant pas
été prévue au moment de l’approbation initiale de celui-ci. Mais le CCSP fait des efforts considérables pour
que les parties prenantes aient la possibilité de commenter le projet de cadre conceptuel. Il cherche par
exemple à obtenir les commentaires des responsables de la planification budgétaire et d’autres groupes de
la sorte.
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ACSB ANNUAL REPORT 2011-2012
Rapport annuel 2011-2012 du CCSP

Évaluer les lacunes des PCGR pour les organismes publics
Résultats
Cet objectif a été atteint et les travaux avancent en vue de résoudre les questions soulevées.
Indicateur de performance
Le CCSP a ajouté deux projets en la matière à son programme de travail 2012-2013. Il a par la suite approuvé
les propositions de projets connexes.
Contexte
Le CCSP avait antérieurement demandé à un certain nombre d’organismes publics d’appliquer les normes
comptables prébasculement de la Partie V du Manuel de l’ICCA – Comptabilité. Du fait que la Partie V ne
pourrait plus être utilisée comme source de normes comptables par ces organismes, le CCSP a dû décider
quelle serait la source de normes que ces derniers devraient appliquer. Le CCSP leur a donné le choix : soit
appliquer les Normes internationales d’information financière de la Partie I du Manuel de l’ICCA –
Comptabilité, soit appliquer le Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public. Le changement
de référentiel entrait en vigueur le 1 er janvier 2011.
Afin de faciliter l’application du Manuel du secteur public par ces organismes, le CCSP a approuvé en
juin 2011 le chapitre SP 2125, «Première application par des organismes publics», qui prévoit des exceptions
et des dispenses à l’application des normes comptables actuelles pour le secteur public. Ce chapitre était
nécessaire, car il fallait que ces organismes préparent leur état de la situation financière d’ouverture
conformément aux dispostions du Manuel du secteur public.
Tout au long de l’année, le CCSP a aidé ces organismes publics à passer aux nouveaux référentiels en leur
offrant des cours, des documents de référence et des présentations destinés à mettre en lumière les
distinctions importantes entre les sources de normes comptables et les questions à traiter pour faciliter
la transition.
Mais passer de la Partie V à un autre référentiel implique des changements. Bon nombre de normes de la
Partie V n’ont pas leur pendant dans le Manuel du secteur public et, dans certains cas, les normes du Manuel
du secteur public diffèrent de celles de la Partie V.
Un groupe consultatif a été créé pour aider le CCSP à identifier ces questions et à commencer à y travailler.
Les permanents ont préparé un document de comparaison pour faciliter leur tâche. Le groupe a établi une
liste de sujets par ordre de priorité et l’a soumise au CCSP pour examen.
Le CCSP a demandé au groupe consultatif de recenser les questions qui nécessitaient selon lui la plus
grande attention. Cette liste a été soumise au CCSP pour examen en vue de son programme de travail
2012-2013. Le CCSP a approuvé deux sujets, les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations
et la dépréciation des actifs, et a par la suite approuvé deux propositions de projet.
Rapport annuel 2011-2012 du CCSP
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Résoudre les questions des chapitres de la série SP 4200 pour les OSBL
Résultats
Cet objectif a été atteint et les travaux avancent en vue de résoudre les questions soulevées.
Indicateur de performance
Un énoncé de principes portant sur les questions soulevées est en cours d’élaboration en vue d’une
publication en 2012-2013.
Contexte
Avant décembre 2010, le CCSP enjoignait les organismes publics qui répondaient à la définition d’organisme
sans but lucratif de suivre les normes de la Partie V du Manuel de l’ICCA – Comptabilité. En décembre
2010, le Conseil des normes comptables (CNC) a décidé de créer la Partie III du Manuel de l’ICCA, «Normes
comptables pour les organismes sans but lucratif», qui s’appuie sur la Partie II, «Normes comptables pour les
entreprises à capital fermé». Après avoir entendu les observations de certaines parties prenantes, le CCSP a
décidé qu’une source unique de normes comptables pour les organismes publics assurerait
uniformité et comparabilité parmi les états financiers de ces organismes et d’autres entités publiques.
Faire appliquer le Manuel du secteur public par les organismes publics qui utilisaient les normes de la
Partie V à l’intention des OSBL constituait une initiative stratégique clé pour 2010-2013. Pour ce faire, le
CCSP a introduit les normes de la Partie V à l’intention des OSBL dans le Manuel du secteur public (les
chapitres de la série SP 4200), qui viennent compléter d’autres normes du Manuel du secteur public. Ce
projet a été complété en décembre 2010. Afin de faciliter la transition de ces organismes, le CCSP leur a
donné le choix : soit appliquer les chapitres de la série SP 4200 ainsi que le Manuel du secteur public, soit
appliquer le Manuel du secteur public sans les chapitres de la série SP 4200.
