DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D'UNE ... - GamaLog

DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D'UNE FORMATION
au titre du droit individuel à la formation - salarié en CDI
A remplir par l'entreprise et à retourner à la délégation régionale du Fafih
accompagnée du programme et du devis de l'organisme de formation
au moins 30 jours avant le début du stage.
(Joindre la demande du salarié)
L'ENTREPRISE
Enseigne commerciale :
Code adhérent :
Raison sociale :
N° Siret :
Nombre de salariés moyen :
Code NAF :
N° de voie : Type de voie :
Voie :
Code postal :
Téléphone :
Responsable à contacter :
Commune :
Fax :
Courriel :
LE SALARIÉ (en CDI)
Nom : Prénom :
Date de naissance : Age :
Sexe : M F
Emploi actuel occupé - fonction :
Date d'embauche en CDI : Durée du DIF acquis :
Durée hebdomadaire de travail : heures Salarié à : temps complet temps partiel
Si salarié :
licencié démissionnaire Date de rupture du contrat :
LA FORMATION
Intitulé de la formation préparée ou titre du stage :
Action prioritaire DIF : Oui Non
(Voir notice)
Durée de la formation en heures : Dates de formation du : au :
Formation hors temps de travail : Oui Non Si oui, à l'initiative : du salarié de l'employeur
Si oui, durée :
heures
Nom de l'organisme de formation :
N° de voie : Type de voie :
Voie :
Code postal :
Téléphone :
Commune :
Fax :
Courriel :
Personne à contacter :
N° Siret :
Lieu de déroulement de la formation :
Frais liés à la
formation :
Frais de
formation (1)
Transport (1) Repas (1)
Hébergement (1)
* Salaires et
* charges (2)
** Allocation de
** formation (2)
(1) frais imputés sur la professionnalisation si l'action est prioritaire à
hauteur d'un plafond horaire (voir notice détaillée), dans la limite du DIF
acquis par le salarié ; le dépassement peut être imputé sur le plan de
formation de l'entreprise (selon les conditions de financement propres à
ce dispositif).
(2) frais imputés sur le plan de formation de l'entreprise
(selon les conditions de financement propres à ce dispositif).
* salaires et charges = salaire horaire brut chargé X
nombre d'heures de formation effectuées pendant le
temps de travail.
** allocation de formation = 50% du salaire horaire
net X nombre d'heures de formation effectuées hors
temps de travail.
Date :
Demande de prise en charge du dépassement non
financé au titre de la professionnalisation sur le plan
de formation de l'entreprise : Oui Non
Signature et cachet de l'employeur :

DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D'UNE ACTION DE FORMATION
DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION -DIF- / salarié en CDI
● Un mois avant le début prévu de la formation
envoyer à la délégation régionale du Fafih :
- la demande de prise en charge
- la demande de DIF du salarié à l'employeur
- le programme et devis de l'organisme de formation.
● Dans les 15 jours qui suivent
le Fafih informe l'entreprise et l'organisme de formation de sa décision.
● A l'issue de la formation, selon accord de prise en charge
le Fafih règle :
- à l'organisme de formation : le coût des heures de formation réalisées,
sur présentation de sa facture et de l'attestation de présence
- à l'entreprise : les éventuels frais annexes pris en charge,
sur présentation de sa facture et de la copie des justificatifs de dépenses
‣‣ informations complémentaires pour compléter la demande de prise en charge
le salarié
Doit être embauché en CDI et avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre précédant
la demande.
durée du DIF acquis : (salarié CDI à temps plein)
Nombre d'heures acquises au 31 décembre de chaque année : 20 heures.
Accès au droit au 1 er janvier suivant : 20 heures + reliquat non utilisé des heures acquises sur les années
antérieures.
Période de transition : 20 mois (du 7/05/2003 au 31/12/2004) = 14 heures, soit : 0,7 heure par mois
Principe : année civile de 12 mois (au-delà du 31/12/2004) = 20 heures, soit : 1,66 heures par mois
Particularités :
DIF dans le cadre d'un licenciement :
- la demande du salarié doit être effectuée avant la fin du préavis,
- l'employeur est tenu de consacrer une allocation, équivalente à 50 % du salaire net horaire multiplié par
le nombre d'heures de DIF acquises, pour financer la formation demandée.(tout ou partie)
Cette allocation n'est pas imputable au titre de la professionnalisation/DIF ; elle peut être financée sur le
plan de formation de l'entreprise.
DIF dans le cadre d'une démission :
- la formation doit se dérouler avant la fin du préavis.
A

la formation :
actions prioritaires au titre du DIF :
- formations concernant les techniques liées à l'activité professionnelle
- formations en langues, alphabétisation
- formations à la gestion, en management, techniques de communication, comptabilité
- formations à la bureautique, à l'informatique (sauf logiciels spécifiques liés à l'achat de matériel)
- formations aux nouvelles technologies d'information et de communication
- actions de VAE (validation des acquis de l'expérience)
- actions de Bilan de compétence
- développement personnel (concerne la branche « restauration collective »)
frais liés à la formation :
- frais de formation (coût pédagogique)
Imputation sur les fonds mutualisés au titre de la professionnalisation / DIF : limitée à 30 euros l'heure de
formation
- frais de transport :
train : dépenses engagées par le stagiaire, sur présentation des justificatifs
véhicule personnel : 0,22 € / kilomètre, sur présentation d'une attestation sur l'honneur du stagiaire
précisant le nombre de kilomètres parcourus.
- frais de repas et d'hébergement : à concurrence des plafonds suivants :
22 € par repas (25 € région parisienne)
65 € par nuit : chambre et petit-déjeuner (70 € région parisienne) sur présentation de la copie des
justificatifs des dépenses engagées.
Si l'entreprise le souhaite et dans les conditions d'accès aux fonds mutualisés définis par le Fafih, les frais non
pris en compte au titre de la professionnalisation / DIF peuvent être financés sur le plan de formation, à savoir :
- dépassement de coût pédagogique :
- allocation de formation : 50 % du salaire net horaire x nombre d'heures de formation se déroulant
hors temps de travail.
- salaires et charges (concerne les entreprises de 10 salariés et plus) : salaire brut horaire auquel
s'ajoutent les charges sociales patronales légales x nombre d'heures de formation se déroulant pendant
le temps de travail.
‣‣ consulter également les fiches détaillées :
« Droit Individuel à la Formation »
« acheter une action de formation »
disponibles sur www.fafih.com - rubrique « téléchargement » ou auprès de la délégation régionale du Fafih
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