DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D'UNE ... - GamaLog

DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D'UNE ACTION DE FORMATION
DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION -DIF- / salarié en CDI
● Un mois avant le début prévu de la formation
envoyer à la délégation régionale du Fafih :
- la demande de prise en charge
- la demande de DIF du salarié à l'employeur
- le programme et devis de l'organisme de formation.
● Dans les 15 jours qui suivent
le Fafih informe l'entreprise et l'organisme de formation de sa décision.
● A l'issue de la formation, selon accord de prise en charge
le Fafih règle :
- à l'organisme de formation : le coût des heures de formation réalisées,
sur présentation de sa facture et de l'attestation de présence
- à l'entreprise : les éventuels frais annexes pris en charge,
sur présentation de sa facture et de la copie des justificatifs de dépenses
‣‣ informations complémentaires pour compléter la demande de prise en charge
le salarié
Doit être embauché en CDI et avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre précédant
la demande.
durée du DIF acquis : (salarié CDI à temps plein)
Nombre d'heures acquises au 31 décembre de chaque année : 20 heures.
Accès au droit au 1 er janvier suivant : 20 heures + reliquat non utilisé des heures acquises sur les années
antérieures.
Période de transition : 20 mois (du 7/05/2003 au 31/12/2004) = 14 heures, soit : 0,7 heure par mois
Principe : année civile de 12 mois (au-delà du 31/12/2004) = 20 heures, soit : 1,66 heures par mois
Particularités :
DIF dans le cadre d'un licenciement :
- la demande du salarié doit être effectuée avant la fin du préavis,
- l'employeur est tenu de consacrer une allocation, équivalente à 50 % du salaire net horaire multiplié par
le nombre d'heures de DIF acquises, pour financer la formation demandée.(tout ou partie)
Cette allocation n'est pas imputable au titre de la professionnalisation/DIF ; elle peut être financée sur le
plan de formation de l'entreprise.
DIF dans le cadre d'une démission :
- la formation doit se dérouler avant la fin du préavis.
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