annuel - Barreau du Québec

Vendredi, 12 mai 2006
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Droit fiscal
8 h 30 à 9 h 30
Atelier n°17
Animateur :
M e Paul Ryan – Ravinsky, Ryan, Montréal
Vérification par les autorités fiscales
Conférencier :
M e François Barette – Davies Ward Phillips & Vineberg, Montréal
Étendue des pouvoirs du fisc et obligations du contribuable ;
Demande d’accès au dossier du contribuable par le fisc ;
Limite des pouvoirs des autorités fiscales et les moyens
de contrainte ;
Précisions sur les droits et obligations des contribuables vérifiés
par les autorités fiscales.
9 h 30 à 10 h 30
Le secret professionnel en matière fiscale
Conférencier :
M e Stéphane Eljarrat – Davies Ward Phillips & Vineberg, Montréal
Les lois fiscales reconnaissent le secret fiscal de l’avocat et du
notaire. Le conférencier traitera notamment des questions de secret
professionnel, à la lumière des règles applicables et des décisions
rendues par la Cour suprême dans l’affaire Lavallée et Maranda:
Circonstances où le secret professionnel s’applique ;
Procédure à suivre ;
Étendue du secret ;
Exception de crime ;
Tenue des dossiers et partage de l’information avec des tiers ;
Secret professionnel des autres professions.
10 h 30 à 11 h 30
Revue de jurisprudence en matière fiscale
Conférenciers :
M e Jacques Côté – Ogilvy Renault, Québec
M e Pierre Séguin – Revenu Québec, Montréal
M e Sandra Hassan – ministère de la Justice du Canada, Ottawa
Revue des principaux arrêts en fiscalité. Survol de la jurisprudence
récente en matière fiscale, en insistant sur les décisions susceptibles
d’avoir un impact sur la pratique des avocats ou les affaires de leurs
clients (ex : responsabilité des administrateurs, fausses factures dans
le secteur de la construction, fiscalité et relations entre conjoints et
ex-conjoints, méthodes d’estimation du revenu utilisées par les
autorités fiscales).
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Droit fiscal
13 h à 13 h 45
Atelier n°18
Kiosque d’inscription et d’échange des billets : 7 h 30 à 17 h
Salon des exposants : 7 h 30 à 17 h
Animateur :
M e Paul Ryan – Ravinsky, Ryan, Montréal
Les divulgations volontaires en matière fiscale
Conférencier :
M e Paul Ryan – Ravinsky, Ryan, Montréal
Modalités de présentation de divulgation.
Procédure anonyme, nombre d’années à déclarer, rapatriement
des sommes importantes, comparaison des coûts d’une divulgation
volontaire avec les coûts encourus par un contribuable vérifié.
13 h 45 à 14 h 30
La perquisition en matière fiscale
Conférencier :
M e Jean Groleau – Fraser Milner Casgrain, Montréal
Modalités d’obtention du mandat de perquisition ;
Éléments à vérifier et à contrôler lors de la perquisition ;
Moyens de contestation ;
Entiercement des documents saisis ;
Étude de la jurisprudence.
14 h 30 à 15 h
Salons Hochelaga 3, 4, 5 et 6
Petit déjeuner et déjeuner offerts au Salon des exposants
L’aspect pénal de nos lois fiscales
Conférencier :
M e Gilles Ouimet – Shadley Battista, Montréal
Principales infractions contenues dans les lois fiscales
et les sanctions qui en découlent ;
Secteurs à risque : construction, restauration, bijouterie ;
Pièges à éviter pour les professionnels ;
Examen de jurisprudence.
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