RAA n°209 du 10 mars 2011 - Les services de l'État dans le Calvados

PREFET DE LA REGION BASSE-NORMANDIE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
NUMÉRO n° 209
PUBLIÉ LE JEUDI 10 MARS 2011

SOMMAIRE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE..............3
Arrêté rectificatif n° 4 du 3 mars 2011 portant composition de la conférence de territoire du
Calvados............................................................................................................................4
Arrêté rectificatif n° 4 du 3 mars 2011 portant composition de la conférence de territoire de
l’Orne..................................................................................................................................8
Arrêté rectificatif n° 6 du 3 mars 2011 portant nomination des membres de la Conférence
Régionale de la Santé et de l'Autonomie..........................................................................12
CONVENTIONS DE DÉLÉGATIONS DE GESTION CHORUS.............19
Convention de délégation de gestion du 3 mars 2011 conclue entre la Préfecture de
l'Orne et la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Basse-
Normandie dans le cadre du déploiement de Chorus.......................................................20
Convention de délégation de gestion du 3 mars 2011 conclue entre la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Manche et la Direction Régionale
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Basse-Normandie dans le cadre du
déploiement de Chorus.....................................................................................................23
Convention de délégation de gestion du 4 mars 2011 conclue entre la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Manche et la Direction Régionale
des Finances Publiques de Basse-Normandie dans le cadre du déploiement de Chorus 27
Avenant n° 1 du 4 mars 2011 relatif à la convention de délégation de gestion Chorus
n° 2011-01 conclue entre la Direction Départementale de la Protection des Populations du
Calvados et la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de
Basse-Normandie.............................................................................................................30
DÉLÉGATIONS ET SUBDÉLÉGATIONS DE SIGNATURE..................31
Arrêté du 4 mars 2011 portant délégation de signature du Préfet de la région Basse-
Normandie au Directeur Régional des Affaires Culturelles...............................................32
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER MANCHE EST – MER
DU NORD (DIRMER)..............................................................................34
Arrêté n° 07/2011 du 7 février 2011 portant modification du règlement local du Pilotage de
la station de la Seine – Zone de CAEN/OUISTREHAM....................................................35
Arrêté n° 15/2011 du 3 mars 2011 portant modification du règlement local de la station de
pilotage de la Seine – Zone de ROUEN...........................................................................37
2

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE
3

ARRÊTÉ RECTIFICATIF N° 4 DU 3 MARS 2011 PORTANT COMPOSITION DE LA
CONFÉRENCE DE TERRITOIRE DU CALVADOS
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE
DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE,
VU le code de la santé publique, notamment son article L.1432-9, L 1434-16, et L.1434-
17 tels qu’ils résultent de la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et
relative aux patients , à la santé et aux territoires,
VU
santé,
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
VU le décret n° 2010- du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de
l’autonomie et notamment ses articles D. 1432-33 et D.1432-34,
VU le décret n° 2010-781 du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de
fonctionnement des conférences de territoire,
VU l’arrêté de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régional de Santé de Basse-
Normandie en date du 23 septembre 2010 délimitant les territoires au sein desquels seront
constitués les conférences,
VU l’arrêté portant composition de la conférence de territoire du Calvados en date du
15 décembre 2010,
ARRETE
ARTICLE 1ER
La conférence de territoire du Calvados est composée de 50 membres ayant voix
délibérative.
ARTICLE 2
La conférence de territoire du Calvados est composée comme suit :
1) Collège des établissements de santé
Représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements :
Titulaires
Suppléants
M. Jean-Pierre VIVIER (FHF) M Jean-Pierre COLL (FHF)
M Angel PIQUEMAL (FHF)
M Alain LAMY (FHF)
M Anselme KERFOURN (FHF)
M Alain QUINQUIS (FHF)
Mme Corinne LARMOIRE (FEHAP)
Mme Marie STRUYVE (FEHAP)
M Vincent LECOMTE (FHP)
M Grégoire GERMAIN (FHP)
4

Présidents de CME ou de conférences médicales d’établissements :
Titulaires
Pr Henri BENSADOUN (FHF)
Dr Laurent LION (FHF)
Dr Christine JUEL-VAYSSE (FHF)
Dr Vincent BENARD (FEHAP)
Dr Marc GOULLET de RUGY (FHP)
Suppléants
Dr Philippe MORIN (FHF)
Dr Philippe POMAR (FHF)
Dr Françoise ZAMARA (FHF)
Dr Frédérique VERET (FEHAP)
Dr Bernard JAMES (FHP)
2) Collège des personnes morales gestionnaires des services et établissements
sociaux et médico sociaux
Titulaires
Mme Véronique DUBUCS (FHF)
Mme Elise GAMBIER (FHF)
M Yves LAMBERT (URIOPSS)
M Philippe VOVARD (SYNERPA)
M Sébastien BERTOLI (Ligue de
l’Enseignement/APAJH)
M Pierre REMADI (ANECAMSP)
M Jacques SERPETTE (URIOPSS)
M Patrick MAINCENT (URAPEI)
Suppléants
Mme Dominique HANSEN (FHF)
Mme Evelyne HAMON (FHF)
Mme Géraldine LE CHEVALIER
(URIOPSS)
Mme Martine GUEGUEN (SYNERPA)
M François BESNARD (APAJH)
M Philippe SAUVAGE (APF)
Mme Patricia AUTIN (URIOPSS)
M Jean-Marie DURAND (URAPEI)
3) Collège des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et
de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires
Mme Dominique COVES (ANPAA)
M Serge FOLLIOT (FNARS)
M Francis BENARD (Air com)
Suppléants
Mme Véronique DESRAME (maison des
adolescents)
M Jean-Pierre PORTIER (FNARS)
M. Jean-Pierre NEEL (Aircom)
4) Collège des professionnels de santé libéraux
Représentant les médecins :
Titulaires
Dr Catherine GINDREY
Dr Thierry LOCHU
Dr Antoine LEVENEUR
Suppléants
Dr Pascal-André MAIGNAN
Dr Philippe BARJOT
Dr Jacques BATTISTONI
Représentant les autres professionnels de santé :
Titulaires
M David DARNY (infirmier)
M François GIRRE (pharmacien)
Non désigné
Suppléants
Mme Christine BONNIEUX (infirmière)
M Pierre IUNG (pharmacien)
Non désigné
5