Cependant, dans certains cas, les normes existantes des chapitres de la série SP 4200 (et leurs pendants
dans la Partie III du Manuel de l’ICCA – Comptabilité) ne s’harmonisaient pas avec les normes existantes du
Manuel du secteur public ou de la Partie II du Manuel de l’ICCA – Comptabilité.
Afin de résoudre ces problèmes, le Conseil des normes comptables et le CCSP ont créé un Groupe de travail
mixte sur les OSBL en vue d’harmoniser les normes à l’intention des OSBL existantes, s’il y avait lieu, avec
celles contenues dans le Manuel du secteur public et dans la Partie II.
Le groupe de travail s’est réuni quatre fois en 2011-2012. Pendant cette période, il a terminé son évaluation
des normes et a commencé l’examen de plus de la moitié des questions à traiter. Les questions restantes
seront traitées en 2012-2013, et on s’attend à ce que le CNC et le CCSP approuvent un énoncé de principes
l’année prochaine.
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ACSB ANNUAL REPORT 2011-2012
Rapport annuel 2011-2012 du CCSP

Continuer à participer à l’élaboration du cadre conceptuel de l’IPSASB
et à d’autres projets en cours
Résultats
Cet objectif a été atteint.
Indicateur de performance
Les permanents du CCSP ont aidé à élaborer la phase 3 du cadre conceptuel du Conseil des normes
comptables internationales du secteur public (IPSASB) et a fourni des conseils sur d’autres projets comme
les regroupements dans le secteur public.
Les permanents du CCSP on répondu aux cinq documents publiés pour commentaires par l’IPSASB, ont
préparé pour chaque réunion des notes d’information à l’intention des membres canadiens sur divers points
à l’ordre du jour, et ont fourni des commentaires qui ont contribué à la modification du libellé de plusieurs
documents.
Contexte
L’IPSASB publie les Normes comptables internationales du secteur public en vue d’harmoniser la
comptabilité dans le secteur public à l’échelle mondiale. En règle générale, l’IPSASB se réunit quatre fois par
an et a recours à un certain nombre de groupes de travail pour élaborer des documents qui sont soumis à
l’examen du Conseil.
Le CCSP participe aux travaux de l’IPSASB en assistant à ses réunions, en contribuant à l’élaboration de
diverses normes, en préparant des notes d’information à l’intention des délégués canadiens, et en
commentant les exposés-sondages.
Rapport annuel 2011-2012 du CCSP
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Mieux faire connaître le CCSP aux parties prenantes, et accroître et améliorer
leur participation et leur adhésion
Résultats
Cet objectif a été atteint.
Indicateurs de performance
Le sondage mené auprès des parties prenantes en octobre 2011 a révélé qu’elles étaient satisfaites des
communications que le CCSP entretient avec elles. Plus particulièrement, elles ont indiqué que les
webinaires et les webémissions étaient de bonne qualité et très utiles. En outre, presque tous les répondants
ont estimé que les permanents du CCSP répondaient rapidement à leurs questions ou à leurs
préoccupations.
Comme en témoigne les statistiques du site Web du CCSP, les résumés des décisions, les ordres du jour
des réunions, les documents publiés pour commentaires, les bases des conclusions, le bulletin Le CCSP à
l’œuvre, les cours et les documents élaborés par les permanents, les pages sur les projets en cours, ainsi que
les informations générales sur le CCSP continuent à retenir l’attention.
Contexte
En 2011-2012, le CCSP a poursuivi ses nombreuses communications avec les parties prenantes pour
favoriser une meilleure compréhension des projets de normes et indications et des textes définitifs, ainsi que
pour accroître la participation des parties prenantes aux travaux du CCSP.
Le CCSP a organisé un total de 28 présentations, notamment quatre webémissions, et a tenu ainsi les
parties prenantes informées des derniers développements, aidé les organismes publics à effectuer la
transition au Manuel du secteur public, et fourni des informations sur les normes en cours d’élaboration.
Environ 2000 personnes ont participé à ces présentations, soit un large éventail de parties prenantes du
CCSP provenant de partout au Canada.
