26715C Appel CA - Apess

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
COUR ADMINISTRATIVE
Numéro du rôle : 26715C
Inscrit le 16 mars 2010
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Audience publique du 1 er juillet 2010
Appel formé par
l’Université du Luxembourg, établissement public
d’enseignement supérieur, Luxembourg
contre un jugement du tribunal administratif du 2 février 2010 (n° 25728 du
rôle) ayant statué sur un recours formé par Monsieur ..., ..., contre deux
décisions de l’Université du Luxembourg
en matière de stage pédagogique
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Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 26715C du rôle et déposée au greffe de
la Cour administrative le 16 mars 2010 par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au
tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Université du Luxembourg,
établissement public d’enseignement supérieur, établie à L-1511 Luxembourg, 162A, avenue
de la Faïencerie, représentée par son recteur actuellement en fonctions, dirigée contre un
jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 2 février 2010 (n°
25728 du rôle) ayant déclaré irrecevable le recours principal en réformation, mais recevable
et fondé le recours en annulation formé par Monsieur ..., aspirant professeur en éducation
physique, demeurant à L –…, pour annuler, pour raison d’incompétence de l’organe qui l’a
prise, une décision du 4 juillet 2008 émanant du directeur d’études de la formation
pédagogique des enseignants du secondaire informant le demandeur que son dossier
pédagogique a été jugé insuffisant et qu’il était écarté du stage et pour motivation
insuffisante, la décision du conseil universitaire du 20 novembre 2008 telle que matérialisée à
travers les courriers du recteur de l’Université du Luxembourg du 21 novembre 2008 et 16
février 2009 ;
Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 19
mars 2010 portant signification de cette requête d’appel à Monsieur ... ;
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 avril 2010
par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à
Luxembourg, au nom de Monsieur ... ;
Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mai 2010
par Maître Sanae IGRI au nom de l’Université du Luxembourg ;
Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 14 juin 2010
par Maître Georges PIERRET au nom de Monsieur ... ;
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Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris ;
Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Sanae IGRI et Pierre
MEDINGER, en remplacement de Maître Georges PIERRET, en leurs plaidoiries respectives
à l’audience publique du 22 juin 2010.
Au cours de l’année 2005, Monsieur ... fut admis au stage pédagogique pour les
fonctions de professeur en éducation physique.
Au mois de juin 2007, Monsieur ... passa une première fois l’examen sanctionnant la
formation pédagogique d’ordre théorique et d’ordre pratique devant la commission telle que
prévue par l’article 16, alinéa 3 du règlement grand-ducal modifié du 2 juin 1999 concernant
la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des enseignants de
l’enseignement postprimaire, ci-après respectivement « la commission » et « le règlement
grand-ducal du 2 juin 1999 ».
Par décision du 27 juin 2007, intitulée « décision motivée du jury de soutenance », la
commission décida que les trois parties du dossier de Monsieur ... faisant partie de son
examen ont été insuffisantes.
L’intéressé prolongea sa formation de trois trimestres durant l’année 2007/2008.
Par décision du 18 juin 2008, intitulée « décision motivée du jury de soutenance », la
commission décida que deux des trois parties du dossier de Monsieur ... étaient toujours
insuffisantes.
Par courrier du 4 juillet 2008, le directeur d’études de la formation pédagogique des
enseignants du secondaire, ci-après « le directeur d’études », fit parvenir à Monsieur ... un
courrier libellé comme suit :
« Après validation par le Conseil d'examen du résultat que vous avez obtenu à
l'examen final, je suis au regret de vous informer que votre dossier pédagogique a été jugé
insuffisant.
Suite à ce second échec, et selon l'article 16 du règlement grand-ducal du 2 juin
1999, vous êtes écarté du stage.
Je vous envoie ci-joint la décision motivée du jury de votre soutenance.
Je reste à votre entière disposition au cas où vous désiriez me rencontrer.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. »
A la suite de différents échanges de courriers, le recteur de l’Université du
Luxembourg, ci-après « le recteur », adressa le 16 février 2009 à Monsieur ... un courrier
libellé comme suit :
2

« Monsieur,
J'accuse réception de votre lettre du 19 janvier 2009 par laquelle vous sollicitiez un
réexamen de votre mémoire professionnel.
Suite à votre première réclamation du 28 juillet 2008, la Commission des litiges a
examiné votre réclamation faite à l'encontre de la décision du jury de soutenance du 18 juin
2008. La Commission a constaté que la décision était suffisamment motivée par des
commentaires clairs et précis ; par ailleurs, ladite décision était également exempte
d'irrégularités enfreignant la réglementation des examens et les principes fondamentaux
d'impartialité du jury et d'égalité entre les candidats.
