Guide à l'usage des maires - Les services de l'État dans le Calvados

Préambule:La prévention incendie a pour objectif d'assurer la sécurité des personnes. Elle s'exercespécialement dans les établissements recevant du public. Dans ces établissements, lerôle de chacun des acteurs de la sécurité incendie est défini.Le maire a une mission de prévention des risques d'incendie et de panique sur sacommune et à ce titre il dispose des moyens relevant des services d'incendie et desecours (articles L.1424-3 et L.1424-33 du code général des collectivités territoriales).Le maître d'ouvrage et l'exploitant sont ainsi les premiers responsables de la sécuritéincendie dans l'établissement.C'est au maire qu'appartient la décision d'autoriser ou de refuser la construction,l'ouverture ainsi que la poursuite d'exploitation des ERP (sauf les 5° catégorie sanssommeil).Les commissions de sécurité ont quant à elles un rôle consultatif : leurs avis ne sont quedes mesures préparatoires aux décisions des autorités de police. Le caractère dangereuxd'un établissement recevant du public est présumé dès lors qu'une commission desécurité a émis un avis défavorable. L'objet de ce guide est de rappeler en particulier lesmesures que peut prendre l'autorité de police pour mettre fin au danger présenté par unétablissement revecant du public. Il ne fixe pas de règles nouvelles de procédure, mais enrappelant l'état de droit, il a pour objectif de faciliter la prise de décision qui en tout état decause, ne peut intervenir qu'en fonction de la spécificité de chaque établissement.

La prévention est un ensemble de mesures, généralement réglementaires, ayantpour objectif la sauvegarde des personnes et des biens et destinées à éviter l'éclosiond'un incendie, empêcher sa propagation ou en limiter ses effets, faciliter l'évacuation desoccupants et l'intervention des secours.I. LES ERP1. Définition2. Principes généraux de prévention dans les ERP3. Classement des ERP4. Les IGHII. LES COMMISSIONS DE SECURITE1. Objectifs des commissions de sécurité2. Présentation des différentes commissions du départementsous-commission départementale de sécuritécommissions de sécurité d'arrondissements et intercommunalesIII. FONCTIONNEMENT ET PROCEDURES1. Délivrance des permis de construire, autorisation de travaux2. Autorisation d'ouverture au public3. Fermeture et reclassement des ERP4. Contrôle des ERP en cours d'exploitation5. Vérifications techniques6. Chapiteaux tentes et structuresIV. ANNEXES

I. LES ERPI.1.DEFINITIONConstituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux etenceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant unerétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions àtout venant ou sur invitation, payante ou non,Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admisesdans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.Sont considérés comme étant des ERP:les locaux collectifs de plus de 50m², des logements foyers, des maisonsfamiliales et de l'habitat de loisirs à gestion collective.Les chambres chez l'habitant, dès lors que le nombre de chambres offertes enlocation à une clientèle de passage par le même exploitant est supérieur à 5.Les structures d'accueil de groupe (privées ou publiques), y compris les gîtesd'étapes et gîtes équestres.Les structures d'hébergement d'enfants, dès lors que les chambres sontaménagées dans des bâtiments distincts du logement familial ou lorsque lelogement familial permet l'accueil:soit plus de sept mineurssoit plus de quatre mineurs dans la même chambreLes locaux ne répondant pas à ces critères sont assujettis au règlement de sécuritécontre l'incendie des bâtiments d'habitation pris par l'arrêté du 31 janvier 1986

I.2 PRINCIPES GENERAUX DE PREVENTION DANS LES ERPArticles R-123-2 à R-123-11 du code de la construction et de l'habitation- Concevoir l'établissement de manière à faciliter l'évacuation des personnes et l'intervention des secours.- Assurer l'évacuation rapide et en bon ordre des locaux.-Proportionner les sorties et dégagements en nombre et largeur à l'effectif du public (avec 2 sorties minimum par établissement).- Veiller au comportement, au feu des matériaux et éléments de construction en les adaptant aux risques.-Aménager, distribuer et isoler les locaux de manière a assurer une protection suffisante des personnes fréquentant l'établissement etses voisins (compartimentage).- Désenfumer les locaux afin de :- rendre praticable les cheminements utilisés pour l'évacuation du public et l'intervention des secours;- limiter la propagation de l'incendie en évacuant vers l'extérieur, chaleur, gaz et imbrulés.- S'assurer de la conformité des installations électriques.- Equiper l'établissement d'un éclairage de sécurité afin de permettre une évacuation facile du public en cas de défaillance del'éclairage normal.- Interdire le stockage de certaines matières dangereuses (explosives, toxiques, inflammables).- Imposer des contraintes aux installations techniques (électricité, gaz, chauffage...);- Doter l'établissement de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours contrel'incendie appropriés aux risques (installation d'extinction automatique à eau, robinets d'incendie armés, extincteurs, bouches oupoteaux d'incendie normalisés).