Représentant les internes en médecine :
Titulaire
M Thibaut RAGINEL
M Emanuel LOEB
Suppléant
5) Collège des centres de santé, maisons de santé, pôles de santé et réseaux de santé
Titulaires
Pr Gilles DEFER (SEP)
Dr Gilles TONANI
Suppléants
Dr Thierry GANDON (réseau du Bessin)
Dr Nicole LANDRE
6) Collège des établissements assurant des activités de soins à domicile
Titulaire
Mme Michèle PATTI (FNEHAD)
Suppléant
Mme Chantal CHEBROU (FNEHAD)
7) Collège des services de santé au travail
Titulaire
M Hubert RENOUARD
Suppléant
Dr Christine GESLAIN
8) Collège des usagers
Associations agréées conformément à l’article L. 1114-1 du code de la santé :
Titulaires
M Gérard BECHER (Que Choisir)
M Jean BERNARD (UNAFAM)
Mme Agnès ZARAGOZA (UDAF)
Mme Françoise EDMOND (ligue contre le
cancer)
Suppléants
Mme Jacqueline JEHAN (Que Choisir)
Mme Monique BACON (UNAFAM)
M Michel CATTELAIN (UDAF)
M Philippe GUERARD (Advocacy)
Associations des personnes handicapées, des retraités et des personnes âgées :
Titulaires
M Henry HAYS
M Bernard KOELSCH
M Jean LEFEUVRE (CODERPA)
Suppléants
M Marc HOUSSAY
M Jocelyn MELI
Mme Janine LEPLEUX (CODERPA)
9) Collège des collectivités territoriales et de leurs groupements
Représentant du Conseil Régional :
M Laurent SODINI
Titulaire
Suppléant
Mme Clara OSADTCHY
Représentants des communautés de communes :
Titulaires
M Philippe DURON
Non désigné
Suppléants
M Bertrand HAVARD
Non désigné
6

Représentants des communes :
Non désigné
Non désigné
Titulaires
Non désigné
Non désigné
Suppléants
Représentants des conseils généraux :
Titulaires
M Michel ROCA
M Luc DUNCOMBE
Suppléants
Mme Clara DEWAELE
Mme Sylvie LENOURRICHEL
Représentant de l’ordre des médecins :
Titulaire
Dr Gérard HURELLE
Suppléant
Dr Jean- Bertrand DEMONTROND
10) Collège des personnes qualifiées
- Mme Sonia De la PROVOTE,
- Pr Khaled MEFLAH
ARTICLE 3
Ce présent arrêté annule et remplace le précédent du 14 février 2011.
ARTICLE 4
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Basse Normandie est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Basse-Normandie et de la Préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 3 mars 2011
Le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé de Basse-Normandie,
Pierre-Jean LANCRY
7

ARRÊTÉ RECTIFICATIF N° 4 DU 3 MARS 2011 PORTANT COMPOSITION DE LA
CONFÉRENCE DE TERRITOIRE DE L’ORNE
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE
DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE,
VU le code de la santé publique, notamment son article L.1432-9, L 1434-16, et L.1434-
17 tels qu’ils résultent de la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU
santé,
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
VU le décret n° 2010- du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de
l’autonomie et notamment ses articles D. 1432-33 et D.1432-34,
VU le décret n° 2010-781 du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de
fonctionnement des conférences de territoire,
VU l’arrêté de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Basse-
Normandie en date du 23 septembre 2010 délimitant les territoires au sein desquels seront
constitués les conférences,
VU l’arrêté portant composition de la conférence de territoire de l’Orne en date du
15 décembre 2010,
ARRETE
ARTICLE 1ER
La conférence de territoire de l’Orne est composée de 50 membres ayant voix délibérative.
ARTICLE 2
La composition de la conférence de territoire de l’Orne est ainsi complétée :
1) Collège des établissements de santé
Représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements
Titulaires
Suppléants
M Bruno FOURNEL, (FHF)
M Marc TIRVAUDET (FHF)
M Jean-Marc PEREZ, (FHF)
M Patrick CHATEL, (FHF)
M Michel RENAUT, (FHF)
M Mostefa MAACHI, (FHF)
M Stéphane LE GUEUX (FEHAP)
M Didier CHESNAIS (FEHAP)
M Didier JOSSE (FHP)
Mme Françoise GOURGOU (FHP)
8