Douze réunions ont eu lieu avec diverses personnes et organisations, notamment le ministre de l’Éducation
de l’Ontario, les sous-ministres des Finances de la Nouvelle-Écosse et du Manitoba, divers contrôleurs et
vérificateurs généraux, ainsi que l’International Accounting Standards Board, sur la question de la
comptabilisation des activités à tarifs réglementés. Une réunion s’est également tenue avec le nouveau
sous-ministre des Finances du Québec.
Le CCSP et ses groupes de travail comprennent des bénévoles issus du milieu de la planification budgétaire.
En raison de l’évolution des responsabilités de certains de ses membres, le CCSP cherche actuellement à
recruter un sous-ministre des Finances pour ajouter à son effectif. Par ailleurs, il a recruté un bénévole qui
occupe un poste à responsabilité au sein d’un organisme public, ce qui a accru la participation de ce type de
parties prenantes.
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ACSB ANNUAL REPORT 2011-2012
Rapport annuel 2011-2012 du CCSP

Réaliser les objectifs de fonctionnement et les activités énoncés dans le programme
de travail 2011-2012 du CCSP
Résultats
Cet objectif a été atteint.
Indicateur de performance
Le CCSP a fait une utilisation de ses permanents, de ses bénévoles et de ses ressources financières
conforme à ce qu’il avait prévu dans son programme de travail pour 2011-2012, et ceci malgré les
rotations de personnel non prévues et les changements dans les priorités accordées aux projets.
Le CCSP s’est assuré du respect de sa procédure officielle.
Contexte
Chaque année, le CCSP approuve un plan de travail qui énonce les étapes clés qu’il prévoit atteindre au
cours de l’année dans le cadre de ses projets, la manière dont les ressources bénévoles devront être
utilisées, les diverses activités de communication qu’il prévoit mener, et un certain nombre d’activités
administratives et d’activités connexes.
Ces activités sont par la suite chiffrées afin d’établir le budget du CCSP.
Le CCSP transmet ensuite ce plan au Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC), afin
d’obtenir son point de vue et ses commentaires. Par la suite, à chacune de ses réunions, le CCSP reçoit de la
part du CSNC un rapport de performance qui évalue ses progrès vers la réalisation des objectifs et activités
prévus. Au cours de l’exercice, le CCSP présente également au CSNC des comptes rendus périodiques sur
ses activités et ses projets.
Rapport annuel 2011-2012 du CCSP
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DÉFIS
Paiements de transfert
En 2010, le CCSP a approuvé une nouvelle norme sur les paiements de transfert, qui est entrée en vigueur le
1 er avril 2012. La norme porte sur les transferts tant du point de vue du cédant que du point de vue du
bénéficiaire. À certains égards, il s’agit d’une norme novatrice dans la mesure où d’autres normes faisant
autorité ne traitent pas expressément du moment où une entité doit déclarer un passif relativement à un
transfert qu’elle a effectué (cédant) et dans la mesure où de nombreuses différences historiques persistent
sur la manière dont le bénéficiaire doit comptabiliser le transfert.
Les normes comptables du secteur privé du Canada ne traitent pas précisément de la situation du cédant,
mais portent sur la comptabilisation des produits du point de vue du bénéficiaire. La norme IPSAS 23,
Produits des opérations sans contrepartie directe (impôts et transferts) du Conseil des normes
comptables internationales du secteur public (IPSASB), ne traite que de la comptabilisation des paiements
de transfert par le bénéficiaire (en les considérant comme des passifs aux fins de la comptabilisation des
produits), et ne fournit aucune indication sur la comptabilisation des paiements de transfert par le cédant.
De plus, la plupart des autres normes existantes (en particulier celles portant sur les transferts en capital)
imposent toujours la méthode du report et de l’amortissement pour comptabiliser les produits. Le
chapitre SP 3410, «Paiements de transfert», prend le parti d’utiliser la définition d’un passif pour déterminer
quand un produit doit être comptabilisé. Cette position, qui ne reflète pas celle des normes du secteur privé
actuelles, est partagée par l’IPSASB et on la retrouve dans les propositions du projet de l’International
Accounting Standards Board (IASB), Revenue from Contracts with Customers project.
Le CCSP savait que sa norme était peu susceptible de faire l’unanimité auprès de toutes les parties
prenantes. Après de nombreuses consultations (trois exposés-sondages qui ont généré 350 réponses), le
CCSP a décidé qu’il devait prendre une décision, tout en sachant que sa norme ne recevrait pas un accueil
favorable de la part de certaines parties prenantes.
La norme vient tout juste d’entrer en vigueur et certaines questions ont été soulevées sur le moment où un
gouvernement qui transfère des ressources devrait constater un passif et, du point de vue du bénéficiaire,
sur le moment où il doit comptabiliser des produits. Le CCSP va surveiller de près l’évolution de ce dossier.