1.3 CLASSEMENT DES ERP : !" !"! "# #"$% &'' ( $&')$&*$+,$))) &$-))''')% . ' -,/ $% 0&'&1'%2 1 - $#)## " ' ' #''%&&-3 )'*%&'$ '#&&-.,#'$% &'&'&'#&,#&%'&' )('0&' %45&' 67- %#"' )%78 )&47 '85 & &09&')&%&%'

1.4 - LES IGH (IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR)Définition:Constitue un immeuble de grande hauteur, tout corps de bâtiment dont leplancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau le plus haututilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contrel'incendie :- à 50 mètres des immeubles à usage d'habitation ,- à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles ,Fait partie intégrante de l'immeuble de grande hauteur l'ensemble des élémentsporteurs et des sous-sol de l'immeuble.Il est à noter que la construction de tels ouvrages requiert des mesures de sécuritétrés contraignantes contre les risques d'incendie et de panique.Liste des IGH dans le département:CHU à CaenCentre hospitalier à Lisieux

II. COMMISSIONS DE SECURITE :II.1 OBJECTIFS DES COMMISSIONS DE SECURITE.La commission de sécurité est un auxiliaire de police. Elle vise à assurer laprévention contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, l'objectifpremier étant la sécurité des personnes.Son rôle est par conséquent, de noter tous les manquements à laréglementation dans les ERP quelque soit leur importance.La mission de la commission de sécurité sera également de relever :- les éventuels défauts ou carences en matière de sécurité qui pourraientcauser des atteintes corporelles aux personnes (exemple : manque d'issues desecours, de moyens d'alarme, de formation du personnel, etc...).- les éléments favorisant la propagation d'un incendie dans l'établis-sement(exemple: résistance au feu des éléments de constructions),- les éléments rendant difficile voire impossible l'intervention des services desecours (exemple : accessibilité des engins de secours, évacuation des fumées,etc...).Compte tenu de l'étude et de la visite de l'établissement en question, lacommission devra émettre un avis dans le but d'apporter un conseil technique àl'autorité de police compétente (généralement le maire) qui motivera sa décision.II.2 PRESENTATION DES DIFFERENTES COMMISSIONS DUDEPARTEMENT.Ont été instituées dans le département du Calvados :une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,une sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH,quatre sous-commissions d'arrondissements : Bayeux-Caen-Lisieux et Vire,une sous-commission intercommunale (sous-commission de sécurité del'agglomération Caen la mer : 29 communes).Leur domaine d'action est établi de la manière suivante :La sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH est chargée : "

de toutes les études et demandes de dérogation d'ERP et d'IGH dudépartement n'entrant pas dans la compétence des commissionsd'arrondissements ou intercommunales.de toutes les visites d'ERP de la 1ère catégorie et d'IGH dudépartement.de toutes les visites concernant les établissements relevant d'unepersonne de droit public (université, aéroports, etc...).Les sous-commissions d'arrondissements et de l'agglomération deCaen la mer sont chargées :de toutes les études et visites des ERP de la 2ème, 3ème, 4èmeet 5ème catégorie avec couchage sur leurs territoires respectifs.II.3 FONCTIONNEMENT DES SOUS COMMISSIONS DE SECURITE ET DESGROUPES DE VISITESLes sous-commissions dans leur composition plénière peuvent se réunir ensalle ou sur site.Par ailleurs, elles ont toutes été dotées d'un groupe de visite conformémentau décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedepartementale de sécurité et d'accessibilité qui fixe la composition dans son article49 à savoir:un sapeur pompier titulaire du brevet de préventionle maire ou son représentant (élu)un représentant de la police ou de la gendarmerieun representant de la DDE,Le groupe de visite doit être réduit à son minimum, toutefois, la présence depersonnes qualifiées est toujours possible à titre consultatif (architecte, représentantdes services vétérinaires...).