Présidents de CME ou de conférences médicales d’établissements
Titulaires
Suppléants
Dr Didier BILLECART, (FHF)
Dr Elisabeth OURY, (FHF)
Dr Françoise GUIBOURG, (FHF)
Dr Véronique SANSIGOLO FHF)
Dr Florian NAVEAU, (FHF)
Dr Valter DI CIOCCIO (FHF)
Dr Christian DOLET (FEHAP)
Dr Patrice GOTER (FEHAP)
Dr Stéphane POQUET(FHP)
Dr Hussein TAHAN (FHP)
- Collège des personnes morales gestionnaires des services et établissements
sociaux et médico sociaux
Titulaires
Suppléants
M Laurent VIVIER (FHF)
Mme Josette PORQUET (FHF)
Mme Colette ADAM FHF)
Mme Dominique ARMAND (FHF)
Mme Nicole NACHBAUR (SYNERPA)
Mme Maryse ARAMINTHE (SYNERPA)
Mme Sophie FAUVELLIERE (URIOPSS) Mme Marie-Josèphe PIERRE-BEYLOT
(URIOPSS)
M André GUITTET (URIOPSS)
M Jean-Marie GOUSSIN (URIOPSS)
M Denis PASCAL (ADAPEI)
Mme Yveline LELANDAIS (FEGAPEI)
M Serge CHARLEMAGNE (CNAPE)
Mme Sophie DESOUCHE (CNAPE)
M Richard LAROUSSINIE (ANECAMSP) M Dominique LEVITRE (UGECAM)
- Collège des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la
santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la
précarité
Titulaires
Suppléants
M Jean SILLIERE (CODES 61) M Laure LEVIONNOIS (CODES 61)
M Roland NOUVEAU (Croix rouge)
Mme Blandine BEAUJARD (Croix rouge)
M Jean-Pierre MORIN (Val Orne Mme Françoise PLOMMEE (CSAPA)
environnement)
- collège des professionnels de santé libéraux
Représentant les médecins
Titulaires
Dr Marc BARRIERE
Dr Michel RIMEY
Dr Jean-François LEROY
Représentant les autres professionnels de santé
Titulaires
M Philippe LESGOURGUES (infirmier)
M Jean-Michel COULET (masseurkinésithérapeute)
M Claude BAROUKH (pharmacien)
Suppléants
Dr Alexis AUBIN
Dr Eric ANGER
Dr Yves RICHARDEAU
Suppléants
Non désigné
M Pascal LE FOURNIER (masseurkinésithérapeute)
M Frédéric LERICHE (pharmacien)
9

Représentant les internes en médecine :
Titulaire
M Florian MAYARD
Suppléant
M Aymeric HENRIOT
- Collège des centres de santé, maisons de santé, pôles de santé et réseaux de
santé
Titulaires
M Jean-Yves VOURCH (Maison des Ados)
M Philippe DUMOND (Diab Ouest Orne)
Suppléants
Dr Hubert BEAUCHEF
M Frédéric ROUYER (UNA Perche)
- Collège des établissements assurant des activités de soins à domicile
Titulaire
Mme Karine OBLIN (FNEHAD)
Suppléant
Mme Marie-Christine ROUSSET (FNEHAD)
- Collège des services de santé au travail
Titulaire
M Hubert GESNOUIN
Non désigné
Suppléant
- Collège des usagers
Associations agréées conformément à l’article L. 1114-1 du code de la santé
Titulaires
Suppléants
Mme Yvonne SERGENT (UDAF 61) M André LEROY (UDAF 61)
Mme Sylvie HIBOU (UFC Que Choisir)
Mme Christiane THIBAULT (UFC Que Choisir)
M Pierre CHANTREL (ARSA)
M Jacques RENOU (ARSA)
Mme Huguette DAVY (Ligue contre le cancer) Mme Edyth QUINCE (ligue contre le cancer)
Associations des personnes handicapées, des retraités et des personnes âgées
Titulaires
Suppléants
Mme Michelle LAMBERT (FGR-FP) Mme Christiane DIVAY (CODERPA 61)
Mme Anne-Marie COIGNARD (CFDT Retraités) M Joël ANNE (ANAIS)
Mme Mireille WERNEER (Autistes Citoyens) M Thierry MATHIEU (ADAPEI)
10

9) Collège des collectivités territoriales et de leurs groupements
Représentant du Conseil Régional
Titulaire
Mme Sylvie ERRARD
Représentants des communautés de communes
Titulaires
Yves GOASDOUE, Président communauté
Flers
Didier LEDUC, communauté de communes du
Domfrontais
Représentants des communes
Titulaires
Non désigné
Non désigné
Jean CHATELAIS
Non désigné,
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Suppléant
Suppléants
Suppléants
Représentants des conseils généraux
Titulaires
M Jean-Pierre BLOUET
M André DUBUISSON
Suppléants
M Marc TOUTAIN
M Jean-Louis CARPENTIER
- Représentant de l’ordre des médecins
Titulaire
Dr Jean-Michel GAL
Suppléant
Dr François CHARETON
- Collège des personnes qualifiées
Mme Claire LENOIR (ADMR Orne)
Dr Raymond HENRY (SAMU 61)
Article 3 : Ce présent arrêté annule et remplace le précédent du 14 février 2011.
Article 4 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Basse Normandie est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Basse-Normandie et de la Préfecture de l’Orne.
Fait à CAEN, le 3 mars 2011
Le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé de Basse-Normandie,
Pierre-Jean LANCRY
11