Il convient de rappeler que, sauf excès de pouvoir constaté, le jury est souverain dans
l'appréciation de la valeur des épreuves. Ceci explique que la Commission des litiges n'exerce
pas elle-même de contrôle direct sur l'appréciation faite par le jury de la valeur des épreuves
subies par les candidats. Ce n'est qu'exceptionnellement que la Commission peut décider de
charger un expert de procéder à une évaluation supplémentaire notamment si des indices
sérieux susceptibles de remettre en cause la légalité de la décision du jury sont décelés.
Dans la mesure où la décision du jury était suffisamment motivée et qu'aucune
irrégularité n'a été constatée, la Commission a recommandé au Conseil Universitaire de
confirmer la décision du jury de soutenance. Le Conseil Universitaire a en effet suivi l'avis
de la Commission et a confirmé la décision du jury de soutenance, lors de sa réunion du 20
novembre 2008. Par conséquent, je vous informe que vous avez épuisé vos voies de recours
amiable au sein de l'Université et que je ne pourrai donner une suite favorable à votre
demande de réexamen de votre mémoire professionnel(…)».
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2009, Monsieur ... fit
introduire un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du recteur
du 16 février 2009 et de celle du directeur d’études du 4 juillet 2008 confirmée à travers elle,
toutes deux ci-avant reproduites.
Par jugement du 2 février 2010, le tribunal déclara le recours principal en réformation
irrecevable et dit le recours en annulation recevable et fondé. En conséquence, le tribunal
annula la décision du directeur d’études du 4 juillet 2008 pour incompétence de l’organe
ayant statué, ainsi que la décision du conseil universitaire du 20 novembre 2008, telle que
matérialisée à travers les courriers du recteur du 21 novembre 2008 et du 16 février 2009. En
outre, le tribunal rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure introduite par
le demandeur, ainsi que sa demande à voir ordonner à l’Université du Luxembourg de verser
le dossier administratif, tout en condamnant l’Université du Luxembourg aux frais.
Par requête d’appel déposée le 16 mars 2010, l’Université du Luxembourg a fait
entreprendre le jugement précité du 2 février 2010 dont elle sollicite la réformation sinon
l’annulation dans le sens de voir dire le recours dirigé contre le courrier du directeur d’études
irrecevable sinon non fondé ; de voir constater que les premiers juges ont statué ultra petita
en annulant la décision du conseil universitaire du 20 novembre 2008 non attaquée dans le
dispositif de la requête introductive de première instance et de dire partant la demande en
annulation non fondée sous ce volet. L’appelante demande encore la mise des frais à charge
de la partie intimée ainsi que la condamnation de cette dernière à une indemnité de procédure
de l’ordre de 2.500 euros.
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A l’appui de son appel, l’Université du Luxembourg fait exposer que le courrier du
directeur d’études du 4 juillet 2008 se bornerait à informer Monsieur ... des conséquences de
son second échec à l’examen sanctionnant la formation pédagogique d’ordre théorique et
pratique. Bien qu’étant une conséquence directe des résultats par lui obtenus, ce courrier n’en
serait pas moins une simple information, tandis que la décision finale d’écarter l’intéressé du
stage pédagogique incombe au ministre de l’Education Nationale et de la Formation
professionnelle. Tout au plus pourrait-on reprocher au directeur d’études de ne pas s’être
borné à communiquer les résultats d’examen à l’intéressé, mais à dégager les conséquences
tirées par la loi de pareil échec. En tout cas, le courrier du directeur d’études serait
parfaitement justifié et pris en conformité avec la loi, de sorte qu’il ne saurait pas encourir
l’annulation.
En second lieu, l’Université du Luxembourg insiste sur ce que la requête introductive
de première instance sollicitait l’annulation de deux décisions, celle du directeur d’études du
4 juillet 2008 et celle du recteur du 16 février 2009, sans cependant aucunement viser la
décision du conseil universitaire du 20 novembre 2008. Contrairement au raisonnement des
premiers juges, la décision du directeur du 16 février 2009 serait une décision à part entière
se prononçant sur le recours formé par Monsieur ... contre la décision du jury de soutenance
de son dossier pédagogique. Autrement dit, la décision du recteur du 16 février 2009 ne
matérialiserait pas la décision du conseil universitaire du 20 novembre 2008.
