ASIP Santé - Rapport d’activité 2014

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10 Créer les conditions de la e-santé Conduire des projets nationaux Accompagner les acteurs et favoriser l’innovation Assurer l’efficience et la performance de l’agence Projet de loi de modernisation de notre système de santé : les apports en matière de dématérialisation des données de santé Avant leur examen à l’Assemblée nationale, l’ASIP Santé, sous la direction de la délégation à la stratégie des systèmes d’information de santé (DSSIS), a contribué à la rédaction de plusieurs articles du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Parmi eux, on peut souligner quelques dispositions phares. La définition de l’équipe de soins et le nouvel encadrement du partage des données de santé L’échange des données de santé est actuellement encadré par trois régimes distincts, qui varient selon le lieu d’exercice des professionnels de santé sans tenir compte de l’évolution des pratiques professionnelles. L’article 25 du projet de loi, tout en réaffirmant le droit au secret des informations personnelles du patient, revoit ces régimes et définit la notion d’équipe de soins. Les informations du patient sont réputées confiées à l’ensemble de l’équipe de soins, sans nécessité de recueillir le consentement de la personne, mais le patient doit en revanche être préalablement informé et peut toujours exercer son droit d’opposition. De façon novatrice, les acteurs du secteur social et médico-social peuvent faire partie d’une même équipe de soins. Les nouveaux modes de prise en charge des patients sont donc reconnus au-delà des cas particuliers bénéficiant pour certains d’une reconnaissance légale. Le numéro de sécurité sociale comme identifiant de santé et la certification de l’hébergement des données de santé L’article 47 définit le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), ou « numéro de sécurité sociale », comme identifiant numérique du patient pour sécuriser les opérations électroniques dans la santé, comme l’accès au Dossier Médical Personnel – désormais « partagé » (DMP). Le NIR est un identifiant simple, pérenne, fiable, qui constitue une réponse efficace et peu coûteuse au déploiement des SI de santé dans une logique de parcours autour du patient. Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) fixera en outre les modalités qui autorisent l’utilisation de cet identifiant et qui en empêchent l’utilisation à des fins autres que sanitaires et médico-sociales. Enfin, la procédure d’agrément des hébergeurs de données de santé, dont l’ASIP Santé assure le secrétariat et la préinstruction des dossiers de candidature, sera remplacée par une procédure de certification. Le projet de loi prévoit une évaluation de conformité technique réalisée par un organisme certificateur accrédité par l’instance nationale d’accréditation (COFRAC) ou par l’organisme compétent d’un autre État membre de l’Union européenne. Cette procédure modifiée permettra de préciser dans un référentiel les exigences techniques attendues et de raccourcir les délais, points soulignés par le dernier rapport d’activité du comité d’agrément des hébergeurs de données de santé. ASIP Santé rapport d’activité 2014
11 Créer les conditions de la e-santé Conduire des projets nationaux Accompagner les acteurs et favoriser l’innovation Assurer l’efficience et la performance de l’agence Conduire des projets nationaux À l’heure où les outils numériques sont en train de transformer notre société, qu’en est-il pour l’offre de soins ? Le point de vue de Jean Debeaupuis, directeur général de l’offre de soins (DGOS) ASIP Santé rapport d’activité 2014
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