ARRÊTÉ RECTIFICATIF N° 6 DU 3 MARS 2011 PORTANT NOMINATION DES
MEMBRES DE LA CONFÉRENCE RÉGIONALE DE LA SANTÉ ET DE L'AUTONOMIE
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE
DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE,
VU
VU
le code de la santé publique, notamment les articles L.1432-4 et L.1114-1,
le code de l’environnement, notamment l’article L.141-1,
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et
de l’autonomie,
VU le décret n° 2006-781 du 3 Juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
l’état,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé,
ARRETE
ARTICLE 1
La conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Basse-Normandie est constituée.
ARTICLE 2
Elle comprend les membres ainsi désignés par collège :
- Au titre des représentants des Collectivités Territoriales de Basse Normandie :
a) Monsieur Laurent SODINI, titulaire,
Madame Clara OSADTCHY, titulaire,
Madame Sonia de la PROVOTE, titulaire
Madame Corinne FERET, suppléante,
Monsieur Mickaël MARIE, suppléant
Monsieur Bertrand DENIAUD, suppléant
b) Monsieur Jean Léonce DUPONT, représentant le président du conseil général du
Calvados
Monsieur Jean Pierre BLOUET, représentant le président du conseil général de
l’Orne
Monsieur Marc LEFEVRE, représentant le président du conseil général de la Manche
Madame Anne D’ORNANO, suppléante de Monsieur Dupont
Monsieur Alain LAMBERT, suppléant de Monsieur Blouet
Monsieur Hubert GUESDON, suppléant de Monsieur Lefèvre
12

c) Monsieur Guenhael HUET, Président de la Communauté de communes du canton
d’Avranches,
Monsieur Yves GOASDOUE, Président de la Communauté d’agglomération de Flers,
Monsieur Philippe DURON, Président de la Communauté d’agglomération Caen la
Mer,
Madame Rozenn LEROY, suppléante de Monsieur Huet,
Madame Irène COJEAN, suppléante de Monsieur Goasdoué,
Monsieur Bertrand HAVARD, suppléant de Monsieur Duron
d) Désignation nationale, représentant des communes
- Au titre des représentants des usagers des services de santé ou médico sociaux :
a) Madame Brigitte CHOQUET, titulaire – Monsieur Charles CLAVREUIL, suppléant
(UDAF)
Monsieur Jean Marc DUJARDIN, titulaire (AFVD) – Monsieur SINTES, suppléant
(ADFOC)
Monsieur Philippe GUERARD, titulaire – Madame Aline GORET suppléante
(ADVOCACY)
Monsieur Denis MALO, titulaire – Monsieur Philippe NIVIERE, suppléant (UNAFAM)
Monsieur Roland LEFRANCOIS, titulaire, (Alcool Assistance Croix d’or du Calvados)
Monsieur Michel VIRY, suppléant, (Alcool Assistance de l’Orne)
Madame Annick DUBOIS, titulaire – Monsieur Jacky HEBERT, suppléant (UFC Que
Choisir)
Monsieur Alain INGOUF, titulaire, (FNAIR) – Madame Chantal FITZENBERGER,
suppléante, (association Le Lien)
Monsieur Raymond BEAUFILS, titulaire – Monsieur François MARTIN, suppléant
(FNATH)
b) Monsieur Georges DUCHEMIN, titulaire (Aînés Ruraux - Manche)
Madame Geneviève RADIGUE, titulaire (Union départementale des associations
familiales de l’Orne)
Madame Catherine FORTIN, titulaire (URIOPSS)
Madame Monique LEQUIN, titulaire (Confédération Française de l’Encadrement-
Confédération Générale des Cadres)
Monsieur Jacques FLEURY, suppléant (Union Territoriale des Retraités CFDT de la
Manche)
Madame Michelle LAMBERT, suppléante (Fédération Générale des Retraités de la
fonction publique de l’Orne)
Monsieur Jean LEFEUVRE, suppléant (Union Territoriale des Retraités CFDT du
Calvados)
En attente de désignation
c) Madame Mireille WERNEER, titulaire (Autistes citoyens) – en attente de désignation
Monsieur Thierry PONTAIS, titulaire (Trisomie Manche) – Monsieur Christian
LEJEUNE, suppléant (AFTC)
Madame Sylvie LENORMAND, titulaire (CROP) – Madame Marie MATHIEU,
suppléante (ADAPEI)
Monsieur Jean-Marie BRIEN, titulaire (Handicap citoyen) – Monsieur Philippe
STEPHANAZZI, suppléant (HMVA)
13