Ce ne serait dès lors que dans l’hypothèse où la Cour devrait considérer que les
premiers juges étaient effectivement saisis d’un recours contre la décision du recteur du 21
novembre 2008 que l’Université soutient que les premiers juges auraient fait une analyse
erronée des rôles respectifs du conseil universitaire et de la commission des litiges. Suivant
l’article 72 du règlement d’ordre intérieur de l’Université (ROI), la commission des litiges de
l’Université examine la réclamation, elle peut avoir recours à l’avis d’experts ou charger une
personne de procéder à une évaluation supplémentaire. En conclusion, elle ne ferait
qu’informer le recteur de son avis sur la réclamation. Ainsi la commission des litiges devrait
veiller à vérifier la légalité de la décision de la commission d’examen. Celle-ci serait de toute
façon souveraine dans l’appréciation de la valeur des épreuves, sauf excès de pouvoir dument
constaté dans son chef. Ainsi, contrairement à l’appréciation des premiers juges, la
commission des litiges ne serait pas un ultime jury d’examen.
L’appelante fait encore valoir que la partie intimée n’aurait émis aucune contestation
sérieuse quant au déroulement des examens, étant donné qu’elle se limiterait à contester ses
résultats d’examen. Or, le jury d’examen serait parfaitement compétent et averti pour se
prononcer sur les résultats des épreuves subies par un candidat. En l’occurrence, il aurait
parfaitement motivé sa décision du 18 juin 2008 à travers le manque de compétence
professionnelle ainsi que l’attitude réflexive par rapport au métier d’enseignant qui se
trouve à la base de la décision du jury, de même que les problèmes de sécurité et
d’organisation soulevés par celui-ci. En tout état de cause, la partie intimée non seulement
aurait été jugée incompétente pour terminer le stage, mais, en outre, ce serait son sens
d’organisation et de la sécurité qui serait à déplorer au-delà même du manque de
maîtrise de son savoir disciplinaire. En l’espèce, Monsieur ... se serait contenté de remettre
en cause l’évaluation faite par la commission de son mémoire professionnel sans cependant
démontrer la pertinence de ces griefs. Dès lors, ce serait à tort que les premiers juges ont
retenu que la motivation de la décision du conseil universitaire ne serait pas suffisamment
fondée et que celle-ci encourrait dès lors l’annulation de ce chef.
L’intimé ... se rapporte à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de la requête
d’appel en la forme et plus particulièrement concernant le respect du délai d’appel.
4

Quant à l’étendue de la requête d’appel, l’intimé estime que l’Université du
Luxembourg aurait expressément reproduit le dispositif du jugement tel que par elle
entrepris. Elle entendrait dès lors soumettre à l’analyse de la Cour ce dispositif. Or, le
dispositif ainsi reproduit serait limité en ce qu’il ne viserait pas l’annulation de la décision du
directeur d’études du 4 juillet 2008 pourtant prononcée par le tribunal dans le dispositif de
son jugement. Dès lors, il y aurait lieu d’admettre que l’appelante n’a pas entendu soumettre
à la Cour l’analyse de ce volet du jugement entrepris qui serait dès lors en tout état de cause à
confirmer.
Quant à l’annulation de la décision du directeur d’études du 4 juillet 2008, l’intimé
estime qu’à travers les termes y employés ce courrier ne souffrirait aucun doute quant à sa
nature décisionnelle. Pour le surplus, ce serait par ce seul courrier que l’intéressé aurait été
informé qu’il était écarté du stage, dès lors qu’il n’aurait aucune connaissance d’un arrêté
ministériel prononçant cette sanction. Pourtant, ce serait à juste titre que les premiers juges
auraient annulé la décision d’écartement du stage pédagogique exprimée par le directeur
d’études le 4 juillet 2008, alors que celui-ci ne serait pas investi de l’autorité pour ce faire.
Quant à l’annulation de la décision du conseil universitaire du 20 novembre 2008,
l’intimé estime que les premiers juges ont valablement dégagé à partir de sa requête
introductive de première instance qu’au-delà de la décision du directeur du 16 février 2009, il
avait également visé celle du 20 novembre 2008. Ce serait encore de façon conséquente que
le tribunal aurait dégagé que faute pour l’Université de rapporter la preuve de l’existence
d’un «instrumentum » matérialisant la décision prise par le conseil universitaire en sa séance
du 20 novembre 2008, et régulièrement notifiée à l’intéressé en vertu de l’article 72 ROI, il
fallait admettre que ce seraient les courriers du directeur des 21 novembre 2008 et 16 février
2009 qui matérialisent la décision prise oralement par le conseil universitaire. Dès lors, ce
serait à bon droit que le recours initial fut considéré comme étant régulièrement dirigé
également contre la décision du conseil universitaire du 20 novembre 2008. Ainsi, en
formant recours contre la décision intervenue à la fin du processus décisionnel et l’autorisant
à saisir les juridictions administratives, l’administré devrait être admis à critiquer la régularité
des décisions intermédiaires, étant donné que ces étapes, à les supposer irrégulières, seraient
de nature à vicier la décision finale. En aucun cas il ne saurait être reproché aux premiers
juges d’avoir statué ultra petita en procédant comme ils l’ont fait.