A la différence des commissions plénières, le groupe de visite fait un constatsur place de l'application de la réglementation. Le groupe établit un rapport à l'issuede chaque visite. Ce rapport rédigé par le préventionniste est assorti ou non depropositions ou de constatations. Il est conclu par une proposition d'avis et il estsigné de tous les membres habilités en faisant apparaître la position favorable oudéfavorable de chacun. Ce document permet aux commissions plénières dedélibérer.L'activité des sous-commissions intercommunle ou d'arrondissements faitl'objet d'un bilan établit par le SDIS qui présente chaque année aux membres de laCCDSA, le fonctionnement ou les dysfonctionnements des dites structures.Rôle du secrétariat:enregistrer les dossiers,établir le calendrier de travail du groupe de visite qui doit être diffusé au moinsun mois avant ladite programmation ce qui permet à l'élu de prendre sesdispostions pour assurer sa présence ou se faire représenter d'une part et àl'exploitant de se préparer à recevoir la visite de sécurité d'autre part,envoyer les convocations,préparer l'ordre du jour de la commission plénièremettre en page le rapport rédigé par le préventionnsite lors de la visitesur siteétablir les comptes rendus,diffuser les documents aux mairies concernées abonder et tenir à jour la liste des ERP de l'arrondissement ou del'intercommunalité, ce qui permet d'établir en début d'année le calendier detravail du groupe de visite. (l'article 44 du décret prévoit que la sous-commission ERP-IGH est informée par chaque sous-commission d'arrondissement ou intercommunale desvisites effectuées et de la liste de ses visites, Le respect de cette obligation est essentiel, ilcontribue à la mise à jour du fichier départemental des ERP approuvé chaque année par lePréfet).

Le délai d'un mois maximum entre la visite de l'ERP et l'examen du rapport de visiteen commission plénière doit être mis à profit pour permettre à l'exploitant d'effectuerdes travaux d'urgence ou apporter la preuve de la réalisation de vérificationstechniques par exemple. Leur réalisation est alors prise en compte et l'énumérationdes pièces fournies est reportée sur le compte rendu de la commission de sécuritéqui statue. Dans ce cas d'espèce, la production de justificatif peut alors faire basculerun avis défavorable en favorable.Les diffférentes commissions de sécurité :

III. FONCTIONNEMENT ET PROCEDUREIII.1 DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, AUTORISATIONDE TRAVAUXIl appartient au maire d'autoriser les travaux d'un ERP sur le territoire de sacommune. Le permis de construire ne peut être délivré qu'après avis de lacommission de sécurité compétente. La commission émet alors, soit un avisfavorable au projet, soit un avis défavorable.Lorsque la commission n'a pas donné de réponse dans un délai d'un mois àcompter de la réception de la demande d'avis relatif au permis de construire, l'avis decette commission est alors considérée comme favorable. Pour les demandesd'autorisation de travaux, en l'absence de réponse de l'administration, les travauxpeuvent débuter dans un délai de trois mois suivant le dépôt du dossier.III.2 AUTORISATION D'OUVERTURE A PUBLIC,A l'issue des travaux, l'exploitant est tenu dedemander au maire l'autorisation d'ouverture aupublic. Le maire doit demander la visite de lacommission de sécurité compétente un moisavant la date prévue d'ouverture (ou deréouverture). Il doit ensuite prendre sa décisionaprès visite et avis de la commission plénière desécurité (sauf dans les cas de 5° catégorie necomportant pas de locaux à sommeil).Avis favorableAprès transmission au maire de l'avisfavorable de la commission, celui-ci prend unarrêté d'ouverture. Le maire notifie cet arrêté etles éventuelles prescriptions à l'exploitant. Cedernier peut alors ouvrir son établissement.Un dossier de demande d'autorisation d'ouverturedoit contenir les pièces suivantes:- l'attestation par laquelle le maître d'ouvragecertifie avoir fait effectuer l'ensemble descontrôles et vérifications techniques relatifs à lasolidité conformément aux textes en vigueur;- l'attestation du bureau de contrôle, lorsque sontintervention est obligatoire, précisant que lamission solidité a bien été exécutée. Cetteattestation est complétée par les relevés deconclusions des rapports de contrôle, attestant dela solidité de l'ouvrage, ces documents sontfournis par le maître d'ouvrage.Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifsà la sécurité des personnes contre les risquesd'incendie et de panique établis par les personnesou organisme agréés, lorsque leur intervention estprescrite, doivent être fournis à la commission desécurité.