- Au titre des conférences de territoire :
Calvados :
- Monsieur Angel PIQUEMAL, titulaire – Mr Alain LAMY, suppléant (FHF)
- Docteur Gérard HURELLE, titulaire (CDOM)
Manche : - Madame Laurence POSTEL-PETIT, titulaire (FHF) –
- Docteur Jean-Yves BUREAU, suppléant (CDOM)
Orne :
- Monsieur Jean-Marc PEREZ, titulaire – Monsieur Patrick CHATEL,
suppléant (FHF)
Au titre des partenaires sociaux :
a) Madame Liliane DUVAL, titulaire – Madame Sarah THIBAULT, suppléante (CFTC)
Monsieur Bertrand BRIERE, titulaire – Monsieur Guy BESNARD, suppléant (CFDT)
Monsieur Jacques BODIN, titulaire – Monsieur Frédéric COCHU, suppléant (CGT-
FO)
Madame Jocelyne AMBROISE, titulaire – Monsieur Thierry POULLENNEC, suppléant
(CGT)
Monsieur Patrick ARREGUI, titulaire – Monsieur Jean-Pierre LANCHAS, suppléant
(CFE-CGC)
b) Monsieur Loïc CAVELLEC, titulaire – Monsieur Fabien BEULAY, suppléant (MEDEF)
Monsieur Philippe VOVARD, titulaire – Madame Ludivine DANIEL, suppléante
(CGPME)
Madame Chantal LELIEVRE, titulaire – Monsieur Francis BOURNIGAUD, suppléant
(UPA)
c) Monsieur Bernard CHARLES, titulaire – Monsieur Georges CORNIER, suppléant
(représentant des professions libérales)
o
Monsieur Olivier BOREL (Chambre régionale de l’Agriculture) – en attente de
désignation
- Au titre des acteurs de la cohésion et de la protection sociale :
a) Madame Florence DELAHAYE, titulaire (CNAPE) – Madame Nadine LEGUEDOIS,
suppléante (URCCASS)
Madame Guislaine PICHELOT, titulaire – Monsieur Guy CONTESSE, suppléant
(Croix Rouge Française)
b) Monsieur Gérard HUAUT, titulaire (Président CA CARSAT) – Monsieur Alain
MONNIER, suppléant (CARSAT)
Monsieur Jean-Yves YVENAT, titulaire (Directeur) – Monsieur Hervé LAUBERTIE,
suppléant (CARSAT)
c) Madame Annick CZECZKO, titulaire (présidente de la CAF de Caen)
Madame Paulette TOUZOT-JOURDE, suppléante (CAF)
d) Monsieur Luc CHOUBRAC, titulaire – en attente de désignation
14

- Au titre des acteurs de la prévention et de l’éducation pour la santé :
a) Madame le docteur Michèle MAULME, titulaire – Madame Janine BATISSE,
suppléante (santé scol – rectorat)
Madame le docteur Véronique MARIE, titulaire – Madame Sarah POUCLEE,
suppléante (santé univ – rectorat)
b) Monsieur Hubert GESNOUIN, titulaire – Madame le Docteur Sylvaine MARIE-
DUPONT, titulaire (santé trav – DIRECCTE)
Monsieur Philippe CASANOVA, suppléant- Madame Sophie RANOU, suppléante
(Santé trav-DIRECCTE)
c) Monsieur Dominique CHRETIEN, titulaire – Monsieur Eric BOUFFETEAU, suppléant
En cours de nomination, titulaire – Madame Fabienne HALBOUT, suppléante
(PPSMI)
d) Mademoiselle Françoise PLOMMEE, titulaire (ANPAA 61) – Monsieur Roger
LECONTE, suppléant (URIOPSS)
Monsieur Jean SILLIERE, titulaire – Monsieur LEPEE, suppléant (CORES)
e) Monsieur Serge KROICHVILI, titulaire (CREAI) – Monsieur Jean-Pierre KETTERER,
suppléant (ORS)
f) Monsieur Francis BENARD, titulaire (APPA) – Madame Annick NOEL, suppléante
(CREPAN)
- Au titre des offreurs de services de santé :
a) Monsieur le Docteur Jean – Yves BREUREC, titulaire (Pt CME CH de l’Estran)
Monsieur Michel RENAUT, titulaire (D. CH Argentan)
Monsieur Jean-Pierre VIVIER, titulaire (D.CH Bon Sauveur Caen)
Monsieur le Professeur Henri BENSADOUN, titulaire (Pt CME CHU Caen)
Monsieur le Docteur Asri MEROUANI, titulaire (Pt CME CHIC Alençon-Mamers)
Monsieur Frédéric BONNET, suppléant (D.CHPC)
Monsieur Pierre TSUJI, suppléant (D.CH Vire)
Monsieur Christian COLOMBEL, suppléant (D.HL Carentan)
Monsieur le Dr Laurent LION, suppléant (Pt CME CH Vire)
Monsieur le Dr Alain SEGHIR, suppléant (Pt CME CHP du Cotentin)
b) Monsieur Patrick MERLIN, titulaire (D.Polyclinique du Cotentin)
Monsieur Alain BARTEAU, suppléant (D.Le Normandy Granville)
Monsieur le Dr Marc GOULLET de RUGY, titulaire (Pt CRPCME-BN)
Monsieur le Dr COMBE, suppléant (CHP St Martin)
c) Monsieur Jean KUCHENBUCH, titulaire ( D.Fondation du Bon Sauveur St Lô)
Monsieur Bruno PIGAUX, suppléant (D. Fondation du Bon Sauveur Picauville)
Monsieur le Dr Patrice GOTER, titulaire (Pt CME CMPR Bagnoles de l’Orne)
Monsieur le Dr Vincent BENARD, suppléant (Pt CME Miséricorde Caen)
d) Madame Michèle PATTI, titulaire – Madame le Dr Brigitte ESTERLIN, suppléante
(FNEHAD)
15