Quant au fond, l’intimé estime que ce serait à bon droit que les premiers juges ont
annulé la décision du conseil universitaire du 20 novembre 2008, telle que matérialisée par
les courriers du recteur des 21 novembre 2008 et 16 février 2009, faute de motivation
suffisante. Ainsi le contrôle effectué par ces organes ne saurait être réduit à un pur contrôle
de la légalité. Au contraire, ce contrôle devrait s’étendre à l’examen de l’évaluation effectuée
par la commission des épreuves du candidat. C’est sous cet angle de vue que l’article 72 ROI
prévoirait expressément que la commission des litiges puisse recourir à l’avis d’experts et
même charger une personne de procéder à une évaluation supplémentaire du candidat. Dans
le contexte de ce nouvel examen au fond, le refus d’y procéder devrait être motivé à
suffisance de droit. Ce serait précisément ce manque de motivation, régulièrement constaté
par les premiers juges, qui fut dénoncé. Pareil nouvel examen au fond, simplement inhérent à
la mission des organes de contrôle, ne reviendrait nullement à dénaturer le rôle du jury
d’examen, ni à imposer l’obligation pour le conseil de recourir à une expertise
complémentaire, mais bien à garantir la protection de l’intérêt général exigeant qu’une
décision administrative soit dûment motivée. Monsieur ... insiste pour dire qu’il a soumis à
l’autorité de contrôle par le recours interne, ensemble avec sa réclamation du 28 juillet 2008,
des documents objectifs ne partageant pas l’appréciation de la commission. Il se serait agi
5

notamment des appréciations positives des professeurs-formateurs qui accompagnaient
l’intéressé dans la réalisation des travaux soumis à examen et qui lui furent transmises
seulement après l’échec. Dès lors, joints au recours interne, ces éléments nouveaux auraient
dû amener l’organe interne de contrôle à statuer sur l’utilité d’un avis d’expert, sinon d’une
évaluation complémentaire. S’agissant d’éléments nouveaux, ceux-ci imposaient, aux yeux
de l’intimé, un nouvel examen au fond, sinon au moins le recours à l’avis d’un expert. Il est
fait grief à la décision litigieuse de ne pas se prononcer sur le bien- ou le mal-fondé des
contestations émises par l’intimé actuel, ni sur l’utilité ou non du recours à l’avis d’un expert
ou à une nouvelle évaluation par une tierce personne. L’insuffisance de motivation serait dès
lors patente.
L’intimé demande la condamnation de l’Université du Luxembourg aux frais et
dépens des deux instances, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de l’ordre de
2.500 €.
L’appelante réplique pour dire que le jugement entrepris a été notifié le 5 février
2010, de sorte que son appel serait recevable ratione temporis.
Quant au courrier du directeur d’études du 4 juillet 2008, l’appelante estime que
l’intimé serait de mauvaise foi lorsqu’il prétend que c’est à travers celui-ci qu’il aurait été
informé avoir été écarté du stage. D’un côté, le courrier du directeur d’études du 4 juillet
2008 désignerait avec précision la décision motivée du jury de soutenance du 18 juin 2008
dont découlerait de façon directe son écartement. D’un autre côté, par parallélisme des
formes, l’écartement serait à prononcer par le ministre de l’Education nationale et de la
Formation professionnelle conformément aux dispositions de l’article 6 du règlement grandducal
du 2 juin 1999. L’appelante souligne ensuite que la décision du directeur du 16 février
2009 serait distincte de celle du conseil universitaire du 20 novembre 2008 quant à son
contenu. Par ailleurs, la requête introductive d’instance tiendrait lieu de contrat judiciaire
entre les parties et délimiterait dès lors les débats. L’intimé n’aurait pourtant réclamé à aucun
moment l’annulation de la décision du conseil universitaire du 20 novembre 2008 dans le
cadre de son recours. Il s’en dégagerait nécessairement que les premiers juges ont statué ultra
petita.
L’appelante souligne encore que la commission des litiges de l’Université
examinerait bien la réclamation contre une décision du jury sans pourtant être un second jury
d’examen. Ainsi, cette commission examinerait la motivation de la décision, vérifierait si les
commentaires sont suffisamment clairs et précis et si la décision est exempte d’irrégularité
enfreignant la réglementation des examens et les principes fondamentaux d’impartialité du
jury et d’égalité des candidats. Elle insiste pour dire que le recours à l’avis d’experts ou à une
personne chargée de procéder à une évaluation supplémentaire, prévu par l’article 72 ROI,
n’aurait aucun caractère obligatoire et ne devrait intervenir que s’il existe des indices sérieux
susceptibles de remettre en cause la légalité de la décision du jury. Pareils éléments ne
seraient cependant pas établis.
