annuel - Barreau du Québec

Vendredi, 12 mai 2006
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Droit administratif
8 h 30 à 10 h
Atelier n°13
Animateur :
M e Marc Sauvé – Barreau du Québec, Montréal
Le contrôle judiciaire des décisions des tribunaux
administratifs
Conférenciers :
M e William J. Atkinson – McCarthy Tétrault, Montréal
M e Chantal Masse – McCarthy Tétrault, Montréal
Exposé des règles générales dégagées par la jurisprudence
et revue des décisions récentes sur le sujet ;
Source et fondements du recours-expertise des tribunaux
administratifs et retenue judiciaire ;
Erreurs de droit et erreurs de fait ;
Tests de la décision correcte, simplement déraisonnable
ou manifestement déraisonnable ;
Limites et restrictions ;
Existence de recours d’appel.
10 h à 10 h 45
Loi sur la justice administrative, Tribunal administratif
du Québec et nouvelles règles de procédure
Conférencier :
M e Jacques Forgues – président du Tribunal administratif, Québec
Description générale de la juridiction du Tribunal administratif
du Québec : impacts de la mise en vigueur de la Loi modifiant la Loi
sur la justice administrative (PL-103), nomination des membres du
tribunal selon bonne conduite et nouvelles règles de déontologie,
nouvelles règles de procédure, formation des bancs de décideurs,
professionnels radiés et activités de représentation pour autrui
devant le tribunal, demande de révision et délai de 90 jours,
contestation en matière d'indemnité et de prestation, conciliation.
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Kiosque d’inscription et d’échange des billets : 7 h 30 à 17 h
Salon des exposants : 7 h 30 à 17 h
Salons Hochelaga 3, 4, 5 et 6
Petit déjeuner et déjeuner offerts au Salon des exposants
du jour de cette conférence qui porte sur les 12 règles qui encadrent
l’enquête. Les participantes et les participants à cet atelier seront
appelés à résoudre des cas concrets et à apporter leur propre
solution dans un processus interactif.
Droit administratif
13 h à 14 h 30
Atelier n°14
Animateur :
M e Marc Sauvé – Barreau du Québec, Montréal
Les expertises et les experts devant les tribunaux
administratifs
Conférenciers :
M e Janick Perreault – Lacoste, Langevin, Montréal
M e Bernard Cliche – Cliche Langlois, Kronström, Desjardins, Québec
M e Lise Bergeron – Desjardins Ducharme, Québec
Reconnaissance des experts par le tribunal, recevabilité des rapports
d'experts et encadrement de ceux-ci. Prise en considération des
expertises par le tribunal : crédibilité, disponibilité, rôle, obligations
des experts. Qui est un expert ?
14 h 30 à 15 h 15
Accès à l’information et protection des renseignements
Conférencier :
M e Raymond Doray – Lavery, De Billy, Montréal
Exposé des règles générales contenues à la Loi sur l'accès du secteur
public et à la Loi sur la protection des renseignements personnels
du secteur privé. Accès aux documents des organismes publics et
exceptions. Cas des opinions et avis, processus décisionnel en cours,
secrets commerciaux. Cueillette, utilisation et transmission de
renseignements personnels. Consentement de la personne concernée.
Développements récents de la jurisprudence. Impacts du projet de
loi 86 sur les ordres professionnels.
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10 h 45 à 11 h 30
ENQUÊTES ET ENQUÊTEURS : les 12 règles à connaître
Conférencier :
M e Louis Masson – Joli-Coeur Lacasse & Associés, Québec
Décembre 2005 : la Cour suprême écarte l’application de l’arrêt
Stinchcombe dans les matières « purement administratives ».
Comment cet arrêt affecte-t-il la conduite des enquêtes
administratives ? Qu’en est-il désormais de l’obligation de
divulgation des éléments d’enquête ? Quand commence l’enquête
purement administrative ? Quand devient-elle pénale ou
disciplinaire ? Quelles en sont les règles ?
Les nouvelles méthodes d’enquête, l’assignation par courriel,
l’application jurisprudentielle des principes d’équité sont à l’ordre
15 h 15 à 16 h
Loi sur le lobbyisme
Conférenciers :
M e André Ouimet – Bureau du Commissaire au Lobbyisme, Québec
M e Pierre Meunier – Fasken Martineau DuMoulin, Montréal
Application de la loi aux activités de représentation courante
des avocats : champ d'application de la loi et définition
d'activités de lobbyisme, cas particulier, activités de
représentation exclues, titulaires de charges publiques,
inscription au registre des lobbyistes, renouvellement et mise
à jour, ordonnance de confidentialité, pouvoirs du commissaire
et avis d'interprétation, radiation de l'inscription et appel ;
Déontologie des lobbyistes : actes interdits, réclamation
des honoraires reçus par le lobbyiste en infraction, pénalités
et sanctions.
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