e) Monsieur Jean-Marc LE GRAND, titulaire (DG ANAIS) – Monsieur Henri LE GOFF,
suppléant (DG APAEI)
Monsieur Patrick MAINCENT, titulaire (Pt URAPEI BN) – Monsieur Jean-Paul
MARICOT, suppléant (CROP)
Monsieur Pierre-François POUTHIER, (titulaire) – Monsieur Serge CHARLEMAGNE,
suppléant (CNAPE)
Madame Véronique FRANCOIS, titulaire (URIOPSS) – Monsieur Jacques SEJALON,
suppléant (APF)
f) Madame Jocelyne FERY, titulaire (FEHAP) – Madame Denise HEROUX, suppléant
(URIOPSS)
Monsieur Frédéric PAYSAN, titulaire (Synerpa) – Madame Nicole NACHBAUR,
suppléante (Synerpa)
Madame Colette ADAM, titulaire (FHF) – Madame Corinne JOLIVET, suppléante
(ADESSA A DOMICILE)
Monsieur Laurent VIVIER, titulaire (FHF) – Monsieur Georges BOUTEMY, suppléant
(URIOPSS)
g) Madame Marie-Christine GALINOU, titulaire – Monsieur Gilles BIGOT, suppléant
(FNARS)
h) Monsieur le Dr Jean-Michel GAL, titulaire – Monsieur le Dr Guy CANTAU, suppléant
(centre de santé, maison de santé, pôle de santé)
i) Monsieur Mathieu LEGRAVEREND, titulaire (ROD) – en attente de désignation
j) Monsieur le Dr Gilles TONANI, titulaire – Monsieur le Dr Thierry MICHEL, suppléant
(permanence des soins)
k) Monsieur le Dr Daniel BONNIEUX, titulaire – Monsieur le Dr Raymond HENRY,
suppléant (SAMU)
l) Monsieur Michel LECOUSIN, titulaire – Madame Sylvie LEDRAN, suppléante
(transporteurs)
m) Monsieur Didier RICHARD, titulaire – Monsieur Sébastien LECLERC, suppléant
(SDIS)
n) Monsieur le Dr Thierry VASSE, titulaire – Monsieur le Dr François BUREAU,
suppléant (CMH-CHU)
o) Monsieur Jean-Yves GARNIER, titulaire – Madame Isabelle ALVINO, suppléante
(infirmier)
Monsieur André GEARA, titulaire – Monsieur Claude BAROUK, suppléant
(pharmacien)
Monsieur Henri-Marie PAPILLON, titulaire – Monsieur François THILLE, suppléant
(kinésithérapeute)
Monsieur Xavier PENIN, titulaire – Monsieur François CORBEAU, suppléant
(chirurgien dentiste)
Monsieur le Dr Antoine LEVENEUR, titulaire – Monsieur le Dr Thierry LEMOINE,
suppléant (URML)
Monsieur Le Dr Bruno MASSON, titulaire – Monsieur le Dr Francis FAROY, suppléant
(URML)
16

p) Monsieur le Dr Guy LEROY, titulaire – Monsieur le Docteur Jean-Bernard
DEMONTROND, suppléant (ODM)
q) Monsieur Thibault RAGINEL, titulaire – Monsieur Emanuel LOEB, suppléant (interne
en médecine)
Au titre des personnes qualifiées :
– Monsieur Michel HAMEL, Médecin,
– Madame Marie-Claire QUESNEL, Présidente de la Caisse de Mutualité Sociale
Agricole des Côtes Normandes
ARTICLE 3
Participent en outre avec voix consultative aux travaux de la conférence régionale de la
santé et de l’autonomie :
Monsieur Didier LALLEMENT, préfet de la région Basse-Normandie et du Calvados,
Monsieur Pierre-Jean LANCRY, directeur général de l’ARS de Basse-Normandie,
Monsieur Jean CALLEWAERT, président du Conseil Economique et Social Régional,
Monsieur Rémy BREFORT, directeur de la Direction des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,
Monsieur Christophe QUINTIN, directeur de la Direction Régionale de
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
Monsieur Julien BECHTEL, Chef de service INSEE,
Madame Rosemonde DOIGNIES, directrice interrégionale de la Direction
Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Monsieur Kléber ARHOUL, directeur de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles,
Monsieur Jean-Pierre ROLLION, directeur de la Direction de la Sécurité de l’Aviation
Civile,
Madame Valérie PONDAVEN, Direction Régionale des Services Pénitentiaires,
Madame Gaëlle JAMES SEVEC, Délégation Régionale aux droits des femmes et à
l’égalité,
Monsieur Joël MAGDA, Directeur de la Direction Régionale de la Jeunesse et des
Sports et de la Cohésion Sociale,
Monsieur Frédéric SAUNIER, Direction Interrégionale de la Mer Manche Est – Mer du
Nord,
Madame Véronique ONUFRYK, Rectorat de l’Académie,
Monsieur Michel GRANT SMITH BIANCHI, Délégation Régionale au redéploiement
industriel et aux restructurations de défense,
Monsieur Jean-François COLLOBERT, Direction Régionale de l’Alimentation, de
l’Agriculture et de la Forêt,
Madame LAILLER-BEAULIEU, Direction Régionale du Pôle Emploi,
Monsieur Rémy CABIOCH, Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects,
Monsieur Xavier DROUET, Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie,
Monsieur François BERGÈS, Direction Régionale des Finances Publiques,
représenté par Monsieur William RAGHOUBER,
Monsieur Bernard THOMASSE, Président du conseil de la CPAM,
Monsieur Patrice CORBEAU, administrateur de l’Association régionale des
organismes de Mutualité Sociale Agricole,
Monsieur Gérard QUEVILLON, Président du Régime Social des Indépendants de
Basse-Normandie.
17

ARTICLE 4
L’assemblée plénière de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie réunis les
membres des collèges mentionnés à l’article 2 ainsi que ceux mentionnés à l’article 3.
ARTICLE 5
Après élection du président, la conférence établit son règlement intérieur qui précise les
modalités de fonctionnement des différentes formations.
ARTICLE 6
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 7
Le présent arrêté annule et remplace le précédent.
Fait à CAEN, le 3 mars 2011
Le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé de Basse-Normandie,
Pierre-Jean LANCRY
18