L’intimé duplique pour souligner que le courrier précité du directeur d’études du 4
juillet 2008 s’analyse en une véritable décision causant grief, ce d’autant plus qu’il constitue
le seul écrit matérialisant cette décision à son égard.
D’un autre côté, la décision du conseil universitaire du 20 novembre 2008 ne serait
matérialisée par aucun écrit et aurait été directement mise en cause, du moins dans le corps
de l’acte introductif de première instance. Les irrégularités affectant des décisions
intermédiaires seraient à analyser dans le cadre du recours dirigé contre la décision
6

administrative finale, étant donné qu’elles constitueraient le complément nécessaire de la
décision finale entreprise. Dès lors, l’argumentaire de l’appelante serait à rejeter et le
jugement entrepris à confirmer dans toute sa teneur.
Considérant que le jugement entrepris a été notifié à l’avocat à la Cour constitué pour
l’Université du Luxembourg en date du 5 février 2010, de sorte que la requête d’appel
déposée le 16 mars 2010 remplit les conditions du délai de quarante jours prévu par l’article
38 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions
administratives ;
Que l’appel ayant été pour le surplus interjeté suivant les formes prévues par la loi, il
est recevable ;
Considérant que relativement à l’étendue de l’appel, il est vrai que dans la citation
faite du dispositif du jugement entrepris dans la requête d’appel il manque le passage relatif à
l’annulation de la décision du directeur d’études du 4 juillet 2008 ;
Considérant que cette omission au niveau de la citation du dispositif du jugement
entrepris dans le corps de la requête d’appel ne saurait cependant tirer à conséquence, dans la
mesure où dans le dispositif de la requête d’appel, il est clairement conclu à « voir dire le
recours en annulation contre le courrier du directeur d’études irrecevable, subsidiairement
le dire non fondé » et que ce chef s’appuie sur l’argumentaire développé au corps de la
requête d’appel sous le numéro 21) « quant à l’annulation de la décision du directeur
d’études du 4 juillet 2008 » ;
Que force est dès lors à la Cour de constater que l’appelante n’a pas entendu limiter
son appel par rapport au seul chef du jugement entrepris ayant annulé la décision du conseil
universitaire du 20 novembre 2008, telle que matérialisée à travers les courriers du recteur de
l’Université du Luxembourg des 21 novembre 2008 et 16 février 2009 ;
Considérant que dans la mesure où l’admission au stage est prononcée par décision du
ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle conformément aux
dispositions de l’article 6 du règlement grand-ducal du 2 juin 1999, c’est par parallélisme des
formes qu’il appartient au même ministre de prononcer l’écartement du stage pédagogique en
cas d’échec (réitéré) à l’examen sanctionnant la formation pédagogique d’ordre théorique et
d’ordre pratique conformément à l’alinéa final de l’article 16 du même règlement grandducal,
tout comme plus loin il appartient au même ministre de prononcer conformément à son
article 19 l’écartement du stage du stagiaire qui n’aura pas été admis à la deuxième session à
laquelle il s’est présenté à l’issue de la période probatoire (cf. Cour adm. 11 décembre 2008,
n° 24629C du rôle ; Cour adm. 14 juillet 2009, n° 25414C du rôle, Pas. adm. 2009, V°
Education nationale, n° 33, p. 215) ;
Considérant qu’il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a
annulé pour cause d’incompétence de l’organe qui l’a prise, la décision du directeur d’études
du 4 juillet 2008 ayant consisté à retenir à l’encontre de Monsieur ... que « suite à ce second
échec, et selon l’article 16 du règlement grand-ducal du 2 juin 1999, vous êtes écarté du
stage » ;
Considérant que cette décision d’annulation n’affecte pas directement l’information
transmise par le même directeur d’études à travers ledit courrier du 4 juillet 2008, de ce que le
dossier pédagogique de l’intéressé avait été jugé insuffisant, comme le directeur d’études s’est
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limité, à ce niveau, à informer le candidat, sans énoncer un élément décisionnel dont la
compétence ne lui serait pas revenue d’après les dispositions du règlement grand-ducal du 2
juin 1999 ;
Considérant que dans la mesure où la décision du jury de soutenance a été remise en
cause par le recours interne précontentieux de Monsieur ... du 28 juillet 2008, il y a lieu de
toiser les questions de fond dans le contexte de l’analyse de la réponse des organes de
l’Université à ce recours précontentieux ;