Entreprises à tarifs réglementés
Les entreprises à tarifs réglementés des secteurs privé et public appliquaient les dispositions comptables des
normes comptables prébasculement de la Partie V du Manuel de l’ICCA – Comptabilité.
À la suite de l’adoption des Normes internationales d’information financière (IFRS) de l’IASB dans la Partie I
du Manuel de l’ICCA – Comptabilité, en 2007, le CCSP a modifié sa Préface des Normes comptables pour le
secteur public en indiquant que toutes les entreprises publiques devaient se conformer aux normes
applicables aux entreprises ayant une obligation d’information du public contenues dans la Partie I. Le CCSP
a convenu que la date d’entrée en vigueur pour les entreprises publiques correspondrait à celle
recommandée par le Conseil des normes comptables (CNC). En 2009, le CCSP a confirmé de nouveau sa
position et son accord quant à la date d’entrée en vigueur.
21
ACSB ANNUAL REPORT 2011-2012
Rapport annuel 2011-2012 du CCSP

Or, les normes de la Partie I ne traitent pas expressément des effets de la réglementation des tarifs, alors que la
Partie V du Manuel de l’ICCA – Comptabilité contenait des instructions permettant la comptabilisation de certains
effets de la réglementation des tarifs. Les membres du secteur s’inquiètent donc de l’absence de dispositions
applicables aux entreprises à tarifs réglementés dans la Partie I.
Le CNC s’est adressé à l’IASB pour que celui-ci se penche sur cette question.
En octobre 2010, compte tenu des incertitudes quant au moment où l’IASB traiterait de cette question, le CNC a
reporté jusqu’au 1 er janvier 2012 la date d’entrée en vigueur du passage à la Partie I du Manuel de l’ICCA –
Comptabilité par les entreprises à tarifs réglementés. Plus récemment, le CNC a de nouveau reporté la date
d’entrée en vigueur d’une année supplémentaire.
Après consultation du Conseil de surveillance de la normalisation comptable et de nombreuses
délibérations sur la question de savoir s’il faudrait appliquer une autre approche, le CCSP demeure convaincu que
le secteur public devrait suivre l’approche adoptée par le CNC. Le CCSP continue à suivre l’évolution du dossier.
Rapport annuel 2011-2012 du CCSP
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MEMBRES
CCSP
Nigel Bellchamber
PRÉSIDENT
N.G. Bellchamber & Associates
London
France Alain, CPA, CA
Vérificatrice générale du Québec
Québec
Mike Ferguson, FCA
Bureau du vérificateur général du Canada
Ottawa
Russ Jones, CA, M.B.A.
Bureau du vérificateur général
de la Colombie-Britannique
Victoria
Rod Monette, FCA
Toronto
Tim Wiles, CA
Ministère des Finances et de l’Entreprise de l’Alberta
Edmonton
Membres sans droit de vote
Tim Beauchamp, CMA
Comptabilité du secteur public
Toronto
Ron Salole
Vice-président, Normalisation
ICCA
Toronto
Permanent
Martha Jones Denning, CA
Comptabilité du secteur public
Toronto
Andrew Newman, CA, M.B.A.
KPMG LLP
Ottawa
Byron Rafuse, CMA
Ministère des Finances de la Nouvelle-Écosse
Halifax
Jim Ralston, CA, M.A., Ph.D.
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Ottawa
Morina D. Rennie, Ph.D., FCA, FCMA
Université de Regina
Regina
Robert Siddall, CA
Metrolinx
Toronto
Cam Weldon, CA
Service des finances, Ville de Toronto
Toronto
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ACSB ANNUAL REPORT 2011-2012
Rapport annuel 2011-2012 du CCSP

GROUPES DE TRAVAIL
Actifs
Doug Lynkowski, CA
PRÉSIDENT
Service Alberta, Gouvernement de l’Alberta
Edmonton
Jane Borland, CA
Ministère des Finances,
Gouvernement de la Saskatchewan
Regina
Nola Buhr, Ph.D., CA
Université de la Saskatchewan
Saskatoon
Evangeline Colman-Sadd, CA
Bureau du vérificateur général
Halifax
Suzie Gignac, CA
Ernst & Young
Ottawa
Brian Jones, CA
Bureau du vérificateur général
de la Colombie-Britannique
Victoria
André Miville, CPA, CA
Contrôleur des finances du Québec
Montréal
Diana Peressini Adams, CA
Secrétariat du Conseil du Trésor
Ottawa
Permanente
Joanna Chrzanowski, CA
ICCA
Toronto
Cadre conceptuel
Peter DeVries
PRÉSIDENT
Kanata
Kent Kirkpatrick, CMA
Ville d’Ottawa
Ottawa
Clyde MacLellan, CA
Bureau du vérificateur général,
Gouvernement du Canada
Ottawa
Bill Matthews, CA
Secrétariat du Conseil du Trésor
Ottawa
Michael P. Ruta, FCA
Ville de Winnipeg
Winnipeg
Merwan Saher, FCA
Bureau du vérificateur général de l’Alberta
Edmonton
Bernard Turgeon, Ph.D.