CONVENTIONS DE DÉLÉGATIONS DE GESTION CHORUS
19

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION DU 4 MARS 2011 CONCLUE ENTRE LA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA
MANCHE ET LA DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BASSE-
NORMANDIE DANS LE CADRE DU DÉPLOIEMENT DE CHORUS
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du
14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État modifié par le
décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général
économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du
préfet en date du 3 février 2011.
Entre la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Manche,
représentée par M. Frédéric MACQUERON, directeur départemental de la protection des
populations, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La Direction Régionale des Finances Publiques de Basse-Normandie, représentée par
M. Charles NOTTEBART, Responsable du Centre de Services Partagés, désigné sous le
terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER: OBJET DE LA DÉLÉGATION
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de
sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom
et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de
l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du programme :
- 134 : développement des entreprises et de l'emploi
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP) et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur
secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de
fonctionnement entre les services.
ARTICLE 2 : PRESTATIONS ACCOMPLIES PAR LE DÉLÉGATAIRE
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes
énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur
pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres
de perception.
27

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire
selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;
e. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier ;
f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le
service facturier(cf les cas particuliers listés en annexe);
g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
i. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
j. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en
œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de
l’ordonnateur secondaire, de :
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. pilotage des crédits de paiement,
d. l’archivage des pièces qui lui incombent.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU DÉLÉGATAIRE
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable
et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
d’indisponibilité des crédits.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU DÉLÉGANT
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les
éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION FINANCIÈRE DE LA DÉLÉGATION
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la
validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront
dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe
du contrat de service.
28

ARTICLE 6 : MODIFICATION DU DOCUMENT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par
l’ordonnateur secondaire de droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires du
présent document mentionnés à l'article 4.
ARTICLE 7 : DURÉE, RECONDUCTION ET RÉSILIATION DU DOCUMENT
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées.
Il est établi pour l'année 2011 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur
secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être
informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et
du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche et
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Basse-Normandie.
Fait à Saint-Lô, le 10 février 2011 Fait à Caen, le 4 mars 2011
Le délégant,
Le Directeur Départemental de la Protection
des Populations,
Frédéric MACQUERON
Le délégataire,
Pour le Directeur Régional
des Finances Publiques,
L’Administrateur des Finances Publiques,
Charles NOTTEBART
Le Préfet de la Manche,
Jean-Pierre LAFLAQUIERE
Le Préfet de la région Basse-Normandie,
Préfet du Calvados,
Didier LALLEMENT
Délégations du Préfet de la Manche au directeur départemental de la protection des populations :
- délégation de signature : arrêté préfectoral n° 2010-07 du 5 janvier 2010
- ordonnancement secondaire délégué : arrêté préfectoral n° 2011-60 du 3 février 2011
29

AVENANT N° 1 DU 4 MARS 2011 RELATIF À LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE
GESTION CHORUS N° 2011-01 CONCLUE ENTRE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU CALVADOS ET LA DIRECTION
RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT DE BASSE-
NORMANDIE
Le présent avenant a pour objet la modification du périmètre de la délégation de gestion
mentionnée à l’article 1 de la convention sus-visée
ARTICLE 1ER : EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DE LA DÉLÉGATION DE GESTION
La liste des programmes dont les actes d’ordonnancement et de recettes sont confiés au
délégataire est complétée comme suit :
Au 1 er janvier 2011 :
333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées,
309 : entretien des bâtiments
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées.
Il est établi pour l’année 2011 et reconduit tacitement, d’année en année.
En application de l’article 6 de la convention, il est transmis au contrôleur financier et au
comptable assignataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados
ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Basse-Normandie.
Fait à CAEN, le 4 mars 2011
Le délégant,
Le Directeur Départemental de la Protection
des Populations du Calvados,
Le délégataire,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
de Basse-Normandie,
Norbert LUCAS
Yves GEFFROY
OSD par délégation du Préfet en date
du 10 février 2011
Le Préfet de la région Basse-Normandie,
Préfet du Calvados,
Didier LALLEMENT
30

DÉLÉGATIONS ET SUBDÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
31

ARRÊTÉ DU 4 MARS 2011 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU PRÉFET DE
LA RÉGION BASSE-NORMANDIE AU DIRECTEUR RÉGIONAL DES AFFAIRES
CULTURELLES
LE PREFET DE LA REGION BASSE-NORMANDIE,
PREFET DU CALVADOS,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU le code du patrimoine, notamment son livre V relatif à l’archéologie et son livre VI
relatif aux monuments historiques, sites et espaces protégés,
VU le décret n° 2008-158 du 28 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région
et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en
Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans
les régions et départements,
VU le décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d’œuvre sur les immeubles
classés au titre des monuments historiques,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans
les régions et départements,
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles,
VU le décret du 24 juin 2010 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT en
qualité de Préfet de la région Basse-Normandie, Préfet du Calvados,
VU l’arrêté du 17 novembre 2010 du Ministre de la Culture et de la Communication
nommant M. Kléber ARHOUL, Directeur Régional des Affaires culturelles de Basse-
Normandie, à compter du 18 novembre 2010,
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2011 portant délégation de signature du Préfet de la
région Basse-Normandie, à Monsieur Kléber ARHOUL, directeur régional des affaires
culturelles de Basse-Normandie,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales,
ARRETE
ARTICLE 1ER
L'arrêté préfectoral du 28 janvier 2011 portant délégation de signature du Préfet de la région
Basse-Normandie, à Monsieur Kléber ARHOUL, directeur régional des affaires culturelles de
Basse-Normandie est complété comme suit :
32