Considérant que l’affirmation de l’intimé suivant laquelle il ne se serait jamais vu
adresser une décision ministérielle d’écartement du stage n’a pas été utilement contredite en
cause ;
Considérant qu’en toute occurrence cette décision ministérielle serait appelée à
procéder d’un automatisme, la compétence afférente du ministre étant liée, de sorte que le
candidat a pu valablement remettre en cause les décisions intérimaires prises au niveau de
l’Université du Luxembourg concernant la décision du jury de soutenance du 18 juin 2008,
telle que confirmée par la suite par les instances de recours internes à l’Université du
Luxembourg ;
Qu’en l’espèce, l’admission du recours direct contre les décisions des organes de
l’Université, en l’absence de l’existence vérifiée d’une décision ministérielle d’écartement du
stage, s’impose d’autant plus que par son courrier du 16 février 2009, le recteur a clairement
informé l’intéressé qu’il avait épuisé ses voies de recours amiables au sein de l’Université et a
muni sa communication d’une indication des voies de recours contentieuses ;
Considérant que s’il est vrai qu’au niveau du dispositif de la requête introductive de
première instance, le demandeur vise précisément la décision finale au niveau précontentieux,
à savoir celle du recteur du 16 février 2009, il n’en reste pas moins qu’au corps de ladite
requête, il conclut sans méprise possible à l’encontre des deux décisions du recteur des 21
novembre 2008 et 16 février 2009, ainsi qu’à l’encontre des éléments décisionnels ayant toisé
son recours interne du 28 juillet 2008 sur base notamment des dispositions de l’article 72 ROI
et, selon lui, en violation de celles-ci ;
Que par ailleurs à travers son mémoire en réplique, le demandeur est venu préciser le
dispositif de la requête introductive de première instance en y incluant notamment la décision
du recteur du 21 novembre 2008 et en accentuant l’objet de son recours comme visant la
réponse des instances de l’Université à son recours précontentieux ;
Considérant que c’est à bon escient que les premiers juges ont dégagé d’après les
pièces versées au dossier, qui sont essentiellement les mêmes que celles actuellement
soumises à la Cour, que la décision du conseil universitaire du 20 novembre 2008, ayant
statué sur le recours précontentieux de Monsieur ... sur base de l’article 72 ROI, trouve sa
motivation inhérente notamment dans l’avis de la commission des litiges entièrement relaté,
en langue allemande, dans le jugement entrepris et que cette décision du 20 novembre 2008 se
trouve elle-même matérialisée à travers les courriers du recteur des 21 novembre 2008 et 16
février 2009 ;
Considérant que dès lors la partie appelante actuelle n’a pas su se méprendre sur
l’objet du recours de Monsieur ..., comme de fait elle ne s’y est pas méprise, et que compte
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tenu de la matérialisation inégale des éléments de décision intervenus sur le recours
précontentieux de l’intéressé, il y a lieu d’entériner la démarche des premiers juges ayant
consisté à retenir que la décision du conseil universitaire du 20 novembre 2008 se trouve
matérialisée à travers les courriers attaqués du recteur des 21 novembre 2008 et 16 février
2009 et que la motivation ayant conflué à cette décision du 20 novembre 2008 devait être
entrevue essentiellement à partir de l’avis de la commission des litiges ;
Considérant qu’il y a dès lors lieu de reprendre le libellé dudit avis qui s’agence
comme suit :
« Widerspruch von Herrn ... vom 22. August 2008
Faculté des Lettres, des Sciences Humaines, des Arts et des Sciences de
l’Education der Université du Luxembourg
Leitsätze
1. Die Commission des Litiges der Université du Luxembourg bestimmt ihre Kriterien
der Streitschlichtung nach der Rechtsprechung der Verwaltungsgerichtsbarkeit, wie
sie allgemein für Prüfungsentscheidungen gilt.
2. Die Commission des Litiges der Université du Luxembourg überprüft daher nicht, ob
die Entscheidung einer Jury über des Bestehen oder Nichtbestehen einer
Leistungskontrolle inhaltlich, das heißt nach den materiellen Kriterien des jeweiligen
Faches, zutrifft, oder nicht. Ob eine Leistung den sachlichen Anforderungen des
jeweiligen Faches entspricht, ist eine Einschätzung, die im Ermessen der jeweiligen
Prüfungskommission liegt.
3. Jeder Student hat aber das Recht auf eine sachliche Bewertung, die frei von
Ermessensfehlern ist und dem Grundsatz der Verhältnismäßigkeit entspricht. Die
Bewertung einer Leistung muss in nachvollziehbarer Weise und transparent
begründet sein. Eine Bewertung muss zur vollen Überzeugung des Bewertenden
ergehen.