Avis défavorableEn cas d'avis défavorable de la commission de sécurité, deux solutionss'offrent au maire:- soit il tient compte de l'avis en n'autorisant pas l'ouverture- soit il n'en tient pas compte et autorise l'ouverture.Le maire autorise l'ouverture au public.Malgré un constat de danger établi par la commission, le maire autorisenéanmoins l'ouverture au public. L'autorité de police peut donc voir sa responsabilitépersonnelle engagée en cas de sinistre.Il est alors nécessaire que le maire obtienne au plus vite de la part del'exploitant des garanties écrites sur les remèdes apportées aux anomaliesconstatées. Ces garanties peuvent consister à prendre des mesures provisoiresimmédiates réduisant le risque (par exemple la réduction de l'effectif du public dansl'établissement, renforcement de la surveillance par des agents de sécurité incendie)et à établir un programme de travaux* pouvant s'échelonner sur plusieurs semainesvoire plusieurs mois en fonction des possibilités techniques et financières.Si le préfet considère que la décision prise par le maire d'autoriser l'ouvertureau public s'avère dangereuse, il peut mettre en demeure le maire de modifier sadécision et en cas de refus de ce dernier, il peut prendre lui-même une décisionsubstituant sa propre décision à celle du maire.*Ces travaux feront l'objet d'une autorisation du maire après consultation de la commission desécurité. Cependant, l'avis favorable de la commission pour ces travaux ne constitue pas un avis favorable pourl'établissement. Une nouvelle visite de sécurité de l'établissement sera nécessaire pour se prononcer sur l'ouverture ounon au public. Il convient par ailleurs de rappeler que les travaux dangereux sont interdits en présence du public.

Le maire n'autorise pas l'ouverture au public.Le maire doit alors notifier sa décision sous la forme d'un arrêté de refusd'autorisation en motivant sa décision par les différents manquements à laréglementation ainsi que par l'analyse des risques réalisée par le préventionnistemembre de la commission de sécurité.A l'issue des travaux entrepris pour pallier ces manquements, l'autorisation deréouverture n'interviendra qu'après la consultation de la commission de sécurité.Lorsque l'exploitant ne ferme pas son établissement malgré l'arrêté de fermeture, il peut fairel'objet de sanctions pénales. Il peut être puni d'une amende de 3750 euros (article L123-4 du code dela construction et de l'habitation). L'infraction doit être constatée par un agent ou un officier de policejudiciaire ou le maire lui-même (officier de police judiciaire).Lorsqu'un péril imminent pour la sécurité du public est constaté et l'urgence dûment établie* lafermeture de l'établissement peut être exécutée d'office. Dans ces conditions, le maire peut confierl'exécution forcée de son arrêté à un officier de police judiciaire compétent territorialement. (Elle pourranotamment donner lieu à l'apposition de scellés).* à défaut, l'exécution forcée peut -être constitutive d'une voie de fait.III.3 FERMETURE ET RECLASSEMENT DES ERPFermeture d'un ERPLa fermeture d'un ERP doit faire l'objet d'une lettre ou d'un arrêté de fermeturequi permet de faire courir le délai de dix mois qui entraîne l'application de laréglementation en vigueur (et non de la réglementation antérieure).Le constat de fermeture par la commission de sécurité lors d'une visite ne vautpas arrêté. Seule une lettre du maire constatant la fermeture de l'établissement à ladate de la visite, pourra être prise en compte par le SDIS en vue de la mise à jour dufichier départemental des ERP.Toute fermeture d'établissement effectuée dans le cadre de l'exercice dupouvoir de police du maire doit se traduire par un arrêté de fermeture.

Toute fermeture d'établissement effectuée pour des raisons sans lien avec lasécurité doit faire l'objet d'une information administrative qui peut prendre la formed'une simple lettre au maire.Procédure de reclassementCas d'un ERP reclassé en habitation (cas de logement foyer)Lorsque l'exploitant d'un ERP souhaite reclasser son établissement pour letransformer en habitation, il doit le mettre en conformité avec la réglementationhabitation (règle de sécurité contre l'incendie dans les habitations pris par arrêté du31 janvier 1986). Si des travaux sont nécessaires, un permis de construire ou unedéclaration de travaux doit être déposé.Le centre d'études techniques de l'équipement (CETE) est compétent pourréceptionner les travaux dans les immeubles d'habitation.A défaut d'avis du CETE, la commission devra constater la réalisation destravaux. Après réception de l'avis du CETE ou constat par la commission, cettedernière pourra procéder au déclassement de l'établissement qui sera ensuite retirédu fichier départemental des ERP.Dans le cas d'un hôtel transformé en hôtel meublé, la commission pourraprocéder au déclassement si lui sont fourni :une inscription au registre du commerce précisant le caractère"habitation" de l'établissement,un bail,une attestation de perception de la taxe d'habitation,une durée de présence des locataires significative.Ce sont là les seules preuves permettant à la commission d'établir un procèsverbalde déclassement.

