Épreuve E 4 Session 1999 Unité U 4 - Bts Tourisme

ANNEXE 2
La réglementation de l'activité des vendeurs et organisateurs
de voyages ou de séjours
(Loi n° 94.645 du 13 juillet 1992 et Décret n° 94.490 du 15 juin 1994)
La loi précise clairement quels organismes peuvent prétendre commercialiser des produits touristiques et met en
place quatre régimes distincts :
- la licence pour les agents de voyages soumis au principe d'exclusivité (obligation de se consacrer
exclusivement à cette activité), responsables d'entreprises commerciales pouvant disposer de succursales
ou
de points de vente et faire travailler pour leur compte des entreprises conventionnées, appelées
mandataires ;
- l'agrément pour les associations ou les organismes sans but lucratif qui ne peuvent effectuer les
opérations mentionnées à l'article 1 er de la loi que pour leurs membres, ne pouvant eux-mêmes diffuser à
l'adresse de tout public qu'une information générale sur leurs activités et leurs buts, assortie de quatre
exemples de destinations programmées dans leurs brochures, avec une échelle de prix ;
- l'autorisation pour les organismes locaux de tourisme qui peuvent commercialiser dans l'intérêt
général des prestations relevant du tourisme d'accueil, dans une zone géographique déterminée par leurs
statuts ;
- l'habilitation (une innovation de la loi de 1992) pour les prestataires touristiques énumérés à l'article 12
de la loi qui peuvent commercialiser des produits touristiques complémentaires ou accessoires organisés
autour de leur prestation principale.
Articles
de référence
Loi art. 4 et s. Décret
art. 4 et s.
Loi art. 7 et s.
Décret art. 36 et s.
Loi art. 11
Décret art. 51 et s.
Loi art. 12
Décret art. 65 et s.
Personnes
physiques
et morales concernées
Agents de voyages,
producteurs de forfaits,
organisateurs de congrès.
(principe de l'activité
exclusive).
Associations organismes
à but non lucratif. ex :
comité d'entreprise.
Organismes locaux de
tourisme. ex : CDT,
SRLA, OTSI.
Professionnels autres
qu'agents de voyages : ex :
transporteurs de voyageurs,
gestionnaires d'hébergements
classés, gestionnaires
d'activités de loisirs, agents
immobiliers ou
administrateurs de biens.
Le régime LICENCE AGRÉMENT AUTORISATION HABILITATION
Les activités
concernées, par
rapport à
l'article 1 de la loi
Article 1 de la loi :
- vente de voyages et
séjours
- services à l'occasion de
ces voyages
- services liés à l'accueil
touristique
- congrès et assimilés.
Activités de l'article 1
quand elles font partie
de l'objet de l'association
au seul profit des
adhérents ou des
ressortissants de
l'organisme sans but
lucratif.
Opérations visées à
l'article 1 facilitant
l'accueil et améliorant le
séjour dans leur zone
géographique respective.
Activités de l'article 1 si ces
activités sont accessoires
(moins de 50 % du prix) ou
complémentaires
(le "forfait" tout compris ne
dépassant pas alors un
montant fixé par arrêté).
Activités non soumises
à ce régime ou régimes
particuliers
Conditions
Les agents de voyages
peuvent, en dehors du
cadre de l'article 1, louer
des meublés et vendre
des places de spectacles.
Activités de l'article 1
- si ce n'est pas l'objet
même de l'association,
- si l'association est
intégrée à une fédération
agréée ou ,
- si centre de vacances.
Activités de l'article 1 si
les organismes se limitent
à vendre ou organiser des
services dont ils sont euxmême
producteurs.
Dans certaines gares,
connexion TGV aéroport, la
SNCF peut vendre tous titres
de transport aérien dans le
cadre de services
complémentaires.
- Capacité juridique - aptitude professionnelle - qualité spécifique - garantie financière - assurance responsabilité
civile professionnelle.
CRITTER, Délégation Régionale au Tourisme Alsace.
La Gazette Oficielle du Tourisme
N° 1284 – 10 juillet 1995.
TLABMGE 7 / 12