4. Aus Sicht der Commission des Litiges genügt die angefochtene Entscheidung noch
diesen Kriterien.
5. Der Widerspruch wird zurückgewiesen.
Sachliche Würdigung
Herr ... ist Lehramtstudent an der Faculté des Lettres, des Sciences Humaines, des Arts et
des Sciences de l'Education der Université du Luxembourg. Er absolvierte an dieser Fakultät
die „Formation pédagogique“ im Fach Sport. Eine Prüfungskommission der Fakultät
bewertete im Rahmen der Promotion 9 (2007/2008) mit Entscheidung vom 18.06.2008 die
Leistungen des Studenten im Hinblick auf die „Pièces issues de la formation modulaire“ und
das „Mémoire professionnel“ mit , „ungenügend“ (insuffisant). Gegen diese Entscheidung
richtet sich der Widerspruch des Studenten.
Die Commission des Litiges (im folgenden Kommission) hat sich nach Art. 72 ROI
ausführlich mit der Zulässigkeit und Begründetheit des Widerspruchs auseinandergesetzt.
Sie hat dabei auch Herrn … als Directeur des Etudes gehört. Wie auch in ihrer bisherigen
I.
II.
9

Streitschlichtungstätigkeit urteilt die Kommission nach den verwaltungsrechtlichen
Kriterien, welche die Rechtsprechung allgemein an Prüfungsentscheidungen anlegt.
Dadurch soll die Bewertung, sollte sie Gegenstand verwaltungsrechtlicher Streitigkeit
werden, gerichtsfest sein. Die Kommission überprüft daher nicht, ob die Entscheidung einer
Jury über das Bestehen oder Nichtbestehen einer Leistungskontrolle inhaltlich, das heißt
nach den materiellen Kriterien des jeweiligen Faches, zutrifft, oder nicht.
Danach hat jeder Student das Recht auf eine sachliche Einschätzung, die frei von
Ermessensfehlern ist. Die Bewertung einer Leistung muss in nachvollziehbarer Weise und
transparent begründet sein. Sie muss Kriterien angeben, welche Leistungsinhalte
Gegenstand der Bewertung sind und sie muss präzise die Defizite der Leistung im Vergleich
mit diesen Kriterien benennen. Dabei hat der Bewertende vor allem den Grundsatz der
Verhältnismäßigkeit zu berücksichtigen. Demnach muss eine Bewertung geeignet sein, das
festgestellte Leistungsbild erkennbar werden zu lassen. Sie muss darüber hinaus auch
angemessen im engeren Sinne sein, das heißt das Für und Wider einer bestimmten
Notenabstufung gegeneinander abwägen und die Folgewirkungen für den betroffenen
Studierenden berücksichtigen. Die Bewertung selbst ist jedenfalls dann ermessensfehlerfrei,
wenn sich die Abschlussnote aus den Motiven der Jury plausibel ergibt.
Die vorliegende und angefochtene Entscheidung der Jury vom 18.06.2008 hält diesem
Plausibilitätskriterium noch stand. Die Ermessensausübung erfolgte ohne ersichtlichen
Rechtsfehler. Zwar lässt die „Décision motivée du jury de soutenance“ noch keine
kohärenten Leistungskriterien erkennen, wie sie sich aus dem „Dossier d'Information“ für
die „Formation pédagogique des enseignants du secondaire 2006- . 2007“ ergeben. Das ist
aber auch dann nicht zwingend notwendig, wenn die Prüfungsentscheidung im übrigen
argumentativ substantiiert und sachbezogen dargelegt wird. So lässt die Begründung der
Jury jedenfalls ein wertendes Abwägen zum Vor- wie auch zum Nachteil des Kandidaten
erkennen. Differenziert erwägt die Jury die verschiedenen Einzelelemente der Prüfung und
benennt die Argumente, warum zwei der drei Elemente als nicht bestanden angesehen
wurden. So ergibt sich ein plausibles Leistungsbild, das sich hier zum Nachteil des
Widerspruchsführers darstellt. Dieses Ergebnis ist auch verhältnismäßig, da sich die Jury
der Folgen ihrer Entscheidung bewusst ist und diese in ihren Erwägungen berücksichtigt.
Auf fakultätsintern inhaltlich abweichende Auffassungen im Hinblick auf die Qualität der
erbrachten Leistungen kommt es für die Kommission dagegen nicht an.
Aus Sicht der Kommission genügt die Entscheidung vom 18. Juni 2008 daher den formalen
verwaltungsrechtlichen Erfordernissen, welche die Begründung im Falle einer
verwaltungsrechtlichen Streitigkeit als gerichtsfest erscheinen lassen.