Cas d'un ERP reclassé en habitation (cas de logement foyer)Dans le cas d'une habitation qui devra être reclassée en ERP, bien que laplupart des réglementations n'ait pas d'effet rétroactif, des mesures peuventaccompagner ce reclassement :augmenter le personnel et le former,installer un système permettant une alarme précoce,renforcer les recoupements en fonction des possibilités,créer ou protéger des dégagements dans les circulations,installer un éclairage de sécurité.La commission de sécurité constatera en outre, si l'établissement est bien enconformité avec le réglement de sécurité "habitation" applicable à l'établissement enquestion. Dans le cas contraire, la commission peut en fonction du danger induit,émettre un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation et /ou prescrire desmesures provisoires. !

La périodicité de ces visites dépend du type et de la catégorie del'établissement :Type d'ERPJ L M N O P RavechébergementRsanshébergementS T U V W X Ycatégorie d'ERP1° 2* 2 2 2 2 2 2 2 3 2 2 5 3 3 32° 2 3 3 3 2 2 2 3 3 3 2 5 3 3 33° 3 3 5 5 3 3 3 3 5 5 3 5 5 5 54° 3 5 5 5 3 5 3 5 5 5 3 5 5 5 55° 5 5 5 5*tous les deux ansUne attention particulière est demandée concernant la périodicité du contrôledes ERP de 5° catégorie comportant des locaux à sommeil.A l'issue d'une visite périodique ou inopinée, la commission va formuler un avisfavorable ou défavorable vis-à-vis de l'exploitation.Avis favorableDans le cas d'un avis favorable de la commission plénière, le maire notifie àl'exploitant sa décision de poursuite à l'exploitation accompagné du procès verbal dela commission. "

Le maire ne prend aucune décision.Le maire risque alors de voir non seulement sa responsabilité administrativeengagée si son silence concourt à la naissance d'un sinistre, mais aussi saresponsabilité pénale.Le préfet peut mettre en demeure le maire d'agir et il peut, suite à une mise endemeure restée sans effet, se substituer à celui-ci. Le préfet agit alors au nom de lacommune.III.5 VERIFICATIONS TECHNIQUES.Les vérifications techniques doivent être effectuées soit par des organismesagréés par le ministère de l'intérieur, soit par des techniciens compétents (entrepriselocale, artisan, employé communal).Ces vérifications techniques ont pour objet les installations suivantes :Equipement ouArticle dePériodicitéVérification effectuée par:installationsréférenceElectriques EL19 1an technicien compétentThermiques chaufferie CH 58 1 an technicien compétentRamonage CH.57 1 an technicien compétentGaz, combustiblesGZ 30 1 an technicien compétentet hydrocarbures liquéfiésSystème de sécurité incendie MS 73 1 an technicien compétentcontrat d'entretien3 ans personne ou organisme de contrôle agrééExtincteurs MS 73 1 an technicien compétentAscenseur-monte chargeescaliersmécaniquesAS 8 /AS 9 1 an5 antechnicien compétantpersonne ou organisme de contrôle agrééDésenfumage DF 8 1 an technicien compétentLes résultats sont à reporter sur le registre de sécurité.

III.6 CHAPITEAUX TENTES ET SRUCTURES.Il appartient au maire d'autoriser, par arrêté, l'ouverture au public d'unétablissement provisoire.L'organisateur de la manifestion doit faire parvenir au maire un dossier completcomportant notamment un extrait du registre de sécurité, un plan de masse, un plancoté des aménagements intérieurs des installations, ainsi que son engagement àrespecter le réglement de sécurité.La réglementation ne prévoit pas de consultation systématique de lacommission de sécurité. Si le maire le juge nécessaire, il peut saisir la commission desécurité pour une visite avant ouverture au public. Il est important de prendre enconsidération le nombre de personnes accueillies et les types d'activités pratiquées.Le délai de saisine de la commission est de 1 mois minimum avant la dated'ouverture au public, pour les spectacles et de 2 mois pour les manifestations detype T (expositions, foires, salons). Si ce délai n'est pas respecté, le maire peutautoriser l'ouverture au public, sans avis de la commission de sécurité.Les contraintes météorologiques doivent également être prises en compte. Ilappartient au maire de prendre toutes les mesures pour interdire l'accès au publiclorsque les limites météorologiques sont atteintes.Les manèges et attractions foraines ne concernent pas les commissions de sécurité.