Délégation est donnée à M. Kléber ARHOUL, directeur régional des affaires culturelles à
l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les actes découlant des
dispositions :
- Article L642-6 du code du patrimoine : recours sur demande d'autorisation ou de
déclaration de travaux,
- Article 12 du décret 2009-749 du 22 juin 2009 : désignation du conservateur d'un
immeuble protégé appartenant à l’État affecté au ministère de la culture et de la
communication.
ARTICLE 2
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le directeur régional des affaires
culturelles sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Basse-Normandie.
Fait à CAEN, le 4 mars 2011
Le Préfet,
Didier LALLEMENT
33

DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER MANCHE EST – MER
DU NORD (DIRMER)
34

ARRÊTÉ N° 07/2011 DU 7 FÉVRIER 2011 PORTANT MODIFICATION DU RÈGLEMENT
LOCAL DU PILOTAGE DE LA STATION DE LA SEINE – ZONE DE CAEN/OUISTREHAM
LE PRÉFET DE LA RÉGION BASSE NORMANDIE,
PRÉFET DU CALVADOS,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code des transports et notamment les articles L 5341-1 à L 5341-18 ;
VU le décret du 14 décembre 1929 modifié portant règlement général du pilotage ;
VU le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime de pilotage dans les eaux
maritimes modifié par le décret n° 2009-876 du 17 juillet 2009 ;
VU le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 relatifs aux pouvoirs des préfets sur les services
des affaires maritimes ;
VU l'arrêté ministériel en date du 10 juillet 1990 portant fusion des stations de pilotage de
la Seine-Rouen-Dieppe et de Caen-Ouistreham ;
VU l’arrêté n°140/2005 du 13 mai 2005 modifié portant règlement local de la station de la
Seine ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2010 de M. le Préfet de la région Basse-Normandie, Préfet du
Calvados, donnant délégation de signature au directeur interrégional de la mer Manche Estmer
du Nord, notamment en matière de tutelle de pilotage ;
VU la décision n° 404-2010 du 23 septembre 2010 du Directeur interrégional de la mer
Manche Est-mer du Nord portant subdélégation de signature en matière d'activité ;
VU le compte-rendu de la commission locale de pilotage du 3 mars 2010 ;
VU le compte-rendu de la commission locale de pilotage du 14 décembre 2010 ;
ARRETE
ARTICLE 1
L'annexe 4 de l'arrêté du 13 mai 2005 susvisé portant règlement local de la station de
pilotage maritime de la Seine est abrogée et remplacée par l'annexe 4 jointe au présent
arrêté. (1)
35

ARTICLE 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados est chargé de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Basse-Normandie.
Le Havre, le 7 février 2011
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au directeur interrégional,
Patrick SANLAVILLE
(1) L'annexe peut être consultée à la DDTM 14 et DIRM LE HAVRE
36

ARRÊTÉ N° 15/2011 DU 3 MARS 2011 PORTANT MODIFICATION DU RÈGLEMENT
LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE – ZONE DE ROUEN
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTE-NORMANDIE
ET LE PRÉFET DE LA RÉGION BASSE-NORMANDIE
VU le Code des transports et notamment les articles L.5341-1 à L.5341-10 ;
VU le décret du 14 décembre 1929 modifié portant règlement général du pilotage ;
VU le décret du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux
maritimes ;
VU le décret n° 82.635 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets sur les services
des affaires maritimes ;
VU l'arrêté ministériel en date du 10 juillet 1990 portant fusion des stations de pilotage de
la Seine-Rouen-Dieppe et de Caen-Ouistreham ;
VU l'arrêté n° 140/2005 modifié portant règlement local de la station de pilotage de la
Seine ;
VU l’arrêté n° 10-31 du 19 avril 2010 du Préfet de région Haute-Normandie, donnant délégation
de signature au directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord, notamment en matière
de tutelle de pilotage ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2010 du Préfet de la région Base-Normandie portant délégation de
signature au directeur interrégional de la mer Manche Est – mer du Nord ;
VU les décisions n°403-2010 et n°404-2010 du 23 septembre 2010 du Directeur interrégional de
la mer Manche Est-mer du Nord portant subdélégation de signature en matière d'activité ;
VU le procès-verbal de la réunion de l'assemblée commerciale du pilotage du port de Rouen –
station de pilotage de la Seine du 23 décembre 2010 ;
VU
l'avis du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Haute-Normandie du 23 février 2011 ;
ARRETE
ARTICLE 1
L'annexe tarifaire n°1 au règlement local de la station de la Seine, zone de Rouen est
abrogée et remplacée par l'annexe tarifaire n°1 jointe au présent arrêté. (1)
ARTICLE 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2011.
37

ARTICLE 3
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime est chargé de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région
Haute-Normandie et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Basse-
Normandie.
Le Havre, le 3 mars 2011
Pour le préfet et par délégation,
L'Adjoint au directeur interrégional,
Patrick SANLAVILLE
(1) l'annexe peut être consultée dans les DDTM/DML 14-76 et la DIRM LE HAVRE
38