Sie empfiehlt daher,
III.
den Widerspruch zurückzuweisen. »;
Considérant que l’article 72 ROI cadrant la démarche de la commission des litiges est
libellé comme suit: « La commission des litiges de l’Université examine la réclamation. Elle
peut recourir à l’avis d’experts et charger une personne de procéder à une évaluation
supplémentaire. Elle informe le recteur de son avis sur la réclamation » ;
Considérant que la question litigieuse ne se résume pas en l’occurrence au point de
savoir si la commission des litiges avait dû recourir à l’avis d’experts et/ou charger une
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personne de procéder à une évaluation supplémentaire, alors que pareilles mesures relèvent
clairement du pouvoir d’appréciation de la commission en vue de procéder utilement à
l’examen de la réclamation et ne constituent dès lors pas une obligation pour elle ;
Considérant que le point litigieux reste en l’occurrence en ce que l’avis de la
commission des litiges, qui ne se trouve pas corroboré par une motivation matérialisée par
écrit au niveau de la décision proprement dite du conseil universitaire, ni autrement précisé
par une motivation circonstanciée au niveau des courriers déférés du recteur, constitue ellemême
une espèce de relevé d’éléments de motivation essentiellement standardisés pouvant
convenir de manière abstraite par rapport à la quasi-totalité des réclamations soumises et ne
prenant précisément pas position par rapport au détail d’une réclamation formulée ;
Considérant que la critique justifiée du demandeur initial consiste dans le fait qu’au
niveau de sa réclamation du 28 juillet 2008 il a soumis des éléments nouveaux consistant
notamment dans les rapports de suivi des professeurs/formateurs ayant accompagné sa
formation et l’ayant conseillé au cours du stage ainsi que dans des attestations de ceux-ci
intervenues précisément après et compte tenu de la décision du jury de soutenance ;
Considérant que c’est à juste titre que les premiers juges ont dès lors accueilli le
moyen suivant lequel il aurait appartenu à la commission des litiges d’examiner au fond les
contestations émises et étayées par le demandeur ... en les confrontant concrètement aux
conclusions retenues par le jury de soutenance et en décidant en conséquence, de façon
retraçable et circonstanciée, quelles conclusions étaient à tirer de cette confrontation, au
regard également de la possibilité prévue par l’article 72 ROI concernant la nécessité d’un
éventuel avis d’experts ou de la saisine d’une personne tierce ;
Considérant que cette position prise par le tribunal n’équivaut pas à remettre en
question le principe suivant lequel l’appréciation du jury n’est tout simplement pas définitive
et que compte tenu du recours interne prévu, un réexamen portant non seulement sur la pure
légalité, mais comportant également au fond une confrontation de la motivation du jury aux
éléments concrets et pertinents produits en appui à la réclamation, s’impose ;
Que dans ce contexte, il peut être indiqué pour la commission des litiges de permettre
aux membres du jury de prendre connaissance des éléments produits à l’appui de la
réclamation et d’y prendre position, notamment s’il s’agit d’éléments qui n’étaient pas à la
disposition du jury ou qui n’y avaient pas été présentés sous la même manière ou par ce même
angle de vue ;
Considérant qu’entériner la manière de procéder, du moins apparente de la
commission des litiges, reviendrait à réduire le recours interne devant les organes de
l’Université à un contrôle essentiellement formel, de sorte qu’il laisse des questions de fond
ouvertes et sans réponse et n’aboutisse pas à sa vocation première qui consiste à résorber,
sinon toiser dans la mesure du possible les différends en la matière à un niveau
précontentieux ;
Considérant qu’il suit des développements qui précèdent que l’appel laisse d’être
fondé en tous ses volets et que le jugement entrepris est à confirmer, ce plus particulièrement
dans la limite des annulations par lui opérées ;
11

Considérant qu’eu égard à l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité
de procédure de la part de l’appelante est à écarter ;
Considérant que la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par
l’intimé est à son tour à écarter, les conditions légales afférentes ne se trouvant pas réunies.
Par ces motifs,
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause ;
déclare l’appel recevable ;
au fond, le dit non justifié ;
partant, en déboute l’appelante ;
confirme le jugement entrepris ;
écarte les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure ;
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel ;
Ainsi délibéré et jugé par :
Francis DELAPORTE, vice-président,
Serge SCHROEDER, conseiller,
Lynn SPIELMANN, conseiller,
et lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des
audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour
Erny MAY.
s. MAY s. DELAPORTE
Reproduction certifiée conforme à l’original.
Luxembourg, le 28 juin 2013
Le greffier en chef de la Cour administrative
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