Ministère des Finances du Québec
Québec
Cynthia Veinot, FCA
Deloitte & Touche LLP
Toronto
Cheryl Wenezenki-Yolland
Ministère de l’Enseignement postsecondaire
de la Colombie-Britannique
Victoria
Nickie Young, M.B.A., FCA
Université Saint Mary’s
Halifax
Permanent
Martha Jones Denning, CA
Comptabilité du secteur public
Toronto
Rapport annuel 2011-2012 du CCSP
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Groupe de travail mixte sur les OSBL
(Conjointement avec le Conseil des normes comptables)
Martin R. Coutts, CA
PRÉSIDENT
Université de l’Alberta
Edmonton
Janet Allan, CA
KPMG LLP
St. Catharines
C. Mary Best, FCA, CFE
Arsenault Best Cameron Ellis
Charlottetown
Julie Charron, CPA, CA
Bureau du vérificateur général du Canada
Ottawa
Bill Cox, CA
BDO Canada LLP
Vancouver
Francine Gélinas, CPA, CA
Université du Québec à Montréal
Montréal
Jamie Hall, CA
Société canadienne de la sclérose en plaques
Toronto
Paul Hargreaves, CMA
BC Dairy Foundation
Burnaby
Mike Hurley, CMA, M.B.A.
QEII Health Sciences Centre Foundation
Halifax
Sara Oates, CA
WWF Canada
Toronto
Jeffrey Sloan, CA
Centre national des Arts
Ottawa
Permanents
Brian Barrington, CA
Normes comptables
Toronto
Jim Keates, CA
Comptabilité du secteur public
Toronto
Opérations entre apparentés
Carol Devenny, FCA, CBV, CPA
PRÉSIDENTE
PricewaterhouseCoopers s.r.l./S.E.N.C.R.L.
Ottawa
Bert Aram, CA
Bureau du contrôleur de l’Alberta
Edmonton
Marcel Lalande, CPA, CA
Secrétariat du Conseil du Trésor
Ottawa
Marian McMahon, CA
Bureau du vérificateur général du Canada
Ottawa
Paul Olafson, CA
Ville de Winnipeg
Winnipeg
John Whitehead
Ministère de l’Énergie et de l’Infrastructure de l’Ontario
Toronto
Permanent
Terry Corrigan, CA, MPA
Bracebridge
Ian D. Provis, CA
Bureau du contrôleur provincial
Toronto
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ACSB ANNUAL REPORT 2011-2012
Rapport annuel 2011-2012 du CCSP

PERMANENTS
Vice-président, Normalisation
Ron Salole
Directeur
Tim Beauchamp, CMA
Directeurs de projets
Joanna Chrzanowski, CA
Martha Jones Denning, CA
Jim Keates, CA, M.B.A.
Lydia So, CA, M.B.A.
Adjointe administrative
Edlene Mogul
Consultants
Robert Correll, CA
Terry Corrigan, CA, MPA
Rapport annuel 2011-2012 du CCSP
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(Assis de gauche à droite (g. à d.)) : France Alain, Tim Beauchamp, Nigel Bellchamber, Ron Salole, Bob Correll; Au milieu (g. à d.) :
Lydia So, Edlene Mogul, Martha Jones Denning, Morina Rennie, Joanna Chrzanowski, Jim Keates, Cam Weldon; À l’arrière (g. à d.) :
Byron Rafuse, Rod Monette, Russ Jones, Jim Ralston, Tim Wiles, Terry Corrigan, Andrew Newman, Rob Siddall)
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ACSB ANNUAL REPORT 2011-2012
Rapport annuel 2011-2012 du CCSP

Conseil sur la comptabilité dans le secteur public
277, rue Wellington Ouest
Toronto (Ontario)
M5V 3H2
Canada
Téléphone : +1 416-977-3222
Courriel : fras-nifc-canada@cica.ca
www.nifccanada.ca